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1 Nombre de Conseillers : en exercice 15 L'an deux mil treize présents 15 et le seize décembre représentés 0 à vingt heures trente votants 15 Compte Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2013 à 20h30 Public : 2 personnes Sur convocation du 12 décembre 2013, le Conseil Municipal s est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert ALLOGNET, Maire. Membres présents : ALLOGNET Robert, ARNOLD Guillaume, GEORGES Gilbert, FOREL Laurence, TERRISSE Frédéric, LAURENT Henri, DESBOIS Michel, DE SAINT JEAN Loïc, VARENNE Renée, LOUEDEC Olivier, MONTCHARMONT Christian, FINET Marie-Christine, DESBROSSES Martine, DENOYEL Marie-Thérèse et BESACIER Jean-Claude. Membres démissionnaires : BARRY Amadou, FONTANA René, MONTAGNIER Alain et VALLAT Olivier. Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 22 octobre 2013 est adopté par 15 voix pour. Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter à l ordre du jour : «Paiement de dépenses d investissement avant le vote du budget primitif» ; «Subvention exceptionnelle à Animons Sourcieux» ; «Vente des logements OPAC du Rhône» ; «Convention CCPA de mise à disposition des services voirie 2013» et «Demande de subvention DETR». M. MONTCHARMONT Christian est élu secrétaire de séance, à l'unanimité. Date de convocation : 12 décembre 2013 Date d affichage du compte rendu : 23 décembre 2013 Ordre du Jour de la réunion publique du Conseil Municipal : 01- Élection des délégués de la commune au SIABA (Syndicat Intercommunal d Assainissement du Bassin de l Arbresle) ; 02- Choix du candidat pour la construction de la nouvelle STEP ; 03- Étude, agrandissement et mise en accessibilité de la Mairie : a) demande subvention 2012 inscrite au Contrat du Conseil Général ; b) demande subvention DETR Exercice 2014 ; 04- Contrat pluriannuel avec le Conseil Général pour la construction d une nouvelle STEP ; 05- Achat de parcelles de terrain pour création d un chemin de randonnée au Praslon ; 06- Contrat d offre de service des Brigades Vertes pour l année 2014 ; 07- Indemnité de conseil 2013 des comptables publics ; 1

2 08- Approbation du règlement intérieur de l accueil périscolaire ; 09- Subvention à la MJC pour le périscolaire ; 10- Information sur la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ; 11- Décisions modificatives budgétaires : a) du budget principal b) du budget assainissement 12- OPAC du Rhône : a) division en volume du futur bâtiment «Le Trapèze» pour le bail à construction ; b) avenant à la convention de maîtrise d ouvrage unique ; c) autorisation d engager les travaux de construction du bâtiment «Le Trapèze» ; 13- Détermination du taux de promotion d avancement de grade ; 14- Convention cadre de mise à disposition de personnel intérimaire avec le CDG69 ; 15- Avenant 2014 à la convention de mission d assistance juridique avec le CDG69 ; 16- Convention entretien poteaux incendie ; 17- Motion concernant le coût du stationnement au nouveau parking de la gare ; 18- Vente des logements OPAC du Rhône ; 19- Paiement de dépenses d investissement avant le vote du budget primitif ; 20- Subvention exceptionnelle à Animons Sourcieux ; 21- Convention CCPA de mise à disposition des services voirie 2013 ; 22- Questions et informations diverses. 1- Élection des délégués de la commune au SIABA (Syndicat Intercommunal d Assainissement du Bassin de l Arbresle) En séance du 22 octobre dernier, le conseil municipal a décidé le transfert de la compétence assainissement collectif avec l adhésion de la commune au SIABA à compter du 1 er janvier En conséquence, Monsieur le Maire invite l assemblée à élire, parmi ses membres, les délégués de la commune auprès de cet organisme extérieur. En application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote a lieu au scrutin secret à la majorité absolue et la commune est représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant. - Délégués Titulaires : - M. ALLOGNET Robert, candidat, est élu à l'unanimité avec 15 voix pour. - M. GEORGES Gilbert, candidat, est élu à l'unanimité avec 15 voix pour. - Délégué Suppléant : - Mme VARENNE Renée, candidate, est élue à l'unanimité avec 15 voix pour. 2

