ACCORD SUR LA POLITIQUE SOCIALE

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1 ACCORD SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L ONERA OOO Entre l Office National d Études et de Recherches Aérospatiales, Agissant par son Président, d une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées, d autre part, 1/9

2 Article 1 - Objet de l accord La Direction Générale a entamé dès la fin 2008 des négociations pour l année 2009 afin de donner aux salariés de l ONERA une meilleure visibilité sur les modalités d accompagnement de leur activité. Ont été abordés dans ce cadre, la politique salariale 2009, le devenir du régime de prévoyance de l ONERA, ainsi que les modalités d accomplissement de la journée de solidarité. Après avoir présenté aux délégués syndicaux centraux, rencontrés le 14 Novembre 2008, les objectifs de la politique sociale et salariale de 2009, la Direction Générale a ouvert cette négociation dès le 8 décembre Dans ce cadre, la Direction Générale de l ONERA et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés à plusieurs reprises, les 8 décembre 2008, 8 janvier, 3 février, 7 et 28 avril, 2 juin A l issue de ces réunions, la Direction de l ONERA et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord sur les sujets suivants présentés en annexe: - Chapitre 1 Régime de prévoyance et frais de santé Onera - Chapitre 2 Journée de Solidarité Des réunions de négociations salariales se sont tenues en parallèle afin de continuer les discussions sur ce sujet. Article 2- Révision et dénonciation de l accord La révision du présent accord peut être envisagée conformément aux dispositions des articles L et du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions définies aux articles L et suivants du Code du travail. Article 3 Durée de l accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 - Dépôt et publicité L accord sera déposé auprès des administrations compétentes conformément aux dispositions des articles L et suivants et D et suivants du Code du travail. 2/9

3 OOO Fait à Châtillon, le Le Président de l'onera Pour les organisations syndicales représentatives du personnel. Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CFTC Pour la CGT 3/9

4 SOMMAIRE CHAPITRE 1 REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE A L ONERA CHAPITRE 2 JOURNEE DE SOLIDARITE 4/9

5 CHAPITRE 1 REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE A L ONERA OOO La Direction et les partenaires sociaux ont entamé en 2007 une discussion sur les conditions de pérennisation du régime de prévoyance et frais de santé applicable aux salariés de l ONERA. Ces discussions n ayant pu aboutir, une consultation de différents organismes de prévoyance a été organisée en Un groupe de travail spécifique composé de représentants de chaque Organisation Syndicale Représentative du Personnel et de la Direction des Ressources Humaines a été créé à cet effet et s est rencontré à l occasion de sept réunions de travail. L objectif était de revoir les garanties prévues dans le contrat actuel, tout en le mettant en concurrence avec d autres organismes pour aboutir à un nouveau contrat d entreprise au 1er janvier Le principe général qui a conduit les travaux était de continuer à proposer une couverture unifiée et harmonisée pour tous les salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur centre d affectation. Il s agissait également de mettre en œuvre un dispositif pérenne tant en termes de prestations que de coût. A l issue de la consultation, le Direction a souhaité confier la gestion du dispositif de prévoyance complémentaire (prévoyance et Frais de santé) à l IPECA, dans le cadre d un régime unique collectif et obligatoire. Les partenaires sociaux ont également souhaité revoir la répartition des cotisations entre l ONERA et les salariés de façon à réduire la participation globale de ces derniers. Les partenaires sociaux se sont alors rencontrés afin de définir les conditions de mise en œuvre de ce régime. Des réunions de négociation se sont tenues les 2, 20 octobre, 13 et 24 novembre 2008 à cet effet sans avoir pu aboutir. La négociation s est poursuivie dans le cadre de discussions entamées dès le 3 décembre 2008 sur la politique sociale que l ONERA envisage de mettre en œuvre pour l année Dans ce cadre, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Principe général et champs d application Un nouveau régime de prévoyance et frais de santé est mis en place. Ce régime unique s applique dans les mêmes conditions, dans tous les établissements de l ONERA, à l ensemble des salariés de l ONERA, sans distinction entre les catégories professionnelles. Article 2 : Prestations Les prestations sont définies en annexe. 5/9

