DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES VILLE D'ELNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT "CŒUR D'HELENA"

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1 DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES VILLE D'ELNE OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L HABITAT "CŒUR D'HELENA" AVENANT A LA CONVENTION D OPÉRATION AVRIL AVRIL 2011

2 Entre : D'une part L Etat, représenté par Monsieur Jean-Jacques DELAGE, Préfet du département des Pyrénées- Orientales, L'Agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat, représentée par son Délégué Départemental, ci-après dénommée "l'anah", Le Département des Pyrénées Orientales, représenté par son Président, Monsieur Christian BOURQUIN, d'autre part La Ville d'elne, représentée par son maire, Monsieur Nicolas GARCIA, habilité par délibération du conseil municipal du 30 juin 2010, ci-après dénommée "la Ville.",

3 PREAMBULE Le développement urbain de la ville d Elne, pôle d'équilibre en limite sud du bassin d'habitat de la plaine du Roussillon, a été longtemps contenu dans les limites imposées par la présence de la voie ferrée à l'ouest, la RN 114 à l'est, le sud étant classé en zone inondable. La mise en service de la nouvelle déviation de la RN114 a permis l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation et l'ancienne Nationale, reconvertie en boulevard urbain, a été réaménagée de sorte à assurer une multiplicité de liaisons entre les nouveaux quartiers et la ville ancienne. C'est en effet dans cette dernière que sont localisés le centre administratif, l'essentiel de l'activité commerciale, la plupart des équipements publics et des services. En contrepoint de cette expansion, il convenait donc de conforter le cœur de ville dans ses fonctions de centralité par une requalification où amélioration du patrimoine bâti et du fonctionnement urbain apporteraient une meilleure qualité de vie à ses occupants. En effet, l étude préalable avait bien pointé que c est dans le centre ancien que la vacance était concentrée (même largement en voie de résorption, on a décompté une centaine de logements vacants), une part importante des logements présentait les caractéristiques de l'indignité, où l'on constatait des carences d'entretien, avec des besoins de remise à niveau importants notamment afin de satisfaire aux orientations en matière de réhabilitation "durable", où l on trouvait des propriétaires âgés qu'il faudrait accompagner par une assistance lourde et des dispositifs adaptés pour permettre aux moins autonomes et plus désargentés de bénéficier de la réhabilitation, des bailleurs indélicats à l encontre desquels il faudrait mettre en œuvre des actions coercitives afin de moraliser les pratiques locatives abusives et de résorber les logements indignes. En avril 2007, forte de ce constat, la Ville d'elne s engageait dans une Opération Programmée d'amélioration de l'habitat avec l appui des co-signataires de la convention, pour conforter le centre dans sa fonction résidentielle, démarche inscrite dans un projet global de développement urbain soucieux d'équilibre et de mixité, avec pour objectifs généraux le maintien de la vocation sociale du centre la résorption des logements indignes la production d'une offre en logements diversifiée et mieux répartie entre construction neuve et bâti existant, entre quartiers récents et centre ancien l'aide à la valorisation du cadre patrimonial. traduits de manière opérationnelle par : - l'aide au maintien dans les lieux de propriétaires occupants modestes notamment âgés - le soutien à la production d'une offre locative à loyers maîtrisés - le soutien à l'accès aux travaux des occupants modestes - le traitement coordonné des situations d'indécence, de péril et insalubrité - l'exploitation du potentiel de renouvellement urbain - le renforcement de la maîtrise par la commune des opérations privées. Tandis que la volonté municipale de renforcement du pôle de centralité face au développement des quartiers périphériques s est traduite par des investissements publics forts, aménagement de parkings et de voies, création d un équipement dédié à l animation, financement de 35 logements sociaux dont 16 déjà livrés, après trois ans l OPAH fait apparaître :

