Collectivités. Les principales mesures de fiscalité locale pour Le recours à l emploi d avenir au sein de la FPT

Transcription

1 R E V U E L A M Y Collectivités territoriales 86 J A N V I E R Les principales mesures de fiscalité locale pour 2013 Par Jean FACON Le recours à l emploi d avenir au sein de la FPT Par Arnaud SCAILLEREZ SPL et SPLA : attention au critère du contrôle analogue! Par Mathieu NOËL et Marie LEFÈVRE-CORMIER ÉTUDES Bientôt 10 ans : le point sur les PPRT Par Armelle SANDRIN-DEFORGE

2 Offre spéciale Abonnés -15%*! LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES Sécurisez vos Partenariats Privé-Public! Aides publiques aux entreprises, Contrats et marchés publics, Contentieux et principaux recours,... A_LDPA_01-12 Existe aussi en version Internet Sommaire complet sur BULLETIN D ABONNEMENT Oui, Je souhaite m abonner à la version papier du LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES (Réf ) au prix de 595 HT au lieu de 700 HT soit une économie de 15 %*. (soit 627,72 TTC au lieu de 738,50 TTC ) Merci de compléter vos coordonnées : Mme Mlle M Nom/Prénom : Fonction : Établissement : Adresse : Code postal : Ville : Wolters Kluwer France - Service Clients - Case Postale 402-1, rue Eugène et Armand Peugeot Reuil-Malmaison cedex - Fax : Je joins mon règlement par chèque à l ordre de Wolters Kluwer France SAS ; je recevrai une facture acquittée. Je vous réglerai par mandat administratif, à 35 jours après réception de ma commande. Le prix correspond à un abonnement annuel (TVA 5,5 %) qui comprend : l édition en cours de l ouvrage et la nouvelle édition refondue en cours d année, 11 bulletins d actualité, 1 cédérom «on line» actualisé. Tarifs franco de port valables au , pour la France Métropolitaine et sous réserve d une augmentation des taux de TVA applicables au moment de la commande. Tarifs étranger ou DOM-TOM : nous consulter. Ce tarif correspond à un abonnement annuel. L abonnement est automatiquement renouvelé d une année sur l autre sauf avis contraire de votre part signifié deux mois avant la date d échéance. Wolters Kluwer France se réserve le droit de modifier ses prix. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs. * Offre valable jusqu au 31/12/2012. Date : / / Signature et cachet : Téléphone : Fax : N SIRET : Code NAF : Nombre d habitants de la commune : Nombre de salariés à mon adresse : La signature de ce bon de commande emporte adhésion des conditions générales de vente consultables sur le site Conformément à la loi du 6 janvier 1978, ces informations peuvent donner lieu à l exercice d un droit d accès et de rectification auprès de Wolters Kluwer France (cf. adresse ci-dessus).

3 éditorial Association Nationale des Juristes Territoriaux : avec vous et pour vous Samuel DYENS DGA chargé des fonctions juridiques au Conseil Général du Gard Président de l Association Nationale des Juristes Territoriaux (ANJT) La décentralisation a permis l émergence d expertises locales nouvelles dans de nombreux domaines : financiers, managériaux et techniques. Certains ont efficacement fait reconnaître leur réalité et leur spécificité, et ont mis en place une mutualisation efficace. Il apparaissait avec évidence que les juristes territoriaux devaient, eux aussi, aller plus loin, se mobiliser, se regrouper. Évidence d abord, de structurer une profession qui a trop longtemps vécu dans l ombre de ses grandes «sœurs fonctionnelles», la fonction ressources humaines et la fonction finances. Évidence ensuite, de réfléchir et d anticiper les évolutions. Le temps n est plus celui de la «rigidité» des réponses, mais bien d un juste équilibre entre rigueur et pragmatisme et d une implication grandissante du juriste dans la fonction d aide à la décision. Évidence enfin, parce que l avenir de notre profession passe par une mutualisation des outils, un partage de la connaissance et des problématiques nouvelles que nous rencontrons quotidiennement. Consciente de ces enjeux nouveaux, inscrite dans la continuité des initiatives antérieures 1, l ANJT est également désireuse de refléter la décentralisation en marche : elle est donc fondée sur une gouvernance décentralisée, collective et représentative de toutes les strates territoriales. Elle se propose d être un lieu de partage d expériences, de mise à disposition d outils éprouvés ainsi qu un espace de promotion du rôle du juriste territorial. Ces objectifs se traduisent, en premier lieu, par des réseaux locaux ou régionaux de juristes, dont les animateurs sont membres du Bureau de l ANJT, car nous sommes convaincus que la proximité et la cohérence entre local et national sont les premières conditions de réussite d un réseau professionnel. Ces objectifs impliquent, en second lieu, d assurer des missions ambitieuses et réalistes. Elles consistent en particulier à faciliter les relations entre professionnels territoriaux du droit, à s inviter dans les grands débats ou réformes concernant les collectivités, à produire des études et des analyses sur les mutations du droit qui leur est applicable et à développer les partenariats nécessaires à la professionnalisation des juristes (juristes d autres sphères professionnelles, magistrats, avocats, éditeurs ). En dernier lieu, ces missions se matérialisent désormais par : une lettre périodique d actualités juridiques, destinée à assurer une veille juridique anticipative ; un site internet ( principal vecteur d échanges par les forums dédiés, de mise à disposition de ressources documentaires et de diffusion des informations essentielles sur la vie de l association ; l organisation de manifestations juridiques (colloques, journée d études et d échanges de pratiques), aux niveaux national et local ; la publication des actes et/ou des dossiers tirés des ces manifestations ; la réalisation, par des groupes d experts, d études juridiques ou d alertes, sur des problématiques collectives Un comité d experts regroupant des professionnels du droit d horizons divers (avocats, magistrats, universitaires, professionnels reconnus dans d autres sphères juridiques), placé sous l égide de Me Yvon Goutal, a la charge de créer les conditions d un dialogue fructueux, d impulser les réflexions et travaux de l association, tout en apportant leur propre contribution. Tels sont les objectifs et les missions que l ANJT et ses membres s assignent pour la communauté des juristes territoriaux. Avec humilité et ambition. Avec convivialité et sérieux. Avec simplicité et professionnalisme. (1) Plusieurs anciens dirigeants de l Association des Juristes des Collectivités Territoriales sont d ailleurs membres du Bureau de l ANJT, assurant ainsi transition et continuité. N 8 6 J A N V I E R R E V U E L A M Y D E S C O L L E C T I V I T É S T E R R I T O R I A L E S 3