3 2- Choix du candidat pour la construction de la nouvelle STEP Gilbert GEORGES présente les résultats de l analyse des offres finale rédigée par le cabinet IRH, maître d œuvre. Cette étude a été conduite par une commission comprenant : - le Maire de Sourcieux les Mines, Robert ALLOGNET, - le comité de pilotage, composé de Gilbert GEORGES, Henri LAURENT, Michel DESBOIS et Renée VARENNE, - le Président du SIABA, Jean-Claude GROSS ou son représentant Adeline COUDOUR (DGS), - le Vice-président du SIABA, André BOUVIER (technicien retraité du service Assainissement du Grand Lyon), - le maître d œuvre retenu par la commune de Sourcieux les Mines, le Cabinet IRH, qui a validé et classé les 6 offres suivantes : - 1 : MSE avec une note de 85,30/100 ; - 2 : SOGEA avec une note de 83,81/100 ; - 2 : BP2E avec une note de 83,81/100 ; - 4 : SADE avec une note de 78,56/100 ; - 5 : HYDREA avec une note de 76,71/100 ; - 6 : TERLY avec une note de 73,99/100 ; L étude effectuée prend en compte à hauteur de 55 % la partie technique et 45 % le prix. L option toit plat, avec une plus-value de Euros, est soumise au vote du Conseil municipal qui choisit à l unanimité, par 15 voix pour, une toiture classique en tuiles. En conséquence, le montant total du marché s élève à ,00 H.T. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité par 15 voix pour, autorise le Maire à signer l acte d engagement correspondant et à le notifier à l entreprise MSE retenue pour la construction de la nouvelle STEP. 3

4 3- Étude, agrandissement et mise en accessibilité de la Mairie a) demande de subvention 2012 inscrite au Contrat du Conseil Général Frédéric TERRISSE rappelle au Conseil Municipal que l échéancier prévisionnel du contrat pluriannuel du Conseil Général a été modifié par avenant n 2 signé le 07 janvier 2013, il intègre notamment l opération suivante : - l étude, l agrandissement et la mise en accessibilité de la mairie d un coût H.T. de et d un montant subventionnable H.T. de pour laquelle la commune bénéficie d une subvention au taux de 35 % s élevant à Le Maire précise que du coût de l opération a été déduit le montant prévisionnel de la DETR (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) susceptible d être allouée par la Préfecture à la commune, ainsi le montant subventionnable est ramené à Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour : - approuve l opération pour l année 2012 s élevant à H.T. ; - sollicite du Conseil Général la subvention correspondante au taux de 35 % pour b) Demande de D.E.T.R. - Exercice 2014 Frédéric TERRISSE présente au Conseil Municipal la demande de subvention à faire auprès des services de la Préfecture dans le cadre de l'exercice 2014 de la Dotation d'équipement des Territoires Ruraux, concernant l étude, l agrandissement et la mise en accessibilité de la Mairie. Le coût des travaux doit être supérieur à Euros H.T. et le montant subventionnable est plafonné à Le coût prévisionnel H.T. s élevant à ,00 cette opération est éligible à la D.E.T.R.. Les dossiers devront parvenir à la Préfecture avant le 31 janvier Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité par 15 voix pour, mandate le Maire pour solliciter une subvention au taux maximum de 60 % (minimum de 40 % pour les travaux d accessibilité des personnes à mobilité réduite), calculée sur le montant H.T. plafonné des travaux, soit Euros. 4

5 4- Contrat pluriannuel avec le Conseil Général Robert ALLOGNET présente au Conseil Municipal le nouveau contrat pluriannuel du Conseil Général apportant son concours financier pour la construction d une nouvelle station d épuration d une capacité de EH (Équivalent Habitants). Du coût prévisionnel de l opération s élevant à sont soustraites les subventions attribuées à la commune par l Agence de l Eau pour un montant total de Ce contrat de 2 ans a été approuvé à la séance du 22 novembre 2013 de la commission permanente du Conseil Général du Rhône qui finance cette opération avec un taux d aide fixé à 50 %, appliqué sur une dépense subventionnable H.T. ramenée à Le montant total de la subvention s'élève à Le Conseil Général demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet. Monsieur le Maire exprime son mécontentement quant au montant de la subvention attribuée, il précise qu après de nombreuses rencontres et négociations depuis le début de l année 2013, avec Danielle CHUZEVILLE, Présidente du Conseil Général, Charles BRECHARD, Vice Président, François BARADUC, Conseiller Général, et Bernard MILLOT, Directeur de l aménagement durable, il avait obtenu une promesse verbale de subvention de Suite à la dernière réunion du 19 septembre 2013, Charles BRECHARD informe le Maire que le montant de la subvention serait ramené de à Le Maire regrette que cette information ne lui ait pas été communiquée avant dans la mesure où l ensemble des élus du Conseil Général a voté la nouvelle durée des contrats mi-juillet Danielle CHUZEVILLE, Charles BRECHARD et Bernard MILLOT étaient parfaitement au courant lors des rencontres des 14 mai, au Conseil Général, et 13 juin, en mairie de Sourcieux les Mines, en présence de François BARADUC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité par 15 voix pour, autorise le Maire à signer le contrat pluriannuel avec le Département. 5

