Nouvelles dispositions fiscales pour 2008

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1 - 1 - Nouvelles dispositions fiscales pour 2008 Mots clés :! Fiscalité! Impôt de Solidarité sur la Fortune! Impôt sur le revenu! Seuil d imposition! Impôt de Bourse! Barème! Emprunts immobiliers Sommaire : 1. Dispositions générales 1.1 Impôt de Solidarité sur la Fortune : Versements sous formes de dons dans des œuvres d intérêt public et investissement dans les nouvelles entreprises 1.2 Impôt sur le Revenu : Intérêts des emprunts immobiliers et Fiscalité des dividendes et plus-values 2. Seuils, Barèmes & Autres Réductions d Impôt 2.1 Seuils Barèmes 2.2 Autres Réductions d Impôt Résumé : «L année 2007 a été marquée par une réforme fiscale importante (loi TEPA «Travail, Emploi, Pouvoir d Achat») adoptée en août La Loi de Finances pour 2008 s inscrit dans cette perspective de relance de l économie française par la suppression des freins à la croissance» Mise à jour : Auteur : Flore de Bethmann Expert : AN / PN / YB ISSN :

2 1. Dispositions générales ISF : Versements sous formes de dons dans des œuvres d intérêt public et investissement dans les nouvelles entreprises A. Réduction des versements pour dons dans des œuvres d intérêt public 1. Règle de base et modalités pratiques B. Réduction des versements pour investissement dans des entreprises 1. Investissement direct dans une société de moins de 5 ans (éventuellement au travers d une indivision) 2. FIP 3. FCPR & FCPI 4. Sociétés holding 5. Tableau Résumé Une des dispositions phares de la Loi TEPA d août 2007, renforcée par la Loi de Finances pour 2008, est la réduction de l ISF sous condition d investissement dans des entreprises ou de versement de dons à des œuvres d intérêt public reste néanmoins limitée dans son montant à par contribuable. A. Réduction des versements pour dons à des œuvres d'intérêt public 1. Règles de base et modalités pratiques Cette disposition de réduction d impôt est clairement inspirée par des dispositions existant dans d autres pays avancés, notamment aux USA, dans lesquels il est possible de financer des Fondations et de réduire son l impôt dû. En France, cette réduction est limitée à l ISF et à un montant de Une œuvre d intérêt général est une association reconnue d intérêt public, une fondation, un établissement public ou privé de recherche, un organisme d'insertion. La réduction d impôt est égale à 75 % de la somme versée à l organisme. Elle est plafonnée à Exemple : Un contribuable qui paye d ISF peut verser à une Fondation agréée et ne plus verser d ISF. Attention, il existe des règles précises pour éviter les abus et il faut consulter le détail du texte ou un conseil fiscal pour être bien certain de respecter toutes les dispositions de la Loi. B. Réduction des versements pour investissement dans des entreprises L idée générale est de favoriser les investissements dans les entreprises nouvelles en direct et sans restriction sur le contrôle capitalistique de l entreprise. Toutefois, il est possible d utiliser des véhicules d investissement et de confier cet argent à des Fonds. Dans ce dernier cas, il faut aussi tenir compte pour le calcul du crédit d impôt, des frais de gestion qui ne sont pas pris en compte et de la proportion des montants utilisés réellement par le Fonds selon des règles qui doivent encore être précisées par un décret. 1. Investir dans une société nouvelle de moins de 5 ans Les sociétés doivent respecter les caractéristiques suivantes, issues de la loi dite «TEPA» (Travail Emploi Pouvoir d Achat) : Etre une PME au sens du droit communautaire: elle doit avoir moins de 250 salariés, un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 45 millions d'euros, de plus 75 % de son capital doit être détenu par d'autres personnes physiques ou d'autres PME.

