1. ACTUALITÉS PATRIMONIALES

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1 1 er trimestre 2015 HORTUS MAGAZINE EDITO 1. ACTUALITÉS PATRIMONIALES Avoirs détenus à l étranger et régularisation Communauté et apport d un bien propre à une SCI Dividendes et associés mariés sous un régime de communauté Loueur en meublé professionnel : prépondérance de l activité Régime mère-fille : prêt de titres et engagements de conservation Cession de titres et départ en retraite : l abattement ne profite qu au dirigeant 2. FISCALITÉ - LOIS DE FINANCES POUR 2015 : LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS Impôt sur le revenu (IR) Fiscalité immobilière Donation, transmission Cotisations et prestations sociales des particuliers Fiscalité en France des non-résidents Fiscalité des entreprises, des dirigeants et des associés 3. BRÈVES Non-rétroactivité fiscale Retraite des parents de 3 enfants Taux d intérêt légal du 1 er semestre 2015 Convention fiscale franco-chinoise L immobilier ancien à Paris en hausse Préocupation des Français sur leur retraite de hausse d impôt pour les familles 4. FOCUS - Sérénipierre : taux 2014 de Sécurité Pierre Euro, parmi les meilleurs du marchés!

2 EDITO 2015, une nouvelle année qui reste dans la lignée des années précédentes en matière de fiscalité, sans nouvelle réforme majeure. Dans ce nouveau numéro d Hortus Magazine, nous vous présentons les aménagements pouvant le plus directement impacter la fiscalité des revenus et du patrimoine de vos clients. L équipe de rédaction d Hortus Magazine vous souhaite une belle année 2015, riche en collaborations et en échanges interprofessionnels, pour continuer à offrir un service de qualité à nos clients. 2

3 1. ACTUALITÉS PATRIMONIALES Avoirs détenus à l étranger et régularisation L administration vient d actualiser sur son site, sa base documentaire concernant la procédure de régularisation des avoirs détenus à l étranger. Y sont notamment précisés les délais accordés aux particuliers pour déposer leur dossier et apporter les réponses aux questions de l administration. Circulaire, 10 décembre 2014 Communauté et apport d un bien propre à une SCI Lorsqu un des époux vend un bien immobilier qui lui appartient en propre, le produit de la vente constitue un bien propre à part entière pour cet époux. Dans le cas d espèce, suite à la vente de son bien, l époux a apporté le fruit de cette vente au capital d une SCI. Cet apport n ayant pas fait l objet d une déclaration de fonds propres dans l acte d apport, l autre époux revendique la propriété commune des parts de la SCI reçues en contrepartie par son conjoint. La Cour de cassation accède à sa demande au motif qu en l absence de déclaration de remploi de fonds propres, les biens acquis prennent la qualité de propres uniquement si les deux époux sont d accord pour qu il en soit ainsi. Tel n étant pas le cas en l espèce lors de la procédure de divorce engagée par les époux, les parts de la SCI doivent être considérées comme appartenant à la communauté et devront être partagées entre les époux par parts égales. Avec une déclaration de remploi de fonds lors de son apport, l époux apporteur aurait conservé l intégralité des parts de la SCI sans aucune contestation possible. Cass. 1ère civ., n , 8 octobre 2014 Dividendes et associés mariés sous régime de communauté Un associé, marié sous un régime de communauté, qui réalise un apport au capital d une société, reçoit des titres en contrepartie de son apport qui constituent un actif de la communauté même si l autre conjoint renonce à sa qualité d associé. Dans cet arrêt, la question des distributions de dividendes en cas de mésentente des époux est posée : doivent- ils être versés uniquement à l époux associé ou peuvent-ils être versés à l autre époux? La Cour de cassation statue sur la perception des dividendes comme une prérogative du seul associé. Sans l accord de l époux associé, les dividendes ne peuvent pas être versés à l autre époux. Cass. civ. 1ère, n , 5 novembre 2014 Loueur en meublé professionnel : prépondérance de l activité Pour pouvoir prétendre au statut de loueur en meublé professionnel, les recettes annuelles