ENQUETE PUBLIQUE RAPPORT - AVIS - CONCLUSION SAINT MARCEL L ECLAIRE

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1 Ingénieur E.S.A. Purpan Toulouse Diplôme I.A.E. Lyon Expert Foncier et Agricole Expert Immobilier Expert près la Cour d Appel DEPARTEMENT DU RHONE Commune de SAINT MARCEL L ECLAIRE Dossier E /69 ENQUETE PUBLIQUE PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.) Dossier présenté par SAINT MARCEL L ECLAIRE RAPPORT - AVIS - CONCLUSION SAINT MARCEL L ECLAIRE Charles CHRISTOPHE SASU 250 Rue Guillaume de Varey BELMONT D AZERGUES Tel : Expert Foncier : Membre de la CEAFI (Confédération des Experts Fonciers Agricoles et Immobiliers) ch.christophe@wanadoo.fr Expert Immobilier : Membre de l IFEI (Institut Français de l Expertise Immobilière) N Siret : Expert près la Cour d Appel : Membre de la Compagnie des Experts de Justice de Lyon Code APE 7490B Expert près la Cour Administrative d Appel de Lyon

2 SOMMAIRE 2 PLAN LOCAL D'URBANISME 1 ère partie Présentation administrative 3 I INTRODUCTION 3 II OBJET DE L ENQUUETE 3 III DEROULEMENT DE L ENQUETE 3 IV INFORMATION ET VISITE DES LIEUX 4 V PERMANENCES 4 VI VISITE DES LIEUX APRES ENQUETE 4 VII OBSERVATIONS AU MAIRE DE SAINT MARCEL L ECLAIRE 4 2 ème partie Observations Générales Sur Le Plan Local D'urbanisme 5 Préambule 5 I Présentation : Principaux choix retenus pour le PADD 5 II - Observations émanant des services consultés Le Préfet de Rhône (DDT) La Chambre d Agriculture Le Département du Rhône La Région Rhône Alpes Le SCOT : Syndicat Mixte du Beaujolais La Communauté de Communes de l Ouest Rhodanien (COR) La commune de Joux GRTgaz 12 III Les Servitudes d Utilité Publiques AC1 Servitudes de protection des monuments historiques PM1 Servitudes résultant des plans de prévention des risques naturels Servitudes relatives aux Chemins de Fer 13 IV Les Annexes Sanitaires Alimentation en Eau Potable Assainissement Eaux pluviales Les déchets 14 V Observations générales du Commissaire enquêteur Quel territoire pour demain? La commune de SAINT MARCEL L ECLAIRE est rurale Quelques observations du Commissaire enquêteur 16 3 ème Partie : Demandes Particulières 19 1 Observations de Mr Bruno PAILLASSON 19 2 Observations de Mr Patrick FAUCHERRE 19 3 Observations de Mr Christophe DURDILLY 19 4 Observations de Mr le Maire 20 Conclusions 21

3 PLAN LOCAL D'URBANISME 3 1 ère partie Présentation administrative I - INTRODUCTION Par décision du Président du Tribunal Administratif en date du 24/04/2015, j ai été nommé comme commissaire enquêteur pour le projet de révision et de modification du Plan Local d'urbanisme de la commune de SAINT MARCEL L ECLAIRE. II - OBJET DE L ENQUUETE Dans le cadre du projet de révision et de modification du Plan Local d'urbanisme, il s agit recevoir les observations des administrations et des intéressés concernant ce plan. III - DEROULEMENT DE L ENQUETE L enquête s est déroulée du 10 juin 2015 au 10 juillet 2015 inclus dans les locaux de la mairie de SAINT MARCEL L ECLAIRE. Cette enquête s est déroulée sans aucun incident et tout à fait normalement. Le dossier complet a été mis à la disposition du public aux jours et heures d ouverture de la mairie de SAINT MARCEL L ECLAIRE. Comme prévu, j ai assuré les permanences prévues : le vendredi 12 juin 2015 : de 09 h à 12 h le mardi 16 juin 2015 : de 15 h à 19 h le lundi 22 juin 2015 : de 15 h à 19 h le mardi 30 juin 2015 : de 15 h à 19 h le lundi 06 juillet 2015 : de 15 h à 19 h La mairie m a fourni les justificatifs certifiant que les publicités et affichages afférents à cette enquête ont été accomplis conformément aux prescriptions légales.

