EGALITE PROFESSIONNELLE. Année 2012 APPEL D'OFFRES CAHIER DES CHARGES

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1 EGALITE PROFESSIONNELLE Année 2012 APPEL D'OFFRES CAHIER DES CHARGES 1

2 I CONTEXTE DE LA DEMANDE 1.1 AGEFOS PME Le Fonds d Assurance Formation, AGEFOS PME est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) avec un agrément unique et national délivré par l Etat. Il est régi par une convention nationale, des statuts nationaux et régionaux. Conclue en 1972 et modifié en dernier lieu le 29 septembre 2011, la convention nationale a été signée entre la CGPME d une part, et la CFDT, le CFE-CGC, la CFTC, la CGT et CGT-FO d autre part. AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé de fonds pour la formation professionnelle et compte aujourd hui 23 associations régionales réparties sur tout le territoire français ainsi que dans les DOM, et d un Siège National. Le réseau AGEFOS PME, implanté sur l ensemble du territoire, dans 24 régions et 90 implantations locales, exerce et développe, depuis 1972, ses missions et services au plus près des entreprises sur les territoires. Ses salariés accompagnent sur le terrain les TPE/PME dans l identification de leurs besoins et la conception d objectifs opérationnels de formation, en fonction de leur propre stratégie. Le réseau AGEFOS PME propose également un service particulier aux branches professionnelles (40 branches adhérentes), groupes ou grandes entreprises nationales qui souhaitent mettre en œuvre une politique de formation commune aux entreprises qui leur sont rattachées, en bénéficiant d un appui régional. Ses trois principales missions sont les suivantes : - collecter les fonds de la formation professionnelle des entreprises, - informer, conseiller et accompagner les entreprises dans l élaboration et la réalisation de leurs projets emploi-formation-compétences, en expérimentant et développant, le cas échéant des dispositifs, démarches et outils innovants en tenant compte des particularités des entreprises, des salariés et des territoires, - financer et gérer les contrats de professionnalisation et les actions de formation, en recherchant si nécessaire des financements externes. 1.2 Contexte : La valorisation et la promotion de l égalité professionnelle constituent un axe privilégié d intervention de l AGEFOS PME national et de l AGEFOS PME Normandie. Cet engagement s est concrétisé par la signature le 08 mars 2007 pour une durée de 3 ans d un accord cadre pour le développement de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les TPE PME par la formation tout au long de la vie avec l Etat (ministère délégué de la cohésion sociale et à la parité) qui prévoit une déclinaison régionale avec l appui des directions régionales du travail de l emploi et de la formation professionnelle DIRECCTE. Pour le ministère du travail, de l emploi et de la santé (DIRECCTE) les actions financées contribuent au développement du dialogue social, au rapprochement des partenaires sociaux et aux échanges partenariaux avec les pouvoirs publics autour d une thématique fédératrice. 2

3 Pour le Fonds Social Européen (FSE) l accompagnement vise à mettre en œuvre la loi pour l égalité salariale au travers notamment des accords égalité. C est prioritairement dans le cadre de la gestion des ressources humaines au sein des entreprises que doit être poursuivie la mise en œuvre de l égalité. Les actions menées par l AGEFOS PME Normandie viseront à favoriser la négociation et la conclusion en Basse-Normandie d accords d entreprises et de plans d actions relatifs à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le contexte de mise en œuvre de l article 99 de la loi n et du décret pour son application (décret n du 7 juillet 2011) La démarche : Depuis quatre ans l AGEFOS PME Normandie a inscrit l égalité professionnelle dans son projet stratégique et souhaite promouvoir et accompagner des projets spécifiques portés par les entreprises et les territoires sur ce thème. Une première convention s est déroulée sur la période dans le cadre d un projet partenarial visant au développement de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les PME et TPE par la formation tout au long de la vie cofinancé par l état et le FSE sur la sous mesure "amélioration et développement de l accès et de la participation durable des femmes au marché du travail". Ce dispositif visait à faciliter l accès des PME adhérentes à l AGEFOS PME Normandie à la négociation de l égalité professionnelle et l obtention du label égalité. L AGEFOS PME Normandie souhaite poursuivre cette action en 2012 avec le soutien des ses partenaires financeurs, FSE, DIRECCTE et DRDFE. C est dans ce contexte que l AGEFOS PME Normandie soumet ce nouvel appel à proposition pour accompagner les TPE et PME de Basse-Normandie dans le développement de l égalité professionnelle. 3

