CONSEIL RÉGIONAL D AQUITAINE SEANCE PLÉNIÈRE DU lundi 15 décembre 2014

Transcription

1 : CONSEIL RÉGIONAL D AQUITAINE SEANCE PLÉNIÈRE DU lundi 15 décembre 2014 Conventions cadre Région/Etat et Région/Aquitaine Cap Métiers pour la mise en œuvre du Service Public Régional de l'orientation (SPRO) tout au long de la vie en Aquitaine Synthèse La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale positionne la Région comme chef de file du Service Public Régional de l Orientation (SPRO) tout au long de la vie, en lien étroit avec l Etat. Dès le 1 er janvier 2015, la Région Aquitaine pilotera et coordonnera le SPRO. L orientation est l affaire de tous, du bénéficiaire (scolaire, demandeur d emploi, salarié, jeune, adulte) mais aussi de sa famille, des professionnels de l orientation, des enseignants, des entreprises. L objet de cette délibération est à la fois : - de décliner l accord cadre national Etat/Région pour la mise en œuvre du SPRO sur le territoire aquitain. - d affirmer le rôle d Aquitaine Cap Métiers Ainsi est- il proposé une convention cadre Région/Etat dont l objet est de définir les modalités dans lesquelles chaque partie s engage dans ses compétences respectives dans la mise en œuvre, sous le pilotage de la Région, du Service Public Régional de l Orientation. Une seconde convention a pour objet de définir les modalités et les principaux champs d intervention selon lesquels Aquitaine Cap Métiers apportera sa contribution à la mise en œuvre du Service Public Régional de l Orientation piloté par la Région. Cette délibération présente également le plan d actions pour la mise en œuvre du SPRO en Aquitaine, construit avec l ensemble des partenaires. La Région développe depuis de nombreuses années des initiatives territoriales et régionales innovantes en matière d orientation. Elle considère, sous l égide du SPRO, qu une orientation choisie conduit bien moins fréquemment à l échec qu une orientation subie. Incidence Financière Régionale Incidence financière prise en compte dans le cadre du budget prévisionnelle 2015 des directions concernées. Autres Partenaires mobilisés Les partenaires sociaux, les chambres consulaires, le CESER et les têtes de réseaux, opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle (Pôle emploi, APEC, Mission Locale, Cap emploi, OPACIF).

2 DÉLIBERATION DU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE Séance Plénière du lundi 15 décembre 2014 N délibération : SP B - FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE Réf. Interne : OBJET : Conventions cadre Région/Etat et Région/Aquitaine Cap Métiers pour la mise en œuvre du Service Public Régional de l'orientation (SPRO) tout au long de la vie en Aquitaine Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L4221-1, Vu le Code de l éducation, notamment les articles L , L , L , L et L.612-3; Vu le Code du travail, notamment les articles L à L ; Vu la délibération n (P) de l Assemblée Plénière du Conseil régional d Aquitaine du 16 février 2007 relative à l adoption du Contrat de Projet , Vu la délibération n (P) de l Assemblée Plénière du Conseil régional d Aquitaine du 23 juin 2008 relative à l adoption du règlement d intervention pour l aide aux initiatives liées à l accueil, l information et l orientation des jeunes et adultes, Vu la délibération n (P) de l Assemblée Plénière du Conseil Régional d'aquitaine du 16 février 2009 relative au Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles , Vu la délibération n (P) de l'assemblée Plénière du 24 octobre 2011 relative au Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) , Vu la délibération (P) de la séance plénière en date du 24 octobre 2011 adoptant le Contrat d'objectifs et de Moyens Apprentissage , Vu l'avis du Conseil Economique Social et Environnement Régional en date du 12 décembre 2013, Vu la délibération n (P) de l'assemblée Plénière du 16 décembre 2013 relative à la préfiguration du SPRO en Aquitaine, Vu la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, Vu l avis du Conseil Economique Social et Environnemental Régional, Vu la Commission Education Jeunesse Formation Apprentissage réunie et consultée, Près de 300 structures sont aujourd hui repérées comme des acteurs clés de l orientation. Le terme orientation désigne deux réalités dont la responsabilité est partagée entre l Education Nationale et la Région : l orientation scolaire et l orientation professionnelle. La coordination des opérateurs de l orientation et la mise en cohérence des outils représentent donc un enjeu majeur. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale positionne la Région comme chef de file du Service Public Régional de l Orientation (SPRO) tout au long de la vie et lui confie la coordination de l accompagnement des actifs dans les phases de transition professionnelle, par la mise en place d un Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). C est dans ce cadre que la Région va piloter le SPRO.