6 Article 3 : Cotisations La Direction de l ONERA envisageait d augmenter sa participation «prévoyance/frais de santé» à hauteur de 49% des cotisations. Toutefois, en compensation des nouvelles dispositions au titre de la journée de solidarité qui ne prennent pas en compte la durée spécifique de travail de cette journée, la Direction porte cette participation à hauteur de 50,5%. Article 3-1 : Montants Le régime de prévoyance / frais de santé prévoit des taux de cotisations identiques pour l ensemble du personnel, quelle que soit sa catégorie et son établissement d affectation. Cotisation Prévoyance Cotisation Prévoyance TA TB TC 1.07% 1.78% 2.22% Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale 0.53% 0.54% 0.88% 0.90% 1.10% 1.12% Le montant de ces cotisations est garanti pour la période de 2009 à Cotisation «Frais de santé» Cotisation Frais de Santé TA TB TC 3.42% 1.02% Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale 1.69% 1.73% 0.50% 0.52% Le montant de ces cotisations est garanti pour la période de 2009 à Article 3-2 : Evolution Toute proposition d évolution des cotisations émise par l IPECA devra faire l objet d un examen préalable au sein de la commission de suivi telle que définie à l article 4 du présent chapitre. Article 4 : Commission de suivi Afin d assurer une bonne information et le suivi du régime de prévoyance dont bénéficient les salariés de l ONERA, les parties signataires conviennent de créer une commission, dénommée «Commission de suivi Prévoyance / Frais de santé». Cette commission sera composée de deux représentants de chaque Organisation Syndicale de l entreprise, et de représentants de la Direction des Ressources Humaines. Ces membres bénéficieront au préalable d une formation spécifique. 6/9

7 La commission sera réunie à l initiative de l employeur, au moins deux fois par an, de telle sorte qu elle puisse examiner l évolution du régime et étudier, si besoin, les aménagements nécessaires. Elle sera informée à cet effet de la situation financière du régime (résultats prévisionnels et comptes définitifs). La commission pourra étudier et proposer les éventuelles modifications envisagées concernant les garanties et/ou les taux de cotisations. Article 5 : Information des représentants du personnel La Direction Générale s engage à fournir chaque année, aux membres du Comité Central d'entreprise des informations sur le dispositif de prévoyance et son évolution. Une copie de ces documents sera transmise aux délégués syndicaux centraux. Article 6 : Application Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1 er jour du mois suivant la signature. Les salariés seront informés individuellement du contenu des garanties prévues au nouveau contrat. 7/9

8 ANNEXE REGIME DE PREVOYANCE O.N.E.R.A. Garanties en vigueur au 1 er janvier 2009 Salaire annuel de base : inclus la rémunération normale du participant mais également les gratifications, primes ou commissions entrant dans le salaire brut perçues pendant les 4 trimestres d activité précédant l'événement ouvrant droit aux prestations. Dans la limite de quatre fois le plafond annuel Sécurité Sociale. CAPITAL DECES / INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE - Salarié sans enfant à charge (marié ou non) - Salarié marié sans enfant à charge - Majoration par personne à charge Capital double effet : Il sera versé en cas de décès postérieur du conjoint si au moins un des enfants du salarié est encore à charge* : TAUX EN % DU SALAIRE ANNUEL DE BASE Option % 290 % 50 % Option % 240 % néant 290 % néant RENTE EDUCATION (versée par trimestre à terme échu) en cas d option 2 Prestation servie par enfant à charge au jour du décès du participant et revalorisable suivant l'évolution de la valeur du point retraite AGIRC. Jusqu'au 11 ème anniversaire : néant 5 % Du 11 ème au 18 ème anniversaire néant 10 % Du 18 ème au 25 ème anniversaire néant 15 % La rente est servie à titre viager si l'enfant est handicapé. INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL - INVALIDITE PERMANENTE Sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale et, le cas échéant, des fractions de traitement payées par l'entreprise Les prestations de l'institution sont revalorisables suivant l'évolution de la valeur du point de retraite AGIRC. INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL : INDEMNITE QUOTIDIENNE Franchise : 60 jours : - Salarié sans enfant à charge - Salarié avec un enfant à charge - Salarié avec deux enfants ou plus à charge Le service des prestations cesse : - en cas de suspension ou de suppression des prestations Sécurité Sociale - dès le classement par la Sécurité Sociale en invalidité, quelle que soit la catégorie - à la date de liquidation de la retraite AGIRC et au plus tard à la fin du mois civil au cours duquel le participant atteint 65 ans 75 % 75 % 75 % INVALIDITE PERMANENTE : RENTE MENSUELLE (payée par trimestre à terme échu) 1 ère catégorie : 75 % 2 ème ou 3 ème catégorie : - Salarié sans enfant à charge 75 % - Salarié avec un enfant à charge 75 % - Salarié avec deux enfants ou plus à charge 75 % Le paiement des prestations cesse : - en cas de suspension ou de suppression des prestations Sécurité Sociale - à la date de liquidation de la retraite AGIRC et au plus tard à la fin du mois civil au cours duquel le participant atteint 60 ans Sont considérés comme ''enfant à charge'' du participant, les enfants âgés de moins de 25 ans, célibataires et fiscalement à la charge du participant au moment du décès, ainsi que les enfants handicapés quel que soit leur âge.