4 des résultats nuancés pour les travaux de propriétaires-occupants, majoritairement à très faibles ressources, avec 27 propriétaires concernés, dont sept au titre de l insalubrité et du péril qui ont fait l objet d un accompagnement particulièrement lourd. des résultats encourageants en ce qui concerne les logements locatifs puisque, face à un objectif initial de 55 logements, 44 ont été financés auxquels il convient d ajouter 6 conventions sans travaux à loyer intermédiaire. Tous les logements financés sont conventionnés dont 8/10 à loyer social ou très social conformément à l objectif initial, avec une surface habitable moyenne de 70 m². Il faut signaler les sept situations de locatifs indignes traitées ou en cours de traitement grâce une mobilisation inter-institutionnelle éprouvée. pour l ensemble, des dépenses moyennes au logement bien au-dessus des montants relevés en pareil cas, du fait de programmes comportant majoritairement des réhabilitations complètes ou susceptibles de remédier durablement aux carences constatées, et privilégiant le développement durable. En effet, la Ville a souhaité utiliser l OPAH comme outil d intervention sur le parc privé au service d une stratégie publique de réinvestissement du centre en ciblant les situations les plus critiques notamment celles dues aux bailleurs indélicats. De ce fait, ont été prioritairement traités les cas difficiles du point de vue technique, financier et social, qui n auraient pu se régler sans le partenariat opérationnel et les majorations de financement inhérents à cette procédure. Les enveloppes financières consommées ont donc été plus importantes que prévu, et parallèlement les logements financés, notamment de propriétaires-occupants, ont été quantitativement inférieurs aux objectifs initiaux. Toutefois, des situations de locatifs indignes restent à traiter, pour lesquelles les décisions de travaux font suite à des démarches coercitives, nécessitant des délais administratifs incompressibles, donc lentes à aboutir, de même que perdurent les besoins de propriétaires occupants très modestes qui nécessitent un accompagnement et un dispositif financier spécifiques. En conséquence, les partenaires ont convenu de proroger l OPAH «Cœur d Héléna» jusqu au 24 avril 2011, avec pour l année 2010, une enveloppe financière de l ANAH prédéfinie et, pour la période du 1 er janvier au 24 avril 2011, la dotation déterminée en fonction des crédits disponibles. Cette prorogation fait l objet du présent avenant à la convention initiale d opération.

5 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : OBJET DE L AVENANT A LA CONVENTION D'OPERATION Les signataires décident de proroger l Opération Programmée d'amélioration de l'habitat dénommée "Cœur d'héléna". CHAMP D'APPLICATION ET OBJECTIFS QUANTITATIFS 1.1. Champ géographique Sans changement Objectifs quantitatifs Les objectifs quantitatifs de l'opah sont les suivants dans la limite des dotations budgétaires de chaque financeur : 12 logements améliorés par des propriétaires occupants en place ou accédants, 12 logements locatifs privés améliorés, ou acquis et améliorés à loyer maîtrisé parmi lesquels 5 seront traités au titre de logements indignes. OBJECTIFS QUALITATIFS DE L OPERATION Sans changement. ACTIONS PUBLIQUES D ACCOMPAGNEMENT DE L'OPERATION Sans changement. ENGAGEMENT DES COSIGNATAIRES 1.3. La Ville s engage : Suivi-animation A mettre en place et à financer une équipe opérationnelle, dont les missions sont décrites à l'article 6 de la convention initiale, et dont le coût global s'élève à H.T, la TVA étant payée en sus au taux en vigueur. A la date de la présente convention, ce taux est de 19,6% soit et le montant total est de T.T.C. maximum pour un an Propriétaires bailleurs A réserver une enveloppe prévisionnelle de pour financer à hauteur de 5 % de la dépense subventionnée par l ANAH à 55%, les travaux d amélioration concernant des logements locatifs, qui auront fait l objet, entre le propriétaire et l ANAH, d une convention de modération de loyer ouvrant droit à l A.P.L pour une durée minimale de 9 ans Propriétaires occupants A réserver une enveloppe prévisionnelle de pour financer à hauteur de 5 % de la dépense subventionnée par l ANAH, les travaux des logements des propriétaires occupants et accédants, y compris insalubres et/ou dangereux, en complément de l'anah et autres financeurs tels la CAF et le Conseil Général.

