Accord de gouvernement

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1 Titel Subtitel + auteur 1 Accord de gouvernement

2 Saut d index Modération salariale Réduction des charges sociales Mesures fiscales Crédit-temps temps RCT Pension Pensions complémentaires Modernisation du marché du travail Incapacité du travail Fraude sociale et dumping social Horeca 3 Saut d index Salaires dans le secteur privé et public Allocations sociales La prochaine indexation salariale ne sera pas appliquée Modalités?

3 Modération salariale Marge pour l'évolution du coût salarial = 0 % Le coût salarial moyen par travailleur exprimé en ETP ne pourra pas augmenter durant la période par rapport à la période CCT au sein du CNT, ou à défaut, fixée par AR Adaptation de la loi du 26 juillet 1996 : Surveillance accrue et plus efficace des CCT qui dépassent cette norme salariale ; Mécanisme de correction automatique des dépassements constatés. 5 Réduction des charges sociales Problématique: déficit de compétitivité lié aux charges sociales pesant sur les salaires Solution envisagée: réduction du taux de base des cotisations: Aujourd hui: taux de cotisation de +/- 35% Fin de la législature: taux de cotisation à +/- 25%

4 Réduction des charges sociales Comment y arriver? Maintien des réductions groupe-cible existantes Maintien des mesures prévues dans le pacte de compétitivité: Renforcement de la réduction structurelle; Renforcement de la dispense de PP en faveur du travail en équipe et/ou de nuit 7 Réduction des charges sociales Comment y arriver? Conversion de la réduction AIP en une réduction du taux de cotisation de base Renforcement et simplification de la réduction pour les premiers engagements

5 Mesures fiscales Augmentation du salaire net des travailleurs grâce à : Augmentation de la déduction forfaitaire des frais professionnels ; Réduction des charges fiscales sur le travail ; Faibles revenus : maintien du renforcement graduel du bonus à l'emploi fiscal en 2015 (20,15 %), 2017 (25,91 %) et 2019 (31,66 %). Modifications relatives à la dispense de versement du précompte professionnel : Suppression de la réduction AIP (1 %) afin de financer une réduction du taux de base des cotisations patronales à la sécurité sociale ; 9 Mesures fiscales Modifications relatives à la dispense de versement du précompte professionnel : Le gouvernement examine l opportunité d un renforcement de la dispense pour les chercheurs (actuellement 80 %) ; Il veut rendre opérationnelle la mesure de relance pour les investissements dans les zones d aide (25 %) ; Il souhaite maintenir le renforcement graduel de la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et/ou le travail de nuit : À partir du 1/1/2016 : 20,4 % (+ 2,2% si travail en continu); À partir du 1/1/2019 : 22,8 % (+ 2,2% si travail en continu)

6 Mesures fiscales Harmonisation de la notion de rémunération sur les plans de la fiscalité, de la sécurité sociale et du droit du travail, sans augmentation de la pression (para)fiscale ; Examen de la suppression du montant minimum de l ATN voiture de société (1.250 EUR pour l année 2014) ; Imposition de commissions secrètes : Diminution de 309 % à 103 % à partir du 1er janvier 2015 ; Sera uniquement appliquée en cas d impossibilité de taxer le bénéficiaire. 11 Crédit-temps 01/01/2020 : Date limite d uniformisation du crédit-temps dans le secteur privé, dans le secteur public et dans le secteur non marchand Crédit-temps sans motif : Plus aucune allocation octroyée et pas d assimilation pour la pension Emplois de fin de carrière entre 50 et 54 ans: Disparition Emplois de fin de carrière: ans avec effet au 1 er janvier 2015 Motifs : Renforcement du contrôle des motifs Prolongation crédit-temps à 48 mois sauf si «formation»