4 IV INFORMATION ET VISITE DES LIEUX 4 Le mardi 19 mai, j'ai pris connaissance du dossier et rencontré le maire de SAINT MARCEL L ECLAIRE et son adjoint qui m'a présenté la philosophie de ces projets de révision et de modification du Plan Local d Urbanisme. V - PERMANENCES J ai reçu 7 personnes au cours des permanences à la mairie qui venaient se renseigner sur le classement de leur parcelle ou de leur propriété. Quelques-unes laissaient des observations sur le registre d enquête ou par courrier séparé. Nous avons reçu 4 courriers ou documents VI VISITE DES LIEUX APRES ENQUETE J ai visité les divers lieux : Ceux prévus à l urbanisation : les zones AU, UE et UC Ceux objets des demandes, Avec le 1 er adjoint et un conseiller, nous avons visité l ensemble des bâtiments repérés au titre de l article L alinéa 7 susceptibles de changer de destination VII - OBSERVATIONS AU MAIRE DE SAINT MARCEL L ECLAIRE Les 30 juin et 06 juillet au soir, j ai fait un point des demandes des administrés avec Mr le maire et son adjoint. Par courrier du 15 juillet, j ai adressé à Mr le maire le PV de synthèse de cette enquête et des observations formulées ainsi que de la visite des bâtiments susceptibles de changement de destination. J ai reçu sa réponse par courrier du 30 juillet 2015

5 2 ème partie OBSERVATIONS GENERALES SUR LE PLAN LOCAL D'URBANISME 5 Préambule Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d aménager le cadre de vie,.. de gérer le sol de façon économe, d assurer la protection des milieux naturels et des paysages. les collectivités publiques harmonisent. leurs prévisions et leurs décisions de l utilisation de l espace. Article L 110 du Code de l Urbanisme J ai reçu 7 personnes au cours des permanences à la mairie qui venaient se renseigner sur le classement de leur parcelle et nous faire part de leurs observations concernant le projet présenté. Nous avons ainsi 4 observations, courriers ou documents. Je rappelle que le Commissaire enquêteur donne un avis, ce n est pas lui qui décide. 1 Présentation : Principaux choix retenus pour le PADD Nous allons rappeler les éléments qui ont guidé les modifications et révisions de ce PLU de SAINT MARCEL L ECLAIRE. Le PADD est l expression claire et accessible d une vision stratégique du développement et de mise en valeur du territoire de la commune, à moyen et long terme. En cela, il fixe les grandes orientations du projet communal. Celles-ci sont ensuite précisées et traduites spatialement et réglementairement dans les autres documents du PLU (zonage, règlement, orientations d aménagement et de programmation, emplacements réservés) Le PADD définit les orientations générales d aménagement et d urbanisme retenues par la commune, dans le respect des principes du développement durable. Ces orientations sont définies au regard des diagnostics environnementaux, socio-économiques et urbains qui ont permis de dégager les forces et faiblesses du territoire communal et ensuite d identifier les défis d aménagement pour la commune de Saint-Marcel l Eclairé : Ainsi trois défis principaux ont été exprimés 1. Préserver et valoriser le cadre de vie du village et son environnement naturel 2. Conforter les dynamiques démographiques et maitriser le développement urbain 3. Accompagner le développement économique, et notamment l économie résidentielle locale Ces trois défis ont été définis très explicitement dans le PADD C est ce que l on peut retenir