6 5- Achat de parcelles de terrain pour création d un chemin de randonnée au Praslon Renée VARENNE rappelle que le conseil municipal poursuit sa politique de création de sentier de randonnées pédestres avec un nouveau chemin situé au Praslon. Il partira de la RD 7 et rejoindra la montée de Fouillet au niveau du carrefour des chemins de la chapelle et de Lentilly. Ce chemin aura une largeur de 2,50 mètres et sera réservé uniquement aux piétons, aux chevaux et aux VTT. Afin de continuer un chemin se finissant en cul-de-sac, la commune a négocié l achat de parcelles de terrain auprès des propriétaires suivants : Nom du propriétaire N de parcelle Superficie Montant Mme ROIRE Isabelle B m² 10,00 Mr et Mme CARRET Roger B m² 95,00 Mr COQUARD Michel B m² 43,00 Mr et Mme MARTINEZ Norbert B m² 48,00 Mme ULRICH Michelle B m² 217,00 Mr et Mme MAZALLON Maurice B m² 213,50 TOTAL 1253 m² 626,50 Le prix de vente s élève à 0,50 le m². Mme ROIRE Isabelle cède gracieusement la parcelle N B 1182 d une superficie de 8 a 99 ca correspondant à l accès déjà existant du chemin du Praslon débouchant sur la RD 7. Les frais de géomètre et de notaires seront à la charge de la commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, par 15 voix pour, autorise le Maire à signer les actes de vente correspondants. Cette dépense sera imputée à l article 2112 (terrains de voirie) du budget. 6

7 6- Contrat d offre de service des Brigades Vertes pour l année 2014 Gilbert GEORGES présente le contrat d offres de service du dispositif des Brigades Vertes pour l année 2014 avec l association Rhône Insertion Environnement (RIE). Il consiste à effectuer les travaux suivants : - création du chemin pédestre du Praslon ; - entretien bisannuel des chemins de randonnée ; - nettoyage et débroussaillage du bassin de rétention du Gervais ; - nettoyage et débroussaillage de la berge du pont du Jannot ; - réparation du passage en pierres du pont du chemin du ruisseau. La municipalité prend en charge les frais de repas du midi de l équipe intervenante et 40 Euros par jour de chantier et par équipe, pour une durée de 7 semaines de travaux programmés sur l année. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, par 15 voix pour, autorise le Maire à signer le contrat d offres de service du dispositif des Brigades Vertes, pour l année 2014, avec l association Rhône Insertion Environnement. Cette dépense est imputée à l article 6554 (contribution aux organismes de regroupement) du budget. 7- Indemnité de conseil 2013 des comptables publics Robert ALLOGNET donne lecture de la demande d'indemnité de conseil pour les 3 comptables du Trésor qui se sont succédés en 2013, dans le cadre de leurs missions de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, pouvant s'élever au maximum à 483,86. Il s agit, pour la période du 1 er janvier au 28 février, de Mme Claudine BARDIN-FLOIRAS pour 80,64, du 1 er mars au 30 juin de M. Laurent LE NAOUR pour 161,29 et depuis le 1 er juillet 2013 de Mme Marie DESGRAND pour 241,93. Le Maire précise que la suppression de cette indemnité a été décidée pour la première fois en 1998 puis reconduite depuis Robert ALLOGNET propose de maintenir cette décision pour l'an 2013 dans la mesure où les services rendus jusqu'à ce jour font partie de la mission du comptable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 15 voix pour, de ne pas attribuer d'indemnité de conseil pour 2013 aux comptables du Trésor. 7

8 8- Approbation du règlement intérieur de l accueil périscolaire Guillaume ARNOLD présente le règlement intérieur de l accueil périscolaire qui a été validé par la commission scolaire. L accueil se fait sous la responsabilité de la commune, ce service est gratuit entre 7h30 et 8h20, entre 11h30 et 13h30 puis entre 16h30 et 18h00 et payant jusqu à 18 heures 30. Des activités sont proposées pendant la pose méridienne du repas, elles sont assurées par l équipe d animation du personnel communal avec le soutien de la MJC. Le règlement intérieur de l accueil périscolaire sera mis en annexe à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l unanimité, par 15 voix pour, le règlement intérieur de l accueil périscolaire. 9- Subvention à la MJC pour le périscolaire Guillaume ARNOLD présente la demande de subvention faite par la MJC dans le cadre de l intervention d un animateur, d une durée de 2 heures un jour par semaine, puis progressivement chaque jour scolaire, pendant le temps de midi afin de proposer des activités aux enfants. Sabira SASSI depuis le 06 mai 2013 (rentrée des vacances de printemps) puis Cédric DARGERE depuis le 04 novembre 2013 (rentrée des vacances de la Toussaint) sont venus compléter l équipe municipale déjà en place. Leur intervention s élève au total à Euros et Guillaume ARNOLD propose au Conseil Municipal de la prendre en charge en versant une subvention à la MJC de Sourcieux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix pour, décide d attribuer une subvention de à la MJC. Cette dépense est imputée à l article 6574 (subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé) du budget. 8

