CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-PHILÉMON

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LA PAROISSE DE SAINT-PHILÉMON SÉANCE DU Séance extraordinaire des membres du conseil municipal de Saint-Philémon, 25 MARS tenue en la salle du conseil, le mardi 25 mars 2014 à 19h À laquelle sont présents MM et Mmes les conseillers(ères) suivants : France Gagnon, René Godbout, Benoit Jr Talbot, Christian Labrecque, Pierre Dubeau, Marylène Prévost. Formant quorum sous la présidence de monsieur le maire Daniel Pouliot. L avis de convocation a été signifié tel que requis par les dispositions du Code municipal aux membres du conseil qui ne sont pas présents à l ouverture de la séance ORDRE DU JOUR Il est proposé par Benoit jr. Talbot et résolu à l unanimité des conseillers. Que l ordre du jour de la présente séance soit adopté tel que présenté, avec varia ouvert. 1. Ordre du jour 2. Mise à jour des documents de la corporation du Parc Éolien St-Philémon : - Amendement comité de société en commandite. - Amendement convention des actionnaires. - Résolution renonçant au délai de 45 jours de la MRC de Bellechasse. - Autorisation pour un cautionnement réel visant les actions détenues par la municipalité dans le Parc Éolien Saint-Philémon commandite inc. et les parts détenues dans la Société Éolien Saint-Philémon S.E.C. 3. Service de garde 4. Remplacement des lumières extérieur du complexe. 5. Comité Action Famille - argent de l ancien comité remis à la municipalité 6. Travaux rue Therrien : - Le MTQ exige l engagement d une firme de signalisation et des plans - Équipement pour fournir l eau potable durant les travaux - Avis de motion règlement décrétant les travaux 7. Avis de motion règlement décrétant les travaux aux étangs du village. 8. Orientations pour taxes impayées. 9. Varia : - Représentant de la Contrée. - Travaux publics PROJET ÉOLIEN COMMUNAUTAIRE - AMENDEMENTS CONSIDÉRANT que la Municipalité a adopté le 17 février 2011 la résolution ; CONSIDÉRANT que l objet de cette résolution visait la constitution d une société en commandite relativement à l exploitation d une entreprise de production d électricité au moyen d un parc éolien; CONSIDÉRANT que le commanditaire «partenaire privé» de cette société était alors indiqué comme étant SP Development Limited Partnership;

2 CONSIDÉRANT qu une convention de société en commandite est intervenue en date du 9 mars 2011 entre la MRC de Bellechasse, la Municipalité de Saint-Philémon et SP Development Limited Partnership afin de constituer la société Parc Éolien Saint-Philémon S.E.C.; CONSIDÉRANT que le commandité de cette société en commandite est Parc Éolien Saint-Philémon Commandité inc., une société par actions dont les actions sont détenues par la MRC de Bellechasse, la Municipalité de Saint-Philémon et une entité appartenant à notre «partenaire privé» dans la même proportion que les parts de la société en commandite; CONSIDÉRANT qu une convention entre actionnaires de Parc Éolien Saint-Philémon Commandité inc. est également intervenue le 9 mars 2011; CONSIDÉRANT par ailleurs que dans le cadre d une restructuration corporative intervenue en février 2014, les intérêts et la participation de SP Development Limited Partnership ont été transférés à Capstone Power Corp., qui est désormais le nouveau commanditaire «partenaire privé» de Parc Éolien Saint-Philémon S.E.C. et nouvel actionnaire de Parc Éolien Saint-Philémon Commandité inc.; CONSIDÉRANT que la gestion du projet par le commandité requière par ailleurs certains amendements à la convention de société de manière à simplifier l approbation de certaines décisions; CONSIDÉRANT que des modifications complémentaires doivent également être apportées à la convention d actionnaires de Parc Éolien Saint-Philémon Commandité inc.; CONSIDÉRANT qu il y a lieu de modifier la résolution afin de refléter les véritables partenaires à ce jour dans ce projet dans le contexte de la situation énoncée au préambule de la présente résolution; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Benoit jr. Talbot appuyé par France Gagnon et résolu à l unanimité des conseillers. 1 de modifier la résolution par l ajout de ce qui suit : «De plus, accessoirement, la municipalité est autorisée à devenir actionnaire du commandité, qui sera une société par actions, dans la même proportion qu à titre de commanditaire de la société en commandite, et à intervenir à une convention unanime des actionnaires de cette société entre la MRC de Bellechasse, la Municipalité de Saint-Philémon et Sprott Power Corp., dont un exemplaire est versé aux archives de la municipalité sous la cote » 2 de remplacer toute référence à SP Development Limited Partnership à titre de «partenaire privé» dans le projet par Capstone Power Corp.;