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9 9 II - Observations émanant des services consultés Le Préfet de Rhône (DDT) 2.2 La Chambre d Agriculture 2.3 Le Département du Rhône 2.4 La Région Rhône Alpes 2.5 Le SCOT : Syndicat Mixte du Beaujolais 2.6 La Communauté de Communes de l Ouest Rhodanien (COR) On trouvera en annexes les observations des PPA Avis favorable pour l ensemble des modifications et révisions Nous ferons état de quelques remarques importantes de ces organismes 2.1 Le Préfet du Rhône Globalement, il souligne que les principes de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (loi SRU sont assez bien respectés mais il faudrait être plus précis en ce qui concerne la prise en compte des principes de la loi pour Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ( Loi ALUR) du 23 mars 2014 et de la Loi d Avenir pour l Agriculture, l Alimentation et la Foret (LAAAF) du 13 octobre 2014 Il souligne 3 directions d amélioration Améliorer et conforter le projet de centralité L objectif des zones urbaines est fixé à un minimum de 10 maisons à l hectare. L état attente un effort important de ce côté-là et souhaiterait aller vers maisons /ha Mon avis : L objectif minima de 10 maisons /ha doit vraiment être un minimum maisons /ha est sans doute difficile, compte tenu de la pente importante du terrain qui va de 10% à 25 voire 30 % Il me semble qu un objectif de 15 à 18 maisons /ha peut être envisagé Assurer une meilleure protection des espaces et activités agricoles Il y a lieu de protéger les espaces et activités agricoles donc d être prudent quant aux anciens bâtiments agricoles repérés pour un changement de destination. Inscrire une extension de 30 % des bâtiments sans conditions et sans limites peut être dommageable. Mons avis 18 ont été repérés, nous les avons tous visités et avons retenu 2 d entre eux qui pourraient encore avoir une vocation agricole dans les prochaines années (N 1 et N 2) Outre cette extension de 30% des bâtiments existants, il faut inscrire des limites à ces extensions : o Limite de surface initiale de l ordre de 60 m² o Limite de surface maximum de l ordre de 200 m² o Limite d extension de l ordre de 30 à 40 m²

10 2.1.3 La pris en compte de risques géologiques 10 Le PLU ne mentionne ni l étude du BRGM de 2012, ni le portée à connaissance (PAC) du Préfet du 07/01/2013. Il est fait référence à l étude du CETE de La commune a fait réaliser une étude de risques de mouvements de terrains par MINERVE. L arrêté n du 21 mai 2014 qualifiant de Projet d Intérêt Général (PIG) le programme de sécurisation du réseau de transport d énergie électrique n a pas été pris en compte Mon avis : Que les cartes soit lisibles et le règlement des zones adapté Que l article 10 du règlement du PLU soit complété : «la hauteur n est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif dans l ensemble de la zone, sous-secteur compris». Il y a lieu de prendre en compte les remarques notées dans l annexe de cet avis du Préfet. Le Préfet a transmis l avis favorable de la CDCEA du Rhône du 09 mars 2015 qui insiste pour que les changements de destinations des bâtiments n entrainent pas des gênes pour les agriculteurs notamment en ce qui concerne les plans d épandage. Elle insiste pour que la densification et la centralité du bourg soit renforcée. 2.2 la Chambre d Agriculture La Chambre d Agriculture donne un avis favorable au projet de PLU de Saint Marcel L Eclairé. A travers le PADD, la commune affiche sa volonté de protéger les espaces agricoles et naturels. Elle vise à maitriser le développement urbain dans sa forme et dans le temps avec une densification et une centralité autour du bourg. Elle émet une réserve concernant les bâtiments repérés susceptibles de changer de destination Elle émet le souhait de voir une zone As autour du Château de la Bussière Mon avis : L objectif premier du PADD est bien de «préserver et valoriser le cadre de vie du village et son environnement naturel» avec 2 aspects : o Préserver et valoriser le patrimoine naturel, agricole et les paysages ruraux o Préserver le caractère rural et le cadre de vie typique du village Nous avons visité les 18 bâtiments repérés susceptibles de changement de destination. o La Chambre d Agriculture émet une réserve pour le bâtiment N 4 qui serait à proximité d une exploitation d élevage. o Cette exploitation d élevage n existe plus, les exploitants sont retraités sans reprise du bâtiment qui n a pas de valeur agricole notoire o Nous avons émis des réserves sur 2 autres bâtiments N 1 et N 2 au motif qu ils ont une vraie capacité agricole et une situation qui peut être attractive Le bâtiment 1 (parcelle E 18) C est un bâtiment agricole qui peut être utilisé comme bâtiment agricole de par sa capacité et son équipement sans grand aménagement pour des élevages bovins certes mais surtout ovins ou caprins.