7 RCC - Généralités 2015 : année charnière en matière de RCC Origines : précédent gouvernement : renforcement progressif des conditions d accès; gouvernement actuel : accélération du renforcement. 13 RCC - Changements 2015 RCC 60 ans (C.C.T. n 17) Actuellement : en 2015, l âge reste 60 ans mais la carrière passe à 40 ans pour les hommes et 31 ans pour les femmes; Accord de gouvernement : en 2015, l âge passe à 62 ans. La carrière reste 40 ans pour les hommes et 31 ans pour les femmes

8 RCC - Changements 2015 RCC 58 ans (C.C.T. sectorielle ou d entreprise) Actuellement : en 2015, l âge passe à 60 ans et la carrière passe à 40 ans pour les hommes et à 38 ans pour les femmes (40 ans si C.C.T. conclue pour la 1 ère fois après le 31 décembre 2011); Accord de gouvernement : en 2015, l âge passe à 62 ans pour les nouvelles C.C.T. La carrière reste 40 ans pour les hommes et 38 ans pour les femmes (ou 40 ans). 15 RCC - Changements 2015 RCC travail de nuit et secteur de la construction Actuellement : C.C.T. n 106 ( ) : possibilité donnée aux secteurs et aux entreprises de prévoir jusqu au 31 décembre 2014 un RCC à partir de 56 ans, si 33 ans de carrière dont 20 ans dans un travail de nuit ou incapacité définitive dans le secteur de la construction

9 RCC - Changements 2015 RCC travail de nuit et secteur de la construction Accord de gouvernement : en 2015, l âge passe à 58 ans (60 ans en 2017). La carrière reste 33 ans dont 20 ans dans un travail de nuit ou incapacité définitive dans le secteur de la construction; Attention : le CNT doit encore conclue une C.C.T. pour permettre aux secteurs et aux entreprises de prévoir ce type de RCC. 17 RCC - Changements 2015 RCC très longues carrières Actuellement (Loi 29 mars 2012) : RCC 56 ans 40 ans de carrière. Possible jusqu au 31 décembre 2015; Accord de gouvernement : en 2015, l âge passe à 58 ans (60 ans en 2017)

10 Changements 2017 RCC dans les entreprises en difficulté ou en restructuration Actuellement : Depuis 2013, l âge est de 55 ans pour les entreprises en restructuration. En 2015, l âge est de 53,5 ans pour les entreprises en difficulté (54 ans en 2016, 54,5 ans en 2017 et 55 ans en 2018); Accord de gouvernement : en 2017, l âge passe à 60 ans. 19 RCC - Mesures transitoires RCC 60 ans (C.C.T. 17), RCC 58 ans longues carrières, RCC 56 ans travail de nuit / construction (incapacité définitive) / très longues carrières (40 ans) Les travailleurs qui au plus tard à la date du 31 décembre 2014 sont déjà mis en préavis peuvent encore prétendre aux conditions actuelles (envoi du préavis au plus tard le 23 décembre 2014)

11 RCC - Mesures transitoires RCC dans les entreprises en difficulté ou en restructuration Les travailleurs licenciés par une entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration au plus tard le 31 décembre 2016, pourront encore prétendre aux conditions actuelles (= reconnaissance au plus tard le 31 décembre 2016). 21 RCC - Mesure maintenue Le système du cliquet pour les RCC 60 ans et 58 ans longues carrières est maintenu : les travailleurs qui, pendant la période de validité d une C.C.T., satisfont aux conditions pour ces RCC (âge et carrière), conservent leur droit au RCC, même s ils sont licenciés plus tard (Conseil des ministres du 23 octobre 2014)

12 Age de la pension Actuellement : 65 ans Accord de gouvernement : 2025 : 66 ans 2030 : 67 ans 23 Pension anticipée Précédent gouvernement : restriction progressive de l accès à la pension anticipée depuis 2012 : Année de prise de Age minimum Carrière Exception longue carrière cours ans 35 ans ,5 ans 38 ans 60 ans si 40 ans de carrière ans 39 ans 60 ans si 40 ans de carrière ,5 ans 40 ans 60 ans si 41 ans de carrière A partir de ans 40 ans 60 ans si 42 ans de carrière 61 ans si 41 ans de carrière