9 10- Information sur la mise en place des nouveaux rythmes scolaires Guillaume ARNOLD présente la proposition adressée au directeur de l Académie du Rhône, M. Jean-Louis BAGLAN avec copie au Président de la République, François HOLLANDE, au Premier Ministre, Jean-Marc AYRAULT, au Ministre de l'education Nationale, Vincent PEILLON, à Madame la Rectrice d'académie de Lyon, Françoise MOULIN-CIVIL, à Monsieur l Inspecteur de la circonscription de L Arbresle, Roland VITTI, au Directeur de l'école de Sourcieux les Mines, Patrick BELLET, aux D.D.E.N., René JOLIVET et Alain CUENNET ainsi qu aux représentants des parents d'élèves de Sourcieux les Mines. Le choix d horaire a été guidé par les éléments suivants : - Limiter les changements d horaires pour perturber le moins possible la vie des familles ; - Concentrer les heures consacrées aux «nouvelles activités périscolaires» sur seulement deux jours par semaine pour ne pas les «éparpiller» ; - Dégager un vrai temps de 1h30, deux fois par semaine, permettant de proposer des activités de qualité. Ce choix est donc le suivant : Lundi 07:30 08:00 08:30 09:00 09:30 10:00 10:30 11:00 11:30 12:00 12:30 13:00 13:30 14:00 14:30 15:00 15:30 16:00 16:30 17:00 17:30 18:00 Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Enseignement Nouvelles activités périscolaires Temps périscolaire Le coût pour Sourcieux-les-Mines s élève à par an, cela représente 4% du budget communal, 25% de l autofinancement de la commune. Sans une pérennisation des aides prévues et une augmentation de la dotation générale de fonctionnement, il faudra financer cette dépense par l impôt et par la mise en place d une tarification pour les parents. 9

10 a) du budget principal 11- Décisions modificatives budgétaires Frédéric TERRISSE présente les ajustements de crédits à apporter aux articles de la section d investissement suivants à régulariser par opération : Opération Montant Sens Compte Libellé Commentaires / ,00 D 1641 Emprunts Rééquilibrage capital/intérêts Voirie n ,00 D 2112 Achat de terrain Création d un chemin piétonnier Voirie n ,00 D 2152 Installation de voirie Travaux de voirie communale Mairie n ,00 D 2313 Constructions En ce qui concerne l affectation du résultat du SIVUREEN, qui s élève à 2 482,96, il faut augmenter les recettes suivantes : 001(solde d exécution de la section d investissement reporté) , (résultat de fonctionnement reporté) + 447,65 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, approuve ces modifications. b) du budget assainissement Dans le cadre de l opération de construction de la nouvelle station d épuration, des frais d études ont été imputés à l article 203 (frais d études) pour un montant total de 27214,74, dans la mesure où ils seront suivis de travaux, il convient de les imputer à l article 2313 (constructions). Il s agit de : montant à l actif 2012 : 18029,46 - mandat 6/2013 : 6195,28 - mandat 7/2013 : 2332,20 - mandat 16/2013 : 657,80 TOTAL : 27214,74 Frédéric TERRISSE présente les crédits à inscrire au chapitre globalisé d ordre 041, opérations patrimoniales : (frais d études) , (constructions) ,74 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, approuve ces modifications. 10

11 12- OPAC du Rhône a) Division en volume du futur bâtiment «Le Trapèze» pour le bail à construction Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal dans sa séance du 26 novembre 2012 a approuvé le projet de construction du TRAPEZE intégrant la volonté de la commune de réaliser un espace médical et de répondre aux besoins de développement de l'offre de logements sociaux exprimés dans la commune. La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée B 276 (2460 m²) dont il sera distrait une emprise d environ 2099 m² qui constituera l assiette de l ensemble immobilier sus visé et ce, au moyen d un document d arpentage à établir par le cabinet DUCROT, géomètreexpert à LYON. Le futur ensemble immobilier LE TRAPEZE sera placé sous le régime de la division en volumes : - Les volumes dédiés à l espace médical soit le local et les places de stationnement couvertes n 1 et 2 en rez-de-chaussée, restant propriété de la commune, seront réalisés dans le cadre de la convention de maîtrise d ouvrage unique régularisée entre l OPAC du Rhône et la commune le 1er mars Les volumes dédiés à la réalisation de 11 logements locatifs sociaux et 11 places de stationnement feront l objet d un bail à construction au profit de l OPAC du Rhône dans les conditions définies dans la délibération du conseil municipal du 26 novembre Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour : - APPROUVE le principe du montage juridique de l opération et dit que l ensemble immobilier sera soumis à un état descriptif de division en volumes ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte contenant l état descriptif de division en volumes ainsi que tout document en découlant ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail à construction au profit de l OPAC du Rhône. b) Avenant à la convention de maîtrise d ouvrage unique Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal l a autorisé, dans sa séance du 26 novembre 2012, à signer une convention de maîtrise d ouvrage avec l OPAC du Rhône concernant la réalisation d un espace médical de 100 m² intégré dans le projet de construction du TRAPEZE. Il s avère que suite aux résultats de l'appel d'offres fait par l OPAC du Rhône, le coût du local médical s'élève à H.T contre H.T prévu initialement. En conséquence la signature d'un avenant à cette convention permettant d'arrêter le coût définitif du projet s avère indispensable. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, autorise le Maire à signer l avenant à la convention de maîtrise d ouvrage avec l OPAC du Rhône. 11

