DOSSIER DE PRESENTATION ZONAGE EAUX PLUVIALES

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1 L union de Coteba et Sogreah Coteba & Sogreah, same team, enhanced expertise DIRECTION REGIONALE OUEST Espaces Bureaux du Sillon de Bretagne 8 Avenue des Thébaudières CS SAINT HERBLAIN CEDEX Tel. : Fax : AVRIL 2013

2 N Affaire Etabli par Vérifié par 8 Avenue des Thébaudières C.S SAINT HERBLAIN CEDEX Tél. : Fax : Date AVRIL 2013 Indice A B C D E Thibault DESPLANQUES Jean-Yves GONNORD SOMMAIRE 1. INTRODUCTION PRESENTATION DU SYSTEME D ASSAINISSEMENT PLUVIAL DE LA VILLE LES BASSINS VERSANTS ET LES REJETS PLUVIAUX LES SYSTEMES D INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES LES PROBLEMES HYDRAULIQUES RECENSES LE MILIEU RECEPTEUR LES ZONES HUMIDES LES ZONES NATURELLES RECAPITULATIF DES CONTRAINTES DU MILIEU... 9 TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE A

3 3. PRINCIPAUX REGLEMENTS EN VIGUEUR LE CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES LE CODE DE L ENVIRONNEMENT LE SDAGE LOIRE BRETAGNE (APPROUVE LE 18 NOVEMBRE 2009) LE SAGE VILAINE LISTE NON EXHAUSTIVE DE TEXTES COMPLEMENTAIRES RELATIFS AUX EAUX PLUVIALES BILAN REGLEMENTAIRE PROPOSITION DE ZONAGE PLUVIAL PRESCRIPTIONS GENERALES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ZONES SOUMISES A UNE OBLIGATION D INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES ZONES SOUMISES A UNE OBLIGATION DE RETENTION A LA PARCELLE AU-DELA DE 40 M² D EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ZONES SOUMISES A UNE OBLIGATION DE RETENTION POUR DES UNITES FONCIERES DE SURFACE SUPERIEURE A M² UNIQUEMENT ZONES A URBANISER DU PLU ZONAGE PLUVIAL RETENU TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE B

4 ANNEXE ANNEXE 1 : EXEMPLES DE DISPOSITIF DE RETENTION DES EAUX PLUVIALES POUR REJET A DEBIT REGULE DANS LE RESEAU COMMUNAL ANNEXE 2 : EXEMPLES DE DISPOSITIF DE RETENTION ET STOCKAGE DES EAUX PLUVIALES POUR REJET A DEBIT REGULE DANS LE RESEAU COMMUNAL LISTE DES TABLEAUX TABL. 1 - CARACTERISTIQUES DES BASSINS VERSANTS... 4 TABL. 2 - POINTS NOIRS RECENSES EN 2011 SUR LES RESEAUX D EAUX PLUVIALES... 7 TABL. 3 - ZONES SOUMISES A UNE OBLIGATION DE RETENTION A LA PARCELLE AU-DELA DE 40 M² D EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS TABL. 4 - VOLUME DE STOCKAGE ET DEBIT DE FUITE EN FONCTION DE L EMPRISE AU SOL DE LA CONSTRUCTION TABL. 5 - ZONES SOUMISES A UNE OBLIGATION DE RETENTION POUR DES UNITES FONCIERES DE SURFACE SUPERIEURE A 2000 M² TABL. 6 - VOLUME DE STOCKAGE ET DEBIT DE FUITE EN FONCTION DE L EMPRISE AU SOL DE LA CONSTRUCTION TABL. 7 - PROPOSITION DE RETENTION A METTRE EN PLACE SUR LES ZONES A URBANISER DU PLU OOO TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE C

