LE CONTEXTE ADMINISTRATIF

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2 LE CONTEXTE ADMINISTRATIF 2

3 Le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Qu est-ce qu un PLUi? Un document stratégique et règlementaire - C est un document commun pour l ensemble des communes de la métropole et qui rassemble les 43 projets urbains communaux - Il exprime le projet de territoire et les grandes orientations d aménagement et d urbanisme de la métropole. Il fixe le cadre d évolution à l horizon 2035 de manière coordonnée et cohérente - Il détermine les règles précises d utilisation des sols à partir desquelles les maires délivreront les permis de construire et autres autorisations du droit des sols. 3

4 Le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Qu est-ce qu un PLUi? Un contenu identique au PLU communal - Le rapport de présentation : explique les choix d organisation du territoire à partir d un diagnostic, des besoins et perspectives d évolution comprend une évaluation environnementale - Le PADD (Projet d Aménagement et de Développement Durables) définit le projet métropolitain à l horizon 2030 : Son échelle est celle de la métropole Il est schématique Il s appuiera sur le projet métropolitain - Les OAP (Orientations d Aménagement et de Programmation) définissent les dispositions spécifiques sur les secteurs à enjeux du territoire : Des OAP à l échelle de chaque commune expriment le projet urbain communal Elles définissent les dispositions des secteurs de projet (zones à urbaniser/aménager, secteurs de renouvellement urbain ) Certaines OAP peuvent être thématiques (ex : agriculture, mobilité ) et couvrir ainsi plusieurs communes voire l ensemble du territoire métropolitain 4

5 Le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Qu est-ce qu un PLUi? Un contenu identique au PLU communal - Le règlement écrit et graphique fixe les règles d urbanisme appliquées à l ensemble du territoire. Il est organisé par zones (urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles) Toutes les règles ne sont pas identiques sur toutes les communes : un dispositif graphique peut définir des règles spécifiques Il permet une bonne gestion dans le temps : l évolution éventuelle de ces règles spécifiques n implique que des adaptations graphiques localisées - Les annexes : Informations sur différents périmètres, servitudes d utilité publique, annexes sanitaires (eau potable, assainissement), déchets, 5

6 Le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Le Projet d Aménagement et de Développement Durables Débat sur les orientations générales du PADD au conseil métropolitain du 02/03/2017 Il s agit d exposer le projet «métropolitain», les éléments qui font sens commun pour le développement de la métropole rennaise Après passage dans les 43 conseils municipaux Après une concertation auprès des habitants par les «élus témoins» 4 enjeux à retenir de la parole des habitants : - Révéler le sentiment d appartenance à la Métropole - Conforter la ville aux choix mais aussi répondre à ses besoins de mobilité - Poursuivre l accueil en étant vigilant : trois attitudes contrastées des habitants - Un paysage, omniprésent mais souvent transparent, à révéler et à valoriser Diffusion d'un film relatant la démarche 6

7 Le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Le Projet d Aménagement et de Développement Durables Débat sur les orientations générales du PADD au conseil métropolitain du 02/03/2017 Après passage dans les 43 conseils municipaux Après une concertation auprès des habitants par les «élus témoins» 3 axes et 9 orientations du PADD du PLUI Quelles traductions à Pacé? 3 axes et 9 orientations retenus : La zone Rive Ouest d intérêt métropolitain et audelà La zone Rive Ouest et le pôle du Pont de Pacé / La Janaie au profit de l emploi métropolitain La mise en œuvre du PLH en assumant son rôle de pôle structurant La mise en œuvre du SCoT en assumant le statut de pôle structurant : équipements, commerces, La création d un nouvel accès à Pacé depuis la RN 12, l évolution du réseau bus, création d une liaison vélo vers Rennes Combiner renouvellement urbain et extensions urbaines, dans un souci d économie du foncier agro-naturel : densité 30 lgts/ha Révéler la géographie de Pacé en intégrant harmonieusement les extensions urbaines dans les vallées de la Flume et de Champalaune Poursuivre la démarche autour de la Flume / zone inondable Prolonger la démarche initiée à Beausoleil quant aux performances énergétiques et de qualité des matériaux utilisés 7 pour les constructions et les aménagements

8 Le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) Le calendrier du PLUi Mars : Débat PADD en conseil métropolitain. Avril à novembre : une réunion publique de concertation pour chaque projet communal. Septembre à Décembre : élaboration du règlement. Décembre 2017 /janvier 2018 : formalisation et validation de chaque OAP communale À Pacé, une 2 ème réunion publique prévue Janvier à mai 2018 : finalisation de l'ensemble des documents composant le PLUi. Été 2018 : arrêt du PLUi en Conseil Métropolitain Été 2019 : approbation du PLUi en Conseil Métropolitain 8