12 c) Autorisation d engager les travaux de construction du bâtiment «Le Trapèze» Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du bail à construction, concernant la réalisation de 11 logements locatifs sociaux, et de la convention de maîtrise d ouvrage, concernant la réalisation d un espace médical de 100 m², il est nécessaire de donner à l OPAC du Rhône une autorisation pour engager les travaux de construction du bâtiment «Le Trapèze». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, donne l autorisation à l OPAC du Rhône d engager les travaux de construction du bâtiment «Le Trapèze». 13- Détermination du taux de promotion d avancement de grade La loi n du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale modifie notamment l article 49 de la loi n du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans la gestion de l'avancement de grade des fonctionnaires. Le Maire rappelle que les conditions d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel à remplir par les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui ne peut pas être modifiée localement. Par contre, la loi donne compétence au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Paritaire, pour fixer, pour chaque grade, le taux de promotion, c'est-à-dire le nombre de grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires promouvables chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles. Ce taux concerne tous les grades d avancement à l exception de ceux du cadre d emploi des agents de police municipale. Compte tenu de l'effectif des fonctionnaires employés, le Maire propose de retenir un taux de promotion de 100% pour l'ensemble des cadres d'emplois. Le choix des fonctionnaires qui sont promus est ensuite effectué par le Maire parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions d'ancienneté et dans la limite du nombre de grades d'avancement décidés par le Conseil Municipal. L'avancement de grade est précédé de l'avis de la Commission Administrative Paritaire. Ce système donne lieu à discussion au sein du Conseil Municipal. Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante : FILIERE ADMINISTRATIVE Grades d origine Grades d avancement TAUX Adjoint Administratif 2e classe Adjoint administratif 1ère classe 100 % Rédacteur Rédacteur Principal 2e classe 100 % Attaché Attaché Principal 100 % FILIERE TECHNIQUE Grades d origine Grades d avancement TAUX Adjoint Technique 2e classe Adjoint Technique 1ère classe 100 % Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise Principal 100 % FILIERE MEDICO-SOCIALE Grades d origine Grades d avancement TAUX ATSEM 1ère classe ATSEM Principal 2e classe 100 % 12

13 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et suite à l avis favorable du Comité Technique Paritaire émis le 05 novembre 2013, adopte les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par le Maire, par 13 voix pour et 2 abstentions. 14- Convention cadre de mise à disposition de personnel intérimaire avec le CDG69 L article 25 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités et établissements pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires. L article 3-7 de loi n précitée, explicité par la circulaire MTSF C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l intérim dans la fonction publique insiste par ailleurs sur le fait que le recours à l intérim privé ne peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion dont les employeurs relèvent n est pas en mesure d assurer la mission de remplacement prévue à l article 25 de la loi n du 26 janvier L obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s applique donc à l ensemble des collectivités et établissements, qu ils soient ou non affiliés obligatoirement. Les cas de recours à l intérim sont circonscrits et correspondent aux articles suivants de la loi du 26 janvier 1984 : 3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels sur emplois permanents (temps partiel, maladie, congé parental...), 3-2 : vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente de recrutement d un fonctionnaire. Les agents non titulaires recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n du 15 février Par délibération n en date du 17 octobre 2013, le conseil d administration du CDG69 a procédé à la création d un service intérim et de portage salarial pour les collectivités et établissements du Rhône. Ce service est constitué d un vivier d intérimaires recrutés par le CDG69 et mis à disposition de la collectivité intéressée, après accord de celle-ci sur le candidat choisi. Dans le cadre de sa mission de portage salarial, le CDG69 procède au recrutement et à la mise à disposition d un candidat proposé par la collectivité. Le CDG69 assure la gestion administrative de l agent, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. La collectivité rembourse au CDG69 le montant du traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales sur la base des éléments validés par l autorité territoriale lors de la demande de mission. Cette somme est majorée d une commission relative aux frais de gestion engagés par le CDG69, fixée à 6%. Le recours à ce service s opère par le biais du module internet du CDG69. Cet outil permet à la collectivité de transmettre sa demande dans les conditions explicitées par la présente convention. Cette demande d intervention est en dernier lieu éditée, signée par l autorité exécutive et transmise au CDG69. L adhésion au service se formalise par la signature de la présente convention-cadre. Celle-ci permet à la collectivité de recourir au service intérim à tout moment et selon ses besoins. 13

