Rapport pour la commission permanente du conseil régional CP

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional CP Présenté par Valérie PECRESSE Présidente du conseil régional d'ile-de-france SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES : SOUTIEN AUX ORGANISATIONS SYNDICALES CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire 930 «Services généraux» Code fonctionnel 0202 Autres moyens généraux Programme : HP Subventions à divers organismes Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 5 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION... 7 ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION delib subventions aux organisations syndicales vdef 20/11/17 19:11:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Par la loi n du 17 janvier 2002, dite loi de modernisation sociale codifiée notamment à l article L du code général des collectivités territoriales, les régions qui le souhaitent sont autorisées à attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives. Lorsqu une organisation syndicale représentative n a pas de structure régionale, la Région peut subventionner l entité nationale pour les actions d intérêt régional qu elle mène sur le territoire francilien. Comme depuis 2003, il vous est proposé par le présent rapport de mettre en œuvre cette disposition conformément à ce qui est prévu au projet de budget 2017, dans la dotation en autorisations d engagement du chapitre 930 «Services généraux», programme HP «Subventions à divers organismes». En application des dispositions du règlement budgétaire et financier, il vous est proposé d affecter sur ce programme une autorisation d engagement d un montant de La ventilation de cette enveloppe tient compte des résultats des dernières élections professionnelles dans la fonction publique territoriale en 2014 en Île de France. Dix structures d organisations de salariés, dont une qui ne souhaite pas percevoir de globale de fonctionnement, apparaissent éligibles. Les bénéficiaires doivent formuler expressément leur demande de subvention. Les subventions proposées à chacune des organisations se décomposent en une part fixe de euros et une part variable proportionnelle aux résultats des scrutins de Une part d équilibre est de plus versée aux organisations qui ont subi une baisse de plus de 25% entre 2015 et Le versement de la subvention est subordonné à la signature d une convention fixant les engagements des parties et les conditions suspensives, suivant le modèle annexé au projet de délibération. Ce rapport met également en œuvre l obligation pour les organismes subventionnés de respecter et de promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE delib subventions aux organisations syndicales vdef 20/11/17 19:11:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES : SOUTIEN AUX ORGANISATIONS SYNDICALES LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et R ; VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations d'attributions du Conseil Régional à sa Commission permanente, modifiée par la délibération n CR du 22 septembre 2017; VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations de pouvoir du conseil régional à sa Présidente ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le budget 2017 de la Région Ile-de-France ; VU La délibération n CR du 18 février 2016 relative à nouveaux stages pour les jeunes franciliens ; VU La délibération n CR du 9 mars 2017 relative à la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, modifiée par amendement à la délibération n CP du 17 mai 2017 ; VU Le rapport présenté par Madame la Présidente du Conseil régional d Ile de France ; VU L avis de la commission des finances ; VU L avis de la commission de l administration générale. Article 1 : APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d accorder, pour l année , sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération, une subvention globale de fonctionnement aux organisations de salariés représentatives de la fonction publique territoriale en Ile de France. Affecte une autorisation d engagement de euros disponible sur le chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme HP «Subventions à divers organismes», action «Divers organismes» du budget 2016 au profit des organismes suivants : - l union régionale d Ile-de-France de la Confédération Française Démocratique du travail (CFDT) : euros - l union régionale d Ile-de-France de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) : euros - l union régionale d Ile-de-France de la Confédération Française de l'encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) : euros - la Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires (FGAF) : euros - l union régionale d Ile-de-France de Force Ouvrière (F.O.) : euros - l union régionale d Ile-de-France de la Confédération Générale du Travail (C.G.T) : euros - l union régionale d Ile-de-France de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) : delib subventions aux organisations syndicales vdef 20/11/17 19:11:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP euros - la Coordination Solidaires d Ile-de-France : euros - l union régionale d Ile-de-France de l Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) : euros Article 2 : Précise qu en contrepartie de la et conformément à la délibération n CR susvisée, chaque organisme s engage à recruter des stagiaires pour une période minimale de 2 mois comme suit : - l union régionale d Ile-de-France de la C.F.D.T. 3 stagiaires - l union régionale d Ile-de-France de la C.F.T.C. 2 stagiaires - l union régionale d Ile-de-France de la C.F.E.-C.G.C. 2 stagiaires - la FGAF 2 stagiaires - l union régionale d Ile-de-France de F.O. 3 stagiaires - l union régionale d Ile-de-France de la C.G.T. 3 stagiaires - l union régionale d Ile-de-France de la F.S.U. 2 stagiaires - la Coordination Solidaires d Ile-de-France 2 stagiaires - l union régionale d Ile-de-France de l UNSA 2 stagiaires Article 3 : Précise que conformément à la délibération n CR du 9 mars 2017 susvisée, chaque organisme s engage à signer, respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur. Article 4: Approuve la convention type jointe en annexe 2 à la présente délibération et autorise la Présidente du Conseil régional à signer, avec chacun des organismes visés à l article 1, une convention conforme à cette convention type. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE delib subventions aux organisations syndicales vdef 20/11/17 19:11:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION delib subventions aux organisations syndicales vdef 20/11/17 19:11:00