3 3 d autoriser la municipalité à intervenir aux amendements à la convention de société en commandite de Parc Éolien Saint-Philémon S.E.C. et à la convention d actionnaires de Parc Éolien Saint-Philémon Commandité inc. tels que proposés; 4 d autoriser monsieur Daniel Pouliot, maire, à signer lesdits amendements ainsi que tous autres documents nécessaires ou utiles aux fins de la réalisation de l objet de la présente résolution RENONÇIATION AU DÉLAI DE 45 JOURS PRÉVU À L ARTICLE DE LA LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES AFIN DE PERMETTRE À LA MRC DE BELLECHASSE DE SE PORTER CAUTION DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION DU PROJET ÉOLIEN COMMUNAUTAIRE CONSIDÉRANT que la MRC de Bellechasse a, par son règlement d emprunt numéro , autorisé sa participation dans un projet éolien communautaire qui sera réalisé et opéré par Parc éolien Saint-Philémon S.E.C.; CONSIDÉRANT que la MRC est appelée à fournir aux prêteurs du commandité qui verra à l exploitation du parc éolien, un cautionnement réel qui vise uniquement l octroi d une hypothèque mobilière avec dépossession sur les parts et actions détenues par la MRC dans Parc Éolien Saint-Philémon S.E.C. et Parc Éolien Saint-Philémon Commandité inc., ce qui constitue un cautionnement réel; CONSIDÉRANT que pour fournir un tel cautionnement, la MRC doit préalablement soumettre son intention de le faire à chacune des municipalités locales conformément à l article de la Loi sur les compétences municipales rendu applicable par le deuxième alinéa de l article 111.2; CONSIDÉRANT que la municipalité a reçu la résolution d intention de la MRC, portant le numéro C.M , adoptée le 19 mars 2014, afin de fournir le cautionnement requis aux prêteurs, sujet à l approbation préalable du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire; CONSIDÉRANT que la municipalité peut et a intérêt, comme le requiert la MRC de Bellechasse, à renoncer au délai de 45 jours pour que ce cautionnement puisse être fourni par la MRC afin de permettre de compléter le financement du projet dans le meilleur délai; CONSIDÉRANT que la fourniture d un tel cautionnement par la MRC n est pas susceptible d engager la municipalité, sur le plan financier, au-delà de la mise de fonds que la MRC s est engagée à injecter dans ce projet aux termes de son règlement d emprunt numéro qui a déjà été préalablement soumis à la municipalité et approuvé par les autorités compétentes; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par René Godbout appuyé par Marylène Prévost et résolu à l unanimité des conseillers. QUE la municipalité accepte que la MRC de Bellechasse puisse se porter caution conformément à la résolution d intention du Conseil des maires portant le numéro C.M.

4 065-14, adoptée le 19 mars 2014, dont copie a été acheminée à la municipalité conformément aux articles et de la Loi sur les compétences municipales; QUE la municipalité renonce à se prévaloir du délai de 45 jours prévu à l article de la Loi sur les compétences municipales afin que la MRC de Bellechasse puisse, à l intérieur de ce délai de 45 jours, se porter caution des obligations conformément à sa résolution d intention portant le numéro C.M , sujet à l approbation ministérielle préalable; QU une copie de la présente résolution soit acheminée à la MRC de Bellechasse afin qu elle puisse la soumettre pour valoir renonciation au délai de 45 jours au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire PROJET ÉOLIEN COMMUNAUTAIRE - CAUTIONNEMENT RÉEL CONSIDÉRANT que la municipalité, par sa résolution numéro , adoptée le 17 février 2011, a autorisé sa participation au projet éolien communautaire qui sera réalisé et opéré par Parc Éolien Saint-Philémon S.E.C., dont sa mise de fonds dans ledit projet puisée à même le fonds général; CONSIDÉRANT que le financement de ce projet, au-delà de l équité de chacun des partenaires, se fera par l obtention d un prêt commercial par Parc Éolien Saint-Philémon S.E.C.; CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en place du financement, les prêteurs exigent un cautionnement réel de la part de la municipalité et de la MRC de Bellechasse; CONSIDÉRANT que la forme de la garantie convenue avec les prêteurs est uniquement l octroi d une hypothèque mobilière avec dépossession sur les parts et actions détenues par la municipalité dans Parc Éolien Saint-Philémon S.E.C. et Parc Éolien Saint-Philémon Commandité inc., ce qui constitue un cautionnement réel; CONSIDÉRANT que le conseil a eu l occasion d étudier les projets d acte de garantie soumis par les prêteurs; CONSIDÉRANT que l article 17.4 de la Loi sur les compétences municipales permet à la municipalité d accorder un cautionnement en faveur de Parc Éolien Saint-Philémon S.E.C., qui exploite ce projet éolien, sujet à l approbation préalable du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire; CONSIDÉRANT que la fourniture d un tel cautionnement n est pas susceptible d entraîner pour la municipalité un engagement financier au-delà de sa mise de fonds déjà autorisée dans ce projet; CONSIDÉRANT que la MRC de Bellechasse, comme autre partenaire public dans ce projet, a aussi autorisé un tel cautionnement réel aux termes de sa résolution numéro C.M adoptée le 19 mars 2014; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Pierre Dubeau appuyé par Christian Labrecque et résolu à l unanimité des conseillers.