14 Afin de pallier les absences du personnel de la commune ou pour satisfaire une mission temporaire, Monsieur le Maire propose d adhérer au service intérim mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et il présente la convention permettant de recourir au service intérim du CDG69. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25, Vu la convention cadre d adhésion au service intérim annexée, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour, décide : - d approuver la convention cadre de mise à disposition de personnel intérimaire et d autoriser le maire à la signer. - d'inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au CDG69 en application de ladite convention. 15- Avenant 2014 à la convention de mission d assistance juridique avec le CDG69 Robert ALLOGNET rappelle au Conseil Municipal qu une convention a été signée avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône afin de bénéficier des missions temporaires d'assistance juridique depuis L article 5 «Participation» de la convention n devant être modifié, il est nécessaire de délibérer au sujet de sa nouvelle rédaction, à savoir : «La commune de SOURCIEUX LES MINES versera au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône, au titre des missions temporaires effectuées au cours de l année 2014, une participation de Une participation supplémentaire sera versée par la commune de SOURCIEUX LES MINES dans le cas où celle-ci solliciterait la mise à disposition d'un juriste afin de l'assister dans la conduite d'un dossier contentieux. Les conditions et modalités de cette mise à disposition feront l objet d un avenant à la présente convention». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour, autorise le Maire à signer l avenant 2014 à la convention figurant en annexe qui prend effet au 1er janvier Les crédits nécessaires seront inscrits au budget à l article 6281 (Concours divers (cotisations ). 14

15 16- Convention de prestation de services pour le contrôle et l'entretien des poteaux d'incendie Jean-Claude BESACIER rappelle au conseil municipal que le contrôle et l'entretien des poteaux d'incendie incombent à la municipalité. Il présente au conseil municipal le renouvellement de la convention de prestations de services pour l'entretien des poteaux d'incendie, conclu, à l origine avec la SDEI, le 04 mars 2002 pour une durée de 5 ans, qui consiste à : - établir l'inventaire numéroté des poteaux avec un plan de leur situation sur la commune ; - fournir un plan de l implantation des bouches et poteaux incendie avec repérage GPS nouveauté depuis cette année ; - procéder à une vérification annuelle avec l'entretien courant consécutif ; - élaborer un rapport annuel. La rémunération de la Société Lyonnaise des Eaux s'élève annuellement à 2 205,00 H.T. pour 49 poteaux à 45,00 H.T. l'unité, et sera révisée chaque année selon le mode de calcul indiqué à l'article 5 du contrat, pour une durée de 5 ans. Cette dépense est imputée à l article 6156 (Maintenance) du budget. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire, à l'unanimité des présents par 15 voix pour, à signer le contrat de prestations de services pour l'entretien des poteaux d'incendie avec la Société Lyonnaise des Eaux. 17- Transports en commun a) Motion concernant le coût du stationnement au nouveau parking de la gare Guillaume ARNOLD présente la motion suivante qu il propose au conseil municipal de soumettre à la CCPA : Le 1 er Mars 2012, la Communauté de Communes du Pays de l Arbresle votait une première version de la convention de financement du parking de l Arbresle. Le conseil avait alors le choix entre «Voter la convention et lancer la construction du parking» ou «Refuser la convention et bloquer le projet». De nombreuses voix se sont élevées pour demander que si la convention était votée pour lancer le projet, un débat sur la tarification devait également avoir lieu. Lors de sa séance du 26 septembre 2013, la Communauté de Communes du Pays de l Arbresle a voté les tarifs du parking de la gare de l Arbresle : 25 /mois pour les abonnés TER, 5 /jour ou 3,5 /demi-journée pour les non-abonnés. Alors qu elle était soutenue par l ensemble des membres du bureau, cette délibération a été très discutée (21 pour, 10 contre, 11 absentions) alors même que tous les éléments du dossier n avaient alors pas été portés à connaissance de l ensemble des conseillers, notamment les taxes perçues par la CCPA suite à la construction du technicentre. 15