3 La Région Aquitaine mène depuis plusieurs années une politique très volontariste en matière d orientation professionnelle. Ainsi a-t-elle développé et accompagné de nombreuses actions locales et régionales visant à offrir aux aquitains des moyens leur permettant d accéder à une orientation choisie. Par ailleurs, dès 2009, avec la création de l association Aquitaine Cap Métiers (ACM), en partenariat avec l Etat et les partenaires de la relation orientationformation-emploi, la Région Aquitaine lançait déjà des initiatives tendant à améliorer l information et à développer la mutualisation et la professionnalisation des réseaux d opérateurs. La Région Aquitaine, dans le cadre de la préfiguration du SPRO dans laquelle elle s est engagée avec 7 autres régions sur l année 2014, a piloté, en partenariat étroit avec l Etat, les partenaires sociaux, les chambres consulaires, le CESER et les têtes de réseaux, opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle (Pôle emploi, Mission Locale, Cap emploi, APEC, OPACIFs) un travail de réflexion préalable à la mise en œuvre du Service Public Régional de l Orientation en Aquitaine. La convention cadre, présentée en annexe, qui illustre la volonté commune de l Etat et de la Région de rendre effectif le droit à l orientation pour tous, est basée sur les travaux menés par le comité de pilotage du SPRO composé de l Etat et de l Association des Régions de France. Elle a pour objet de définir les modalités dans lesquelles chaque partie s engage, sous le pilotage de la Région et dans ses compétences respectives, dans la mise en œuvre du Service Public Régional de l Orientation en Aquitaine afin de répondre au mieux aux besoins de chaque citoyen en matière d orientation tout au long de la vie. Une orientation choisie conduit bien moins fréquemment à l échec qu une orientation subie. La convention avec Aquitaine Cap Métiers a pour objet de définir les modalités et les principaux champs d intervention selon lesquels Aquitaine Cap Métiers apportera sa contribution à la mise en œuvre du Service Public Régional de l Orientation piloté par la Région. L enjeu est de proposer aux aquitains un service de qualité en proximité géographique et facilement identifiable pour accéder à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications et les débouchés professionnels. Un autre défi est de structurer une politique rénovée d orientation tout au long de la vie, qui au-delà des statuts (scolaires, demandeurs d emploi, salariés, jeunes, adultes) tente de concilier les contraintes de chacun. Il ne s agit pas d uniformiser mais de mettre en cohérence, instituer une culture commune au profit des individus et des employeurs.

4 1. Un SPRO Aquitain fondé sur des objectifs et des valeurs partagés : Il s'agit pour l'ensemble des acteurs d'accompagner les individus dans leur démarche d orientation pour élaborer leurs parcours de formation et d'insertion. Le SPRO s'appuiera sur des valeurs partagées : L universalité, l égalité et la proximité d accès : o Des services gratuits, libres et faciles d accès, organisés en proximité dans chaque territoire ; o Une continuité de service adaptée aux besoins des publics ; o Le respect des principes d égalité homme-femme, de nondiscrimination et de la diversité des personnes. La neutralité, l objectivité et le respect de la personne : o Le respect du droit à l anonymat, du caractère volontaire de la démarche ; o La prise en compte de la situation globale de la personne ; o La neutralité de l accueil, de l information, du conseil et de l accompagnement, en dehors de toute publicité sélective en faveur d un opérateur ou d une entreprise en particulier. 2. Un SPRO Aquitain décliné territorialement par : - le développement de plans d actions locales et régionales visant à rapprocher l entreprise de l usager ; - le déploiement d une offre territoriale d actions d orientation professionnelle plus adaptée à l environnement économique et aux bassins d'emplois ; - la construction d une politique régionale des salons et forums de l orientation dans l objectif de mise en cohérence et de coordination ; - le développement des Espaces Métiers d Aquitaine, lieux de premier accueil et d information, portés par des acteurs locaux. 3. Un SPRO Aquitain qui renforce le lien entre orientation scolaire et orientation professionnelle par : - la mise en cohérence des outils d information à l attention des publics et des professionnels en s'appuyant notamment sur Aquitaine Cap Métiers, l ONISEP, les CIO pour renforcer l'information métiers ; - la mise en place d un programme d appui à la professionnalisation des acteurs de l orientation, l amélioration de l information et de ses circuits de diffusion pour rendre l usager autonome ; - l animation et la coordination des dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire en lien avec les autorités académiques ; - la promotion de l apprentissage ; - le développement de l innovation numérique en favorisant la production et la diffusion de contenus «nouvelles générations» liés aux métiers qui recrutent (serious games).