11 11 Le bâtiment 2 (parcelle E 18) Il a aussi une vraie capacité agricole. Il est situé à proximité du précédent et il ne faudrait pas que cette proximité soit une gêne à l utilisation du bâtiment 1 La mise en place d une zone As autour du Château de la Bussière serait sans doute souhaitable pour sa notoriété et sa valorisation sans perdre de vue la modernisation de l exploitation agricole du Château Il y a lieu de prendre en compte les remarques techniques sur le PLU 2.3 Le Département du Rhône Le département du Rhône émet deux types d observations Des prescriptions en matière d accès sur la voirie Des objectifs en matière d adaptation des logements : o «L objectif est de produire, tant en accession à la propriété que dans le secteur libre locatif ou dans le locatif social, une vaste programme de logements adaptés pour ceux qui participe à l acte de construire puissent créer, dans des immeubles d habitation, un certain nombre significatif de logements adaptés à la dépendance. Cette démarche vise en priorité le logement neuf mais aussi la réhabilitation de logements du parc privé ou public» Mon avis : Ces principes sont importants pour le vivre ensemble dans nos villages. 2.4 La Région Rhône-Alpes Le Conseiller Régional délégué aux affaires foncières nous rappelle les principes généraux en matière de documents d urbanisme à travers les Objectifs Fonciers Régionaux (OFR) et les Orientations Régionales d Aménagement et de Développement Durable du Territoire (ORADDT) et entre autres les mesures qui concernent plus particulièrement les petites communes rurales : Lutter contre l étalement urbain o Il constate une consommation foncière très importante sur les 10 dernières années : 17 logements en 10 ans sur m² soit 3277 m²/logement o Il souligne que l objectif de 10 maisons / ha est très faible Préserver et valoriser les espaces naturels et agricoles o Il y a lieu de valoriser les surfaces agricoles au mieux pour le maintien des agriculteurs et de protéger le patrimoine agricole comme le prévoit le PADD o Les bâtiments susceptibles de changement de destination lui paraissent très nombreux et il souligne l importance de la gêne possible pour les plans d épandage des effluents d élevage Mon avis L objectif minima de 10 maisons /ha doit vraiment être un minimum. o maisons /ha est sans doute difficile, compte tenu de la pente importante du terrain qui va de 10% à 25 voire 30 % o Il me semble qu un objectif de 15 à 18 maisons /ha peut être envisagé

12 L objectif premier du PADD est bien de «préserver et valoriser le cadre de vie du village et son environnement naturel» avec 2 aspects : o Préserver et valoriser le patrimoine naturel, agricole et les paysages ruraux o Préserver le caractère rural et le cadre de vie typique du village Nous avons visité les 18 bâtiments repérés susceptibles de changement de destination. o Nous avons émis des réserves sur 2 bâtiments N 1 et N 2 au motif qu ils ont une vraie capacité agricole et une situation qui peut être attractive Le bâtiment 1 (parcelle E 18) C est un bâtiment agricole qui peut être utilisé comme bâtiment agricole de par sa capacité et son équipement sans grand aménagement pour des élevages bovins certes mais surtout ovins ou caprins Le bâtiment 2 (parcelle E 18) Il a aussi une vraie capacité agricole. Il est situé à proximité du précédent et il ne faudrait pas que cette proximité soit une gêne à l utilisation du bâtiment 1 On retiendra les observations concernant l environnement et les risques naturels en particulier l intérêt des ZNIEFF sur la commune riche de sa biodiversité Le SCOT : Syndicat Mixte du Beaujolais Le Président du Scot donne un avis favorable sur le projet de PLU de Saint Marcel L Eclairé 2.6 La Communauté de Communes de l Ouest Rhodanien (COR) Nous n avons pas d avis de la COR 2.7 La Commune de Joux Elle émet un avis Favorable sur le projet de PLU. 2.8 GRTgaz Elle rappelle quelques points de sécurité concernant les transports de gaz par pipe-line