4 II - CAHIER DES CHARGES DE LA PRESTATION «ACCOMPAGNEMENT A LA DECLINAISON DU DIALOGUE SOCIAL ET A LA DEMARCHE DE LABELLISATION» Objectif de l action : Mettre en place les bases d un accord d entreprise et accompagner les entreprises dans leur démarche de labellisation Descriptif de l action : Accompagnement à la déclinaison du dialogue social Définir le cadre du dialogue social Mise en œuvre des principes Mise en place des outils nécessaires à la négociation Application à l égalité professionnelle : o présentation de Rapport Situation Comparée (RSC) o présentation aux partenaires sociaux o élaboration des plans d action Rédaction de l accord Accompagnement à la démarche de labellisation Former les salariés à la mise en œuvre d une démarche égalité dans l entreprise : o être capable de réaliser annuellement son RSC o être capable de comprendre et d analyser son RSC en vue des négociations Rendre l entreprise capable de mener à bien des actions en faveur de l égalité professionnelle Savoir concilier exigences légales, intérêts de l entreprise et revendications des représentants du personnel Savoir définir et mettre en œuvre un plan d actions en faveur de l égalité professionnelle et concertation avec les référents égalité et les IRP Rédiger le dossier de candidature de labellisation III ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE Le prestataire s'engage à transmette à AGEFOS PME Normandie - outre les pièces administratives nécessaires au paiement des prestations effectuées l accord égalité qu il aura rédigé avec l entreprise et le dossier de demande de label dument complété par l entreprise. 4

5 IV PRESENTATION DU BUDGET Le prestataire indique les tarifs de ses prestations de façon claire et lisible en euros et hors taxe en prenant en considération les préconisations du cahier des charges et des propositions faites dans sa réponse à l'appel à propositions concernant le nombre de jours estimé et déterminé par lui. Ce coût jour comprend les frais de déplacement et de missions. Actions Nbre d'entreprises cibles / Coût HT/jour (plafond) Accompagnement à la déclinaison du dialogue social et à la démarche de labellisation V PLANIFICATION DU PROJET Dates Semaine 6 Semaine 7 Ouverture des réponses Validation par le comité technique Actions Semaine 8 Semaine 8 - semaine 25 Semaine 25 Lancement du projet avec le prestataire retenu Accompagnement des entreprises Date limite de dépôts des dossiers de labellisation auprès de l AFNOR VI CONTENU DE L'OFFRE L offre technique Le prestataire explicite, de manière très précise, la prestation préconisée pour atteindre les exigences définies dans le cahier des charges. L'offre technique doit comporter impérativement les chapitres suivants : Chapitre 1 : profil général du prestataire La raison sociale Le SIRET L effectif global de la structure Les secteurs d intervention et/ou domaines d activité Les autres prestations proposées par le cabinet si elles existent. 5

6 Chapitre 2 : contexte et objectifs généraux de la prestation Le prestataire reformule sa propre vision du projet et de son contexte. Chapitre 3 : déroulement de la prestation Le prestataire décrit la nature de la prestation à réaliser afin d en délimiter le contenu précis (démarche) et en déduit le volume de travail qui lui est nécessaire (conception, préparation, réalisation ). Le document remis précise le découpage de la prestation et la démarche prévue pour atteindre les résultats à produire. Il doit notamment contenir les points suivants : Méthodologie envisagée (accompagnement individuel et collectif), Méthode de collaboration préconisée (comité de pilotage, réunions de travail, modalités d information, etc.), Démarche et plan de travail, planning, Procédures de suivi d'avancement et d'évolution de la prestation. Chapitre 4 : moyens humains Le prestataire présentera également dans son offre les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du projet et le suivi (un contact interne pour la logistique et la facturation, un responsable de projet unique clairement identifié) : Nom et rôle de chaque intervenant, Responsabilités de chaque intervenant, CV de chaque intervenant pressenti comportant notamment : le profil et l expérience les références de missions comparables l ancienneté dans la structure. Chapitre 5 : références du prestataire sur des projets similaires Le prestataire présentera quelques références de travaux similaires, menés récemment L offre financière Le prestataire indique de manière très précise le prix en Euros HT et TTC de la prestation en tenant compte des propositions préconisées dans la présentation du budget. 6