issues de cette activité doivent être prépondérantes par rapport aux autres revenus professionnels du foyer fiscal. Cette appréciation est annuelle. Sur ce critère d appréciation de la prépondérance de l activité de loueur en meublé, le Conseil d État a validé la position de l administration. Cette dernière refusait de prendre en compte les déficits des années antérieures. Seuls les revenus correspondant à l année d imposition en cause doivent être pris en compte, et cela avant l imputation des éventuels déficits des exercices antérieurs, alors même qu ils sont déduits sur ces revenus pour la détermination de l impôt. CE, n , 24 octobre 2014 Régime mère-fille : prêt de titres et engagement de conservation Afin de pouvoir bénéficier du régime de faveur des sociétés mère-fille (exonération des remontées de dividendes notamment), la société mère prend l engagement de conserver les titres de sa filiale pendant au moins 2 ans. Dans son arrêt du 26 septembre 2014, le Conseil d État précise qu en cas de prêt des titres de la filiale par la société mère à une société tierce, l engagement de conservation des titres est rompu. Les avantages fiscaux acquis sont alors remis en cause. CE, n , 26 septembre 2014 Cession de titres et départ en retraite : l abattement ne profite qu au dirigeant Si un dirigeant cède ses titres lors de son départ en retraite, il peut bénéficier d un abattement pour durée de détention. Dans un arrêt du 10 décembre 2014, le Conseil d État précise que lorsque les titres cédés appartenaient à un couple marié mais qu un seul des époux exerçait des fonctions de direction, l abattement pour durée de détention ne peut profiter qu au dirigeant. Les titres cédés par l autre conjoint bénéficient uniquement de l abattement de droit commun. Le fait que les époux soient mariés sous un régime de communauté et que le prix de vente soit versé à la communauté est sans incidence sur l appréciation individuelle de la plus-value et du dispositif d imposition applicable. CE, n , 10 décembre

4 2. FISCALITÉ LOIS DE FINANCES POUR 2015 : LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS La loi de finances pour 2015, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 ont été définitivement adoptées en décembre Faisons le point sur les principaux aménagements. IMPÔT SUR LE REVENU (IR) Modification du barème de l IR La première tranche du barème de l IR à 5,5 % a été supprimée, le seuil d entrée dans la tranche à 14 % (devenue la 1 ère tranche) a été abaissé à et le barème a été globalement revalorisé. Voici le nouveau barème progressif de l IR applicable pour l imposition des revenus perçus en Ce barème ne tient pas compte des effets du plafonnement du quotient familial. Revalorisation des seuils et plafonds De nombreux seuils et plafonds ont été revalorisés, dont : - la limite d application de la décote d IR pour les ménages faiblement imposés, relevée à pour les célibataires, divorcés, séparés, veufs et à pour les couples mariés ou pacsés, - le plafond du quotient familial, revalorisé à par demi-part additionnelle et à 754 par quart de part additionnelle, - la limite de la déduction pour les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, portée à pour les revenus 2014, - le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés, des gérants et associés de sociétés, fixé à , - le plafond de l abattement de 10 % sur les pensions de retraite, porté à Aménagements de certaines réductions d impôt Le dispositif DUFLOT laisse la place au dispositif PINEL Le taux de la réduction PINEL varie désormais en fonction de la durée de l engagement de location du bien : - 12 % pour un engagement de 6 ans, soit une réduction d IR de 2 % du prix de revient par an dans la limite de par an, - 18 % pour un engagement de 9 ans, soit une réduction d IR de 2 % du prix de revient par an dans la limite de par an, - 21 % pour un engagement de 12 ans, avec une réduction d IR de 2 % du prix de revient par an dans la limite de par an pendant 9 ans puis de 1 % par an pendant 3 ans. Cette réduction d impôt s applique à toutes les acquisitions de logements neufs ou en l état futur d achèvement depuis le 1 er septembre

