DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 17 OCTOBRE 2014 DELIBERATION N CR-14/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation des jeunes et des demandeurs d'emploi Programme régional 2ème Chance - Renouvellement du marché de l'ecole Régionale de la 2ème Chance de Carcassonne - Adhésion annuelle au réseau national E2C France - Rectificatif du montant du marché de l'ecole Régionale de la 2ème Chance de Montpellier - Conventions de partenariat entre les Ecoles Régionales de la 2ème Chance du LR et des entreprises à rayonnement régional - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2014, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-14/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Formation professionnelle et Apprentissage, VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles adopté par le Conseil Régional du 21 octobre CONSIDERANT QUE: Une dotation de fonctionnement de a été prévue au budget 2014 de la Région afin de consolider et développer le réseau des Ecoles Régionales de la 2 ème Chance du Languedoc Roussillon. Le concept d Ecole Régionale de la 2 ème Chance (ER2C) est en totale conformité avec les préconisations du Livre Blanc de la Commission Européenne «Enseigner et apprendre : Vers une société cognitive». 1/16

2 Le développement des Ecoles Régionales de la 2 ème Chance repose sur la volonté politique de la Région, traduite dans le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP), de mettre en œuvre des outils adaptés au service de l insertion professionnelle et sociale : l Ecole de la 2 ème chance propose une pédagogie innovante, issue d un concept novateur européen, dont l objectif est l intégration professionnelle, sociale et durable d un public sorti du système éducatif sans qualification et sans emploi. Ce dispositif tourne ainsi le dos aux logiques ponctuelles d assistanat en interpellant le jeune qui doit être volontaire et acteur de son projet. Les formateurs aident les élèves à développer des compétences personnelles et professionnelles afin d améliorer leurs chances d insertion sur le marché du travail. La pédagogie est notamment orientée vers la conquête de l autonomie. Sur le territoire régional, 8 écoles accueillent chaque année plus de 1000 jeunes du Languedoc-Roussillon. 1 Partenariat avec des entreprises à rayonnement régional Pour ces jeunes sans expérience professionnelle, les périodes en entreprise, qui représentent en moyenne 40 % du temps de la formation, revêtent un enjeu essentiel de leur passage en ER2C. Aussi, depuis l année dernière, la Région, qui coordonne l action des 8 ER2C, en appui aux différents responsables des ER2C, a mis en place des partenariats entre des entreprises à rayonnement régional, qui étaient jusqu à présent peu accessibles pour les jeunes des écoles, avec les ER2C. L intérêt d une telle convention est de permettre notamment : - faire découvrir, informer et promouvoir auprès des jeunes stagiaires des Ecoles de la 2e Chance, les métiers des entreprises signataires; - identifier clairement un ou des tuteurs qui encadreront les stagiaires des ER2C pendant leur période en entreprise ; - faciliter l accès des jeunes accueillis au sein des Ecoles de la 2e Chance pour la réalisation de stages au sein des entreprises signataires; - contribuer au suivi et à l orientation des jeunes ; - faciliter l accès à l emploi des stagiaires des ER2C; - permettre aux entreprises signataires de participer à la validation des compétences techniques que le stagiaire a développées pendant les stages. Pour atteindre ces objectifs, les partenariats ont été formalisés avec 5 entreprises essentiellement du secteur public qui se sont concrétisés pour 4 stagiaires par la signature d un contrat de travail et d un contrat en alternance. Pour 2014, la Région souhaite élargir cette collaboration aux entreprises du secteur privé et ce sont 5 entreprises complémentaires qui s engagent aux cotés de la Région pour ces jeunes, il s agit de : - La Poste, - Kiloutou, - COFELY INEO GDF Suez, - Casino, - Pro BTP. Concernant ce dernier partenaire, une convention spécifique est proposée car l implication de ce partenaire vise essentiellement l accompagnement individuel des stagiaires désireux d accéder à l emploi dans le domaine du Batiment et des Travaux Publics. 2/16