5 1. INTRODUCTION Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de REDON a procédé à l établissement du zonage eaux pluviales de l ensemble de son territoire. Cet article stipule que : «Les Communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique : Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, les zones où il est nécessaire de prévoir les installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement». NOTA : En parallèle, un schéma directeur pluvial définit les travaux d aménagements à réaliser sur le réseau pluvial existant. TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 1

6 2. PRESENTATION DU SYSTEME D ASSAINISSEMENT PLUVIAL DE LA VILLE 2.1. LES BASSINS VERSANTS ET LES REJETS PLUVIAUX Le territoire communal se décompose en 5 bassins versants principaux qui se caractérisent par leur exutoire : Le bassin versant du Thuet, dont les eaux de ruissellement s écoulent gravitairement vers la Vilaine, Le bassin versant du Val, dont les écoulements rejoignent la zone humide située rive droite de la Vilaine, Le bassin versant de la Cascaderie dont les eaux de ruissellements s écoulent vers le canal de Nantes à Brest, Le bassin versant du Chêne Milan dont les exutoires sont situés dans les zones humides à l est de la commune, Le bassin versant de Mussain dont les exutoires sont situés dans les zones humides au nord de la commune et également dans le canal de Nantes à Brest. Le réseau d eaux pluviales se caractérise par : réseau de collecte des eaux pluviales : 73 km dont 45 km de canalisations, 21 km de fossés et 7 km de fossés busés, 1960 regards, 10 bassins de rétention-régulation, 77 exutoires dont 2 exutoires principaux subissant l influence aval de la Vilaine. TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 2

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9 Tabl. 1 - CARACTERISTIQUES DES BASSINS VERSANTS BASSIN VERSANT SUPERFICIE (HA) TYPE DE RESEAU COEFFICIENT D IMPERMEABILISATION MOYEN ESTIME (%) DIAMETRE DE L EXUTOIRE PRINCIPAL (MM) SITUATION EXUTOIRE La Cascaderie 84 Collecteurs 19 % Ø 800 Canal de Nantes à Brest Le Thuet 271 Collecteurs 34 % Ø 1200 La Vilaine Le Val 163 Collecteurs 23 % Ø 800 Chêne Milan 162 Mixte : collecteurs + infiltration 20 % fossé Zones humides -> La Vilaine Zones humides -> La Vilaine Mussain 221 Mixte : collecteurs + infiltration 14 % fossé Canal de Nantes à Brest Autres (les Noës, Zone Industrielle Portuaire) 120 Collecteurs 32 % Ø 700 La Vilaine et l Oust TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 4

10 2.2. LES SYSTEMES D INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES L étude de la structure géologique et de l étude de zonage d assainissement (SOGREAH PRAUD 2000) ont permis de préciser les possibilités d infiltration et a conduit à la délimitation de 2 zones (cf. carte suivante) : une zone d infiltration potentielle pour laquelle les perméabilités ont été estimées de 30 à 150 mm/h. Ce secteur repose sur les grès de Redon et sur le pliocène marin, une zone a priori défavorable à l infiltration reposant sur les schistes de Saint-Perreux (nord de la Riaudaie, de la Gaudinaie et de Saint-Barthélemy), sur les quartzites culminants (point hauts : la Ruche, la Grée, Bahurel), sur les colluvions du Thuet et sur les formations de terrasses (au niveau du Val). TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 5

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12 2.3. LES PROBLEMES HYDRAULIQUES RECENSES La liste des problèmes hydrauliques connus liés à l assainissement pluvial est donnée ci-dessous (*) : Tabl. 2 - POINTS NOIRS RECENSES EN 2011 SUR LES RESEAUX D EAUX PLUVIALES LIEUX BASSIN VERSANT DESCRIPTION Etang du Thuet Le Thuet Débordements des bassins en eau de la Vallée du Thuet Etang de Buard Le Val Mur barrage en mauvaise état (infiltration) Le Thuet (rue Thiers) Le Thuet Régulateurs de débits pour réduire les débordements aval, induisant des débordements amont Stade (stabilisé) Mussain Débordements rue de Renauderie, fossés sous dimensionnés Rue de la Jalousie Le Val Pas de réseau d'eaux pluviales, infiltration des eaux en provenance des Plastiques Duval Rue René de Laigue Le Thuet Raccord des eaux pluviales au réseau d'eaux usées Rue Pèlerin Le Val Rue Guy Pabois et Gascon Le Thuet Pas de réseau d'eaux pluviales, projet de réseau rue E. Gascon drainant la rue de Galerne Carrefour Barre / Thiers / Notre Dame Le Thuet Diamètre insuffisant (*) Source : données services techniques TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 7