5 QUE la municipalité soit autorisée à accorder un cautionnement réel en faveur des prêteurs de Parc Éolien Saint-Philémon S.E.C., sous la forme d un cautionnement réel strictement limité à une hypothèque mobilière sur les parts détenues par la municipalité dans Parc Éolien Saint-Philémon S.E.C. et les actions détenues par la municipalité dans Parc Éolien Saint-Philémon Commandité inc., copie des contrats de cautionnement et de la documentation connexe, incluant le certificat de clôture étant versés aux archives de la municipalité sous la cote pour faire partie intégrante de la présente résolution; QUE la présente résolution soit acheminée au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire pour obtenir préalablement son autorisation d accorder un tel cautionnement et, une fois l autorisation ministérielle obtenue, monsieur le maire et la directrice générale et secrétaire de la municipalité sont par la présente autorisés pour signer les contrats de cautionnement et toute documentation connexe, incluant le certificat de clôture requis ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR GARAGE MUNICIPAL ET CASERNE Considérant la soumission de Daniel L Heureux inc. pour le remplacement et l ajout de lumières à l extérieur du complexe municipal, ainsi que l ajout d une minuterie dans la caserne incendie pour le contrôle de la pompe à diésel; Considérant que la lumière à l extérieur du poste de pompage du réseau d aqueduc du village doit également être remplacée; Considérant que la municipalité préfère installer des lumières au LED, un produit plus économique. Il est proposé par Marylène Prévost et résolu à l unanimité des conseillers. D autoriser Daniel L Heureux inc. à faire les travaux décrits dans sa soumission datée du 18 mars 2014 : remplacement de deux lumières et l ajout d une lumière à l extérieur du complexe municipal du côté Sud; l installation d une minuterie dans la caserne incendie pour le contrôle de la pompe à diésel; la municipalité a choisi les lumières au LED au coût de 420 $ chacune, le total de la soumission est de $ (plus taxes); D autoriser Daniel L Heureux inc. à remplacer la lumière située à l extérieur du poste de pompage du village, la lumière sera la même que celles du complexe municipal. Le coût de ces travaux n est pas compris dans la soumission datée du 18 mars COMITÉ ACTION FAMILLE - TRANSFERT DES FONDS DE L ANCIEN COMITÉ Considérant que lors de la dissolution du Comité Action Famille en 2013, le solde du compte de caisse du comité a été remis à la municipalité; Considérant qu une nouvelle équipe s est formée pour remettre en fonction le Comité Action Famille et demande de lui transférer les fonds de l ancien comité. Il est proposé par Pierre Dubeau et résolu à l unanimité des conseillers. D autoriser le transfert d un montant de $ au Comité Action Famille, représentant le montant remis à la municipalité lors de la dissolution de l ancien Comité Action Famille;

6 D informer les membres du nouveau Comité Action Famille que ce comité relève du Comité local de Développement TRAVAUX DANS LA RUE THERRIEN - SIGNALISATION ET SERVICE D EAU POTABLE Considérant que des travaux de réfection de la rue Therrien seront réalisés au cours de l été prochain; Considérant qu il sera nécessaire de fermer l accès à une partie de la rue Principale, à l intersection de la rue Therrien, lors des travaux de réfection de la conduite d eau potable; Considérant que le Ministère des Transports a des exigences concernant la signalisation lors de la fermeture d une de leur route; Considérant que le service d aqueduc devra être maintenu pour les contribuables de la rue Therrien, lors des travaux de réfection de la conduite d eau potable Il est proposé par France Gagnon et résolu à l unanimité des conseillers. D autoriser le responsable des travaux publics à faire les démarches nécessaires pour : - Avoir les services d une entreprise de signalisation, tel qu exigé par le Ministère des Transports, lors de la fermeture d une partie de la rue Principale; - Avoir l équipement requis pour maintenir le service d aqueduc aux propriétés durant la réalisation des travaux de réfection de la conduite d eau potable AVIS DE MOTION RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION DE VOIRIE, D AQUEDUC ET D ÉGOUT DANS LA RUE THERRIEN Avis de motion est donné par M. Pierre Dubeau et ce conformément avec l article 445 du Code municipal, qu un règlement sera soumis pour adoption à une prochaine séance du conseil municipal, visant les travaux de réfection de voirie, d aqueduc et d égout dans la rue Therrien et comportant un emprunt; Que les membres du conseil municipal demandent une dispense de lecture dudit règlement lors de son adoption AVIS DE MOTION RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DU SYSTÈME DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DU VILLAGE. Avis de motion est donné par M. Christian Labrecque et ce conformément avec l article 445 du Code municipal, qu un règlement sera soumis pour adoption à une prochaine séance du conseil municipal, visant les travaux de mise aux normes du système de traitement des eaux usées du village et comportant un emprunt; Que les membres du conseil municipal demandent une dispense de lecture dudit règlement lors de son adoption REPRÉSENTANT - LA CONTRÉE EN MONTAGNES Il est proposé par René Godbout et résolu à l unanimité des conseillers.

7 Que le maire M. Daniel Pouliot soit nommé comme représentant de la municipalité au sein de La Contrée en montagnes Levée de la séance à 21h25 sur proposition de Benoit jr. Talbot.

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