Assurance Automobile hors-québec

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1 Assurance Automobile hors-québec -LA SUITE - Les dessous de 4 réformes vision d une compagnie d assurance Les lois claires en théorie sont souvent un chaos à l application. -- Napoléon Bonaparte A l impossible, nul n est tenu. -- Proverbe latin Hugo Fortin, AXA Canada

2 Assurance Automobile hors-québec -LA SUITE - Les dessous de 4 réformes vision d une compagnie d assurance Les lois claires en théorie sont souvent un chaos à l application. -- Napoléon Bonaparte A l impossible, nul n est tenu. -- Proverbe latin Hugo Fortin, Industrielle Alliance Auto et Habitation

3 Test de révision sur la conférence de l an dernier Qu est-ce qu un «filing»? A) Principale occupation des actuaires de tarification en 2003, 2004, B) Document supportant une demande de changement de tarif C) Partie moins intéressante mais nécessaire d un changement de tarif D) E) Toutes ces réponses. Réponse: E

4 Cours de réforme 101 Rappel de vocabulaire Benchmark: Structure de taux proposé par un gouvernement et qui peut être adopté sans justification. PUB: Agence gouvernementale approuvant les changements de tarif au Nouveau-Brunswick. FSCO: Agence gouvernementale approuvant les changements de tarif en Ontario.

5 Cours de réforme 101 (suite) Phases de l implantation d une réforme et leur durée 1. Annonce de réforme, parfois précédée de rumeurs. 2. Compréhension des intentions du gouvernement et collecte de tous les détails techniques. Quelques heures à plusieurs mois 3. Choix de stratégie et planification de l implantation. Quelques heures à plusieurs mois 4. Implantation des solutions informatiques et tests. Quelques jours à plusieurs semaines 5. Mise en production et suivi.

6 Réformes = Plein-emploi pour tout le monde L implantation d une réforme impacte la plupart des services: La souscription doit ajuster ses pratiques en fonction des nouvelles contraintes, doit apprendre à connaître les subtilités de nouveaux produits, etc. L indemnisation doit adapter ses pratiques aux nouvelles lois, ou aux nouveaux produits. Le département de technologie doit assurer l implantation des changements. La haute-direction doit reconnaître les dangers et les opportunités issus de ces changements et tenter de se protéger ou d en tirer profit. Et l actuariat participe à toutes les étapes du processus, de l anticipation du changement, au suivi des résultats suivant l implantation.

7 L actuariat au centre de l action Plus spécifiquement, l actuaire peut devoir: Lire les textes de loi, et tenter de transposer l intention de politicien en solution qui peut être implantée dans un contexte d assurance. Aviser la haute-direction de dangers potentiels et fournir une évaluation de l impact de la réforme. Participer à l implantation de la réforme en expliquant au département de Tech les changements désirés. Produire de nouveaux tarifs, et la documentation justificative requise (filing). Suivre les résultats pour voir si des ajustements sont requis.

8 2004: une année chargée! Survol rapide des changements Terre-Neuve: Réforme, baisse de taux obligatoire. Nouveau-Brunswick: Suite du gel de taux, réforme, nouveau benchmark, nouvelle agence gouvernementale. Ontario: Réforme, modification provisoire des pouvoirs du FSCO, baisses de taux quasi-obligatoires. Alberta: Suite du gel de taux, introduction de la grille, baisse de taux obligatoire. En bref, beaucoup de changements complexes avec peu temps pour implanter.

9 La dynamique en 2004 Pourquoi c est compliqué implanter des réformes? Une incompréhension de certains concepts-clés en assurance. Sous-estimation par les gouvernements du temps requis pour l implantation des réformes. Un focus sur la simplicité de la solution plutôt que son applicabilité. Une attitude de confrontation plutôt que de consultation avec l industrie.

10 Pas facile, l assurance. Plusieurs concepts-clé d assurance sont mal compris par nos gouvernements En pratique, un nouveau tarif ne s applique qu au renouvellement d une police en vigueur. Dans un livre d affaires, plusieurs risques semblables peuvent donc être tarifés à différents niveaux. Les renouvellements sont traités avant la date effective de police. Une prime d assurance n est pas statique, même sans changement de tarification. Passer d une structure à une autre peut générer des hausses même si en moyenne, ça baisse.

11 TOP - 5 Ce qu un actuaire hors-québec ne veut pas entendre: 1. «Remboursements rétroactifs» 2. La date effective visée est déjà passée. 3. «Détails à venir» 4. «Baisse de x% pour tout le monde» 5. «Les prime sont gelées pour x mois»

12 Terre-Neuve, Nouveau-Brunswick, Ontario, Alberta 2004: On réforme d Est en Ouest!

13 Terre-Neuve Un brin d histoire sur l assurance-auto à Terre-Neuve Système de benchmark plus flexible qu au Nouveau-Brunswick. Problèmes moins sérieux que dans les autres provinces atlantiques. Le benchmark est révisé à chaque année, mais les nouvelles versions sont rejetées par le board depuis quelques années, et on utilise toujours le benchmark 2001 à la fin de août 2003: 2 mois avant l élection provinciale, le PM Roger Grimes annonce des réformes, une baisse de 30% des couvertures obligatoires et un gel de taux de 12 mois. 21 octobre 2003: Le conservateur Danny William remporte les élections provinciales. Les réformes proposées par Grimes ne sont pas implantées.

