Bulletin de liaison internet

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1 Bulletin de liaison internet Avril N 02/16 DE LA DÉCLARATION PROFESSIONNELLE N 2035 À LA DÉCLARATION D'ENSEMBLE DES REVENUS N 2042 Notre dernier mail : Autres échéances déclaratives au 3 mai 2016 (CA12, DAS2, CVAE ) Reprise de nos modules de formation en mai : Module "Tenue de comptabilité" (voir dates sur Après avoir déterminé votre bénéfice libéral sur la déclaration n 2035, vous devez le reporter sur la déclaration d'ensemble des revenus n Cette année, la déclaration 2042 devra être dématérialisée (via Internet) pour la plupart de nos adhérents. DANS QUELS DÉLAIS? Sur : la date limite de télétransmission dépend du numéro de département dans lequel vous résidez (il expire à minuit). Départements 01 à 19 Mardi 24 mai 2016 Départements 20 à 49 Mardi 31 mai 2016 Départements 50 à 97 Mardi 7 juin 2016 Si votre déclaration d'ensemble des revenus est établie par votre expert-comptable, signalons que la date limite est au 7 juin 2016, quel que soit le département dès lors qu'il télétransmet au format EDI. En version papier : la date limite de dépôt expire le 18 mai 2016 à minuit. SUR QUEL SUPPORT? La déclaration d'ensemble des revenus ( C PRO) peut déjà être établie sur depuis le 13 avril La TÉLÉDÉCLARATION de la C PRO devient obligatoire dès cette année : si vous disposez d'un accès Internet à votre domicile et si votre revenu fiscal de référence 2014 est supérieur à (voir votre avis d'imposition 2015 établi au titre des revenus 2014). Le seuil de revenu sera progressivement abaissé (à l'année prochaine et à pour 2017), puis l'obligation s'appliquera quel que soit le revenu à compter de 2019 pour les revenus Quelle est la sanction? En cas de défaut de télétransmission une amende de 15 par déclaration ou annexe est prévue, mais seulement à compter de la 2 e année. Par ailleurs, les praticiens qui précisent sur une mention expresse destinée à l'administration ne pas être en mesure de télédéclarer conservent la possibilité d'établir une C PRO en version "papier". Association de Gestion Agréée des Professions de Santé 3 rue Kepler PARIS cedex 16 - Tél : contact@agaps.com -

2 TÉLÉDÉCLARER SA 2042 : COMMENT SE CONNECTER? La télédéclaration est possible gratuitement sur via votre ESPACE PARTICULIER. 1 Accéder à l'espace "Particulier". Cliquez sur Particulier 2 Inscrire vos identifiants de connexion ou créer votre mot de passe. Si vous possédez déjà un mot de passe, munissezvous de votre numéro fiscal (13 chiffres). Si vous avez oublié votre mot de passe ou votre numéro fiscal, cliquez sur le lien correspondant et complétez : l'administration vous adressera un mail. Si vous n'avez jamais créé un mot de passe dans votre espace particulier, munissez-vous de : - votre numéro fiscal (13 chiffres) - votre numéro de déclarant en ligne - votre revenu fiscal de référence

3 Dans tous les cas, vous devez vous munir du numéro fiscal : Il est disponible sur la plupart des documents reçus de l'administration (déclaration 2042, avis d'imposition ou sur la lettre reçue par ceux qui établissent leur première déclaration pour 2015). Numéro fiscal Pour une première déclaration sur Internet, vous devez en outre vous munir du : Numéro de déclarant en ligne (indiqué sur la déclaration 2042 papier) Revenu fiscal de référence (indiqué sur votre avis d'imposition des revenus 2014) Vos références

4 REPORT DU REVENU LIBÉRAL Le revenu libéral est, en version papier, reporté sur l'annexe 2042C PRO. Sur vous accédez automatiquement à une liste de revenus : cochez le cadre "REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS". Vous accèderez alors aux cadres susceptibles de vous concerner en fonction des catégories de revenus sélectionnés. Pour les revenus libéraux, vous accèderez au cadre suivant : MICRO (voir page suivante). Médecin secteur 1 ayant opté pour les abattements conventionnels Reportez votre revenu dans la colonne "SANS" Abattements conventionnels = 3 % des recettes + frais du groupe III Si ces abattements sont déduits sur la déclaration n 2035, le bénéfice libéral est majoré de 25%. Si plus-value à long terme Si exonération : ex. ZFU, ZRR, Cas général : Complétez le cadre 5QC ou 5RC si vous êtes déclarant 2 - Médecin secteur 1 - En cas de cumul exceptionnel du 3% au titre de la première année d'adhésion, se reporter au cas général. Cumul exceptionnel = 3 % + NON majoration de 25 % du bénéfice

5 Praticiens au régime MICRO MICRO : Reportez vos recettes libérales cadre 5HQ (ou 5IQ si déclarant 2 ou 5JQ si personne à charge) NE DÉDUISEZ PAS L'ABATTEMENT DE 34 % pour frais : il sera automatiquement appliqué par l'administration. Si vous avez exercé en Zone Franche Urbaine et bénéficiez à ce titre d'une exonération : reporter dans le cadre 5HP (5IP ou 5JP) la part des recettes exonérées diminuée de l'abattement de 34 %. Ex. : Les recettes réalisées en ZFU sont de et celles hors ZFU de Le taux d'exonération est de 60 %. Recettes exonérées : x 60 % = Montant à reporter cadre 5HP : (4.800 x 34 %) = REPORT DE LA PLUS-VALUE À LONG TERME BÉNÉFICIANT DE L'EXONÉRATION RETRAITE L'exonération "Retraite" (article 151 septies A du CGI) porte sur l'impôt, mais pas sur les cotisations sociales. Les cotisations sociales sur les plus-values à long terme sont recouvrées par le Service des Impôts ; vous devez donc, à cet effet, reporter les revenus correspondants sur votre déclaration. Sur le cadre suivant apparait automatiquement. Il s'agit des plus-values à long terme bénéficiant de l'"exonération retraite", notées sous la rubrique "art. 151 septies A du CGI" sur la 2035.

6 REPORT DE CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D'IMPÔT Recettes inférieures à Dons effectués à titre professionnel et qui ne sont pas déjà pris en compte au titre des dons privés CICE : complétez le 8TL à Abondement aux tickets CESU adressez l'annexe 2069-M-FA-SD au Service des Impôts et au Ministère de la famille Montant maximum : 384 REPORT DES INFORMATIONS "MADELIN-RETRAITE" ET "PERCO" EN VUE DU CALCUL DU PLAFOND PERP Vous êtes concerné si vous avez déduit des cotisations facultatives "Loi Madelin Retraite" ou abondé pour vous à un PERCO. Toute personne peut déduire du revenu net global les cotisations versées dans le cadre d'un Plan Epargne Retraite PERP-PREFON dans la limite d'un plafond. Le plafond est automatiquement calculé par l'administration selon le montant de vos revenus de l'année précédente et une fraction des cotisations "Madelin Retraite" et de l'abondement à votre "PERCO" : Vous devez alors compléter le cadre 6QS (ou 6QT), d'un montant calculé comme suit : Cotisations "Madelin" RETRAITE Diminuées du montant suivant (selon votre bénéfice) : Si votre bénéfice est inférieur à Si votre bénéfice est compris entre et , Calculer et reporter (bénéfice ) x 15 % - Si votre bénéfice est supérieur à SOUS TOTAL Indiquer 0, si négatif = Majorées du Versement PERCO pour la part abondement employeur + MONTANT À REPORTER sur la déclaration n 2042, cadre 6QS ou 6QT =