Compétence obligatoire "développement économique"

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1 Compétences statutaires et 24/07/2013 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d' Intérêt défini par Compétence obligatoire "développement économique" "Les ZAE d'une superficie supérieure à 50 hectares et créées à compter du 1er janvier 2007." "A compter du 1er novembre 2008 : les ZAE d'une superficie minimum de 10 hectares à créer; " "L étude des modalités financières et patrimoniales du transfert des ZAE existantes" 25/09/2008 "Participation à l agence de développement économique du Mâconnais-Val de Saône (ADEMVAL)" 14/02/2005 "Création d un observatoire de la fiscalité" 14/02/2005 "Promotion, prospection, commercilaisation des zonesd'activité économique d' " "La création et la gestion d'un office de tourisme " 14/02/ /02/2005 modif 14/12/06 "L'adhésion au syndicat d'initiatives de la route des Vins" 17/12/2009 "Promotion des activités économiques du territoire, notamment viti-vinicoles" 14/02/2005 "Gestion du camping d Azé" 14/02/2005 "Etude d un schéma de développement touristique" 14/02/2005 " Participation à potentiel 71" 28/06/2007 "Participation à la Boutique de Gestion 71pour la mise en réseau de créateurs et repreneurs d'entreprises" "Participation à la politique de Pays et l approbation d une charte de développement ainsi que du périmètre, dans les limites des compétences de la Communauté." 28/06/ /09/2008 "L'étude de faisabilité d un pôle multimodal en gare de Mâcon-Ville" 15/10/2009 Page 1 de 10

2 Compétences statutaires et 24/07/2013 Intérêt défini par «Le jalonnement des itinéraires de randonnée inscrits au Schéma de Déplacement Doux». " Soutien à l'association PREMICE pour l'accompagnement des projets de création d'entreprises technologiques innovantes sur le territoire de la CAMVAL" 14/04/ /03/ /09/2012 Page 2 de 10

3 Compétences statutaires et 24/07/2013 Intérêt défini par Compétence obligatoire "aménagement de l espace " Schéma directeur et schéma de secteur Compétence non subordonnée à l' Organisation des transports urbains Reprise de la compétence "organisation, amélioration, promotion, développement et exploitation des transports urbains 14/03/2013 Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d' "Les ZAC sur les Zones d Activité Economique d d'une superficie supérieure à 50 hectares et créées à compter du 1er janvier 2007, étant exclues les ZAC à vocation d habitat et les ZAC mixtes (économie+habitat)" A compter du 1er novembre 2008 : les ZAC sur les Zones d Activités Economiques d d'une superficie minimum de 10 hectares à créer, étant exclues les ZAC à vocation d habitat et les ZAC mixtes (économie+habitat)" 14/02/2005 modif modif 25/09/08 Autre "L'étude d'une aire d'accueil des gens du voyage" 24/03/2005 Autre "La réalisation d aménagements cyclables (pistes cyclables, jalonnement, et stationnement) d, en application du Schéma de Déplacements Doux, le cas échéant au moyen de conventionnement avec les communes concernées et le Département de Saône et Loire". 14/04/ /03/2013 Page 3 de 10

4 Compétences statutaires et 24/07/2013 Intérêt défini par Compétence obligatoire "équilibre social de l habitat" Programme Local de l Habitat Compétence non subordonnée à l' Politique du logement d' "La réalisation d un diagnostic en matière de logement temporaire répondant à des besoins d emplois saisonniers, de stagiaires, de formation professionnelle" «Participation à l Association Départementale pour l Information sur le Logement (A.D.I.L) en lieu et place des communes membres» "Soutien au Comité Local pour le Logement Autonome des Jaunes (CLLAJ)" "Réalisation d'une étude foncière en vue de définir la stratégie de consommation de l'espace de la CAMVAL et de créer un observatoire du foncier" "Création et gestion d'un observatoire du foncier" "Mise en place d'un fond d'aide à la primo-accession" "Mise en place d'un fond d'aide à l'acquisition de foncier en direction des communes de la CAMVAL" "Mise en place d'un fond d'aide à la réhabilitation du parc privé sur les communes de la CAMVAL et dehors du périmètre OPAH RU de la ville de Mâcon" "Réalisation d'une étude d'identification de la vacance sur la commune de Saint Laurent avec identification de moyen pour lutter contre la vacance" "Participation au financement des actions de lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du protocole Habiter Mieux" 28/09/ /11/ /12/2012 Actions et aides financières en faveur du logement social d' "La création et la gestion d un observatoire du logement" "Mise en place d'une aide financière à la création du logement de type PLUS" "Mise en place d'un fonds d'aide à la réhabilitation du parc social" "Mise en place d'une aide financière à la création de logement de type PLAI" "Logement d'urgence et précaire: soutien à l'association "l'accueil des Charmilles"" 13/12/ /03/2013 Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique d'équilibre social de l'habitat Compétence non subordonnée à l' 14/02/2005 Page 4 de 10

5 Compétences statutaires et 24/07/2013 Intérêt défini par Action, par des opérations d', en faveur du logement des personnes défavorisées "La participation au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en lieu et place de ses communes membres" Amélioration du parc immobilier bâti d' "L étude d une politique d amélioration du parc immobilier bâti" "Participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) 15/12/2011 Page 5 de 10