13 Pension anticipée Accord de gouvernement : renforcement des conditions d accès à partir de 2017 : Année de prise de cours Age minimum Carrière Exception longue carrière ans 39 ans 60 ans si 40 ans de carrière ,5 ans 40 ans 60 ans si 41 ans de carrière ans 40 ans 60 ans si 42 ans de carrière 61 ans si 41 ans de carrière ,5 ans 41 ans 60 ans si 43 ans de carrière 61 ans si 42 ans de carrière ans 41 ans 60 ans si 43 ans de carrière 61 ans si 42 ans de carrière ans 42 ans 60 ans si 44 ans de carrière 61 ans si 43 ans de carrière 25 Pension anticipée Mesures transitoires : Le travailleur qui remplit les conditions d ici fin 2016 conserve ces conditions, quelle que soit la date effective ultérieure de sa retraite; Quasi-pensionnés : pour ceux qui ne remplissent pas les conditions pour la pension anticipée en 2016 de justesse : 58 ans en 2016 : 2 ans en plus maximum; 59 ans en 2016 : 1 an en plus maximum

14 Pension anticipée Métiers lourds : Liste des métiers lourds à établir par les partenaires sociaux sur base de critères objectifs; Modalités plus favorables pour les conditions de carrière et pour le calcul de la pension. 27 Travail autorisé des pensionnés Actuellement : Activité autorisée avant l âge de 65 ans : plafond de rémunération à respecter. Sanction en cas de dépassement : dépassement de plus de 25% : pension suspendue pour toute l année civile; dépassement entre 1% et 25% : pension réduite à concurrence du % de dépassement. Activité autorisée à partir de 65 ans : plus de montants limites si carrière professionnelle de 42 ans ou plus. Si pas 42 ans de carrière, plafond de rémunération avec sanction en cas de dépassement

15 Travail autorisé des pensionnés Accord de gouvernement : Revenus illimités pour chaque pensionné qui a atteint l âge légal de la retraite ou prouve 45 années de carrière; Maintien des limites de revenus en cas de pension anticipée avec moins de 45 années de carrière Sanction en cas de dépassement : devient 100% proportionnelle 29 Pensions - Divers Pension à temps partiel? Bonus de pension: supprimé à partir de Maintien des règles actuelles pour ceux qui, au 31/12/2014, sont en train de se constituer un bonus de pension Calcul de la pension : système à points (en vigueur au plus tard en 2030)

16 Pensions complémentaires Mieux faire concorder le traitement fiscal du paiement sous forme de rente (actuellement taux progressif) avec le paiement sous forme de capital (actuellement taux unique) Aucune diminution des avantages fiscaux existants 31 Pensions complémentaires Réserver une partie de la marge salariale lors des négociations afin qu à terme les cotisations, dans le cadre des pensions complémentaires, atteignent 3% du salaire (perspective pluriannuelle mais obligatoire) Possibilité pour les salariés de se constituer volontairement une pension complémentaire via des retenues de salaire par l employeur. Le travailleur décide du montant librement (avec limites) et les avantages fiscaux sont identiques à ceux existants

17 Pensions complémentaires Pour décourager les départs anticipés à la retraite avec pension complémentaire : suppression de la possibilité de bénéficier de la pension complémentaire avant la pension légale et interdiction de disposition dans les règlements de pension qui incitent à la pension anticipée (mesures transitoires prévues) 33 Modernisation du marché du travail Plus de flexibilité dans l organisation du (temps de) travail par l annualisation de la durée du travail, les horaires flottants et le travail à temps partiel Révision des barèmes sur base des compétences et de la productivité Création d un compte-carrière : le travailleur gère son temps et sa rémunération pour interrompre sa carrière ou compléter sa pension légale Télétravail: Révision de la CCT sur le télétravail