13 III Les Servitudes d Utilité Publiques 13 Nous avons trois types de servitudes d utilité publiques répertoriées 3.1 AC1 Servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits : Château de la Bussières : Périmètres de 500 m 3.2 PM1 Servitudes résultant des plans de prévention des risques naturels prévisibles et des plans de prévention des risques miniers Il s agit du Plan de Prévention des Risques Naturels d inondation PPRNI de la Brévenne et de la Turdine approuvé le 22 mai Servitudes relatives aux Chemins de Fer La Commune est traversée par la voie ferrée Lyon Roanne en limite avec Tarare et Pontcharra Elle ne concerne pas le cœur du village ou de la commune. IV Les Annexes Sanitaires 4.1 Alimentation en Eau Potable Préambule «L eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respects des équilibres naturels, sont d intérêt général» (article 1 de l ancienne loi sur l eau (loi n 92-3 du 3 janvier 1992) Situation actuelle La commune fait partie du Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Tarare qui regroupe 14 communes. Le syndicat a produit, en 2012, m3 et acheté m3 à 4 syndicats Le rendement du réseau est de 71.7 % en C est insuffisant : objectif plus de 80 % (Le SIEVA à Chazay a un rendement de 82 à 83 %) La qualité de l eau est bonne : 100% des analyses sont bonnes au regard des normes Le futur Avec la création de 30 à 40 logements dans les 10 à 15 ans à venir, il faut compter un besoin en eau de l ordre de m3

14 4.2 Assainissement Assainissement Collectif 14 La commune est reliée à la station d épuration des Arthauds à Pontcharra sur Turdine. Les résultats sont satisfaisants. Toutes les zones d expansion de la commune sont reliées au réseau collectif Assainissement non collectif : SPANC Nous avons une carte de la qualité des sols pour l assainissement individuel Ces indications sont à suivre de très près pour avoir un assainissement acceptable pour tous et notamment pour tous aménagements ou constructions dans les zones A et N 4.3 Eaux pluviales La commune a fait établir un schéma de gestion des eaux pluviales sur son territoire (art du code des collectivités territoriales) : Limiter l imperméabilisation des sols Prévoir et assurer la collecte et le stockage éventuel pour éviter les ruissellements trop importants Voir les cartes pour chaque zone à construire 4.4 Les déchets La collecte des déchets est de la compétence de la COR : 1 passage par semaine pour les ordures Ménagères 1 passage toutes le 2 semaines pour les emballages Deux PAV à Saint Marcel l Eclairé 1 pour les journaux et magazines 1 pour le verre.