5 Pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015, il sera désormais possible de bénéficier de cette réduction d impôt lorsque la location est réalisée au profit d un ascendant ou d un descendant sous réserve que les plafonds de loyers et de ressources soient respectés. Le crédit d impôt pour les dépenses énergétiques Pour les dépenses réalisées depuis le 1er septembre 2014, le dispositif de crédit d impôt en faveur des économies d énergie est élargi et simplifié. Le taux du crédit d impôt est majoré et uniformisé : il est désormais fixé à 30 % (contre 15 % et 25 % auparavant). La notion de «bouquet de travaux» pour bénéficier du crédit d impôt est supprimée. Certaines dépenses ouvrent désormais droit au crédit d impôt : acquisition d appareils permettant d individualiser les frais de chauffage ou d eau chaude, acquisition de système de charge des véhicules électriques. Un dispositif transitoire est mis en place pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 afin de pouvoir bénéficier partiellement de cette réforme. Ce qui n a pas changé pour l IR... - Le plafond global des niches fiscales : pour Les taux des réductions et crédits d impôt (en dehors de ceux évoqués ci-avant) pour les dépenses et les investissements réalisés en 2015 : emploi à domicile, dons, investissements PME, Malraux, etc. - La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus. FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Majoration de la taxe d habitation sur les résidences secondaires Dans certaines communes supportant déjà la taxe sur les logements vacants, le conseil municipal aura la possibilité de majorer de 20 % la taxe d habitation pour les résidences secondaires. Une procédure de dégrèvement de cette majoration pourra être mise en œuvre pour les personnes : - dont le logement est situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, et qui sont contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale, - dont le logement constituait la résidence principale avant qu elles ne soient hébergées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient des allègements de taxe d habitation pour leur ancienne résidence principale, - qui ne peuvent affecter le logement à un usage d habitation principale pour une cause étrangère à leur volonté. Uniformisation des abattements pour durée de détention La fiscalité des cessions de terrains à bâtir est alignée sur celle des biens immobiliers bâtis, depuis le 1er septembre 2014 : uniformisation des abattements pour durée de détention et de la distinction des abattements pour l IR et pour les prélèvements sociaux. Jusqu à présent les plus-values réalisées suite à la cession de terrains à bâtir étaient exonérées d IR et de prélèvements sociaux uniquement après 30 années de détention. Désormais, elles sont exonérées d IR (au taux forfaitaire de 19 %) à partir de 22 années de détention et exonérées de prélèvements sociaux (au taux de 15,50 %) à partir de 30 années de détention. Abattement exceptionnel de 30 % pour les cessions de terrains à bâtir Un abattement exceptionnel de 30 % est accordé pour la détermination de l assiette imposable des plus-values de cessions de terrains à bâtir. Applicable jusqu au 31 décembre 2015, il est en vigueur tant pour l IR que pour les prélèvements sociaux et la surtaxe. Ce qui n a pas changé pour les plus-values immobilières... - Les abattements pour durée de détention et le taux d imposition des plus-values de cession de biens immobiliers bâtis : exonération d IR après 22 années de détention, exonération de prélèvement sociaux après 30 années de détention. - L abattement exceptionnel de 25 % en vigueur en 2014 n a pas été prorogé. Il n est donc plus applicable. - La surtaxe pour les plus-values immobilières supérieures à

