Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE PROMOTION DE L INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE SUR LARGENTIERE OPERATION DE REHABILITATION DE LOCAUX DE LA SIGALIERE - 2 ème TRANCHE Entre Le Syndicat des Eaux du Bassin de l Ardèche, domicilié «La Sigalière» les Vergnades à LARGENTIERE, représenté par son Président, Jean PASCAL, agissant ès qualité en vertu d une délibération du Bureau Syndical du 2 Avril 2013, désigné ci-après le «SEBA», d une part, Et L Association ENVIBAT, domicilié avenue des Marronniers à LARGENTIERE, représentée par son Président, Jean-Paul JUNQUET, agissant ès qualité, désigné ci-après «ENVIBAT», d autre part, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le SEBA a réhabilité les locaux de la Sigalière pour y installer son siège social, ses services et ceux de son délégataire et, pour ce faire, a réalisé une première tranche de travaux dans le cadre formel du Code des Marchés Publics, opération qui s est achevée le 13 janvier Parallèlement, le SEBA a souhaité réserver une seconde tranche de travaux dans le cadre d un Atelier-Chantier-Ecole dans le cadre d un partenariat axé sur la promotion de l Insertion par l Activité Economique (IAE) et sur le développement d un esprit de solidarité sociale, opération qui s est achevée à l automne 2012 à la satisfaction des 2 parties. ARTICLE 1 - FINALITE POUR LE SEBA Pour le SEBA, la finalité de la présente convention est : Envoyé en préfecture le 19/04/2013 D affirmer sa volonté d intervenir sur les problématiques sociales du territoire, notamment en renforçant les liens partenariaux entre le SEBA et SYNERNAT (via son satellite ENVIBAT), bien que le SEBA n ait pas de compétence transférée dans le champ social ; D offrir à ENVIBAT les conditions techniques et financières d une concrétisation de cette action partenariale à caractère social par la mise à disposition d un chantier dans ses bâtiments ; De poursuivre l action engagée en réhabilitant une salle de stockage, un escalier en colimaçon et le sous-sol. Annexe à la délibération du Bureau Syndical SEBA du 02 avril

2 ARTICLE 2 - FINALITE pour ENVIBAT Pour ENVIBAT, la finalité de la présente convention est : De renforcer les liens partenariaux entre le SEBA et SYNERNAT (via son satellite ENVIBAT) ; De permettre aux salariés présents sur l Atelier-Chantier d Insertion (ACI) Second Œuvre / Bâtiment (SOB), de suivre et achever un processus de préqualification professionnelle sur des activités leur permettant d acquérir un minimum de compétences professionnelles immédiatement valorisables auprès d employeurs potentiels ou éventuellement vers une qualification professionnelle ; De favoriser le développement de complémentarités d intérêts entre ENVIBAT et les entreprises locales de l artisanat et du bâtiment ; De permettre à certains de ses salariés d obtenir un emploi sur des entreprises du bâtiment «demandeuses d emplois qualifiés». ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS CONTRACTUELS d ENVIBAT La nouvelle opération envisagée entre le SEBA et ENVIBAT permet à 8 salariés de l Atelier-Chantier d Insertion du Second Œuvre/Bâtiment (SOB) d acquérir une démarche globale professionnelle et des «savoir- faire» spécifiques à diverses techniques du bâtiment en lien avec les connaissances théoriques par l exécution du plan de formation prévu. A cet égard, ENVIBAT prend les engagements suivants : TRAVAUX Les salariés devront réaliser les travaux supports à cette action de formation dans les locaux du SEBA, conformément aux plans, cahier des charges et planning validés conjointement (déjointage et rejointage des plafonds, pose de portes, création de chapes, peinture, pose de cloisons, carrelage, plafonnage, maçonnerie, plaquage, électricité, chauffage, etc.). Les travaux comprendront : - Tranche ferme (Local de stockage et escalier en colimaçon), - Tranche conditionnelle (Sous-Sol). SECURITE - HYGIENE ENVIBAT assure la protection du chantier, des salariés et usagers (panneaux d interdiction et information, clôtures grades corps, délimitation de la zone). ENVIBAT est seul responsable des conditions de sécurité de son personnel (équipements individuels et collectifs, contraintes et consignes conformément à son «document unique»). Annexe à la délibération du Bureau Syndical SEBA du 02 avril