15 V Observations générales du Commissaire enquêteur Quel territoire pour demain? Quels territoires demain? Aménagement de l Espace, de notre Territoire Le territoire, la terre, l espace est un élément non reproductible C est notre richesse à tous puisque nous vivons dans cet espace Quelques outils Le SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale, ancien SDAU (Schéma Directeur d Aménagement et d Urbanisme). Le Syndicat Mixte du Beaujolais Les PLU (Plan Local d Urbanisme) Ces plans définissent au niveau de la Commune l affectation des différentes zones du territoire communal : Quel est l enjeu de ce classement? la spéculation? Quelle solidarité entre les zones, entre les communes, entre les régions Avez-vous vu comme notre pays est beau? Nous avons encore des grands espaces. A qui appartiennent ces espaces? A tous Comment allons-nous le transmettre à nos enfants? L Agriculture, c est une Activité Economique C est un élément essentiel de notre Territoire Quelle valeur a ce capital? On peut construire une maison, la détruire, la reconstruire. On ne peut pas créer de nouveaux espaces, on ne peut que mettre en valeur un territoire. Il ne faut pas céder à la pression pour donner des terrains à construire à chaque personne. Il ne faut pas donner des plus-values énormes à ces terrains, de 1 à 100 fois Quatre points importants sont à considérer pour l aménagement de l espace Le territoire La Loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) nous demande de densifier les zones constructibles. Il faut considérer notre territoire et dans ce territoire, voir comment on met des logements denses (20 à 25 logements / ha) Répartir la plus-value des terrains à construire Le droit à construire c est la Commune qui le donne, c est la Commune qui paye les équipements collectifs : école, salles communes, salle des sports, équipements divers, etc. La vente par un particulier d un terrain à construire, c est l appropriation privé d un bien public La taxation des terrains à construire L article 26 de la loi du portant Engagement National pour le Logement permet aux Communes d instituer une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. (A voir les modalités) (10 % sur les 2/3 de la valeur de cessions à titre onéreux)

16 Il faut faire revenir la plus-value à la collectivité Il faut imposer les plus-values. On est passé de 30 ans à 20 ans puis à 15 ans. On est revenu à 30 ans et on risque de bloquer des surfaces de vente. Quand on fait des plus-values, on peut payer des impôts car on a de l argent disponible Zone à construire et à ne pas construire Il y a quelques années, toutes les parcelles avaient la possibilité de devenir constructible pour peu que l on ait de l eau du réseau et une desserte en électricité assez proche. Je crois qu aujourd hui, il faut considérer que tous les terrains sont inconstructibles et que si certains sont constructibles, il faut qu ils fassent partie d un ensemble, d un village et sont assujettis à diverses contraintes pour participer aux besoins de notre société. 5.2 La commune de SAINT MARCEL L ECLAIRE est rurale Quand on observe l ensemble du territoire de la commune, nous avons une vision globale d une commune rurale avec des petits hameaux répartis sur le territoire communal. 5.3 Quelques observations du Commissaire enquêteur Nous allons reprendre les grands thèmes du PADD pour les vivifier Préserver et valoriser le cadre de vie du village et son environnement naturel C est le défi N 1 du PADD qui se décline en 2 directions : Protéger et valoriser le patrimoine naturel, agricole et les paysage ruraux o Le patrimoine naturel est très important par les surfaces forestières de la commune. o Ces surfaces forestières sont à valoriser par une exploitation raisonnée. o Il faut lutter contre le développement des friches : ces friches deviennent des bois sans valeur qui ferment le paysage. o Il faut défendre les surfaces agricoles pour que les paysans puissent vivre de leur travail et ainsi entretiennent le paysage. o Il faut la volonté de préserver l espace agricole qui impose de stopper le mitage des zones agricoles o Il faut la volonté de permettre l installation, l évolution et le développement des exploitations agricoles. Préserver le caractère rural du territoire et le cadre typique du village o Valoriser le caractère rural de ce territoire à travers ses paysages de vallons et collines o Valoriser le caractère rural du patrimoine bâti : le château de la Bussière, le bourg le tour de son église, le bâti traditionnel des hameaux o Favoriser le développement du bourg pour l habitat groupé, les services les commerces de proximité, les artisans o Favoriser les lieux de rencontres dans ce centre bourg dans les espaces publics ouverts ou le tour de l école du village ou salle d animation, etc. o Développer une urbanisation dense le tour du centre bourg avec des déplacements doux.