6 DONATION, TRANSMISSION Abattement supplémentaire de sur les donations Un abattement de supplémentaire sera accordé au donateur pour la donation en pleine propriété de : - terrains à bâtir en vue d y construire des logements neufs, - logements neufs non encore occupés ou utilisés. Il vient s ajouter à l abattement traditionnel en vigueur pour les donations et successions en fonction du lien de parenté. Cet abattement supplémentaire : - est plafonné à pour un même donateur (quel que soit le nombre de donataires), - varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire : en ligne directe, entre frère et sœur, pour toute autre lien de parenté, - n est pas pris en compte dans le rappel fiscal des donations tous les 15 ans, - n est pas renouvelable tous les 15 ans, - est en vigueur jusqu au 31 décembre Ce qui n a pas changé pour les transmissions... - Les abattements en fonction du lien de parenté. - Les barèmes des donations et succession. COTISATIONS ET PRESTATIONS SOCIALES DES PARTICULIERS Baisse de l assiette de cotisations pour les emplois à domicile Les particuliers employeurs de salariés à domicile pour les activités de garde d enfants de 6 ans à 13 ans révolus bénéficient à compter du 1 er janvier 2015 d une déduction forfaitaire, de 1,50 par heure de travail, de l assiette servant pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Une limite sera cependant fixée par décret. Modification des conditions d accès à la CSG taux réduit À compter du 1 er janvier 2015, les personnes percevant une pension de retraite, une pension d invalidité, des allocations chômage, des indemnités d activité partielle sont soumises au taux réduit de 3,8 % de CSG si leur revenu fiscal de référence de l avant-dernière année est : - supérieur à pour la première part de quotient familial pour chaque 1 2 part supplémentaire ET - inférieur à pour la première part de quotient familial pour chaque 1 2 part supplémentaire. Modification des allocations familiales Les allocations familiales seront désormais variables en fonction du revenu des ménages. Le barème sera fixé chaque année par décret. Montant forfaitaire du capital-décès des salariés En cas de décès d un salarié, la Sécurité sociale verse un capital-décès aux proches du défunt. Ce capital était fixé en fonction du salaire du défunt ; il sera désormais identique pour tous. Il est fixé à pour les décès intervenant à compter du 1 er janvier FISCALITÉ EN FRANCE DES NON-RÉSIDENTS Plafonnement des effets du quotient familial Dès l imposition des revenus de 2014, les non-résidents pourront prétendre au plafonnement des effets du quotient familial sur leurs revenus imposables en France au même titre que les résidents de France. Uniformisation du taux d imposition des plus-values immobilières Alors que les non-résidents de France et d Europe supportaient un taux d imposition de 33,33 % sur leurs plus-values immobilières réalisées en France, désormais, le taux d imposition des plus-values immobilières réalisées en France est unique à 19 % quel que soit le lieu de résidence du cédant. Les ressortissants des États et Territoires Non Coopératifs demeureront toutefois soumis à un taux d imposition spécifique. 6

7 FISCALITÉ DES ENTREPRISES, DES DIRIGEANTS ET DES ASSOCIÉS Rachat par une société de ses propres titres / Réduction de capital Les sommes reçues par les associés ou actionnaires dans le cadre d un rachat par une société de ses propres titres ne pourront plus être qualifiées de revenus distribués (dividendes). Si l associé est : - une personne physique, elles seront désormais imposées dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières avec la possibilité de bénéficier des abattements pour durée de détention. - une entreprise individuelle, elles seront désormais imposées selon le régime des plus-values de cession de titres de portefeuilles. - une personne morale soumise à l IS, elles seront désormais imposées au même titre que les cessions de titres de participation (exonération en dehors d une quote-part de frais et charges de 12 % si les titres étaient détenus depuis au moins deux ans). - un non-résident, les sommes ne seront pas assujetties à la retenue à la source et seront exonérées d impôts lorsque l actionnaire détient une participation inférieure à 25 % ou taxées à 45 % dans le cas contraire (sous réserve des conventions internationales). Déduction du salaire du conjoint de l exploitant À compter du 1 er janvier 2016, les adhérents d un Centre de Gestion Agréé (CGA) ne pourront plus déduire l intégralité du salaire du