13 2.4. LE MILIEU RECEPTEUR La majorité des bassins versants ont pour exutoire la Vilaine, dont les usages sont la production d eau potable (usine de production d ARZAL), la pisciculture et l activité nautique de loisir. Les exutoires principaux du bassin versant de Mussain et de la Cascaderie se déversent dans le canal de Nantes à Brest. Les usages de ce canal sont le transport fluvial mais également la production en eau potable (usine de production du PARADET). La partie Nord et Nord-Est de la commune a pour exutoire des zones humides LES ZONES HUMIDES Un inventaire des zones humides et des cours d eau a été effectué par le Grand Bassin de l Oust en mai Les zones identifiées font l objet d un classement de protection Na dans le P.L.U. Ces zones délimitent les zones humides en application des dispositions du SAGE Vilaine (préconisation n 101), approuvé par arrêté préfectoral du 1 er avril 2003). Les zones humides inventoriées sur la commune couvrent une surface de 445 hectares. Les zones humides recensées figurent sur le plan de zonage d assainissement EP LES ZONES NATURELLES La Ville de REDON est bordée par de nombreuses zones de protection, mais seulement 1 zone est implantée sur le territoire communal : zone d importance communautaire (Natura 2000) : FR Les marais de la Vilaine. TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 8

14 2.7. RECAPITULATIF DES CONTRAINTES DU MILIEU Il existe des insuffisances du réseau pluvial sur certains bassins versants, en particulier le bassin versant du Thuet, La majorité des rejets pluviaux des zones urbanisées ont pour milieu récepteur le canal de Nantes à Brest et la Vilaine, Ce milieu récepteur est sensible du point de vue des usages (la production d eau potable, la pisciculture et l activité nautique), Le sous-sol, composé de grès de Redon et du pliocène marin, semble favorable à l infiltration des eaux pluviales. Selon leur implantation, les nouvelles surfaces imperméabilisées devront gérer leurs eaux pluviales : soit par infiltration (vérification des capacités d infiltration par la méthode PORCHER avant conception du projet), soit par rejet direct dans un réseau existant (avec ou sans régulation) puis déversement vers les eaux de surface. 3. PRINCIPAUX REGLEMENTS EN VIGUEUR 3.1. LE CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES L article L , cité en introduction, définit l objet du zonage pluvial LE CODE DE L ENVIRONNEMENT Les articles L à instituent des procédures de déclaration et d autorisation pour les zones urbanisables, notamment en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales en fonction de la superficie du projet (augmentée de la superficie du bassin versant naturel intercepté) : supérieure ou égale à 20 ha : autorisation, supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : déclaration. TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 9