3 La Région Languedoc-Roussillon représentant le partenariat des Ecoles de la 2 ème Chance du Languedoc-Roussillon, pourrait signer la convention avec chaque entreprise lors de la 3 ème édition des Assises régionales des ER2C. 2 3 ème reconduction du marché n 11S00123 de l ER2C de Carcassonne (Aude) Dans le cahier des charges de l appel d offres concernant cette Ecole Régionale de la 2ème Chance, il avait été fait le choix d opter pour un marché reconductible 3 fois. Le contrat est arrivé à son terme le 9 août 2014 pour une mise en place opérationnel en octobre Afin de poursuivre le travail mené et conformément aux dispositions de l appel d offres, il convient de reconduire, pour la 3ème fois, l opération «Ecole Régionale de la 2ème Chance de Carcassonne» mise en œuvre par l organisme de formation FEDERATON AUDOISE DES ŒUVRES LAIQUES (FAOL) (capacité d accueil minimale de 70 stagiaires par an). Depuis octobre 2013, l ER2C de Carcassonne a accueilli plus de 125 jeunes dont les 3/4 n avaient aucune expérience professionnelle. Le travail entamé depuis maintenant 7 années par la FAOL auprès des différents acteurs économiques locaux et les organismes de formation favorise les suites de parcours en emploi et en formation. Cela a permis à 59 % des stagiaires qui ont effectué un parcours au sein de l ER2C de Carcassonne en 2013 d accéder à un emploi durable ou une formation qualifiante. Ce chiffre se situe dans la moyenne de ceux relevés au niveau régional. Depuis 2013, l Etat participe au financement des ER2C via des subventions versées sur l année civile. C est la raison pour laquelle il est proposé de reconduire le marché de l ER2C de Carcassonne, non pas pour une année, mais pour une durée de 3 mois afin qu il se termine au 31 décembre Le montant de cette reconduction s élève à ,64, auquel il convient de déduire la participation de l Etat pour 2014, soit Au final, le nouveau montant du marché s établit à ,64, dont 83 % au titre du Fond Social Européen et de l Initiative pour l Emploi des Jeunes. 3 Cotisation 2014 au réseau national des Ecoles de la Chance en France (Réseau E2C France) Suite à un audit réalisé par un organisme indépendant, le réseau des 8 écoles régionales de la 2ème chance du Languedoc-Roussillon a obtenu le label national délivré par le réseau E2C France. Cela permet aujourd hui aux ER2C de bénéficier de la force d un réseau structuré qui travaille entre autres à l amélioration pédagogique du dispositif «école de la 2 ème chance» au travers notamment de la mise en place de journées d échanges entre les formateurs des différentes écoles. Pour en bénéficier, il convient de verser chaque année une cotisation au réseau E2C France qui se monte à pour /16

4 4 Avenant au marché n 10S00294 (lot n 2) de l ER2C de Montpellier (Hérault) Lors du Conseil Régional du 22 novembre 2013 (délibération n 29597) le montant revalorisé de la 3 ème et dernière reconduction du marché n 10S00294 (lot n 2) de l ER2C de Montpellier (Hérault) a été fixé à (capacité d accueil minimale de 70 stagiaires par an). Or, en raison d une erreur matérielle, ce montant est à reconsidérer et doit être porté à , soit une augmentation de représentant une hausse de 0,6 % du montant initial du marché. Par ailleurs, depuis 2013, l Etat participe au financement des ER2C via des subventions versées sur l année civile ( au titre de l année 2014 pour l ER2C de Montpellier). Afin de coordonner nos actions avec l Etat, il est proposé de prolonger le marché en cours d un mois occasionnant une augmentation du montant du marché de ,42. Dorénavant ce marché s achèvera le 31 décembre APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de valider les termes de la convention type jointe en annexe 2, de valider les termes de la convention spécifique en annexe 3, d autoriser le Président à signer les conventions de partenariat avec les entreprises citées, d adopter la 3 ème reconduction du marché N 11S00123 concernant l ER2C de Carcassonne figurant dans le tableau joint en annexe 1, d autoriser le paiement au réseau E2C France des frais de cotisation 2014 pour l ensemble des ER2C du Languedoc-Roussillon pour un montant de 8 280, d autoriser la prolongation d un mois du marché n 10S00294 (lot n 2) de l ER2C de Montpellier (Hérault) conformément aux éléments figurant dans le tableau joint en annexe 1, d autoriser le Président à signer, avec les bénéficiaires concernés, tous actes, pièces ou avenants afférents à l exécution des marchés des ER2C de Carcassonne et de Montpellier. Le Président Damien ALARY 4/16