3 - 3 - Avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, Ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger, Avoir son siège dans un État membre de la CE ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention fiscale Etre soumise à l IS dans les conditions de droit commun, Etre en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion au sens des lignes directrices communautaires, Ne pas être qualifiable d entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires, ni relever des secteurs de la construction navale, de l industrie houillère ou de la sidérurgie, Ne pas bénéficier de versements supérieurs à un plafond qui sera fixé par décret (ce plafond ne pourra excéder en tout état de cause 1,5 million d par période de douze mois). L investissement doit être réalisé avant le 15 juin A ce jour, il n existe pas de restriction sur les entreprises familiales ou personnelles. La durée de détention de cet investissement est de 5 ans après le 31 décembre de l exercice dans lequel l investissement a été réalisé. Les conditions d application de cette obligation de détention dans les cas de cession de l entreprise etc., doivent être précisées. NOTA : Plusieurs investisseurs peuvent se rassembler au sein d une indivision pour réaliser un tel investissement, et profiter chacun de la réduction d'isf. (Vérifier néanmoins dans le décret d application à venir). 2. Investir dans un FIP (Fond d'investissement de Proximité) Il est aussi possible d investir dans des sociétés par l'intermédiaire de FIP (Fond d'investissement de proximité), qui doivent dans ce cas, respecter des critères spécifiques d'investissement dans des PME (Le fond est appelé FIP-ISF, dénomination d'usage non inscrite dans la loi). La réduction est alors plafonnée à / an. La réduction du montant d ISF est calculée en tenant compte de 50 % du montant investis dans le fond, dans la proportion de l engagement pris par le fond, d investir dans le capital de PME éligibles (cet investissement doit obligatoirement prendre la forme d'augmentation de capital). Par ailleurs, le FIP doit être au minimum investi à 20 % dans des sociétés de moins de 5 ans. En pratique, pour un Fonds investi à 60 % dans des PME éligibles et un investissement de , il est possible de réduire x 60 % x 50 % = son montant d ISF. 3. Investir dans un FCPR (Fond Commun de Placement à Risque) et FCPI (Fond Commun de Placement dans l'innovation) Cet investissement dans des PME peut également être fait par l'intermédiaire de FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque) ou de FCPI (Fond Commun de Placement dans l'innovation), qui doivent alors être investis à 40 % dans des sociétés de moins de 5 ans. La réduction est alors plafonnée à / an Comme dans la partie précédente (2.), la réduction du montant d ISF est calculée en tenant compte de 50 % du montant investis dans le fond, dans la proportion de l engagement pris par le fond, d investir dans le capital de PME éligibles (cet investissement doit obligatoirement prendre la forme d'augmentation de capital). En pratique, pour un Fond investi à 60 % dans des sociétés de moins de 5ans, un investissement de , il est possible d imputer : x 60 % x 50 % = sur l ISF. Les parts de FCPR et FCPI éligibles à la mesure de réduction d ISF seront également exonérées d'isf, à hauteur de l'investissement en sociétés éligibles. 4. Investir dans une société holding Cette société Holding doit elle-même investir dans un délai de 1 an après le 15 juin 2008 dans des sociétés ayant les caractéristiques énoncées ci-dessus en 1.

4 Tableau résumé Des dispositions réglementaires sont encore attendues pour préciser les modalités de cette déduction. Des problèmes restent en suspens vis-à-vis de la réglementation européenne. Bien se renseigner auprès de son conseil avant de mettre en œuvre cette disposition. 1 - Déduction maximale 2 - Abattement 3 - Coefficient investissement 4 - Investissement à réaliser * 1 Dons % PME % Déduire les frais de gestion 2 FIP % Taux** du FIP FCPR-FCPI % Taux** du FCPR/FCPI 4 PME % Déduire les frais de gestion * pour profiter de la déduction maximale indiquée en colonne 1. ** taux d engagement pris par le fond, d investir dans le capital de PME éligibles. Dans cet exemple, il est de 60% Le total MAXIMUM du crédit d impôt généré est de