15 3.3. LE SDAGE LOIRE BRETAGNE (APPROUVE LE 18 NOVEMBRE 2009) Le SDAGE de Novembre 2009 contient des dispositions sur la gestion des eaux pluviales : 3D 2 : Réduire les rejets d eaux pluviales Les rejets des eaux de ruissellement résiduelles dans les réseaux séparatifs eaux pluviales, puis le milieu naturel seront opérés dans le respect des débits et charges polluantes acceptables par ces derniers et dans la limite des débits spécifiques suivants relatifs à la pluie décennale de manière à ne pas aggraver les écoulements naturels avant aménagement. Dans les hydroécorégions de niveau 1 suivante, Massif Central et Massif Armoricain (dont REDON fait partie) : dans les zones devant faire l objet d un aménagement couvrant une superficie comprise entre 1 et 7 ha : 20 l/s au maximum, dans les zones devant faire l objet d un aménagement couvrant une superficie supérieure à 7 ha : 3 l/s/ha. 3D 4 : Pour les communes ou agglomérations de plus de habitants, la cohérence entre le plan de zonage pluvial et les prévisions d urbanisme est vérifiée lors de l élaboration et de chaque révision du PLU LE SAGE VILAINE La Ville de REDON est inscrite dans le périmètre du SAGE Vilaine. Le SAGE Vilaine a été élaboré à partir de 1998 et publié par arrêté préfectoral en Le SAGE Vilaine n apporte pas de prescriptions supplémentaires, par rapport à la réglementation générale et au SDAGE Loire-Bretagne. TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 10

16 3.5. LISTE NON EXHAUSTIVE DE TEXTES COMPLEMENTAIRES RELATIFS AUX EAUX PLUVIALES loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 Décembre 2006, arrêté du 2 Février 1998 relatif aux prélèvements et consommations d eau des installations classées, loi n du 30 Juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui s attache à rétablir le caractère naturel des cours d eau et valide les servitudes de passage pour l entretien, articles 640, 641 et 681 du Code Civil concernant la propriété et l écoulement des eaux pluviales, article L du Code de l Environnement concernant l entretien et la restauration des milieux aquatiques, article 4 loi SRU n 2000/208 du 13/12/2000 concernant le zonage pluvial et son lien avec le PLU (article L du Code de l urbanisme), la norme NF-EN définissant les niveaux de protection pour les réseaux d eaux pluviales, décret du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines BILAN REGLEMENTAIRE Pour les aménagements d une superficie supérieure à un hectare, la règlementation fixe des contraintes sur les rejets d eaux pluviales. Cependant, pour tous les aménagements d une superficie inférieure à un hectare, il n y a pas de réglementation de rejet. TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 11

17 4. PROPOSITION DE ZONAGE PLUVIAL 4.1. PRESCRIPTIONS GENERALES INSTRUCTION DES DOSSIERS Pour les projets d une superficie supérieure à 1 ha, un dossier de déclaration ou d autorisation doit être soumis à la police de l eau conformément aux articles L à L du Code de l Environnement. Pour les projets d une superficie inférieure à 1 ha, la demande de permis de construire doit préciser le type d assainissement pluvial retenu conformément au présent zonage (infiltration dans le sol, rétention et rejet régulé, ou rejet direct): dans le cas d un projet soumis à infiltration dans le sol, le pétitionnaire doit fournir le volume de rétention, la surface d infiltration, un schéma de principe et un plan d implantation du dispositif d infiltration, dans le cas d un projet soumis à rétention à la parcelle, le pétitionnaire doit fournir le volume de stockage, la dimension de l orifice de régulation, un schéma de principe et un plan d implantation du dispositif de rétention, dans le cas d un projet non soumis à rétention à la parcelle, le pétitionnaire doit fournir un schéma de principe de son branchement pluvial mentionnant le point de rejet au réseau. Dans tous les cas, les ouvrages devront comporter un accès permettant leur entretien et le contrôle éventuel par les agents de la Collectivité. VERIFICATION DE L EXECUTION DES TRAVAUX Pour les projets d une superficie supérieure à 1 ha, un contrôle de réalisation des ouvrages de régulation (volume de stockage, débit de fuite) sera réalisé par l aménageur à la fin des travaux en présence d un représentant communal, Pour les projets d une superficie inférieure à 1 ha, un contrôle visuel des installations sera réalisé par un représentant communal avant remblaiement des fouilles. ENTRETIEN Dans tous les cas, le pétitionnaire devra s engager par écrit à entretenir ses installations d assainissement pluvial au moins une fois par an. TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 12