6 Compétences statutaires et 24/07/2013 Intérêt défini par Compétence obligatoire "politique de la Ville dans la Communauté" Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d' "Le contrat d agglomération" "La convention départementale de solidarité urbaine (CDSU)" 14/02/2005 Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d' "L'adhésion au Plan Local pour l Insertion Economique et l Emploi" 14/02/2005 Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d' "L'adhésion à la Mission Locale du Mâconnais" 14/02/2005 Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d' " La contribution au Centre Départemental d Accès au Droit" 14/02/2005 Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d' Dispositifs locaux, d', de prévention de la délinquance Participation à la politique de Pays et l approbation d une charte de développement ainsi que du périmètre, dans les limites des compétences de la Communauté. "- La création et la gestion d un observatoire intercommunal de prévention de la délinquance - Le recrutement et la gestion d une brigade de gardes champêtres intercommunaux en complément des dispositifs communaux existants" 25/09/2008 Page 6 de 10

7 Compétences statutaires et 24/07/2013 Intérêt défini par Compétence optionnelle "protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie" Lutte contre la pollution de l'air Compétence non subordonnée à l' Lutte contre les nuisances sonores Compétence non subordonnée à l' Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés Compétence non subordonnée à l' Reprise de la compétence "collecte et traitement des déchets" à compter du 1er janvier 2014 Compétence optionnelle "Voirie" 14/03/2013 Création ou aménagement et entretien de voirie d' "- Les voies d accès desservant exclusivement les équipements s - Les voiries internes des zones d activités économiques s d'une superficie supérieure à 50 hectares et créées à compter du 1er janvier 2007" "- les voiries internes des zones d activités économiques s d une superficie minimum de 10 hectares et créées à compter du 1er novembre 2008" 25/06/2009 Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d' "Les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 places, créés à compter du 1 er janvier 2007" Compétence optionnelle "Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d' " Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d' "Les piscines existantes et les piscines couvertes à créer ou à étendre" 14/02/2005 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d' "L'Ecole Nationale de Musique et de Danse et ses antennes de proximité, en lien avec les écoles de musique et de danse existantes" 14/02/2005 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d' "L étude d un schéma des équipements scolaires et périscolaires" 14/02/2005 Page 7 de 10

8 Compétences statutaires et 24/07/2013 Intérêt défini par Compétence optionnelle "Action sociale d' " A compter du 1er juillet 2010 : - les services et équipements collectifs nouveaux ayant pour objet l accueil et la garde des enfants jusqu à 4 ans, date anniversaire, à l exclusion des lieux d accueil parents/enfants, des lieux d éveil éducatif et de socialisation, de l accueil périscolaire et de toutes les structures qui ne sont pas des lieux de garde, - les relais assistants maternels nouveaux. A compter du 1er janvier 2011 : - les services et équipements collectifs existants ayant pour objet l accueil et la garde des enfants jusqu à 4 ans, date anniversaire, à l exclusion des lieux d accueil parents/enfants, des lieux d éveil éducatif et de socialisation, de l accueil périscolaire et de toutes les structures qui ne sont pas des lieux de garde, soit les structures suivantes : - Halte-garderie à Azé, multi accueils Anita Tachot à Charnay-lès-Mâcon, «Les p tits pieds dans l eau» à Saint-Laurent-sur-Saône, Rue de Paris à Mâcon, des Blanchettes à Mâcon, de la Chanaye à Mâcon, de Bioux à Mâcon, de Marbé à Mâcon, de Jeanton à Mâcon, des Gautriats à Mâcon, des Tilleuls à Mâcon, Service d accueil familial à Mâcon, - Les relais assistants maternels de Mâcon et de Charnay-lès-Mâcon. Pour l'accueil des enfants en situation de handicap ou de grave maladie et pour l'accueil d'urgence, l'âge limite de l'accueil des enfants est porté à 6 ans. 28/01/ /06/ /09/2011 Page 8 de 10

9 Compétences statutaires et 24/07/2013 Étude sur le devenir de la production, de la distribution et du traitement de l'eau potable Intérêt défini par Compétences facultatives supplémentaires Compétence non subordonnée à l' Étude pour la réalisation d'un schéma d'équipements sportifs et de loisirs Compétence non subordonnée à l' Soutien au développement de l'enseignement supérieur Participation aux réflexsions, aux études et à toute action concernant le développement de l'enseignement supérieur, Soutien aux formations, dont la liste est arrêtée chaque année par le Conseil Communautaire, Soutien à l avie étudiante, Création, aménagement, entretien et gestion d'établissement d'enseignement supérieur déclaré d' 30/06/2011 Enseignement Soutien aux écoles privées maternelles et primaires sous contrat d'association 14/02/2005 Soutien aux investissements favorisant le développement des technologies de l'information et de la communication et de la recherche Compétence non subordonnée à l' Versement de la contribution au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) Compétence non subordonnée à l' Participation au financement de la "scène nationale" du centre culturel de Mâcon Compétence non subordonnée à l' Page 9 de 10

10 Compétences statutaires et 24/07/2013 Mise en œuvre et/ou coordination des études, actions et réalisation visant à la restauration, la préservation, la mise en valeur et la gestion durable des sites naturels classés ou inscrits du périmètre et de leur environnement, par des dispositifs contractuels Intérêt défini par Compétence non subordonnée à l', exercée par le SMGS Page 10 de 10