FINANCEMENT DES LYCEES PRIVES SOUS CONTRAT D ASSOCIATION AVEC L ETAT RELEVANT DE L EDUCATION NATIONALE

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Caroline Rose Bénard
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1 CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL FINANCEMENT DES LYCEES PRIVES SOUS CONTRAT D ASSOCIATION AVEC L ETAT RELEVANT DE L EDUCATION NATIONALE Le Conseil régional en sa réunion des 19 et 20 juin 2014, VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de l'exercice 2014, VU la délibération n des 26 et 27 mai 2011 du Conseil régional relative au financement des lycées privés sous contrat d association avec l Etat relevant de l Education Nationale, VU le protocole d accord signé le 16 juin 2011 entre la Région Rhône-Alpes et le Comité Rhône-Alpes de l Enseignement Catholique (CRAEC) relatif au financement des lycées privés sous contrat d association avec l Etat relevant de l Education Nationale, VU le rapport n de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Formations initiales et lycées, APRES avoir délibéré, DECIDE I-1) d approuver l avenant n 1 au protocole d accord entre la Région Rhône Alpes et le Comité Rhône Alpes de l Enseignement Catholique (CRAEC), relatif au financement des lycées privés de l Education Nationale sous contrat d association avec l Etat adopté par le Conseil régional par délibération n des 26 et 27 mai 2011 selon le projet joint en annexe 1. Cet avenant est relatif à la prolongation du protocole, jusqu à l année du prochain renouvellement du conseil régional ; I-2) de considérer que le montant du Forfait d Externat Part Personnel (FEP) doit contribuer à favoriser l amélioration des conditions de travail des personnels techniques chargés au sein des établissements des compétences transférées pour ce qui concerne l externat ; I-3) de retenir, pour cette période de reconduction du protocole, le principe d une affectation annuelle d autorisations de programme de 5 M, au titre de «l aide à l investissement des lycées privés» et de au titre de la provision pour travaux d économie d énergie et de fluides, à inscrire au budget primitif de l exercice pour les établissements privés sous contrat d association relevant de l Education Nationale (chapitre 902) ;

2 I-4) de confirmer le principe de l attribution des subventions d investissement, dans le cadre des lois s y rapportant, prioritairement aux lycées professionnels et lycées de petits effectifs, pour des travaux de mises aux normes en matière de sécurité, accessibilité, de réglementation thermique sur la base du référentiel de la Région ou pour des adaptations des locaux ou des équipements aux réformes des voies professionnelle et technologique ; I-5) de donner délégation à la Commission permanente pour la mise en œuvre de l ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions. Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE

3 Annexe

Annexe 1 Avenant N 1 au Protocole d accord entre la Région Rhône Alpes et le Comité Rhône Alpes de l Enseignement Catholique Relatif au financement des lycées privés de l Education Nationale sous

de l Assemblée plénière en date des 19 et 20 juin 2014 D une part, ET Le Comité Rhône Alpes de l Enseignement Catholique, représenté par son Président, Monsieur Jean Romain PLAIGE, D autre part, Vu

4 Annexe 1 Avenant N 1 au Protocole d accord entre la Région Rhône Alpes et le Comité Rhône Alpes de l Enseignement Catholique Relatif au financement des lycées privés de l Education Nationale sous contrat d association avec l Etat Entre les soussignés : La Région Rhône Alpes, représentée par Monsieur Jean-Jack QUEYRANNE, Président du Conseil Régional, agissant en vertu d une délibération n XXX de l Assemblée plénière en date des 19 et 20 juin 2014 D une part, ET Le Comité Rhône Alpes de l Enseignement Catholique, représenté par son Président, Monsieur Jean Romain PLAIGE, D autre part, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 19 août 1986, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales et notamment son article 19, Vu la loi Falloux du 15 Mars 1850 relative à l organisation de l enseignement général du second degré codifiée dans les articles L151-3 t L151-4 du Code de l Education, Vu la loi Astier du 25 juillet 1919, relative à l organisation de l enseignement technique industriel et commercial, codifiée dans l article L151-5 du Code de l Education Vu la loi n du 21 janvier 1994, dite loi Bayrou, relative aux conditions d aides aux investissements des établissements d enseignement privés par les Collectivités locales, codifiée à l article L442-7 du Code de l Education, Vu l article L442-9 du Code de l Education, Vu la délibération de l Assemblée Plénière régionale n en date des 26 et 27 mai 2011, relative au financement des lycées privés sous contrat d association avec l Etat, relevant de l Education Nationale, VU le protocole d accord signé entre la Région Rhône Alpes et le Comité Régional de l Enseignement Catholique le 16 juin 2011, 1/3

5 Annexe 1 Il est convenu des dispositions conventionnelles suivantes : ARTICLE 1 : Objet Le protocole d accord signé entre les parties le 16 juin 2011, ayant pour objet le financement des lycées privés de l Education Nationale, sous contrat d association avec l Etat, est prorogé jusqu à l année du prochain renouvellement du Conseil régional. ARTICLE 2 : Aide à l investissement Une aide à l investissement sera inscrite au budget régional jusqu à l année du renouvellement du conseil régional d un montant de 5 M en autorisations de programme l. Cette aide sera affectée par vote de la collectivité régionale, suivant les critères de priorité votés par délibération de l Assemblée Plénière régionale n en date des 26 et 27 mai 2011 et repris au protocole du 16 juin 2011 et confirmés par le présent avenant et en conformité avec les dispositions légales et réglementaires se rapportant à ces concours financiers. Par ailleurs, la Région Rhône Alpes inscrira au budget de l année 2015 et suivante en conformité avec les règles de caducité votées par délibération n de l Assemblée Plénière du 23 septembre 2011, les crédits de paiements se rapportant : - aux opérations votées au titre de la période conventionnelle , et n ayant pas fait l objet d un paiement pour solde par la Région au 31 décembre aux nouvelles opérations d investissement qui seront votées, suivant les dispositions et critères du présent avenant, dans la limite d un crédit de 5 M d autorisations de programme. De surcroît la Région décide de reconduire jusqu à l année du prochain renouvellement du Conseil régional, son aide à hauteur de aux petits projets permettant de générer des économies d énergie, en autorisations de programme et crédits de paiements. Les parties confirment dans ce cadre, le principe de l attribution des subventions d investissement prioritairement aux lycées professionnels et lycées de petits effectifs, pour des travaux de mises aux normes en matière de sécurité, accessibilité, de réglementation thermique sur la base du référentiel de la Région ou pour des adaptations des locaux ou des équipements aux réformes des voies professionnelle et technologique. La Région inscrira, à ce titre, sur les années 2015 et suivantes, les crédits de paiements nécessaires aux paiements pour solde des opérations votées sur l année /3

6 Annexe 1 ARTICLE 3 : Recours Les parties conviennent que pendant toute la durée de cet avenant au protocole d accord entre la Région Rhône Alpes et le CRAEC, elles renoncent à toute demande conventionnelle, ou tout recours juridictionnel, se rapportant à l objet du présent avenant et à l ensemble de ses dispositions. Les autres dispositions du protocole d accord adopté par délibération de l Assemblée Plénière Régionale n des 26 et 27 mai 2011 demeurent inchangées, et leur application est prorogée jusqu à l année du prochain renouvellement du conseil régional, notamment les modalités de calcul du forfait d externat part personnel et l accès aux appels à projets éducatifs de la Région. Fait à Lyon, le. Fait à Lyon, le. Le Président du Comité Rhône Alpes de l Enseignement Catholique, Le Président du Conseil Régional 3/3

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