6 Communication A assurer une meilleure lisibilité de l'utilisation de l argent public en faisant mention des participations financières de l'anah, du Département, de la Caisse d'allocations Familiales et de la Commune sur tous les supports de communication, notamment le cas échéant, lors de la pose sur les chantiers de panneaux d information qui devront faire apparaître les différents financeurs ainsi que les logos les représentant. Il sera également fait mention de ces aides lors de toute interview, dans tous les rapports avec les médias et sur tout document écrit ou graphique faisant référence aux investissements subventionnés au titre de la présente convention L'Etat s'engage A accorder prioritairement ses autorisations d'engagement pour l'acquisition-amélioration ou la construction de logements en PLUS ou PLA-I, ainsi que des Primes à l'amélioration de Locatif à Usage de Logement Social (PALULOS) uniquement pour l'amélioration de logements communaux conventionnés. A accorder prioritairement les agréments de Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.) à des maîtres d'ouvrage tant privés que publics. A accorder prioritairement les agréments de Prêts Sociaux Location Accession (P.S.L.A.) à des maîtres d'ouvrage publics. A conventionner à l'allocation Logement Temporaire des logements du parc public, afin de permettre le relogement temporaire des occupants de logements indignes pendant les travaux de remise en état de leur logement. A verser l Aide Personnalisée au Logement dans les conditions fixées par le Code de la Construction et de l Habitation L'ANAH s'engage A subventionner la Ville d'elne au titre du financement de l'équipe opérationnelle, pour un montant de Le paiement de la subvention s'effectuera sur présentation des factures et du bilan final. A accorder prioritairement ses aides, et réserver pour cela une enveloppe prévisionnelle de sur l année 2010 pour le financement des travaux des logements locatifs et des propriétaires occupants suivant la réglementation en vigueur. Pour l année 2011, la dotation sera définie ultérieurement en fonction des enveloppes budgétaires disponibles. A appliquer aux dossiers déposés dans le cadre de l'opah et pendant la durée de la convention, les règles générales en vigueur arrêtées par le Conseil d'administration de l'anah, complétées par les règles particulières ci-après : les logements locatifs, pour lesquels le demandeur s'engage par convention avec l'anah à pratiquer un loyer intermédiaire seront éligibles à la subvention de l'anah au taux de 30%. les logements locatifs, pour lesquels le demandeur s'engage par convention à loyer social, seront éligibles à la subvention de l'anah de 50% majorée de 5% maximum, en complément de la participation de la Ville ou autres collectivités locales d'au moins 5%. les logements locatifs, pour lesquels le demandeur s'engage par convention à loyer très social (Logements d'insertion Privés), seront éligibles à la subvention de l'anah de 70% majorée de 5% maximum, en complément de la participation du Conseil Général d'au moins 5%.

7 une prime forfaitaire de sortie de vacance de complètera la subvention de l'anah dans le cas d'un conventionnement locatif de logements vacants depuis plus d'un an et dont les travaux de remise en état s'élèvent à plus de HT. une écoprime de pourra être mobilisée pour les locatifs conventionnés faisant l objet de travaux permettant de réduire les charges des locataires, sous condition d un gain minima de 2 classes dans les étiquettes énergie, et d obtenir après travaux l étiquette «C» des Diagnostics de Performance Energétique une écoprime de sera attribuée aux propriétaires occupants ou assimilés dits «prioritaires» si le logement est classé en catégorie F ou G et justifiant d un gain d au moins 30% de consommation d énergie après travaux. pour ce qui concerne les logements locatifs classés insalubres et/ou dangereux, la subvention de l'anah sera calculée au taux en vigueur pour le logement majoré de 20%. pour ce qui concerne les propriétaires occupant des logements classés insalubres et/ou dangereux, ou considérés comme tels suivant l'avis des services compétents, le taux de subvention de l'anah sera de 50% majoré de 5% maximum, pour une dépense limitée à HT de travaux, en complément de la participation de la Ville ou autres collectivités locales d'au moins 5%. Le calcul des loyers conventionnés et intermédiaires sera établi suivant la grille validée par la Commission Amélioration de l'habitat. Les transformations d'usage feront l'objet d'un pré-dossier soumis à l'avis préalable de la Commission Amélioration de l'habitat. Recevabilité de certains travaux A élire aux subventions dès lors qu'ils viennent en complément de travaux d'amélioration des logements, ou déplafonner au titre des Travaux d'intérêt Architectural avec l'accord de l Architecte des Bâtiments de France, les interventions visant à préserver et mettre en valeur certains éléments caractéristiques du patrimoine local tels qu'identifiés dans la Z.P.P.A.U.P. - travaux d'entretien, réparation, protection, restauration ou reconstitution d'éléments intérieurs : escaliers, rampes, sols anciens y compris carreaux de sols, cheminées, moulures et décors, - tous travaux de ravalement ou traitement de façades et parmi eux les travaux d'entretien, réparation, protection ou reconstitution d'appareillages traditionnels de murs y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronneries), restauration ou remplacement des fenêtres, volets et ensembles menuisés, restauration ou remplacement de corniches et bords de toit, modénatures et décors, seuils et appuis de baies, - travaux induits par la préservation des rythmes originels des ouvertures des locaux agricoles lors de leur transformation en logements. Afin de ne pas pénaliser l'affectation des rez-de-chaussée à usage de garages et locaux communs par une minoration du coefficient d'immeuble concernant les travaux "M", à appliquer un coefficient de 1 aux immeubles avec rez de chaussée affecté à des garages ou locaux communs. Le Conseil Général s'engage sur : Le financement de l équipe opérationnelle : Le Conseil Général contribue au financement de l'équipe opérationnelle pour un montant de Le financement des propriétaires occupants et objectifs quantitatifs :