7 VII PROCEDURE DE L'APPEL D'OFFRES Conditions d envoi des offres et date limite de réception des offres Les offres techniques et financières devront être remises au plus tard le vendredi 3 février Celles-ci seront adressées : par à : mdenis@agefos-pme.com et par courrier à : AGEFOS PME 8 rue d'atalante BP Hérouville St Clair Cedex Toute offre doit être datée et signée par le représentant légal de la société. L'offre et les prix proposés doivent être écrits très lisiblement Sélection du prestataire Le prestataire sera sélectionné au regard des critères suivants : - son expérience en matière d'accompagnement de gestion des ressources humaines - ses connaissances en matière d égalité professionnelle - sa capacité d'innovation en matière d'accompagnement - sa connaissance des OPCA - sa compréhension du contexte, des enjeux, des objectifs et du contenu du projet - le respect du calendrier et du budget du projet. La sélection du ou des prestataires sera réalisée par un comité interne à l'agefos PME Normandie constitué par des techniciens et des partenaires sociaux représentants de l'opca. AGEFOS PME Normandie se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues dans le cadre du présent appel d offres, et - s engage à garder confidentielles les offres reçues, - n est engagé qu après notification écrite au prestataire de l acceptation de l offre. Le(s) prestataire(s) non retenu(s) ne peut (peuvent) contester pour quelque motif que ce soit le bien-fondé de la décision d AGEFOS PME Normandie. 7

8 VIII - CONTRACTUALISATION A l issue de la désignation du prestataire en charge du projet, une convention sera signée entre le prestataire et l'agefos PME Normandie. Cette convention précisera notamment les modalités de la collaboration ainsi que celles de règlement des factures, sous réserve que les prestations aient fait l objet d une validation par nos services. En cas d'interrogation sur le présent appel à propositions, vous pouvez contacter : Maryline DENIS AGEFOS PME Normandie 8 rue d Atalante BP HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex Tél mdenis@agefos-pme.com 8

9 EGALITE PROFESSIONNELLE Année 2012 DOSSIER DE CANDIDATURE Attention : merci de compléter l ensemble des rubriques. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte. 9

10 SOMMAIRE DU DOCUMENT 1. Fiche de présentation du prestataire 2. Objectifs généraux de votre prestation 3. Déroulement de la prestation 4. Moyens humains 5. Références du prestataire sur des expériences similaires 6. Offre financière Stéphane PHAN 10

11 I - FICHE DE PRESENTATION DU PRESTATAIRE RAISON SOCIALE ET COORDONNEES DE L ORGANISME : SIRET : N DECLARATION D'EXISTENCE : EFFECTIF GLOBAL DE LA STRUCTURE : LES SECTEURS D INTERVENTION ET/OU DOMAINES D ACTIVITE : LES AUTRES PRESTATIONS PROPOSEES PAR LE PRESTATAIRE : 11

12 II - OBJECTIFS GENERAUX DE VOTRE PRESTATION FORMULATION DE LA DEMANDE : CONTEXTE : 12

13 III - DEROULEMENT DE LA PRESTATION Nature de la prestation à réaliser afin de préciser la démarche Préciser le volume de travail nécessaire (conception, préparation, réalisation, ) METHODOLOGIE ENVISAGEE : METHODE DE COLLABORATION PRECONISEE AVEC AGEFOS PME : DEMARCHE ET PLAN DE TRAVAIL, PLANNING : PROCEDURES DE SUIVI ET D AVANCEMENT DE LA PRESTATION : 13

14 IV - MOYENS HUMAINS Préciser les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du projet et le suivi: NOM, ROLE ET RESPONSABILITES DE CHAQUE INTERVENANT : CV DE CHAQUE INTERVENANT, COMPORTANT NOTAMMENT : - le profil et l expérience - les références de missions comparables - l ancienneté dans la structure 14

15 V - REFERENCES DU PRESTATAIRE SUR DES PROJETS SIMILAIRES Eléments justifiant de la capacité du prestataire à conduire l'action (expérience et références en lien avec la prestation proposée) 15

16 VI - OFFRE FINANCIERE Devis détaillé présentant le coût de la prestation Le prestataire indique de manière très précise le prix en Euros HT et TTC de la prestation. Cachet et signature de l organisme 16