18 4.2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES ZONES SOUMISES A UNE OBLIGATION D INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES Les zones à infiltration potentielle sont délimitées sur le plan de zonage pluvial n annexé au présent document. La perméabilité des sols devra être mesurée par la méthode de PORCHER au stade de la conception du projet. Ces tests de perméabilité s effectueront sur toutes les parcelles, même partiellement incluses dans les zones à infiltration potentielle. Si la perméabilité est suffisante et que le niveau maximal de la nappe le permet, les eaux pluviales seront infiltrées en priorité. Seules les eaux pluviales qui ne pourront être infiltrées seront rejetées aux réseaux d eaux pluviales à un débit régulé (conformément au présent zonage). Les surfaces assainies par infiltration seront soustraites à la surface totale pour déterminer le débit de fuite maximal. Le volume de stockage et la surface d infiltration doivent être dimensionnés pour éviter tout rejet pour une pluie d occurrence décennale. Les ouvrages d infiltration doivent être munis de dispositif de rétention (grilles, pièges à cailloux) afin de limiter leur colmatage. TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 13

19 ZONES SOUMISES A UNE OBLIGATION DE RETENTION A LA PARCELLE AU-DELA DE 40 M² D EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS a) Projet dont la surface est inférieure à 1 hectare Tabl. 3 - ZONES SOUMISES A UNE OBLIGATION DE RETENTION A LA PARCELLE AU-DELA DE 40 M² D EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS SECTEUR BASSIN-VERSANT COEFFICIENT D IMPERMEABILISATION ACTUEL ZONE PLU JUSTIFICATION DU ZONAGE Le Thuet 34 % Secteur portuaire 32 % UAa, UCa, UCb, UEb, UMs, et UMh UAa, UEB, UCb, UCc et UMs Problèmes en situation actuelle, les aménagements ne pourront pas les résoudre complètement Compensation de toutes les imperméabilisations futures sur le bassin versant Secteur sensible aux inondations Compensation de toutes les imperméabilisations futures sur le bassin versant Le Val 23 % UEb La Cascaderie 19 % UEb, UMs, UCb Densification de l urbanisation prévue Compensation de toutes les imperméabilisations futures sur ces zones Densification de l urbanisation prévue Compensation de toutes les imperméabilisations futures sur ces zones Sur les bassins versants du Thuet, des Noës, de la Zone Industrielle Portuaire et sur une partie des bassins versants du Val et de la Cascaderie, délimités sur le plan de zonage pluvial n annexé au présent document, lorsque la surface totale du projet est inférieure à 1 hectare, toute construction ou extension dont l emprise au sol est supérieure à 40 m 2 est soumise à une obligation de rétention des eaux pluviales. Un dispositif de rétention des eaux pluviales comprend un volume de rétention qui reste vide la plupart du temps, sauf lors des pluies, pendant lesquelles il se vide à débit régulé par un organe de régulation. Il se distingue notamment des dispositifs de stockage des eaux pluviales pour leur réutilisation. TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 14

20 DEFINITION DU DEBIT DE FUITE ET DU VOLUME DE RETENTION Le tableau ci-dessous définit le diamètre de l orifice à installer en sortie du dispositif de rétention pour réguler le débit de fuite vers le réseau communal, ainsi que le volume de rétention à mettre en place en fonction de l emprise au sol des bâtiments Tabl. 4 - VOLUME DE STOCKAGE ET DEBIT DE FUITE EN FONCTION DE L EMPRISE AU SOL DE LA CONSTRUCTION Emprise au sol (m²) Diamètre de l'orifice (m) Débit de fuite max pour H*=0,5 m (l/s) Volume de rétention (m3) 40 < emprise au sol < 200 0,03 1, ,03 1, ,03 1, ,03 1, ,03 1, ,03 1, ,03 1, ,04 2, ,04 2, ,04 2, ,04 2, ,04 2, ,04 2, ,04 2, ,04 2,4 159 Dans le cas d une extension, c est l emprise au sol de l extension uniquement qui sera prise en compte pour le dimensionnement. Les eaux pluviales en provenance de l extension devront alors être raccordées sur le dispositif de rétention. TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 15