5 G L e d é R e n D é e L s r ir n e F A a e r l c d 1 é f d t u e 7 d a e u e / é r ir s r 1 e e ic s A d 0 u x / C J u s é 2 I e S V r m c 0 id e A u b c 1 T iq r t 4 u lé é o e e t a i s r s r e e ia t t DISPOSITIF 2ème CHANCE CONSEIL REGIONAL DU 17 OCTOBRE 2014 ANNEXE 1 Individualisation 3 ème RECONDUCTION DE L ECOLE REGIONALE DE LA 2 ème CHANCE DE CARCASSONNE 5 / 1 6 N d opération N du marché S00123 Libellé de l opération Ecole Régionale de la 2 ème Chance de Carcassonne Procédure engagée Titulaire désigné Montant Initial du marché Montant du marché Actualisé (3 mois) Montant de la subvention de l Etat Montant réduit de la participation de l Etat Article 30 F.A.O.L , ,64 COTISATION ANNUELLE 2013 AU RESEAU E2C FRANCE N d opération Libellé de l opération Titulaire désigné Montant du marché Cotisation 2014 au réseau E2C France RESEAU DES ECOLES DE LA 2 ème CHANCE EN FRANCE 8.280

6 G L e d é R e n D é e L s r ir n e F A a e r l c d 1 é f d t u e 7 d a e u e / é r ir s r 1 e e ic s A d 0 u x / C J u s é 2 I e S V r m c 0 id e A u b c 1 T iq r t 4 u lé é o e e t a i s r s r e e ia t t RECTIFICATIF DU MONTANT DU MARCHE DE L ECOLE REGIONALE DE LA 2 ème CHANCE DE MONTPELLIER ET SA PROLONGATION JUSQU AU 31 DECEMBRE 2014 N d opération N du marché S00294 Libellé de l opération Ecole Régionale de la 2 ème Chance de Montpellier Procédure engagée Article 30 Titulaire désigné Ligue de l Enseign ement de l Hérault Montant Initial du marché Montant rectifié Montant de la prolongatio n du marché jusqu au 31/12/2014 Montant total de la modificatio n du marché Nouveau montant du marché , , ,42 6 / 1 6 RECAPITULATIF Montant total ,06

7 ANNEXE 2 LOGO XXX ENTREPRISE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE : L ENTREPRISE XXX, Société au capital de XXX euros, immatriculée sous le numéro xxx, dont le siège social est situé au xxxx. Représentée par xxx, en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, Ci-après dénommée «L entreprise xxx» D UNE PART, ET : LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur XXX, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération de la (Commission Permanente) du Conseil Régional du.. ci-après désignée par les termes La Région Languedoc Roussillon, D AUTRE PART, L entreprise xxx et la Région Languedoc Roussillon sont ci-après désignées ensemble les "Parties" et individuellement une ou la "Partie" 7/16