9 REGIME FRAIS DE SANTE O.N.E.R.A. HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRURGICALE Conventionné : 100% des FR moins RBT SS Non conventionné : 90% des FR moins RBT SS FORFAIT JOURNALIER Conventionné 100% des FR CHAMBRE PARTICULIERE 100% des FR, limité à 2% du PMSS par jour LIT ACCOMPAGNANT ENFANT MOINS 16 ANS 100% FR limité à 1 % PMSS par jour LIT ACCOMPAGNANT D UN ASCENDANT A CHARGE DE PLUS DE 65 ans (cf Conditions Générales IPECA) 100% FR limité à 1 % PMSS par jour TRANSPORTS SANITAIRES ACCEPTES SS 100% BR moins Rbt SS TRANSPORTS SANITAIRES REFUSES 100% FR avec au maxi 4% du PMSS par hospitalisation (hospitalisations répétitives dites «de jour» exclues) GARDES DE JOUR ET DE NUIT (Remboursées SS) 100% des FR, dans la limite de 30 jours/an/bénéficiaire CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE- CLINIQUE PSYCHIATRIQUE 100% des FR limités à 2% du PMSS par jour dans la limite de 180 jours/an/bénéficiaire. ACTES DE CHIRURGIE Conventionné : 100% des FR moins RBT SS Non conventionné : 90% des FR moins RBT SS PHARMACIE (produits remboursés par la SS seulement) 100% du tarif de responsabilité moins Rbt SS HONORAIRES PRATICIENS 100% FR limités à 250% BR moins Rbt SS ACTES DE CHIRURGIE ET ACTES TECHNIQUES MEDICAUX 100% des FR, limités à 250% BR moins Rbt SS RADIOGRAPHIES ET TRAITEMENTS ELECTRIQUES 100% des FR limités à 250% BR moins Rbt SS AUXILIAIRES MEDICAUX 100% BR moins Rbt SS ANALYSES LABORATOIRES (actes définis à la nomenclature SS seulement) 195% BR moins Rbt SS OSTEOPATHIE 60% des FR limités à 1.5% PMSS/séance dans la limite de 3 séances/an/bénéficiaire OPTIQUE Verres 80% des FR en + SS Une paire de même correction tous les 2 ans par bénéficiaire Montures : forfait égal à 5% du PMSS LENTILLES CORNEENNES Remboursées SS : 80% des FR en + SS Non remboursées : 100% des FR avec un maximum de 200% BR Un acte par an et par personne CHIRURGIE OCULAIRE POUR MYOPIE 80 % des FR dans la limite de 10 % du PMSS par œil opéré SOINS DENTAIRES 100% des FR limités à 250% BR moins Rbt SS PROTHESES DENTAIRES Remboursées SS : 100% FR limités à 400% BR + SS Non remboursées SS : 100% des FR limités à 400% de la BR avec accord préalable d Ipeca Prévoyance IMPLANTS DENTAIRES 80% des FR limités à 25% du PMSS ORTHODONTIE Remboursée par SS : 275% de la BR + SS Non remboursées : 100% de la BR avec accord préalable d Ipeca Prévoyance. Moins de 18 ans au début des soins. ORTHOPEDIE-PROTHESES NON DENTAIRES 210% de la BR moins Rbt SS PROTHESES AUDITIVES 100% des FR limités à 35% du PMSS moins Rbt SS CURES THERMALES Remboursées SS uniquement Prestation maximale de 1000 points AGIRC par cure THALASSOTHERAPIE Remboursées SS uniquement : Prestation maximale de 50 points AGIRC par jour avec au maximum 1000 points AGIRC par cure MATERNITE Prise en charge des frais, en complément de la Sécurité Sociale, au titre des honoraires médicaux et de l hospitalisation (y compris la chambre particulière) ACTES DE PREVENTION Détartrage annuel : 100% de la BR moins Rbt SS 2 séances /an/bénéficiaire 1 er bilan langage oral enfant 14 ans : 100% BR moins Rbt SS Acte d ostéodensitométrie : 100% BR moins Rbt SS