17 Conforter les dynamiques démographiques Maitriser le développement urbain C est le défi N 2 du PADD qui se décline en plusieurs directions : Urbaniser dans la tache urbaine du village. Densifier les extensions du centre village : Si une densification de 10 maisons/ha est souhaitée, on peut penser qu une densification de 15 à 18 maisons/ha est possible malgré la contrainte de la pente. Diversifier les types d habitat pour les primo-accédants (pour maintenir l effectif de l école primaire), les ménages plus murs et les personnes plus âgées seule ou en couple. Maintenir un rythme de construction conforme aux objectifs du SCOT et du PLH Accompagner le développement économique, Surtout l économie locale C est le défi N 3 du PADD qui se décline en plusieurs directions Maintenir et développer les services, commerces et équipements locaux o L école est le principal lien entre les personnes d un village o Les commerces de proximité sont des lieux privilégiés e contacts spontanés o Les équipements locaux peuvent permettre aux personnes de se retrouver au village Développer l économie notamment touristique o Développement économique en liaison avec les zones d activités de Tarare o Maintenir voire développer les activités agricoles peut-être aider la diversification o Développer le tourisme vert en faisant découvrir ce paysage privilégié o C est sans doute une manière d aider nos paysans qui entretiennent nos paysages et font vivre notre pays Quelques règles d urbanisme. La loi SRU préconise une densification des zones urbaines. C est ce qui se fait sur cette commune avec un regroupement des zones constructibles le tour du bourg. Nos villages doivent être des lieux d intégration. Nos lotissements sont-ils des lieux d intégration quand nous avons des «maisons closes derrière des clôtures». Avez-vous vu des enfants d un lotissement jouer dans des espaces clos? Ils jouent dans les espaces ouverts, les rues, les places, etc.

18 5.3.5 les bâtiments susceptibles de changement de destination 18 Les Bâtiments «remarquables» Avec le 1 er adjoint, nous avons visités les 18 bâtiments «remarquables» Notre avis Seize bâtiments sur les 18 repérés en zone A sont susceptibles de changer de destination sans dommage pour le futur de la zone A, ni pour l installation des futurs agriculteurs Ils ne seront jamais susceptibles d avoir une future utilisation agricole Il nous semble que deux d entre eux peuvent avoir une destination agricole Le bâtiment 1 (parcelle E 18) o C est un bâtiment agricole qui peut être utilisé comme bâtiment agricole de par sa capacité et son équipement sans grand aménagement pour des élevages bovins certes mais surtout ovins ou caprins Le bâtiment 2 (parcelle E 18) o Il est situé à proximité du précédent et il ne faudrait pas que cette proximité soit une gêne à l utilisation du bâtiment 1 Une question : l acquisition de ces bâtiments par la Commune ou la Communauté de Communes est-elle susceptible de favoriser une installation agricole par une mise à disposition ou un bail à un jeune exploitant? La zone du Rochat Nous avons une petite zone de 2 ha située en continuité de la zone constructible de la commune de Tarare. Cette zone est délimitée par la limite de Tarare, la route de Feurs, l autoroute A89, et le chemin du Danguin situé au Sud Est des parcelles 733, 91, 92 et 873. Il a été classé en zone constructible UC une surface de 0 ha Ce sont des reliquats de parcelles après le passage de l autoroute qui deviennent très difficilement exploitables (avec déjà une maison importante sur cette parcelle A 81 et 862) Comment est-il possible de considérer cette petite zone de 2 ha comme une continuité de la zone construite de TARARE?

19 3 ème partie DEMANDES PARTICULIERES 19 Nous avons eu les observations de 4 personnes avec courrier 1 Observations de Mr Bruno PAILLASSON Zone A lieudit le Rochat Il est propriétaire des parcelles A 873, 919, 920 Ces parcelles sont en zone agricole. Compte tenu de leur situation, il souhaite qu elles deviennent constructibles : Elles ont perdues une partie de leur usage agricole : ce sont des soldes de parcelles dus au passage de l A 89 Elles sont en continuité avec les lotissements de Tarare D autres parcelles voisines sont constructibles dans des situations identiques Notre avis : C est le problème des limites qui sont fixées en raison des contraintes de surfaces maximales retenues pour les zones constructibles. Cette zone en continuité de Tarare devrait dépendre du PLU de Tarare entre la route de Feurs et l A89 et Le Chemin du Danguin 2 Observations de Mr Patrick FAUCHERRE Zone A lieudit le Creux du Fay Il est propriétaire de diverses parcelles Ces parcelles sont en zone agricole. Compte tenu de leur situation, il souhaite qu elles deviennent constructibles : Elles ont perdues une partie de leur usage agricole : ce sont des soldes de parcelles dus au passage de l A 89 Notre avis : C est le problème des limites qui sont fixées en raison des contraintes de surfaces maximales retenues pour les zones constructibles. 3 Observations de Mr Christophe DURDILLY Zone A lieudit les Feuillets Il est propriétaire de diverses parcelles C 226 et C227 Ces parcelles sont en zone agricole. Compte tenu de leur situation, il souhaite qu elles deviennent constructibles compte tenu de la proximité des réseaux d eau et d assainissement: Notre avis : Ces parcelles sont en pleine zone agricole et le resteront encore longtemps