8 PREAMBULE Les Écoles de la 2 e Chance ont pour objectif l intégration professionnelle et sociale durable de jeunes sortis du système éducatif sans qualification et sans emploi. Le dispositif des Écoles de la 2 e Chance est une initiative européenne proposée dans le livre blanc "Enseigner et apprendre : vers une société cognitive", présenté en 1995 par Madame Édith CRESSON, alors commissaire européen. Les Écoles de la 2 e Chance sont reconnues et définies institutionnellement par l article L du Code de l Éducation (loi n du 05 mars 2007) et décret d application (n du 13 décembre 2007). En 2006, la Région Languedoc-Roussillon a décidé de créer des Écoles Régionales de la 2 ème Chance (ER2C). Dans un environnement social sensible, le principal objectif était de développer des méthodes pédagogiques innovantes et adaptées au public visé à savoir des jeunes sans qualification de 18 à 25 ans inscrits comme demandeurs d emploi auprès de Pôle Emploi et sortis du système de formation initiale depuis au moins 6 mois. Les Écoles Régionales de la 2 ème chance (ER2C) ont pour objectif d offrir aux jeunes, ni diplômés, ni qualifiés, l opportunité d une insertion sociale et professionnelle. Aujourd hui, 8 Écoles sont ouvertes en Languedoc-Roussillon : Montpellier depuis octobre 2006, Carcassonne depuis octobre 2007, Nîmes depuis mars 2008, Perpignan en janvier 2009, Béziers et Alès en janvier 2010, une seconde Ecole à Montpellier et Narbonne en La Région Languedoc-Roussillon, à l origine de la mise en place de ce réseau, en assure également le pilotage. Ce rôle est d ailleurs parfaitement défini dans une convention de partenariat signée entre la Région et les 8 sites du Languedoc-Roussillon. Le réseau régional des ER2C a, par ailleurs, obtenu en décembre 2012 le label du réseau national des Ecoles de la 2 e Chance sous l'appellation du «Partenariat Écoles de la 2 e Chance du Languedoc-Roussillon». Par cette labellisation, le réseau E2C France reconnaît d une part la qualité pédagogique des formations effectuées au sein de ces ER2C mais aussi le rôle de chef de file de la Région Languedoc-Roussillon. L'entreprise xxxxx a manifesté son intérêt pour les Écoles Régionales de la 2 ème chance (ER2C) et souhaite participer à l effort d intégration sociale et professionnelle des jeunes en formation dans ces Écoles. La présente convention a pour but d établir sur une période triennale les modalités d une collaboration entre le «Partenariat Écoles de la 2 e Chance du Languedoc-Roussillon» et xxx afin de soutenir le fonctionnement du dispositif et favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans qualification. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise XXXX devient partenaire des 8 ER2C du Languedoc-Roussillon, dans le cadre des actions en matière de lutte pour l égalité des chances. 8/16

9 ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE XXXX En sa qualité de partenaire, l entreprise xxx s implique dans la durée au profit des jeunes accueillis dans les ER2C et son engagement pourra prendre la forme de : faire découvrir, informer et promouvoir auprès des jeunes stagiaires des Ecoles de la 2e Chance, les métiers de l entreprise xxx ; identifier clairement un ou des tuteurs qui encadreront les stagiaires des ER2C pendant leur période en entreprise ; faciliter l accès des jeunes accueillis au sein des Ecoles de la 2e Chance pour la réalisation de stages au sein de l entreprise xxx ; contribuer au suivi et à l orientation des jeunes ; faciliter l accès à l emploi des stagiaires des ER2C; inviter les 8 ER2C à des manifestations internes et/ou externes qu elle organise en matière de lutte pour l égalité des chances dans un cadre à définir ; participer à la validation des compétences techniques que le stagiaire a développées pendant les stages au sein de l entreprise xxx, communiquer sur la Convention, la diffuser à ses partenaires économiques et impliquer ses collaborateurs dans sa mise en œuvre. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU «PARTENARIAT ÉCOLES DE LA 2 e LANGUEDOC ROUSSILLON» CHANCE DU Les 8 ER2C du Languedoc-Roussillon s engagent à : sensibiliser les stagiaires sur le(s) secteur(s) d activité développé(s) au sein de l'entreprise xxx, sensibiliser les stagiaires sur leurs rôles ainsi que leurs devoirs et obligations pendant le stage par l étude approfondie de fiches métiers, préparer les stagiaires en amont des stages au sein de l entreprise xxx repérer et identifier chez les stagiaires, les qualités humaines, la motivation et les attitudes attendues par le (ou les) métier(s) visé(s) par l'entreprise xxxx. élaborer, mettre en place et organiser des visites dans l entreprise xxx. accompagner les stagiaires et les sensibiliser sur l importance de l investissement personnel qu ils auront su développer avec leur tuteur pendant la période de stage. faire un point régulier avec le tuteur autant de fois que nécessaire, formaliser l évaluation de la période de stage afin d effectuer le bilan final. ARTICLE 4 : COMMUNICATION Le «Partenariat Écoles de la 2 e Chance du Languedoc-Roussillon» autorise l entreprise xxx à mentionner le présent partenariat, à se prévaloir de la qualité de partenaire du réseau des ER2C dans le cadre de sa communication interne et externe sur les actions menées au titre des présentes en matière de lutte pour l égalité des chances. Le «Partenariat Écoles de la 2 e Chance du Languedoc-Roussillon» s engage à mentionner le soutien de l entreprise xxx, la citer comme partenaire et assurer sa visibilité maximale pendant toute la durée de la convention sur tout support ou document, dans le cadre de sa communication interne et externe sur les actions menées au titre des présentes en matière de lutte pour l égalité des chances. 9/16