3 Sont sous la responsabilité et à la charge de ENVIBAT : L installation des échafaudages et étaiements nécessaires à la réalisation des travaux ; Le chargement et le déchargement du matériel sur le site ; Le nettoyage du chantier et des salissures occasionnées par celui-ci sur les parties communes utilisées. Les locaux faisant l objet des travaux étant occupés, ENVIBAT préviendra les usagers des éventuelles nuisances possibles, permettra les accès aux locaux occupés et aux sorties de sécurité, assurera le maintien de la fourniture des réseaux (eau potable, eaux usées, électricité, téléphonie, etc.). ENVIBAT s engage à limiter l émission de bruit et de produits toxiques ou d en informer, le cas échéant, le SEBA suffisamment à l avance. ASSURANCE ENVIBAT a souscrit : un contrat d assurance «Responsabilité Civile dans l ingénierie du bâtiment et du génie civil» pour l ensemble de ses missions ; un contrat d assurance «Responsabilité Civile Décennale» pour le présent chantier avec un montant de garantie minimal de euros ; un contrat «Multirisque Professionnel» pour l ensemble de ses missions et qui couvre l ensemble de ses salariés et intervenants sur le présent chantier. A cet égard, une copie de ses contrats d assurance devra être transmise dans les 8 jours qui suivront la signature de la présente convention. ENCADREMENT FORMATION DES SALARIES ENVIBAT, afin d assurer le respect de ses engagements quantitatifs et qualitatifs et des délais, assurera un encadrement constant des salariés en formation par leur Chef de chantier et le Formateur de la structure FORMABAT en charge de la réalisation du plan de formation. EVALUATION SUIVI DES TRAVAUX ENVIBAT organisera les réunions de chantier à raison d une fois par semaine et établira ou fera établir un compte rendu écrit qui sera adressé au SEBA dans les 48 heures suivant les réunions. A défaut d être contredit dans un délai de 48 heures, les mesures transcrites seront réputées être acceptées par les deux structures. Lors de ces réunions, le point sur les travaux réalisés et à réaliser sera effectué et les éventuelles modifications de planning devront être proposées et validées par les deux structures. Toute décision modifiant, annulant ou rajoutant des prestations non prévues initialement devra faire l objet d un accord qui sera transcrit dans le compte-rendu de chantier. En cas d urgence, une réunion de chantier pourra être programmée à la diligence des deux Directeurs des structures partenaires. Annexe à la délibération du Bureau Syndical SEBA du 02 avril

4 ENVIBAT fera connaître, dès la première réunion de chantier, les personnes responsables à prévenir en cas de besoin et les responsables des prestations techniques interlocuteurs du SEBA. MATERIAUX ET CONSOMMABLES Les matériaux et consommables nécessaires aux travaux seront à la charge et fournis par le SEBA. ENVIBAT communiquera au SEBA, préalablement au début de chantier, les besoins en matériaux et consommables nécessaires à l opération et fera une évaluation sommaire du budget nécessaire à consacrer à ce poste. ENVIBAT fournira les véhicules de transport du personnel, les équipements personnels de sécurité, le matériel et l outillage nécessaires à la réalisation des travaux (hors engins de chantier et camions benne). QUALITE DES PRESTATIONS La qualité de réalisation professionnelle sera mesurée lors des réunions de chantier et donnera lieu à une réception de travaux. ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS du SEBA Pour permettre la concrétisation de l Atelier-Chantier d Insertion, le SEBA s engage à offrir les prestations suivantes : Mise à disposition de locaux pour le personnel faisant fonction de lieu de formation, de restauration, de vestiaires et de sanitaires ; Fourniture et livraison des matériaux et consommables nécessaires aux travaux ; Désignation d un responsable, interlocuteur d ENVIBAT ; Fourniture d un point d eau et d un branchement électrique. Par ailleurs, le SEBA s engage, autant que faire ce peut, à favoriser l émergence d un partenariat avec le maître d œuvre et les entreprises qui ont réalisé la première tranche de travaux dans le cadre formel du Code des Marchés Publics en vue de les conseiller, y compris physiquement sur le chantier. ARTICLE 6 - CALENDRIER - PLANNING DE L ACTION Préalablement au début des travaux, un planning de réalisation des travaux sera élaboré conjointement entre le SEBA et ENVIBAT qui retracera le déroulement des travaux de la mise en place du chantier jusqu à son achèvement. Ce planning sera actualisé en fonction des décisions prises lors des réunions de chantier. Annexe à la délibération du Bureau Syndical SEBA du 02 avril

5 ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à compter de sa signature et prendra fin à l achèvement du chantier et au plus tard le 15 Avril Elle peut être prolongée par accord express entre les deux structures. ARTICLE 8 COUT DE L OPERATION S agissant d une opération de promotion de l IAE, à caractère non marchand, il n y a pas de paiement de prestations du SEBA à ENVIBAT mais le versement d une participation financière globale et forfaitaire du SEBA à la réalisation du chantier de qui sera réalisé en une tranche ferme de et une tranche conditionnelle de ainsi constituées : Tranche ferme : - Local de stockage (durée de travaux : 5 semaines) : Escalier en colimaçon (durée des travaux : 8 semaines) : Tranche conditionnelle : - Sous-Sol (durée des travaux : 10 semaines) : A cette participation s ajoutent l acquisition des matériaux ainsi que des prestations réalisées par des entreprises (en raison de leur technicité et de garantie) estimées ainsi : Tranche ferme : - Local de stockage Matériaux : HT - Escalier en colimaçon Matériaux : HT E Tranche conditionnelle : - Sous-Sol Matériaux : HT + prestations «électricité» : HT + prestations «plomberie» : HT. ARTICLE 9 FINANCEMENT DE L OPERATION Pour financer cette opération, le SEBA versera à ENVIBAT au titre de l Atelier-Chantier- Ecole Pour la tranche ferme : sur les 3 premiers mois du chantier par mois et le solde, soit 2 250, sera versé à la réception des travaux ; Pour la tranche conditionnelle : sur les 2 premiers mois par mois et le solde soit, 2 500, sera versé à la réception des travaux.. Le SEBA supportera par ailleurs l acquisition des matériaux ainsi que les prestations réalisées par les entreprises. Annexe à la délibération du Bureau Syndical SEBA du 02 avril

6 ARTICLE 10 - LITIGES En cas de litiges entre les parties, celles-ci privilégieront la cherche d une solution amiable à la résolution du problème. En cas de persistance du litige, le Tribunal Administratif de Lyon sera compétent pour le trancher. Fait, à Largentière le Jean-Paul JUNQUET Jean PASCAL Président d ENVIBAT Président du SEBA Annexe à la délibération du Bureau Syndical SEBA du 02 avril