21 Exemples : Un pétitionnaire souhaite construire une habitation sur une parcelle de 300 m 2 située dans le bassin versant du Thuet. L emprise au sol est égale à 100 m². Dans ce cas, il devra faire installer un dispositif de rétention des eaux pluviales avec un orifice de 3 cm et un volume de rétention de 1 m 3. Un pétitionnaire souhaite réaliser une extension de 50 m² sur un bâtiment existant de 160 m². Il devra mettre en place un dispositif de rétention pour les eaux pluviales rejetées par l extension (surface concernée = 50 m²) avec un orifice de 3 cm et un volume de rétention de 1 m 3. b) Projet dont la surface est supérieure ou égale à 1 hectare Dans ces zones les aménagements, projets, etc visés aux articles L et L du Code de l Environnement auront pour objectif de respecter un débit de fuite de 3 l/s/ha pour une pluie d occurrence centennale sur les bassins versants du Thuet de la zone portuaire et sur les zones citées précédemment sur les bassins versants du Val et de la Cascaderie ZONES SOUMISES A UNE OBLIGATION DE RETENTION POUR DES UNITES FONCIERES DE SURFACE SUPERIEURE A M² UNIQUEMENT Tabl. 5 - ZONES SOUMISES A UNE OBLIGATION DE RETENTION POUR DES UNITES FONCIERES DE SURFACE SUPERIEURE A M² SECTEUR BASSIN -VERSANT COEFFICIENT D IMPERMEABILISATION ACTUEL ZONE PLU JUSTIFICATION DU ZONAGE Le Val 23 % UEb, UEc Pas de problème recensé, pas d enjeu La Cascaderie 19 % UEc Pas de problème recensé, pas d enjeu Mussain 14 % UAa, UEc, UL Pas de problème recensé, pas d enjeu Chêne Milan 20 % UAa, UEc, Pas de problème recensé, pas d enjeu A noter qu'il n'y a pas d obligations particulières pour les unités foncières de surface inférieure à m² situées dans les zones ci-dessus, délimitées sur le plan de zonage pluvial n annexé au présent document. TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 16

22 a) Projet dont la surface totale est inférieure à 1 hectare Pour les unités foncières de surface supérieure à m² et inférieure à 1 ha, un dispositif de rétention des eaux pluviales devra être mis en place pour toute construction ou extension soumise à une autorisation d urbanisme. DEFINITION DU DEBIT DE FUITE ET DU VOLUME DE RETENTION Le débit de fuite et le volume de rétention sont définis par le tableau ci-dessous : Tabl. 6 - VOLUME DE STOCKAGE ET DEBIT DE FUITE EN FONCTION DE L EMPRISE AU SOL DE LA CONSTRUCTION Emprise au sol (m²) Diamètre de l'orifice (m) Débit de fuite max pour H*=0,5 m (l/s) Volume de rétention (m 3 ) 40 < emprise au sol < 200 0,03 1, ,03 1, ,03 1, ,03 1, ,03 1, ,03 1, ,03 1, ,04 2, ,04 2, ,04 2, ,04 2, ,04 2, ,04 2, ,04 2, ,04 2,4 159 TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 17