conjoint de l exploitant. La limite à la déduction prévue pour les non-adhérents, portée à , s appliquera aux adhérents à compter de Réduction d IR pour frais de tenue de compte et adhésion à un CGA Les dépenses relatives aux frais de tenue de comptabilité et à l adhésion à un CGA ouvraient droit à une réduction d IR, qui sera supprimée à compter du 1 er janvier 2016 Majoration de la taxe additionnelle sur les retraites chapeau Lorsque l entreprise a mis en place des contrats de retraite à prestations définies au profit de ses salariés, elle est redevable d une contribution additionnelle sur les rentes versées lorsque le montant dépasse 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Le taux de cette contribution additionnelle est porté à 45 % (contre 30 % auparavant) pour les retraites liquidées depuis le 1 er janvier

8 3. BRÈVES Non-rétroactivité fiscale Dans une charte rendue publique le 1 er décembre 2014 par le ministre des finances, il est désormais établi que les changements de fiscalité n affecteront plus les exercices clos ou les exercices en cours. Minefi, communiqué, 1 er décembre 2014 Retraite des parents de 3 enfants Les assurés nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, peuvent bénéficier d une retraite à taux plein à 65 ans s ils ont interrompu ou réduit leur activité pour se consacrer à l éducation d un enfant et justifient d une durée minimale d assurance avant la naissance ou l adoption. Circulaire CNAV n , 23 décembre 2014 Taux d intérêt légal du 1 er semestre 2015 Par arrêté du 23 décembre 2014, le gouvernement a fixé les taux d intérêt légaux applicables au cours du 1er semestre Le taux d intérêt légal pour les créances des personnes physiques n agissant pas pour des besoins professionnels est fixé à 4,06 %. Le taux pour les autres cas est fixé à 0,93 % décembre 2014 Convention fiscale franco-chinoise Le gouvernement vient de publier la nouvelle convention fiscale signée en novembre 2014 entre la France et la Chine. Cette nouvelle convention a pour objectif de faciliter les investissements chinois en France. La France a donc accepté une diminution des taux de retenues à la source prélevées en France, notamment sur les dividendes (taux de 10 % abaissé à 5 %). 5 janvier 2015 Vers une inapplicabilité de l abattement sur les plus-values mobilières? Préocupation des français sur leur retraite La 4 ème édition du baromètre Deloitte sur «Les Français et la retraite» entérine plusieurs aspects relatifs à la préparation de la retraite des actifs. En premier lieu, l âge de début de préparation de la retraite avance : -l âge moyen de début de préparation de la retraite est à 45 ans, - 1 actif sur 2 épargne dans un objectif de revenus complémentaires à la retraite, dont 40 % dans la tranche d âge des ans. En second lieu, le niveau d inquiétude augmente avec un sentiment de désinformation constant : - seuls 30 % des actifs s estiment suffisamment informés sur leurs droits à la retraite et leurs besoins financiers futurs, - 75 % des actifs expriment leur inquiétude sur le montant de la pension qui leur sera versée. 4 édition du baromètre Deloitte, «Les Français et la retraite» de hausse d impôt pour les familles La commission des finances du Sénat estime à les hausses d impôts votées en 2013 et 2014 pour les familles. Ce chiffre est le résultat notamment de la baisse de la réduction d impôt liée à l application du plafonnement des effets du quotient familial de à par demi-part. Selon la direction de la Législation fiscale dans le rapport général du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2015, les effets des mesures fiscales sur l impôt sur le revenu 2013 sont pour : - le plafonnement des effets du quotient familial = de hausse moyenne d IR, - l imposition des cotisations des mutuelles santé payées par l employeur = de hausse moyenne d IR, - l imposition de la majoration des retraites des parents de 3 enfants et plus = de hausse moyenne d IR. Le particulier, n 1104, janvier 2015 Dans son bilan sur le marché de l ancien de 2014, Century 21 note que les prix parisiens dans l ancien connaissent une légère augmentation. Le prix moyen au m2 augmente de 0,5 % et s établit à RelaxNews, 5 janvier