10 CHAPITRE 2 ACCORD RELATIF AUX MODALITES D ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE OOO Le principe d une journée de solidarité a été arrêté par la loi n du 30 juin 2004 en vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette journée de solidarité prend la forme : - d une contribution supplémentaire de 0,30 % à la charge de l employeur ; - d une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour les salariés. La loi de 2004 prévoyait qu à défaut d accord collectif, la journée de solidarité serait fixée au lundi de Pentecôte. En l absence d accord, malgré les discussions engagées à cet effet, la journée de solidarité a été fixée à l ONERA au lundi de Pentecôte. La loi n du 16 avril 2008 relative à la jo urnée de solidarité a modifié la loi précitée en supprimant la référence au lundi de Pentecôte et en proposant désormais aux partenaires sociaux de définir les modalités d accomplissement dans l entreprise de la journée de solidarité. Des négociations se sont ouvertes en 2008 mais aucun accord entre la Direction Générale et les représentants des organisations syndicales n a pu aboutir. Conformément aux dispositions légales, l ONERA a donc défini les modalités d accomplissement de la journée de solidarité pour 2008, après consultation du Comité Central d Entreprise les 25 juin et 23 octobre Suite aux nouvelles négociations entamées fin 2008, les parties ont convenu ce qui suit : Article 1 Champ d application Les dispositions du présent chapitre s appliquent à tous les salariés de l entreprise quels que soit leur catégorie professionnelle et leur type de contrat. Ces dispositions s appliquent également à tous les centres de l ONERA. 8/9

11 Article 2 Modalités d accomplissement de la journée de solidarité Article 2-1 : Principe En application de la loi du 16 avril 2008 qui modifie la procédure de fixation des modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, les parties conviennent que l accomplissement de la journée de solidarité se traduira par le travail d un jour d aménagement du temps de travail (JARTT) fixé habituellement par l employeur. Ainsi, la définition des JARTT, prévue à l article 5.1 de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 29 juin 1999, est modifiée comme suit : «L utilisation des JARTT est soumise aux règles suivantes : 0,50 jour : cette demi-journée est prise l après-midi du dernier jour travaillé précédant la fermeture pour les fêtes de fin d année, 10 jours de fermeture décidée par la Direction Générale («JARTT ONERA»). 11 jours pris à l initiative du salarié en concertation au niveau de son équipe de travail.» Article 2-2 : Dispositions spécifiques pour 2009 La décision n 620 du 24 octobre 2008 sera modifiée pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Une nouvelle décision définissant le calendrier des JARTT 2009 sera alors diffusée auprès de tous les salariés. Article 3 Modalités particulières applicables aux salariés embauchés en cours d année Les salariés embauchés en cours d année civile qui auraient déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise au titre de cette période, ne seront pas tenus d accomplir la journée de solidarité prévue à l Onera. Les salariés concernés devront cependant rapporter la preuve, lors de leur embauche, de l exécution de cette journée. Dans cette hypothèse, il leur sera accordé un JARTT «salarié» supplémentaire. Article 4 Entrée en vigueur L accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la Direction Départementale du Travail. 9/9