23 Dans le cas d une extension, c est l emprise au sol de l extension uniquement qui sera prise en compte pour le dimensionnement. Les eaux pluviales en provenance de l extension devront alors être raccordées sur le dispositif de rétention. Exemples : Un pétitionnaire souhaite construire une habitation sur une unité foncière de 600 m 2 située dans la zone soumise à obligation de rétention pour des unités foncières de surface supérieure à m² uniquement. Il n est pas obligé de mettre en place un dispositif de rétention des eaux pluviales. Un pétitionnaire souhaite construire un bâtiment de 800 m² sur une unité foncière de m². Il devra faire installer un dispositif de rétention des eaux pluviales avec un orifice de 3 cm et un volume de rétention de 15 m 3. b) Projet dont la surface totale est supérieure ou égale à 1 hectare Dans ces zones, les aménagements, projets, etc visés aux articles L et L du Code de l Environnement auront pour objectif de respecter un débit de fuite de 3 l/s/ha pour une pluie d occurrence décennale. TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 18

24 ZONES A URBANISER DU PLU a) ZAC du Châtel Haut-Pâtis Un dossier de déclaration loi sur l eau a d ores et déjà été réalisé pour la ZAC du Châtel Haut-Pâtis (avril 2009). Les principes de gestion des eaux pluviales sont les suivants : Gestion sur le domaine privé : - Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle dans différents type d ouvrages (tranchées drainantes, accès garage à structures réservoirs, citernes). Les ouvrages seront dimensionnés pour stocker la totalité de la pluie décennale avec un rejet nul sur le domaine public. Gestion sur le domaine public : - Les voies tertiaires seront équipées d un drain à cunette sous chaussé. Ce drain stockera et infiltrera les eaux pluviales avant de les restituer vers les ouvrages des voies secondaires. - Les voies secondaires seront équipées de noues, d espaces verts creux et de coulées vertes. Ces ouvrages sont dimensionnés pour stocker 100% de la pluie décennale. Les eaux résiduelles seront acheminées vers les voies primaires. - Les voies primaires seront équipées de chaussées à structures réservoirs. Les eaux seront stockées, dispersées par infiltration et restituées au niveau du rond-point de Rennes à un débit régulé de 1,1 l/s/ha. Les ouvrages de gestion des eaux pluviales préconisés sont capables de collecter et de tamponner la pluie de retour centennale. TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 19

25 b) Autres zones à urbaniser La perméabilité des sols est insuffisante dans ces zones, des ouvrages de rétention/régulation devront donc être mis en place. Tabl. 7 - PROPOSITION DE RETENTION A METTRE EN PLACE SUR LES ZONES A URBANISER DU PLU NOM REFERENCE VOCATION SURFACE % IMPERMEABILISATION MAXIMAL PROPOSE DEBIT A RESPECTER APRES URBANISATION (L/S) - 3 L/S/HA PERIODE DE RETOUR RETENUE VOLUME DE STOCKAGE PROPOSE (M 3 ) RENNES-SAINT-JACQUES (30 MIN 2H) BASSIN VERSANT La Touche 2AU Habitat Chêne Milan La Porte 2AU Habitat Chêne Milan Le Chêne Milan 2AU Habitat Chêne Milan Le Champ Rond 2AU Habitat Mussain Bocudon 2AU Habitat Le Thuet Entrée de ville Nord 1AUA commerce Mussain Le Rozé-Est 1AUA artisanat Chêne Milan Le Rozé-Ouest 2AUA artisanat Chêne Milan La Porte 1AUA commerce Chêne Milan Le Cahier des Charges de la zone, quelle que soit sa vocation, devra définir la surface imperméabilisable maximale de chaque parcelle (y compris les espaces communs) de telle sorte que la surface imperméabilisable maximale de l ensemble respecte le coefficient d imperméabilisation maximal fixé. Le volume de stockage a pu être déterminé en fonction du coefficient d imperméabilisation maximal proposé et du débit de fuite maximal à respecter. Ce volume pourra être adapté en fonction de l imperméabilisation future de la zone et du débit de fuite choisi. Les volumes de stockage proposés sont donc des guides pour la gestion des eaux pluviales sur les différentes zones urbanisables. Il est rappelé que seul le dossier d incidence loi sur l eau validera les préconisations à mettre en place, qui devront respecter un débit de fuite maximal de 3L/s/ha pour une pluie d occurrence décennale. TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 20