8 8 / 14 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du 22/11/2017 N de rapport CP Budget 2017 Chapitre Code fonctionnel Programme Action Services généraux Autres moyens généraux Subventions à divers organismes Divers organismes Dispositif : N Subventions à divers organismes SUBVENTION 2017 C.G.T. R UNION REG CGT IDF Montant total ,00 Code nature ,00 TTC 100 % , SUBVENTION 2017 C.F.D.T. R CFDT IDF UNION REG SYND CFDT IDF Montant total ,00 Code nature ,00 TTC 100 % , SUBVENTION 2017 F.O. P UNION REGIONALE FO ILE DE FRANCE Montant total ,00 Code nature ,00 TTC 100 % , SUBVENTION 2017 F.S.U. R FSU FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE Montant total ,00 Code nature ,00 TTC 100 % , SUBVENTION 2017 U.N.S.A. R UNION REGIONALE UNSA ILE DE FRANCE Montant total ,00 Code nature 6574

9 9 / 14 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du 22/11/2017 N de rapport CP Budget ,00 TTC 100 % , SUBVENTION 2017 COORDINATION SOLIDAIRES IDF P COORDINATION SOLIDAIRES ILE DE FRANCE Montant total ,00 Code nature ,00 TTC 100 % , SUBVENTION 2017 C.F.T.C. R URIF CFTC UNION REGIONALE ILE FRANCE CFTC Montant total ,00 Code nature ,00 TTC 100 % , SUBVENTION 2017 CFE CGC R UNION REG CGC IDF Montant total ,00 Code nature ,00 TTC 100 % , SUBVENTION 2017 FGAF P FGAF FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES Montant total ,00 Code nature ,00 TTC 100 % ,00 Total sur le dispositif N Subventions à divers organismes ,00 Total sur l'imputation ,00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION delib subventions aux organisations syndicales vdef 20/11/17 19:11:00

11 11 / 14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 RAPPORT N <%numcx%> CONVENTION TYPE Visant à soutenir Les organisations de salariés représentatives de la fonction publique territoriale en Ile de France pour l année La Région d Ile-de-France représentée par sa Présidente Madame Valérie PECRESSE, En vertu de la délibération n CP du 22 novembre 2017 ci-après dénommé la «Région»... d une part, et L organisme dénommé :... statut juridique :... dont le siège social est situé... ayant pour représentant... en sa qualité de... ci-après dénommé «le» d autre part, PREAMBULE: Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre de l article L du Code général des collectivités territoriales. L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Par délibération n CP du 22 novembre 2017, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir au titre de l année pour ses actions d intérêt régional en Ile de France qui ont pour objet l étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu individuels, des personnes visées dans ses statuts. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire, une subvention globale de fonctionnement d un montant de euros. Cette subvention ne doit pas être utilisée pour apporter un soutien à l une des parties dans le cadre d un conflit collectif du travail. ARTICLE 2 OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE En contrepartie, le bénéficiaire, s engage à : Art 2-1 : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de statuts, changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. 165_Convention type /11/17 19:11:00

12 12 / 14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 RAPPORT N <%numcx%> Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptibles de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Art 2-2 : Obligations administratives et comptables Fournir à la Région avant le 1 er mai de l année suivante : 1) le bilan et les comptes du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l article L du Code de commerce, 2) le rapport d activité annuel, 3) communiquer à la Région le nom et les coordonnées du commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes en application du ci-dessus, 4) informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière, 5) faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives, 6) conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives, 7) présenter au Conseil régional un rapport détaillant l utilisation de la subvention, conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales. Art 2-3 : Obligations relatives à la charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité Le bénéficiaire s engage à signer, respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur, et à fournir un compte rendu d exécution qui rendra compte de la mise en œuvre de la Charte précitée. Art 2-4 : Obligations relatives au recrutement de stagiaire(s) ou alternants (s) Le bénéficiaire s engage à : recruter XX stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de deux mois. Ces recrutements devront intervenir avant le 1 er mai 2018 ; informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes difficultés qu'il pourrait rencontrer (absence de candidat, etc.) dans leur déroulement. Le bénéficiaire saisit cette ou ces offre(s) de stage(s) ou de contrat(s) de travail (contrat d apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région. ARTICLE 3 Modalités de versement de la subvention Le versement de cette subvention est effectué sur le compte établi au nom de ouvert à _Convention type /11/17 19:11:00

13 13 / 14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> compte n... sur présentation d un appel de subvention qui devra être transmis à la Région avant la clôture de la gestion comptable de l année Cette subvention est mandatée en un seul versement dès la notification de la convention. Cette dépense est imputée sur le chapitre 930 «Services généraux», code fonctionnel 0202 «Autres moyens généraux», programme HP (102016) «Subventions à divers organismes», action «Divers organismes» du budget régional. Son compte assignataire est la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Ile-de-France et de la Ville de Paris Trésorier Payeur Général de la Région d Ile-de-France 94 rue Réaumur PARIS cedex 2. ARTICLE 4 DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, soit la date de la commission permanente d attribution. Elle prend fin un an après cette date. ARTICLE 5 RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. 165_Convention type /11/17 19:11:00

14 14 / 14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> ARTICLE 6 RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier des actions subventionnées, en cas de non-production de justificatifs de recrutement conformément au nombre de stagiaire(s) ou alternant(s) mentionné à l article 2-3 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé), ainsi qu en cas de manquement avéré au respect de la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution des actions subventionnées et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par l organisme sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée préalablement par la commission permanente du Conseil régional d Ile-de-France. Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le... L organisme (nom, qualité du signataire et cachet du bénéficiaire) Le... La Présidente du Conseil Régional d'ile-de-france VALERIE PECRESSE 165_Convention type /11/17 19:11:00