5 IR : Intérêts des emprunts immobiliers & Fiscalité des dividendes A. Crédit d impôt sur emprunts immobiliers 1. Une longue décision 2. Les mesures fiscales B. Fiscalité des dividendes & plus-values 1. Un nouveau régime pour les dividendes, 2. La suppression de l'impôt de Bourse 3. Le relèvement du seuil des cessions déclenchant l'imposition des plus-values. C. Stock-options 1. Instauration d un prélèvement social A. Crédit d impôt sur emprunts immobiliers 1. Une longue décision Près de 6 mois ont été nécessaires pour arrêter des décisions définitives qui entreront en service pour les logements achetés après le 6 mai 2007 uniquement pour une habitation principale (acquisition ou construction). 2. Les mesures fiscales Le crédit d impôt est calculé sur la base du montant des intérêts d emprunt payés pendant les 5 premières annuités : 1 ère annuité : 40 % des intérêts payés 2 ème à 5 ème annuité : 20 % des intérêts payés Plafond des intérêts pris en compte : / an pour une personne seule et / an pour un couple soumis à imposition commune, augmenté de 500 / an par enfants à charge. Rappel : Le crédit d'impôt s'applique uniquement sur les biens acquis après le 6 mai Exemple Un couple sans enfant ayant emprunté euros sur 15 ans à un taux de 4 % en septembre 2007 bénéficiera d'un crédit d'impôt de euros en 2007, euros en 2008 et euros en B. Fiscalité des dividendes & plus-values Trois principales dispositions modifient sensiblement (dans certains cas) l imposition des dividendes et des plus-values. 1. Un nouveau régime pour les dividendes Sous la pression de l Europe et de la concurrence internationale, notre système d imposition des dividendes a été progressivement bouleversé depuis 10 ans : suppression de l Avoir fiscal et remplacement par un système assez complexe d abattement qui défavorisait globalement ceux qui avaient une forte proportion de revenus sous forme de dividende. La nouvelle mesure pourrait profiter d avantage à ces personnes. La Loi de Finances 2008 prévoit une nouvelle disposition permettant d opter pour un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) comparable à celui qui existe sur les produits de taux (obligations). Au passage le taux de ce prélèvement passe de 16 % à 18 %, auquel s ajoutent les prélèvements sociaux de 11 %. Globalement, le taux d imposition s établit donc à 29 % pour l année fiscale 2008!

6 - 6 - La question qui se pose pour les personnes privées est de savoir s il faut opter pour le PFL ou continuer de bénéficier du système actuel. Comparaison des deux systèmes A priori, il faut être taxé dans des tranches supérieures à 29 % pour que ce nouveau dispositif soit intéressant. De plus, comme les abattements existent pour les dividendes, il faut aussi toucher des montants de dividendes importants. 2. La suppression de l'impôt de Bourse : La suppression de l impôt de Bourse est aussi la conséquence de la concurrence internationale car la permanence de cet impôt poussait certains opérateurs français à agir à l étranger. Cet impôt frappait les opérateurs effectuant des opérations sur des grosses valeurs : - Les valeurs ayant une capitalisation inférieure à 150 Millions étaient exonérées, ainsi que les warrants, la quasi-totalité des obligations, les valeurs du Trésor, la souscription d'opcvm, les valeurs inscrites aux anciennes bourses régionales. - Un jeu complexe d abattements faisait que l impôt n était payé qu à partir d un seuil d environ Ce qui explique la règle courante chez les investisseurs privés de limiter leurs opérations à Le relèvement du seuil des cessions déclenchant l'imposition des plus-values. Ce seuil est relevé à pour la déclaration fiscale Voir en partie 2. Voir aussi en partie 2 2, autres réductions d impôt. C. Stock-options 1. Instauration d un prélèvement social La loi de Financement de la Sécurité Sociale prévoit deux cotisations sociales : - une contribution patronale, au taux de 10 % s'appliquant aux attributions de stock-options et d'actions gratuites consenties à compter du 16 octobre 2007, assise sur une valeur de l option égale à 25 % de l action (la contribution patronale est ainsi égale à 2,5 % de la valeur des actions dans le cas d attribution de stockoptions, et de 10% de la valeur des actions dans le cas d attribution d actions gratuites). - une contribution salariale, fixée à 2,5 % et assise sur la plus-value d'acquisition des stock-options (différence entre la valeur de l'action lors de la levée de l'option et le prix d'acquisition) ou sur la valeur des actions gratuites à leur date d'acquisition, applicable à compter du 16 octobre Le régime d imposition des stocks-options est inchangé. Attention : pour les plans de stock-options émis à partir du 20 juin 2007, toute opération de donation équivaut à une cession.