8 Le Conseil Général accorde ses aides en complément des aides de l'anah pour le financement des travaux de 12 propriétaires occupants et accédants très sociaux dans la limite de HT de dépense subventionnée, calculés comme suit : Propriétaires occupants très sociaux, prioritairement bénéficiaires de minima sociaux - 35 % pour les travaux classiques, - 50% pour les sorties d insalubrité et péril. D autre part, le Conseil Général participera à hauteur de 30 % pour les interventions spécifiques à caractère social (travaux d accessibilité et de lutte contre le saturnisme) dans la limite d un plafond de HT de dépense subventionnée, conformément aux modalités d intervention de l ANAH. Propriétaires occupants modestes : - 5 % pour les travaux classiques, - 10% pour les sorties d insalubrité et péril Le financement des propriétaires bailleurs privés et objectifs quantitatifs : Les conditions d intervention Afin de prendre en compte les besoins d'accès, ou le maintien après travaux, des ménages à revenus modestes tels que ciblés dans le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées, le Conseil Général participe au financement de 5 logements locatifs - améliorés ou créés dans le cadre des Logements d'insertion Privés (LIP) en complément des aides de l'anah, - neufs ou assimilés, financés par un Prêt Locatif Social (PLS) à condition de respecter le niveau de loyer applicable aux logements dits "très sociaux" de type LIP. La participation financière du Conseil Général Le Conseil général versera une subvention forfaitaire minimale de par Logement d'insertion Privé (LIP). Pour mieux prendre en compte les besoins des familles, ce montant sera majoré de à partir du type 3 soit : pour un logement de type 1 ou pour un logement de type pour un logement de type pour un logement de type 5 et plus. Dans le cas de logements initialement vacants, cette participation est conditionnée à la signature par le bailleur d un acte d engagement avec le Conseil Général et éventuellement la CAF. Les ménages candidats à la location seront proposés par la Commission d'attribution du Conseil Général. (cf. procédure en annexe 2) Le financement du parc public social Le Conseil Général accorde ses aides pour le cofinancement des logements publics sociaux (PLAI, PALULOS communales) Le financement des aides individuelles à la personne : Le Conseil Général accorde ses aides pour l accès ou le maintien dans les logements, ainsi que l aide au déménagement suivant les règles en vigueur.

9 CONDUITE DE L'OPERATION 1.6. Equipe Opérationnelle Au titre des moyens exposés à l'article 5.1, la Ville d'elne a désigné Patrimoine Habitat comme équipe opérationnelle chargée d'assurer l'information, l'animation et le suivi de l'opération jusqu à son terme, dans les conditions décrites à l article 6.1. de la convention d OPAH initiale Le Comité de pilotage et le Comité de suivi Sans changement 1.8. Evaluation des résultats Sans changement DUREE DE L OPERATION Le présent avenant prend effet le 25 avril 2010 pour se terminer 24 avril Après l'expiration de la convention, les demande de subvention des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants ne pourront plus bénéficier des avantages de la présente convention et seront instruites par l'anah selon la réglementation générale en vigueur. Fait le en 6 exemplaires Pour l'etat, le Préfet des Pyrénées-Orientales Pour l'anah, le Délégué Départemental M. Jean-Jacques DELAGE M. Pour le Département des Pyrénées Orientales, Le Président du Conseil Général Pour la Caisse d Allocations Familiales, Le Directeur M. Christian BOURQUIN M. Jacques DESLANDES Pour la Ville d'elne, Le Maire M. Nicolas GARCIA