9 LES ÉLÉMENTS DE RÉFLEXION DU NOUVEAU PROJET COMMUNAL 10

10 Le PLU communal Un petit rappel : le Plan Local d Urbanisme de Pacé Approuvé le 02/03/ modifications, dont la dernière approuvée le 02/03/ révisions simplifiées 4 mises à jour 11

11 Le PLU communal 3 grandes orientations du PADD dans le PLU actuel 1.Pacé : «ville verte» : des espaces verts et de loisirs, articulés autour de la vallée de la Flume, axe environnemental de la commune 2.Pacé : «ville accueillante» : Un développement urbain qui recentre le cœur de Pacé 3.Pacé : «ville attractive» : un futur pôle d agglomération dans une commune qui doit préserver un environnement de qualité Un souhait de rester dans le prolongement du projet urbain identifié en 2007

12 Le nouveau projet communal Démographie urbain / Extensions urbaines / renouvellement Le Programme Local de l Habitat (PLH) : 160 logements/an en moyenne réalisés essentiellement sur Beausoleil avec logements. Chiffre de production de logements pour la période 2021 / 2035 : 160 logements / an, correspondant au scenario «SCoT», soit 2400 logements en 15 ans. Le Programme Local de l Habitat (PLH) : 84 logements/an en moyenne afin d en réaliser 505 sur 6 ans. Une base de travail estimée à 400 logements construits dans la partie agglomérée de la commune entre 2020 et 2035, soit un reste à réaliser de 2000 logements en extensions urbaines. 13

13 Le nouveau projet communal Démographie / urbain Construction de 2000 logements de 2020 à 2035 en extensions urbaines Les secteurs d extensions urbaines envisagés : la ZAC multi-sites La Clais = 3-4 ha environ restant à aménager en 2020, sur les 6,8 ha du projet La Touraudière = environ 29 ha Extensions urbaines / renouvellement 14

14 Le nouveau projet communal Démographie / Extensions urbaines / Renouvellement urbain Les autres secteurs d extensions urbaines envisagés Launay Morin = 13 ha (surface maximale) Champagne = environ 30 ha, à retenir sur un périmètre classé en zone N actuellement d environ 59 ha (+ 8 ha réservés pour un ou plusieurs équipements) Équipements Le projet de piscine intercommunale Se réserver la possibilité d accueillir de nouveaux équipements publics (salle de sport, lycée )? 15

15 Le nouveau projet communal Développement économique Le commerce Périmètre de centralité défini conformément au SCoT 15

16 Le nouveau projet communal Développement économique Le Schéma d Aménagement Économique Création d une zone d activités à la Pie Neuve La Janaie dans le cadre du Schéma d Aménagement Économique sur 6 ha, en complément de la zone inscrite au PLU en vigueur à la Pie Neuve Dr Léon sur 2 ha 16

17 Le nouveau projet communal Développement économique L agriculture La commune de Pacé est celle qui dispose du plus grand nombre d exploitations agricoles : 48 selon le questionnaire réalisé en 2014 Volonté de limiter la consommation foncière au profit de l activité agricole en limitant les impacts du développement urbain sur les exploitations Prendre en compte le déplacement des engins agricoles dans les nouvelles opérations d urbanisme 17

18 Le nouveau projet communal Périmètre d étude Total des surfaces (habitat) : - La Clais 3-4 ha - La Touraudière 29 ha - Launay Morin 13 ha - Champagne env 30 ha Soit environ 75 ha Total des surfaces (économie) : 8 ha - La Pie Neuve-Janaie 6 ha - La Pie Neuve-Dr Léon 2 ha Total des surfaces (équipements) : 8 ha Total global : environ 90 ha (pour 110 ha maximum au SCoT du pays de Rennes) 18

19 Le nouveau projet communal Les mobilités Le futur Plan de Déplacements Urbains (PDU) Un projet de création d un réseau structurant de pistes cyclables en cours de réflexion Une liaison directe vers Villejean 19

20 Le nouveau projet communal Les mobilités Des pistes de travail Le maintien de la performance de la desserte de la commune par le bus : quelle évolution à long terme? Un travail à conduire pour étudier la question de l intermodalité, avec un pôle d échanges prévu au SCoT, mais pas considéré prioritaire au comité de secteur Des demandes d amélioration des liaisons routières / bus des communes voisines vers Pacé * Parthenay pour sa liaison vers la RN 12 et le bus * Gévezé pour améliorer leur lien avec leur pôle structurant * Montgermont aimerait également voir les liaisons vélo et bus améliorées Le projet de la piscine du SYRENOR «élargi» : quels impacts du choix de localisation de l équipement sur les déplacements? Réflexion en cours Un Plan Intercommunal de Déplacements à envisager? 20

21 MERCI DE VOTRE ATTENTION 23