26 5. ZONAGE PLUVIAL RETENU Après examen des propositions de réglementation par secteur, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 18 avril 2013, a retenu un zonage pluvial dont le détail est présenté sur le plan n AVRIL 2013 ooo DIRECTION REGIONALE OUEST 8 Avenue des Thébaudières C.S SAINT HERBLAIN CEDEX Tél. : Fax : TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 21

27 ANNEXE TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 22

28 ANNEXE 1 : EXEMPLES DE DISPOSITIF DE RETENTION DES EAUX PLUVIALES POUR REJET A DEBIT REGULE DANS LE RESEAU COMMUNAL TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 23

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30 ANNEXE 2 : EXEMPLES DE DISPOSITIF DE RETENTION ET STOCKAGE DES EAUX PLUVIALES POUR REJET A DEBIT REGULE DANS LE RESEAU COMMUNAL TDS/CBI N \4- ETUDE\1 RAPPORTS\SDEP\PHASE 3 ZONAGE EP\ ZONAGE EP INDICE E AVRIL 2013 PAGE 25

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32 DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE 00 VILLE DE REDON m 375 m Ca nal Via SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES Na nte s VIA Malétang de Rivi ère LA MARIONNETTE COTIO COTIO PLAN DE ZONAGE PLUVIAL MUSSAIN LA MARIONNETTE de Na nte s LA HAUDY LA BIGOTAIE LA MARIONNETTE /03/2012 JPO JYG LA VIEILLE VILLE LE CHAMP ROND Brest L'OUST LE PRE CLOS LA PORTE LA GREE BAHUREL LA DIACRAIS LA PORTE LA BIGOTAIE LA PORTE LA DIACRAIS BRIANGAUD CHENE-MILAN st Bre LE ROZE à 14 1/7500 LE HAUT PATIS SAINT-BARTHELEMY COTARD LE HAUT PATIS LEGENDE de LE MARAIS RENAC LE PRE AUX MOINES Cours d'eaux LES FONTAINES FEUILLEES Zones humides Can al LA PORTE PILATE COUREE Réseaux eaux pluviales LA TOUCHE LE PRE PERRIN Fossés busés à Fossés LE PATIS COLOBERT COUREE LA BOUERE BEAUREPAIRE L'ERMITAGE LA TOUCHE LE PATIS COLOBERT LA GAUDINAIE BEAUREPAIRE LES BRUYERES Limite bassin versant LA RIAUDAIE Nante s PRE DE BONNARD VIL AI NE LA GAUDINAIE Bassin de rétention LE TERTRE de LA BELLE ANGUILLE LA PETITE BOUERE LA BARRE Zone d'infiltration potentielle LES AULNAIS Zone soumise à une obligation de rétention à la parcelle au-delà de 40m² d'emprise au sol des constructions BEAUMONT BEAUMONT Brest (R ivi ère ) LA BARRE LA BELLE ANGUILLE Zone soumise à une obligation de rétention pour une unité foncière de surface supérieure à 2000m² uniquement à LES LIEVRIES BEAU SOLEIL LA BONDE CODILO à LE VAL LE VAL Nantes BEAUVAL BUA LES PAVAGES de de BEL-AIR LE VAL CODILO HOPITAL-HOSPICE Ca na l La le CLEU de LA HOUSSAYE LA GRANDE HOUSSAYE Na nte s Ca nal LA GARE VILLA SAINT-JOSEPH de LA RETRAITE (Fle uve ) LA BONDE nal L'Ous t Ca Vila ine de LANRUA (Fle uve ) (FL VE EU ) Vila à Vila in e La ine à de Ancien ne Rivière na Vil Ca ain e LA MAILLARDAIE l LE CHATELET Vila BASSIN A FLOT ine LES NOES LA CROIX DES MARINS (Fle uve ) e ain Vil de la L' us O t