14 Terre-Neuve Jamais de fumée sans feu! 17 Mars 2004: Annonce de réformes menant à une réduction de 15% des tarifs. Le texte de loi sera disponible dans quelques mois. Aucun changement de taux n est accepté dans l intérim. La réforme: Franchise de 2,500$, etc. Deux sources de baisse: la réforme du produit (9% d impact sur le Liability), et le benchmark À noter: L actuaire du BAC évalue plutôt l impact de la réforme à 5.4% sur le Liability. La baisse s applique à tous, peu importe le niveau actuel des taux. 1er août 2004: Le Bill 30 est proclamé. La date effective est le 1er août. Les assureurs ont jusqu au 1er septembre pour «filer» la baisse prescrite. Dans le Bill 30, on trouve 2 oublis majeurs.

15 Terre-Neuve Les mathématiques, c est magique! Impact - Benchmark 2004 Liability 4% AB -3% UA 7% CLEAR Collision -32% Comp -19% MSRP Collision -15% Comp -19% Réforme -9% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Total? -5% -3% 7% -32% -19% -15% -19% Total! -9% 0% -11% -32% -19% -32% -19% CLEAR -11% -13% MSRP -8% -13%

16 Nouveau-Brunswick Retour sur les faits marquants de ère round de réformes annoncée au printemps Ces réformes deviennent effectives le 1er juillet 2003, mais les changements de tarifs ne sont approuvés qu à la fin de 2003, occasionnant des remboursements rétroactifs difficiles à gérer. Un gel de taux existe jusqu au 1er juillet 2004.

17 Nouveau-Brunswick 2004: L année du P.U.B. Début 2004: Pressions sur le PUB pour ajouter des rabais au benchmark. Mars 2004: Le PUB invite les compagnies à émettre leurs commentaires sur le processus d approbation et le futur benchmark 2004, attendu avant la fin du gel, le 1er juillet Avril 2004: Le PUB invite tous les assureurs à déposer les taux de tous leurs produits pour le 1er juin. Les options s offrant aux assureurs ne sont pas toutes connues puisque le benchmark 2004 n est pas encore disponible. 21 juin 2004: Le PUB en appelle à nouveau aux compagnies pour demander des suggestions de rabais à ajouter au benchmark 2004, désormais prévu pour la mi-août.

18 Nouveau-Brunswick 2004: L année du P.U.B. (suite) 30 Juin 2004: Deuxième round de réformes annoncé. Elles seraient effectives le 1er janvier Les nouvelles mesures incluent, entre autres: o Le P.U.B disparaît au profit du New Brunswick Insurance Board à compter de novembre. o Introduction du First-Chance discount. o Introduction d un produit d assurance à la couverture réduite, dit «no-frill». o On parle d éliminer les critères d âge et de sexe de la tarification. Août 2004: Un Risk Sharing Pool sera introduit pour les risques sujets au FCD. Août 2004: Le PUB travaille toujours le benchmark Septembre 2004: La date effective de la réforme pour les renouvellements est repoussée au 1er mars.

19 Nouveau-Brunswick 2004: L année du P.U.B. (suite et fin) 7 octobre 2004: Le nouveau benchmark 2004 est envoyé aux compagnies. Il ne tient pas compte des réformes et aucun nouveau rabais n est ajouté. Octobre 2004: Le PUB demande aux compagnies de soumettre des taux pour le 12 novembre en vertu du nouveau benchmark, et continue d approuver des taux hors-benchmark. Octobre 2004: Le NBIB demande aux compagnies de soumettre, pour le 23 novembre, un filing expliquant comment elles comptent implanter les réformes, alors que le gouvernement travaille encore les derniers détails. Octobre 2004: Durant l espace d un mois, le Nouveau-Brunswick devient la première province de l histoire à posséder deux agences gouvernementales totalement indépendantes qui demandent des «filings» en assurance-auto.

20 Ontario Retour sur les faits marquants de 2003 Les conservateurs produisent 2 séries de réformes avec un impact estimé d environ 7%. Les assureurs doivent soumettre les taux reflétant ces réformes pour septembre Les libéraux remportent les élections en octobre, suspendent le processus d approbation et annoncent un gel de taux de 90 jours commençant le 23 octobre.

21 Ontario 2004: Plus ça change, plus c est pareil. 18 décembre 2003: Le Bill 5 confirme le gel de taux, donne de nouveaux pouvoirs au FSCO et les assureurs doivent «filer» pour refléter les réformes avant le 23 janvier. Baisses de 10% attendues. 9 janvier 2004: Les règles applicables au «simplified filing» sont connues. Environ 50% des assureurs s en prévalent, au dire du FSCO. Mars 2004: Insatisfait de la baisse obtenue, le FSCO commence une campagne visant à obtenir plus de baisses de 10%, à temps pour la publication de leur bulletin. Plusieurs assureurs plient et complètent un «simplified filing» en plus du précédent. Le bulletin de mars ne montre que des -10% (ou 12%!).