7 Seuils - Barèmes et Dispositions diverses 2.1 Seuils & Barèmes A - IR 1. Barème de l impôt sur les revenus pour l année fiscale Seuil de prise en compte des cessions des valeurs mobilières B - ISF C Succession & Donations 1. Règles générales 2. Droits de succession et donation en ligne directe & droits de donation applicables entre époux et partenaires d'un Pacs 3. Pour les successions entre époux et partenaires d un Pacs 4. Droits de succession et de donation applicables entre frères et soeurs (sauf cas d'exonération) 5. Donations A. Impôt sur le Revenu Exemple : 1. Le barème de l impôt sur le revenu pour l année fiscale 2007 Tranches du revenu net Taux imposable d'imposition Formule de l impôt brut Jusqu'à % 0 Entre et ,5 % (Rx0,055) - (312,79 x N) Entre et % (Rx0,14) - (1 277,03 x N) Entre et % (Rx0,30) - (5 308,23 x N) Au-delà de % (Rx0,40) - (12 062,83 x N) R : revenu net imposable N : nombre de parts du quotient familial QF : quotient familial = R/N Sabine et Paul sont mariés et ont deux enfants au collège. Leur revenu R = euros leur nombre de parts N = 3,5 QF= R/N QF= /3.5 QF = euros. On appliquera le taux d imposition de 14 %. Leur impôt brut sera de (Rx0,14) - (1 277,03 x N) = ( x0,14)-(1277,03x3,5) Soit euros. Dans certains cas particuliers une décote peut être appliquée ainsi que des prélèvements sociaux si on possède des revenus fonciers. 2. Seuil de prise en compte des cessions des valeurs mobilières Le résultat des cessions des valeurs mobilières est imposable si l ensemble des opérations assimilables à des titres réalisés par le foyer fiscal dépasse le seuil unique de euros. Les cessions sont donc imposables à 27 %, prélèvements sociaux inclus pour l année fiscale 2007, pour l année fiscale 2008 le seuil d imposition passera à euros et l imposition à 29 %. B. Impôt de Solidarité sur la Fortune Les tranches ont été réévaluées de 1,3 % alors que le taux d imposition reste inchangé.

8 - 8 - Barème ISF 2008 Valeur nette taxable en Taux d'imposition Jusqu'à % Entre et ,55 % Entre et ,75 % Entre et ,00 % Entre et ,30 % Entre et ,65 % Au-delà de ,80 % Rappel : l abattement dur la résidence principale passe de 20 à 30 %. C. Succession 1. Règles générales Les abattements sur les droits de succession ont été revalorisés de 1,3 % par rapport à l année fiscale 2007 : - Transmission en ligne directe ou au profit des handicapés : ( en 2007) - Transmission entre frères et sœurs : ( en 2007) - Transmission au profit de neveux et nièces : (7 500 en 2007) NOTA : en cas de donation antérieure, ces abattements s appliquent tous les six ans. Si une donation a été effectuée il y a moins de six ans en profitant de l ancien abattement, il est possible de la compléter aujourd hui jusqu à hauteur du nouveau seuil en exonération de droits. 2. Droits de succession et donation en ligne directe & droits de donation applicables entre époux et partenaires d'un Pacs Fraction nette taxable Taux d imposition Jusqu' à % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Au-delà de % NOTA : Il y a de plus un abattement pour les donations entre signataires d un PACS ou entre époux de (voir ci-dessus). 3. Pour les successions entre époux et partenaires d un Pacs Exonération des droits de succession 4. Droits de succession et de donation applicables entre frères et soeurs (sauf cas d'exonération) Fraction Taxable nette Taux Jusqu'à % Au-delà de % Les successions entre frères et sœur bénéficient d un abattement de