10 ARTICLE 5 : DUREE La convention est passée pour une durée ferme d un an à compter de sa date de signature. Elle pourra ensuite être renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois dans la limite de deux fois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception postal par l une ou l autre des Parties, deux mois au moins avant la date de fin de la période en cours. ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION Chaque Partie s engage à désigner, pour la durée de la convention, un représentant, en charge de mettre en relation ses interlocuteurs internes avec l autre Partie. Les ER2C s engagent à réaliser, au moins une fois par an, le bilan des actions menées au titre de la convention en matière de lutte pour l égalité des chances. Ce bilan permet d évaluer les résultats des actions menées. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES Chaque Partie est responsable des dommages de toute nature qu elle cause aux biens et/ou aux personnes (et ce y compris les Parties et/ou les tiers) du fait ou à l occasion de l exécution de la convention. La Région ne pourra en aucun cas, au titre de l'exercice des obligations conventionnelles telles qu'elles découlent de la présente convention, être considérée comme l'employeur des stagiaires au sens de la législation sur le travail. ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE Chaque Partie s engage à garder confidentiels les documents et informations concernant l autre Partie et dont elle pourrait avoir connaissance à l occasion de la Convention, sous réserve que les documents et informations soient confidentiels et identifiés comme tels. Chaque Partie s engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel pour garantir ce caractère confidentiel. Ces documents et informations ne peuvent être utilisés par les Parties que dans le cadre de l exécution de la convention. L obligation de confidentialité court à compter de la date de signature de la convention et perdure 2 (deux) ans à compter de la fin de la convention. ARTICLE 9 : RESILIATION En cas de manquement aux engagements prévus au titre de la convention, la Partie lésée mettra en demeure l autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de se conformer à ses engagements. Si la Partie défaillante n apporte pas de remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification de la mise en demeure, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Partie lésée, sans préjudice des dommages-intérêts qu elle pourra être en droit de réclamer. En cas de résiliation de la convention, aucune Partie n est plus autorisée à exercer les droits concédés par l autre Partie au titre de la convention. 10/16

11 ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES La convention relève du droit français et des juridictions françaises. Pour l exécution des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social indiqué en tête des présentes. Les Parties s engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naître de l interprétation ou de l exécution de la convention. En cas de différend ou de litige relatif à la convention, les Parties s engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d un (1) mois. A défaut d accord amiable dans ce délai, le différend ou le litige pourra être soumis au tribunal compétent. ARTICLE 11 ACCORD DES PARTIES La convention contient l intégralité des termes et conditions sur lesquels les Parties se sont mises d accord. Elle annule et remplace toute correspondance, document et/ou accord verbal ou écrit antérieur à sa signature et relatif à son objet. La convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit dûment signé par les Parties. Fait en deux exemplaires originaux, Pour L'entreprise xxx, Pour le «Partenariat Écoles de la 2 e Chance du Languedoc-Roussillon» XXX Président de la Région Languedoc- Roussillon 11/16

12 ANNEXE 3 LOGO association PRO BTP CONVENTION DE PARTENARIAT (spécifique) ENTRE : L association PRO BTP, dont le siège social est situé au xxxx. Représentée par xxx, en qualité de xxx, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, Ci-après dénommée «L association PRO BTP» D UNE PART, ET : LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur XXX, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération de la (Commission Permanente) du Conseil Régional du.. ci-après désignée par les termes La Région Languedoc Roussillon, D AUTRE PART, L association PRO BTP et la Région Languedoc Roussillon sont ci-après désignées ensemble les "Parties" et individuellement une ou la "Partie" 12/16