18 Modernisation du marché du travail L harmonisation des statuts: Poursuite Inscription du demandeur d emploi: Dans le mois suivant le début de son préavis Travail de l étudiant: Calcul des 50 jours en heures Fermeture d entreprises et licenciement collectif: Raccourcissement des procédures 35 Incapacité du travail Etablir un plan de réintégration après incapacité du travail Elargissement de la reprise partielle aux travailleurs avec une incapacité de travail < 50% Salaire garanti pendant 2 mois pour ouvriers et employés à partir du 1 er janvier

19 Lutte contre la fraude sociale et le dumping social Poursuite des efforts dans les secteurs à risque (ex. construction et transport) Élargissement des échanges de données informatiques Mesures pour éviter les abus de chômage temporaire Mesures pour prévenir la fraude à l identité et lutter contre elle Lutte contre l assujettissement frauduleux à la sécurité sociale (ex. faux C4) Efforts de lutte contre la fraude sociale transfrontalière, y compris contre la fraude au détachement Extension de la responsabilité solidaire des dettes sociales et fiscales à d'autres secteurs 37 Horeca - Fiscalité des heures supplémentaires Actuellement : Travailleur : réduction d impôts sur les heures supplémentaires prestées au cours de l exercice imposable et donnant droit à un sursalaire. Employeur : dispense de versement du précompte professionnel quand le travailleur a presté des heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire. Dans le secteur Horeca : avantage pour les 180 premières heures supplémentaires par travailleur et par an si utilisation dans chaque lieu d exploitation d un système de caisse enregistreuse déclarée auprès de l administration fiscale. Accord de gouvernement : L accord de gouvernement prévoit de porter ce nombre à 360 heures

20 Horeca Durée du travail Limite interne de la durée du travail Actuellement : Les dépassements de la durée hebdomadaire de travail ne peuvent excéder à aucun moment de la période de référence un certain nombre d'heures : Si période de référence d'un an: limite interne de 91 heures sauf durant les trois premiers mois de la période de référence, où elle est de 78 heures. Secteur Horeca : possibilité d augmenter la limite interne jusqu'à 143 heures Accord de gouvernement : L accord de gouvernement prévoit de porter cette limite à 250 heures. 39 Horeca- Durée du travail Crédit d heures supplémentaires à ne pas récupérer Actuellement : En cas de prestation d heures supplémentaires suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à des travaux commandés par une nécessité imprévue, le travailleur peut demander à ne pas récupérer un certain nombre d'heures supplémentaires: Le nombre d'heures supplémentaires que le travailleur peut demander à ne pas récupérer s'élève à 91 heures par année civile. Dans le secteur HORECA, ce quota peut être rehaussé jusqu'à 143 heures. Accord de gouvernement : L accord de gouvernement prévoit de porter ce nombre à 250 heures

21 Horeca - Travail occasionnel Actuellement : Les employeurs bénéficient d'une diminution des charges pour les travailleurs occasionnels (extras): les prestations de travail des extras sont soumises aux cotisations de sécurité sociale ordinaires, mais sont calculées sur un forfait. Les employeurs peuvent recourir à ce système pendant maximum 100 jours/an. Accord de gouvernement : L accord de gouvernement prévoit de porter ce quota à 200 jours. 41 Horeca Revenus complémentaires Les travailleurs qui prestent un 4/5ème temps ou plus chez un autre employeur pourront percevoir des revenus complémentaires à des conditions avantageuses (25 % de cotisations patronales) dans le secteur Horeca

22 Horeca Simplification administrative L accord envisage une simplification administrative pour le secteur en ce qui concerne les documents sociaux tels que la déclaration DIMONA. 43 Accord de gouvernement Merci de votre attention! Des questions sur cet accord? > info@groups.be Des questions sur les multiservices de Group S? > info@groups.be