9 Donations Le délai de prescription de longue durée de 10 ans est ramené à 6 ans à compter des procédures qui seront engagées après le 1er juin 2008 ET triplement du seuil de qui passe à pour les enfants, pour les petits-enfants, pour les arrière-petits-enfants, pour les neveux. Nouvelle exonération jusqu à pour les donations à chacun de ses enfants, petits enfants, arrière petits enfants (ou à défaut de descendance aux neveux et nièces). Cette donation n est possible qu une seule fois (même après 6 ans), le donateur doit avoir moins de 65 ans, le bénéficiaire plus de 18 ans. Cette exonération est cumulable avec la précédente exonération.

10 Autres Réductions d impôts A. Pour les particuliers 1. Impôt sur le Revenu en cas de divorce 2. Plus-value sur les Brevets 3. Télé-déclaration 4. Revenus des étudiants 5. Bouclier fiscal 6. Exonération fiscale des heures supplémentaires 7. CSG sur les préretraites B. Pour les entreprises 1. Jeune entreprise universitaire 2. Crédit d impôt recherche (CIR) : 3. Pacte d actionnaires 4. Suppression de la déduction de certaines amendes et pénalités dues par les entreprises A. Pour les particuliers 1. Impôt sur le Revenu en cas de divorce Un droit à décharge de responsabilité solidaire (DRS) est institué pour répartir équitablement la dette fiscale d'un couple qui vient de se séparer. Cette répartition tient compte des revenus. NOTA : L'administration peut actuellement réclamer à l'un des conjoints ou des partenaires, le paiement de l'intégralité de cette imposition, sans procéder à une répartition. 2. Plus-value sur les Brevets L imposition de la plus-value sur l apport d un brevet à une société pourra être reportée jusqu à 8 ans et ne plus être imposée. Si la société décide de vendre le brevet avant, la plus-value sera taxée au taux réduit de 15 %. 3. Télé-déclaration La réduction d'impôt de 20 euros accordée aux contribuables qui font leur déclaration sur Internet sera réservée à ceux qui utilisent ce moyen pour la première fois et qui règlent leur impôt par prélèvement ou voie électronique. 4. Revenus des étudiants Exonération de trois fois le SMIC, soit 3.840, pour les étudiants âgés de 25 ans si parallèlement à leurs études ils exercent une activité professionnelle. 5. Bouclier fiscal C est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Les impôts payés par le contribuable ne peuvent dépassés 50 % (au lieu de 60 %) de ses revenus à partir de 2008 Les impôts concernés sont : l impôt sur le revenu, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d activité et de remplacement ou sur les produits de placements, l ISF, les taxes d habitation et foncière ainsi que certaines taxes sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale 6. Exonération fiscale des heures supplémentaires L exonération des heures supplémentaires est applicable à compter du 1er octobre 2007.