16 Entre les conseils du 1 er mars 2012 et celui du 26 septembre 2013, aucune discussion n a réellement permis de débattre de la tarification et de la politique de la CCPA en matière de transports. La décision qu a prise la CCPA a un impact très important sur les usagers des TER. Pour un usager régulier, l abonnement annuel s élève à 300 /an alors que jusqu à présent, le stationnement en gare de l Arbresle était gratuit, comme dans toutes les autres gares du territoire. C est donc 300 de plus pour chaque usager des transports en commun au départ de la gare de l Arbresle. Cette tarification est une véritable nouvelle taxe imposée aux usagers des transports en commun. A l heure de la pause fiscale tant attendue, à l heure de l agenda 21 et du réchauffement climatique, c est une taxe antisociale et anti-développement durable. Tous les parkings du canton ont été financés en grande partie par l argent public de la communauté de communes et d autres collectivités, ce sont donc des équipements publics qui doivent être utilisables dans les mêmes conditions par tous les habitants. Le coût de fonctionnement du parking, estimé à 60k environ, peut tout à fait être pris en charge par le budget communautaire au titre des compétences aménagement du territoire et développement économique. Le parking de l Arbresle est un équipement structurant pour le déplacement des citoyens et il participe à une vie économique plus respectueuse de l environnement en facilitant l accès aux transports en commun pour les personnes se rendant à leur travail. De surcroit, le technicentre SNCF, construit à proximité immédiate et responsable du manque de place pour réaliser un parking à plat à moindre frais, rapporte de taxes professionnelles. C est largement suffisant pour permettre le financement des frais de fonctionnement du parking. On peut également être étonné du fait que la gestion du parking, financé par l argent public des collectivités, ait été confiée à une société privée sans aucun appel d offre. Cette société réalisera probablement des bénéfices substantiels : 60k de dépense pour 285*300=85,5 k de recettes potentielles. C est 30% de marge! Enfin, l impact de cette tarification sera très négatif sur l usage des transports en commun. Certains usagers iront prendre le train à Lozanne ou Lentilly où l abonnement TER est moins cher et le parking gratuit, reportant le problème du stationnement sur une autre collectivité. D autres abandonneront le train pour rejoindre leur travail en voiture. Par ailleurs, la qualité des transports en commun de rabattement ne permet pas de se rendre à la gare de l Arbresle en bus dans de bonnes conditions : temps de trajet insupportable, tarification inadaptée, rupture de correspondance, nombre de rotation insuffisant Cette tarification est donc tout à fait contre-productive sur le plan du développement durable L ensemble de ces éléments montrent que le choix qui a été fait par la CCPA doit être rediscuté. 16

17 Le Conseil Municipal de Sourcieux-les-Mines, après en avoir délibéré, à l unanimité par 15 voix pour, demande à la Communauté de Communes du Pays de l Arbresle de débattre à nouveau afin de permettre un choix plus équitable et plus juste, un choix incitatif en matière de déplacement doux. b) Demande de prolongement de la ligne de car 42 (ex ligne T66) Le Maire rappelle que suite à la réorganisation du réseau de transport par le Département, la ligne T66 a été supprimée depuis le 08 juillet et remplacée par la ligne 42 avec un terminus à Marcy l étoile. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande à l unanimité, par 15 voix pour, au Conseil Général le prolongement de la ligne de car 42 jusqu à Gorge de loup. 18- Vente des logements OPAC du Rhône Laurence FOREL présente le point concernant la vente des logements OPAC. L OPAC du Rhône est propriétaire de l ensemble immobilier comprenant 2 résidences "Le Pré Tholly" et "La Clé de l Ouest" sur la commune de Sourcieux les Mines. Ce parc représente 34 logements locatifs aidés. L OPAC du Rhône dans le cadre de sa valorisation patrimoniale, a inscrit au titre de la Pré programmation 2014, la vente de la résidence "Le Pré Tholly" composée de 18 logements et sollicite l avis de la commune sur cette éventualité. Rappel de la législation : La vente HLM est régie par les articles L à L et R à R du Code de la Construction et de l Habitation. La vente HLM n est pas obligatoire, elle est seulement incitée «Le conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'habitations à loyer modéré délibère annuellement sur les orientations de sa politique de vente de logements, fixe les objectifs à atteindre en nombre de logements mis en vente et apprécie les résultats obtenus l'année précédente» (article L443-7)». Extrait de l article L443-7 du CCH : ( ) «La décision d'aliéner est prise par l'organisme propriétaire. Elle ne peut porter sur des logements et immeubles insuffisamment entretenus. Elle ne doit pas avoir pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée. La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'état dans le département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements. La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l'état dans le département. ( )» La commune n a pas été saisie par le représentant de l État dans le Département dans le cadre de cette procédure, mais par l OPAC du Rhône dans le cadre d une première approche. 17