5 4. Un SPRO Aquitain qui renforce le lien avec le monde économique : Les branches professionnelles sont associées de manière constante depuis 2009 dans la stratégie régionale orientation-formation-emploi : - dans l analyse des besoins en emploi et en formation à travers les Contrats d objectifs territoriaux (COT) qui réunissent Education Nationale, Direccte, Pôle Emploi, Branche, Aquitaine Cap Métiers, directions de l Education, de l apprentissage, du développement économique et de la formation professionnelle. Il s agit d établir les besoins anticipés en emploi pour adapter les cartes de formation initiale et continue. - dans la mise en œuvre des Accords de développement de l emploi et des Compétences (ADEC) en faveur des salariés, 147 accords, 8600 salariés formés en dans l élaboration des outils d orientation proposés par Aquitaine Cap Métiers. - dans la promotion de l apprentissage : convention Région/chambres consulaires sur les développeurs de l apprentissage, participation des branches et des entreprises de manière très active aux Olympiades des Métiers. 5. Une nouvelle gouvernance : Le Service Public Régional de l Orientation est un service public à compétences partagées, qui s appuie sur une nouvelle collaboration entre l Etat et la Région, avec pour ambition de répondre au mieux aux besoins de chaque citoyen en matière d orientation tout au long de la vie. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale vient conforter la Région dans les actions innovantes qu elle a initiées en matière d orientation. Elle confirme la Région chef de file du Service Public Régional de l Orientation (SPRO) tout au long de la vie et lui confie la coordination de l accompagnement des actifs dans les phases de transition professionnelle. Pour mettre en œuvre cette nouvelle gouvernance territoriale la Région : - mettra en place une animation du SPRO à un niveau régional dans le cadre du CREFOP et à un niveau local au plus près des besoins ; - coordonnera les opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle (Pole Emploi, Missions Locales, APEC, Cap Emploi, OPACIFS) dans leurs missions d accueil, d information et de conseil pour les jeunes, les demandeurs d emploi et les salariés ; - s'appuie sur l'observatoire des parcours d orientation en cours de construction ; - définira de manière concertée les normes qualités sur la base desquelles la Région octroiera le label SPRO ; - évaluera les actions menées en intégrant l usager en tant qu acteur ;

6 - développera des outils de communication sur le SPRO en Aquitaine afin de rendre lisibles les actions menées dont peuvent bénéficier les aquitains. Ainsi le programme d'actions piloté par la Région et mis en œuvre par l'ensemble des acteurs visera à donner aux aquitains les moyens d accroître leur autonomie, d acquérir une qualification ou d élever leur niveau de qualification, de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, de sécuriser leurs parcours de l orientation à l emploi. Le Service Public Régional de l Orientation Aquitain prendra ainsi en compte le contexte de mutations économiques, sociales et technologiques, d évolution des métiers et des qualifications ainsi que des usages, des comportements et des besoins des publics, en particulier les plus fragiles. Depuis plusieurs années, en Aquitaine, la collaboration entre l Etat et le Conseil régional s est renforcée pour l orientation, l insertion des jeunes et la lutte contre le décrochage scolaire. Avec la mise en œuvre du SPRO, cette collaboration prend une nouvelle dimension, avec une structuration des actions communes en vue d un meilleur service pour l usager, dont la convention cadre est le reflet. Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Régional d Aquitaine, et après en avoir délibéré, Le CONSEIL REGIONAL décide : - d APPROUVER les termes de la convention cadre Région/Etat et de la convention de partenariat entre la Région et Aquitaine Cap Métiers pour la mise en œuvre du Service Public Régional de l Orientation tout au long de la vie en Aquitaine. - d'autoriser le Président du Conseil Régional à signer les conventions ci-annexées.

7 - d'autoriser le Président du Conseil Régional à signer tout acte afférent à la mise en œuvre du Service Public Régional de l Orientation tout au long de la vie en Aquitaine. Décision de l assemblée plénière : Le Président du Conseil Régional, Adopté à la majorité ALAIN ROUSSET