13 PREAMBULE Les Écoles de la 2 e Chance ont pour objectif l intégration professionnelle et sociale durable de jeunes sortis du système éducatif sans qualification et sans emploi. Le dispositif des Écoles de la 2 e Chance est une initiative européenne proposée dans le livre blanc "Enseigner et apprendre : vers une société cognitive", présenté en 1995 par Madame Édith CRESSON, alors commissaire européen. Les Écoles de la 2 e Chance sont reconnues et définies institutionnellement par l article L du Code de l Éducation (loi n du 05 mars 2007) et décret d application (n du 13 décembre 2007). En 2006, la Région Languedoc-Roussillon a décidé de créer des Écoles Régionales de la 2 ème Chance (ER2C). Dans un environnement social sensible, le principal objectif était de développer des méthodes pédagogiques innovantes et adaptées au public visé à savoir des jeunes sans qualification de 18 à 25 ans inscrits comme demandeurs d emploi auprès de Pôle Emploi et sortis du système de formation initiale depuis au moins 6 mois. Les Écoles Régionales de la 2 ème chance (ER2C) ont pour objectif d offrir aux jeunes, ni diplômés, ni qualifiés, l opportunité d une insertion sociale et professionnelle. Aujourd hui, 8 Écoles sont ouvertes en Languedoc-Roussillon : Montpellier depuis octobre 2006, Carcassonne depuis octobre 2007, Nîmes depuis mars 2008, Perpignan en janvier 2009, Béziers et Alès en janvier 2010, une seconde Ecole à Montpellier et Narbonne en La Région Languedoc-Roussillon, à l origine de la mise en place de ce réseau, en assure également le pilotage. Ce rôle est d ailleurs parfaitement défini dans une convention de partenariat signée entre la Région et les 8 sites du Languedoc-Roussillon. Le réseau régional des ER2C a, par ailleurs, obtenu en décembre 2012 le label du réseau national des Ecoles de la 2 e Chance sous l'appellation du «Partenariat Écoles de la 2 e Chance du Languedoc-Roussillon». Par cette labellisation, le réseau E2C France reconnaît d une part la qualité pédagogique des formations effectuées au sein de ces ER2C mais aussi le rôle de chef de file de la Région Languedoc-Roussillon. L'association PRO BTP a manifesté son intérêt pour les Écoles Régionales de la 2 ème chance (ER2C) et souhaite participer à l effort d intégration sociale et professionnelle des jeunes en formation dans ces Écoles. La présente convention a pour but d établir sur une période triennale les modalités d une collaboration entre les Écoles de la 2 e Chance du Languedoc-Roussillon et l'association PRO BTP afin de soutenir le fonctionnement du dispositif et favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans qualification. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association PRO BTP devient partenaire des 8 ER2C du Languedoc-Roussillon, dans le cadre des actions en matière de lutte pour l égalité des chances. 13/16

14 ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L'association PRO BTP En sa qualité de partenaire, l association PRO BTP s implique dans la durée au profit des jeunes accueillis dans les ER2C et son engagement pourra prendre la forme de : faire découvrir, informer et promouvoir auprès des jeunes stagiaires des Ecoles de la 2e Chance, les métiers du secteur d'activité du BTP, des emplois et fonctions qui peuvent être exercées; identifier clairement un ou des parrains qui accompagneront les stagiaires des ER2C désireux d'accéder prioritairement à un emploi dans le secteur du BTP ; contribuer au suivi et à l orientation des jeunes ; faciliter l accès à l emploi des stagiaires des ER2C; inviter les 8 ER2C à des manifestations internes et/ou externes qu elle organise en matière de lutte pour l égalité des chances dans un cadre à définir ; participer à l'accompagnement de groupes de stagiaires, encadrés par des formateurs et sous la responsabilité de la direction de l'er2c, aux visites d'ateliers du CFA et/ou de chantiers du BTP ; communiquer sur la Convention, la diffuser à ses partenaires économiques et impliquer ses collaborateurs dans sa mise en œuvre. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU «PARTENARIAT ÉCOLES DE LA 2 e CHANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON» Les 8 ER2C du Languedoc-Roussillon s engagent à : sensibiliser les stagiaires sur le(s) secteur(s) d activité du BTP ; informer tous les jeunes sur les différentes formations et l organisation du CFA BTP ; sensibiliser les stagiaires sur leurs rôles ainsi que leurs devoirs et obligations par l étude approfondie de fiches métiers ; étudier, avec le CFA BTP et la Mission locale, l opportunité d une suite de parcours pour les stagiaires de l ER2C, dans le cadre du dispositif Ecole de l apprentissage ; repérer et identifier chez les stagiaires, les qualités humaines, la motivation et les attitudes attendues par le (ou les) métier(s) visé(s) par le secteur du BTP ; bien identifier les jeunes qui ont validé leur projet BTP, et à établir en relation avec le CFA BTP un contrat individuel d objectif, pour les différentes activités envisagées avec le CFA BTP ; élaborer, mettre en place et organiser des visites d entreprises ; accompagner les stagiaires et les sensibiliser sur l importance de l investissement personnel qu ils auront su développer avec leur parrain pendant la période d'accompagnement. faire un point régulier avec le parrain autant de fois que nécessaire, formaliser l'évolution de l'accompagnement afin d effectuer le bilan final. ARTICLE 4 : COMMUNICATION Le «Partenariat Écoles de la 2 e Chance du Languedoc-Roussillon» autorise l association PRO BTP à mentionner le présent partenariat, à se prévaloir de la qualité de partenaire du réseau des ER2C dans le cadre de sa communication interne et externe sur les actions menées au titre des présentes en matière de lutte pour l égalité des chances. Le «Partenariat Écoles de la 2 e Chance du Languedoc-Roussillon» s engage à mentionner le soutien de l association PRO BTP, la citer comme partenaire et assurer sa visibilité maximale pendant toute la durée de la convention sur tout support ou document, dans le cadre de sa communication interne et externe sur les actions menées au titre des présentes en matière de lutte pour l égalité des chances. 14/16