18 Le contexte communal : La commune de Sourcieux Les Mines dispose actuellement de 34 logements sociaux (source : recensement INSEE 2009). Ces logements sont occupés et ne connaissent qu une vacance de rotation et non une vacance structurelle. L offre en logements locatifs sociaux représente un faible volume d accueil au regard des besoins actuels du territoire pour des logements à un coût abordable. Il faut rappeler que ces logements accessibles permettent de favoriser les parcours résidentiels en accueillant des jeunes ménages (à la recherche d un premier logement) ou en permettant à ceux de la commune d y rester. Cette offre participe ainsi au maintien d une population jeune avec des enfants et de ce fait au maintien des effectifs scolaires. Il faut rappeler que la commune est inscrite dans le SCOT de l Ouest Lyonnais et dans le PLH de la CCPA. Ces deux documents définissent un objectif de production de nouveaux logements sociaux en plus de ceux existants (Ainsi le SCOT prévoit 35 logements sociaux à produire sur la commune d ici 2020). Le projet du Trapèze de 11 logements locatifs vise à mettre en œuvre une partie de ces orientations. Les éléments défavorables à la vente de ce parc : Plusieurs éléments plaident pour un avis négatif à cette requête de l OPAC : - La vente d une partie du parc existant nécessitera de reconstituer l offre sociale détruite en plus des objectifs de production de logements sociaux fixés par le PLH et le SCOT. Or la commune ne possède pas de foncier à mettre à disposition. L éventualité de cette vente va à l encontre des orientations du PLH qui prévoit une augmentation de l offre locative pour répondre aux besoins (et non une diminution du parc). Il faut rappeler que l OPAC est membre du comité de pilotage ayant validé les orientations et les actions du PLH. - Les logements objets de la requête ont 20 ans et vont nécessiter dans les prochaines années une requalification de fond : isolation, chauffage, mise aux normes, façades, toitures, etc. Leur mise en vente va reporter sur les acquéreurs une grande partie des travaux à engager et des charges afférentes. Or les acquéreurs de ce type de logements risquent de ne pas pouvoir faire face à ces charges. Cette vente éventuelle comporte un risque financier ou de précarisation pour les acquéreurs d une part et un risque de dégradation du bâti d autre part. - Concernant l accession sociale, le PLH n a pas retenu comme forme d accession sociale à la propriété, la vente aux occupants, et soutient par contre le Prêt Social Location Accession, forme sécurisée d accession sociale à la propriété. Il apparait souhaitable de développer une offre en accession en logements neufs de bonne qualité énergétique plus adaptée aux besoins et aux capacités des ménages, plutôt que de vendre des logements vieillissants. Pour ces raisons, le Conseil Municipal de Sourcieux les Mines, à l unanimité : - donne un avis défavorable à la requête de l OPAC du Rhône concernant la mise en vente des logements sociaux du Pré Tholly, avec 15 voix contre la vente. - demande que l OPAC du Rhône commence à engager la réhabilitation de ses logements sur la commune, plus particulièrement au regard des enjeux énergétiques, par 15 voix pour. 18

19 19- Paiement de dépenses d investissement avant le vote du budget primitif Frédéric TERRISSE précise que pour faire face à des dépenses urgentes, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager des dépenses avant le vote du budget primitif. L article L du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) précise que «l exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité par 15 voix pour, autorise le Maire à faire les dépenses correspondantes dont les crédits seront inscrits au budget primitif principal lors de son adoption. 20- Subvention exceptionnelle à Animons Sourcieux Frédéric TERRISSE présente la demande de subvention faite par l association Animons Sourcieux qui a fabriqué des décorations de Noël, pour orner le centre du village et le pont sur la D7, a acheté du papier cadeau et du bolduc pour un montant de 92 Euros. En conséquence, Frédéric TERRISSE propose au Conseil Municipal d octroyer une subvention exceptionnelle de 92 uros à cette association. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix pour, décide d attribuer une subvention de 92 à Animons Sourcieux. Cette dépense est imputée à l article 6574 (subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé) du budget. 19

20 21- Convention CCPA de mise à disposition des services voirie 2013 Gilbert GEORGES présente la convention de mise à disposition des services communaux d entretien de la voirie pour les voies d intérêt communautaire. Les communes ont la possibilité de réaliser des prestations d'entretien sur ces voiries grâce à leurs services internes dans la mesure où le dispositif relève d'une bonne organisation et de rationalisation des services. Cette intervention concerne la mise à disposition de matériel et de personnel. Elle est régie par les dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention à intervenir à cet effet prend en considération la mise à disposition partielle pour 2013 à la fois du matériel et des services techniques des communes membres au profit de la Communauté de Communes du Pays de L Arbresle. Les remboursements à la commune se font sur la base des prestations réalisées au prix convenu dans la convention. Gilbert GEORGES donne lecture de la convention que le Conseil Municipal est invité à approuver. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité par 15 voix pour : - APPROUVE la convention de partage de services visée ci-dessus et annexée à la présente délibération pour l année 2013 ; - CHARGE le Maire de sa signature et du recouvrement des sommes dues à savoir le montant de Questions et informations diverses Vœux du Maire : Marie-Christine FINET rappelle qu ils auront lieu le dimanche 12 janvier 2014 à 11 heures à la salle de l amandier. Cette année, les invitations seront envoyées par mail ainsi que les cartes de vœux L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures

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