4 sommaire 11Gestion et fi nances 15 Actualités 11 > Les principales mesures de fiscalité locale pour 2013 Par Jean FACON 14 > Délai de recours contentieux et titres exécutoires Fonction publique territoriale 15 > Le recours à l emploi d avenir au sein de la FPT Par Arnaud SCAILLEREZ 20 > Retenues sur traitement pour absence de service fait 21Responsabilités 21 > Quand une révélation en produit une autre... Par Marie-Christine ROUAULT 25 > Retour sur la «mise en risque» des collectivités territoriales (Partie 2/2) Par Pascal CADIEU 32 > Feu de cheminée : conditions de la responsabilité solidaire des communes et des SDIS Repères Contrats et marchés publics 35 > SPL et SPLA : attention au critère du contrôle analogue! Par Mathieu NOËL et Marie LEFÈVRE-CORMIER 38 > De l utilisation du référé précontractuel en matière de marchés publics de déchets Par Olivier CARTON 41 > Référé précontractuel et renseignements erronés fournis par le candidat 42 > Contrôle technique et incompatibilité avec l exercice d une activité de conception, d exécution ou d expertise d un ouvrage Domaine 43 > Conditions de résiliation d une convention d occupation domaniale Environnement 44 > Champ d application du principe de précaution Institutions 45 > Démission d office et fonction d assesseur de bureau de vote La Revue Lamy des Collectivités Territoriales actualise, dans sa première partie «Actualités», les trois ouvrages de la Collection Lamy Collectivités Territoriales : le Lamy Gestion et finances des collectivités territoriales, le Lamy Collectivités territoriales - Responsabilités et le Lamy Fonction publique territoriale. 4 R E V U E L A M Y D E S C O L L E C T I V I T É S T E R R I T O R I A L E S J A N V I E R N 8 6

5 Perspectives 46Études 46 > Bientôt 10 ans : le point sur les PPRT Par Armelle SANDRIN-DEFORGE 51 > Le management Public ou l avenir du management! Par Jean-Marc LE GALL C O N S E I L S C I E N T I F I Q U E E T C O M I T É D E L E C T U R E DIRECTEURS SCIENTIFIQUES Emmanuel GLASER Avocat associé, cabinet Veil Jourde Yves MAYAUD Agrégé des Facultés de droit Professeur à l Université Panthéon-Assas Paris II Gérard TERRIEN Secrétaire général de la Cour des comptes MEMBRES Maryse DEGUERGUE Agrégée des Facultés de droit Professeur à l Université Panthéon-Sorbonne Paris I Jean FACON Directeur adjoint, Chef du service juridique de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) Yvon GOUTAL Avocat associé, cabinet Goutal, Alibert & Associés Christophe GUETTIER Agrégé des Facultés de droit Professeur à l Université du Maine Jean-Pierre JOUGUELET Conseiller d État Xavier MATHARAN Avocat associé, cabinet Parme Avocats Stéphane PINTRE Directeur général des services de la ville d Antibes et Président du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) Éditeur : WOLTERS KLUWER FRANCE SAS au capital de Siège social : 1, rue Eugène-et-Armand-Peugeot Rueil-Malmaison Cedex RCS Nanterre Associé unique : Holding Wolters Kluwer France Directeur de la publication, Président Directeur Général de Wolters Kluwer France : Hubert Chemla Directrice de la rédaction : Bernadette Neyrolles Rédacteur en chef : Grégoire Mainçon-Vitrac ( ) (gmainconvitrac@wolters-kluwer.fr) Rédactrice en chef adjointe : Rachel Mourier (rmourier@wolters-kluwer.fr) Rédaction : Sacha Dordevic (sdordevic@wolters-kluwer.fr) Réalisation PAO : Nord Compo Imprimerie : Comelli BP Courtabœuf Cedex Nº Commission paritaire : 0717 T Dépôt légal : à parution N ISSN : Abonnement annuel : 359 HT (TVA 2,10 %), 366,54 TTC Prix au numéro : 33 HT (TVA 2,10 %) Périodicité mensuelle Information et commande : Tél. : Fax : Internet : Cette revue peut être référencée de la manière suivante : RLCT 2013/86, n 2013 (année/n de la revue, n du commentaire) N 8 6 J A N V I E R R E V U E L A M Y D E S C O L L E C T I V I T É S T E R R I T O R I A L E S 5