11 CSG sur les préretraites Le taux de la CSG est relevé à 7.5 % sur les pensions de préretraite ainsi que sur les cessations anticipées d activités. B. Pour les entreprises 1. Jeune entreprise universitaire Les jeunes entreprises universitaires sont des entreprises créées par des étudiants, des jeunes diplômés, des enseignants ou des chercheurs qui peuvent valoriser leurs travaux universitaires en bénéficiant à la foi d avantages fiscaux et sociaux comme des statuts de la jeune entreprise innovante (J.E.I.), notamment par l exonération d impôt sur les bénéfices pendant 5 ans ainsi que sur les cotisations sociales et patronales 2. Crédit d impôt recherche (CIR) : Le CIR concerne surtout les entreprises qui ont d importantes dépenses en recherche et développement. Le taux du crédit d'impôt recherche et développement est de 30 % jusqu'à 100 millions d'euros sur de dépenses en Recherche et développement, puis 5 % au-delà. Pour les entreprises qui bénéficient du CIR pour la première fois, ce taux sera de 50 % la première année puis de 40 % l année suivante 3. Pacte d actionnaires Afin de favoriser la transmission des entreprises et la stabilité de leur actionnariat, et dans le but d éviter que la transmission se traduise par la fermeture ou la vente de l entreprise, le dispositif d exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (successions ou donations) et d Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des titres faisant l objet d un engagement collectif de conservation est simplifié : - L engagement collectif de conservation est réduit de 6 à 2 ans ; puis l engagement individuel est réduit de 6 à 4 ans. La condition d exercice par l un des signataires du pacte d une fonction dirigeante est réduite à 5 ans. - Pour faire face aux situations de décès soudain, il est possible de conclure le pacte non plus seulement avant mais aussi dans un délai de six mois après le décès. 4. Suppression de la déduction de certaines amendes et pénalités dues par les entreprises L interdiction de déduire les sanctions et les pénalités infligées par les autorités administratives s est encore élargie.

12 AVERTISSEMENT : - Les modules de formation dénommés «Guide de la Bourse» qui vous sont proposés ne constituent pas des conseils boursiers. Il s'agit d'un manuel d'auto-formation qui est mis à votre disposition. Il faut signaler notamment que : - les tests constituent une vérification des connaissances mais ne donnent aucune garantie de savoirfaire, ni d'aptitude à une application. - les exemples utilisés ne constituent pas des règles mais ont un objet pédagogique d'explication. - les avis exprimés ne sont pas des conseils pour le futur mais des opinions fondées sur le passé. - l'ensemble du «Guide» représente une explication, une analyse ou une opinion raisonnable mais n'est pas un conseil ni un mode opératoire complet. Ces modules vous permettront d'approfondir vos connaissances des mécanismes économiques ou financiers, mais ne prétendent pas vous apporter la totalité des éléments nécessaires à la formation de votre jugement ni à l'élaboration de vos décisions. Quel que soit le soin apporté à la rédaction des textes, ils peuvent en outre comporter des erreurs ou des oublis. Dans le cas même où tous les éléments d'information "nécessaires" seraient à votre disposition, il faudrait ajouter l'expérience et le savoir-faire pour obtenir la meilleure décision possible qui reste soumise, dans toutes les hypothèses, aux aléas de la vie des affaires et des sociétés. Dans tous les cas, la responsabilité de MemoPage.com S.A. ne saurait être engagée par le simple fait qu'une information erronée aurait été donnée ou qu'une information serait absente ou encore du fait du contenu de ces modules. Les seules informations qui font foi sont celles des organismes officiels, tant dans le domaine strict de la Bourse (Autorités de marché comme la COB), de l'information (cote officielle) ou de la loi (Journal Officiel). Vos décisions futures seront donc prises sous votre seule et entière responsabilité. Limites d'utilisation : la formation mise à disposition de l'utilisateur, l'est à titre strictement personnel par MemoPage.com S.A. Toute reproduction, rediffusion etc., par quelque moyen que ce soit, à des fins autres que l'usage personnel, est strictement interdite. IMPORTANT : Tout utilisateur du présent «Guide» certifie : - avoir lu la page d'avertissement ci-dessus. - avoir pris connaissance du caractère purement informatif, à l'exclusion de tout conseil d'investissement, des documents fournis par le site de MemoPage.com - ne les mettre en oeuvre qu'avec les conseils appropriés et à ses propres risques. - consulter ce site à titre personnel. - à ne pas copier, enregistrer ou diffuser les informations contenues sauf pour son usage personnel. Tout utilisateur décharge l'éditeur du site de toute responsabilité quant à son contenu. Tout utilisateur s'engage à ne pas poursuivre l'éditeur par une quelconque action judiciaire. Tout utilisateur certifie ne pas trouver à redire aux restrictions énoncées ci-dessus.. Une publication de MemoPage.com S.A. - Directeur de la Publication : Patrice Noailles