9 3. FOCUS Sérénipierre : taux 2014 de Sécurité Pierre Euro, parmi les meilleurs du marché! 4,05 % en 2014 (2) sur Sécurité Pierre Euro, le fonds en euros à capital garanti investi principalement en immobilier 3ème année consécutive parmi les meilleurs taux du marché, 89,3 % des actifs du fond en euros investis en immobilier au 31/12/2014, 100 % du capital investi garanti (3) Primonial Sérénipierre : 35% minimum d investissement en unités de compte (à compter du 31/01/2015), 200 support financiers disponibles, 4 unités de compte immobilières pour diversifier l investissement : Primopierre, Patrimmo Commerce, Primovie, Capimmo, 6 options de personnalisation pour une gestion précise, 1 partenariat entre Primonial, premier groupe français indépendant de conseil en gestion de patrimoine (4), Suravenir, filiale d assurance vie et prévoyance du Crédit Mutuel Arkéa. Les articles de ce magazine ont été rédigés par les services d Ingénierie Patrimoniale du Groupe Primonial Hortus Patrimoine & Associés 2 Bis rue Descartes Rennes Tél. : SARL au capital de RCS Rennes Société de conseil en gestion de patrimoine. Conseil en Investissements Financiers adhérent à l ANACOFI-CIF sous le N E Société de courtage d assurances et Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement inscrite à l ORIAS sous le numéro Transactions sur immeubles et fonds de commerces, carte professionnelle n T délivrée par la Préfecture de Police de St Malo ; garantie par COVEA Caution SA, 10 boulevard Marie et Alexandre OYON Le Mans Cedex 2, conférant le statut d Agent Immobilier ; ne peut recevoir d autres fonds, effets ou valeurs que sa rémunération ou commission. Droit photos : Fotolia pour Primonial. Patrimmofi avenue Marceau Paris Tél. : / Société par actions simplifiée au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , Conseiller en investissements financiers adhérent à l ANACOFI-CIF, association professionnelle agréée par l AMF, sous le numéro E et enregistré auprès de l ORIAS sous le numéro , Courtier d assurances, CIF et Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, Titulaire de la Carte de Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce numéro T12708, Déclaration CNIL N : (1) Vous référer aux conditions générales du contrat. (2) Taux de revalorisation 2014, net de frais de gestion hors prélèvement sociaux et fiscaux hors frais éventuels liés à la garantie décès, du fonds Sécurité Pierre Euro, à capital garanti, essentiellement investi en immobilier (à 89,3 % au 31/12/2015). (3) Garantie hors fiscalité et/ou frais liés au contrat. (4) Source : Image & Finance, 2012.Ce document, réservé aux professionnels, a une valeur purement indicative et ne constitue pas une offre commerciale. Les simulations présentées ont été réalisées en fonction d hypothèses financières et en conformité avec la réglementation en vigueur à ce jour, ces éléments étant susceptibles d évoluer. Les informations contenues dans ce document sont issues de sources considérées comme fiables. Hortus Patrimoine & Associés ne peut cependant en garantir l exactitude ni l exhaustivité. Les informations d ordre juridique et fiscal contenues dans ce document sont à jour au moment de sa parution et sont susceptibles d être modifiées ultérieurement. Les opérations de souscription, rachat et arbitrage de SCPI, SCI OU OPC ne peuvent être effectuées que sur la base du dernier prospectus, notice d information, statuts constitutifs ou bulletin trimestriel en vigueur disponibles gratuitement et sur simple demande auprès de Hortus Patrimoine & Associés. Il est rappelé par ailleurs que la performance passée n est pas une garantie de la performance future, et que la valeur d un investissement en SCPI, SCI ou valeurs mobilières peut varier à la hausse comme à la baisse selon l évolution des marchés et des cours de change. Ceci est d autant plus vrai sur les marchés dits émergents qui présentent un degré de volatilité et donc de risque plus élevé que celui des autres marchés. Toutes prévisions ou opinions exprimées nous sont propres à la date d édition de ce document et sont susceptibles de changer sans préavis.