20 4 Observations de Mr le Maire 20 Mr le maire fait suite à une demande de Mr Guy CABOUX qu il a reçu pendant l enquête publique Il demande que soit agrandie la zone UE sur une partie de la parcelle A 287 pour pouvoir agrandir son garage (la surface supplémentaire serait de 260 m² environs) Mr le maire insiste pour dire qu il s agit d une erreur manifeste de traçage. Compte tenu de la pente, cette parcelle ne sera jamais constructible sauf extension du garage en place Notre avis : Compte tenu de la situation de ce bout de parcelle, il nous semble qu il s agit d une erreur manifeste : OUI, il peut y avoir une extension de la zone UE de 260 m²

21 Conclusions 21 L identité du pays repose sur la capacité des hommes à travailler ensemble autour d un projet collectif. Jean Pierre HOUSSEL Après avoir : Etudié le dossier soumis à l'enquête Rencontré le maire chargé de l urbanisme Visité les lieux en sa compagnie avant et après l enquête publique Visité tous les bâtiments remarquables avec le 1 er adjoint Reçu les particuliers qui sont venus aux permanences Pris en compte les observations et courriers reçus Vu et examiné sur place toutes les demandes particulières Je donne un avis favorable sur l économie générale du PLU de Saint Marcel l Eclairé Nous émettons une réserve. Nous demandons que les Bâtiments 1 et 2 sur la parcelle E 18 ne soient pas inclus dans les bâtiments repérés au titre du changement de destination au titre de l article L II 6 alinéa 7 du code de l urbanisme Ces deux bâtiments peuvent avoir une destination agricole compte tenu de leur état, de leur capacité et de leur situation. Il serait dommage de ne pas saisir une opportunité dans les années à venir. Nous proposons 2 recommandations : 1. La centralisation des enjeux de construction autour du village centre nous parait intéressante, mais il nous semble que la densification des constructions peut être améliorée et le projet de 10 maisons/ha peut être amélioré et passé à 15 voire 18 maisons/ha. Pour réaliser ce type de densification il faut sans doute rechercher avec des architectes les modalités de telles réalisations : orientation, clôture ou plutôt absence de clôture, vis-à-vis, etc. Il faut se souvenir que les jeunes enfants ne jouent jamais dans un espace clos mais dans les espaces publics voire les rues. 2. Une rectification de la limite de la zone UA au niveau de la parcelle A 287 : alignement sur la limite Sud de la parcelle A 288 jusqu à la limite Est de la parcelle A 287 (extension de la zone UA de 260 m² environ)

22 Avec ces réserves et recommandations nous donnons une avis favorable au PLU de Saint Marcel l Eclairé 22 Nous n héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l empruntons à nos enfants. Antoine de saint Exupéry Pour valoir ce que de droit Fait à Belmont le 10 août 2015 Charles CHRISTOPHE

23 ANNEXES 23 POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR LA COMMUNE DE SAINT MARCEL L ECLAIRE La copie du registre sur 5 pages ainsi que les 4 lettres ou dossiers Les observations des PPA. Le PV de synthèse du Commissaire enquêteur La réponse du maire à ce PV de synthèse