22 Ontario 2004: Plus ça change, plus c est pareil (suite) Avril à Juin 2004: Les filing qui ne sont pas «simplified» sont approuvés et inclus dans le bulletin de juin. Au total, les assureurs ont demandé pour 7.31% de baisse de tarif depuis le début de Juillet 2004: La situation politique étant moins explosive, le Bill 5 est amendé pour permettre des ajustements dans la tarification, tout en maintenant les pouvoirs extraordinaires du FSCO. Septembre 2004: À l aube de l anniversaire de l élection, le FSCO se remet en chasse des 2.69% manquant pour atteindre la promesse électorale du 10%. Plusieurs changements en cours d approbation sont retardés. Pendant plus de 12 mois, plusieurs compagnies ne peuvent amender leur structure de tarification.

23 Alberta 2004: L année des grands bouleversements Fin 2003: L introduction du Bill 53 gèle les taux pour 18 mois, effectif le 30 octobre, et ce gel de taux s applique sur une base de police individuelle. Printemps 2004: Une réforme est attendue pour l été. Période de spéculation avec de l information qui entre au compte-gouttes. 27 mai 2004: Le gouvernement confirme l entrée en vigueur de la réforme. On introduit une grille de limitation de taux, une baisse minimum de 5%, un cap, etc. 21 juin 2004: Les détails de l application de la réforme sont officiellement divulgués. La date effective est le 1er octobre. Le gel de taux est prolongé jusqu au 30 septembre Plusieurs questions demeurent.

24 Alberta 2004: L année des grands bouleversements Juillet 2004: 3 sessions d information sont organisées. On y confirme plus de détails sur la réforme, l introduction d un «take all comers rule» et d un risksharing pool. Juillet et août 2004: Tout le monde trime dur pour implanter la réforme. 30 septembre 2004: À une journée de la date effective de la réforme, le gouvernement change le calcul du dossier de conduite dans la grille de limitation. En plus de paralyser le marché pendant plus de 2 ans, ces réformes et leur «timing» peu conciliant auront occupé complètement des ressources-clé durant plusieurs mois.

25 Une image vaut mille mots Si une compagnie d assurance était une automobile... La haute direction tiendrait le volant. Le marketing appuierait sur l accélérateur. La souscription appuierait sur le frein. Et l actuariat crierait la direction à prendre en regardant dans le rétroviseur!

26 Une image vaut mille mots (suite et fin) [ ] Et si les réformes de 2004 touchaient la conduite d une automobile: Au Nouveau-Brunswick: On aurait deux permis de conduire avec des dates d échéance et des photos différentes. À Terre-Neuve: Limite de vitesse à 50 km/h en tout temps, car une étude démontre les dangers de la conduite à 75 km/h pour les motoneiges. En Alberta: On vous apprendrait le 1er août que votre voiture doit répondre à de nouvelles normes antipollution pour le 10 août, et on changerait ces normes le 9 août à 23h35. En Ontario: On fermerait les routes un mois avant les élections pour montrer des statistiques d accidents favorables.

27 Conséquences Les dangers des réformes de 2004 Menacent la solvabilité de certains joueurs. Paralysent l environnement compétitif: o Longue période d inaction. o Nouvelles contraintes limitant la souscription, la segmentation et la tarification. o Toutes les ressources de l assureur sont occupées à implanter les réformes. Pour certaines, ne sont peut-être qu une apparence de solution, et ne corrigent pas les problèmes. Et donc, peuvent créer des attentes irréalistes chez le consommateur.

28 Conclusions L implantation d une réforme est un processus complexe qui peut s échelonner sur plusieurs mois et demander la contribution de la plupart des services. En 2004, l implantation de réformes n a pas été chose facile: o Nombre de réformes. o Temps requis pour obtenir les détails. o Temps accordé pour l implantation. o Recherche de l annonce punchée plutôt que la facilité d application. o Incohérences et frustrations au rendez-vous. On doit être prudent car des réformes précipitées ou bâclées peuvent avoir des conséquences néfastes sur le marché d assurance et son image.

29 Mot de la fin pour nos gouvernements 6 règles à suivre pour faciliter l implantation d une réforme 1. Pas de mesures rétroactives, si possible. Nos systèmes ne sont pas faits pour ça. 2. Un gel de taux = pas de changement de structure de tarif pendant x mois <> pas de changement dans les primes individuelles pendant x mois. 3. Prévoir au moins 3 mois entre le moment où tous les détails sont connus et la date effective de la réforme. 4. Consulter l industrie Les assureurs sont vos amis, ils ne sont pas méchants. 5. Consulter vos propres agences ce sont VOS experts! 6. 1 mois avant l élection, il est trop tard.