15 ARTICLE 5 : DUREE La convention est passée pour une durée ferme d un an à compter de sa date de signature. Elle pourra ensuite être renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois dans la limite de deux fois, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception postal par l une ou l autre des Parties, deux mois au moins avant la date de fin de la période en cours. ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION Chaque Partie s engage à désigner, pour la durée de la convention, un représentant, en charge de mettre en relation ses interlocuteurs internes avec l autre Partie. Les ER2C s engagent à réaliser, au moins une fois par an, le bilan des actions menées au titre de la convention en matière de lutte pour l égalité des chances. Ce bilan permet d évaluer les résultats des actions menées. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES Chaque Partie est responsable des dommages de toute nature qu elle cause aux biens et/ou aux personnes (et ce y compris les Parties et/ou les tiers) du fait ou à l occasion de l exécution de la convention. La Région ne pourra en aucun cas, au titre de l'exercice des obligations conventionnelles telles qu'elles découlent de la présente convention, être considérée comme l'employeur des stagiaires au sens de la législation sur le travail. ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE Chaque Partie s engage à garder confidentiels les documents et informations concernant l autre Partie et dont elle pourrait avoir connaissance à l occasion de la Convention, sous réserve que les documents et informations soient confidentiels et identifiés comme tels. Chaque Partie s engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel pour garantir ce caractère confidentiel. Ces documents et informations ne peuvent être utilisés par les Parties que dans le cadre de l exécution de la convention. L obligation de confidentialité court à compter de la date de signature de la convention et perdure 2 (deux) ans à compter de la fin de la convention. ARTICLE 9 : RESILIATION En cas de manquement aux engagements prévus au titre de la convention, la Partie lésée mettra en demeure l autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception postal, de se conformer à ses engagements. Si la Partie défaillante n apporte pas de remède à son manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification de la mise en demeure, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Partie lésée, sans préjudice des dommagesintérêts qu elle pourra être en droit de réclamer. 15/16

16 En cas de résiliation de la convention, aucune Partie n est plus autorisée à exercer les droits concédés par l autre Partie au titre de la convention. ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES La convention relève du droit français et des juridictions françaises. Pour l exécution des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social indiqué en tête des présentes. Les Parties s engagent à se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient naître de l interprétation ou de l exécution de la convention. En cas de différend ou de litige relatif à la convention, les Parties s engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d un (1) mois. A défaut d accord amiable dans ce délai, le différend ou le litige pourra être soumis au tribunal compétent. ARTICLE 11 ACCORD DES PARTIES La convention contient l intégralité des termes et conditions sur lesquels les Parties se sont mises d accord. Elle annule et remplace toute correspondance, document et/ou accord verbal ou écrit antérieur à sa signature et relatif à son objet. La convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit dûment signé par les Parties. Fait en deux exemplaires originaux, Pour L'association PRO BTP, Pour le «Partenariat Écoles de la 2 e Chance du Languedoc-Roussillon» XXX Président de la Région Languedoc- Roussillon 16/16