Mise sur le marché des MFSC, vers une réglementation harmonisée?
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- Emmanuel Fortier
- il y a 8 ans
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1 Mise sur le marché des MFSC, vers une réglementation harmonisée? XXIII èmes Rencontres Professionnelles RITTMO 2014 Gilles Poidevin 1
2 Problème posé L existant : une liste reconnue des matières fertilisantes et supports de culture alors que certaines réglementations occupent déjà le terrain (biocontrôle) et les définitions des pays européens ne sont qu à peu près concordantes 2
3 De la nécessité d une réglementation européenne Seule la mise sur le marché des engrais minéraux, des amendements minéraux basiques et de certains additifs agronomiques sont règlementés au niveau européen Ce règlement (CE) n 2003/2003 fonctionne plutôt bien Malgré sa précision, il est détourné dans de nombreux cas (mise sur le marché d additifs agronomiques avec des engrais minéraux sous étiquette CE, ou de matières fertilisantes d origine animale ou végétale) 3
4 Raisons et enjeux d une réglementation élargie? Garantir l innocuité et l efficacité agronomique en facilitant la vie des entreprises et l innovation Prendre appui sur les règlements européens existants dont REACH, et le règlement sur les sous produits animaux Permettre des contrôles efficaces aussi bien à l intérieur de l UE que pour les contrôles aux frontières *(50% des tonnages d engrais minéraux d après l Observatoire de la fertilisation organique et minérale) 4
5 Les étapes obligatoires Définir une liste de catégories Vérifier les règlementations existantes (éviter tout doublon) Définir des critères d innocuité valables dans chaque catégorie Prévoir une mesure simple de l efficacité agronomique... sans laquelle un règlement matières fertilisantes serait inutile Bien informer l utilisateur 5
6 Les étapes obligatoires Catégories concernées : - Engrais minéraux et organiques - Engrais organo-minéraux - Amendements du sol (AMB, amendements organiques et autres amendements) - Additifs agronomiques - Biostimulants - Supports de culture 6
7 Quelle place pour l innovation, enjeu majeur après 40 ans de statu quo? 3 objectifs pour l innovation en fertilisation 7
8 Quelle place pour l innovation, enjeu majeur après 40 ans de statu quo? la démarche Créer les catégories nécessaires Définir un plan (ou un guide) d évaluation de ces nouvelles substances Proposition UNIFA Prévoir un étiquetage contraignant et compréhensible pour les agriculteurs 8
9 Garantir un niveau d information suffisant Il est indispensable de préciser les dénominations des produits sur l étiquette. Sans quoi, nous risquons de voir apparaître des ammonitrates 18% N, de l urée 25%......et des biostimulants aux revendications extraordinaires sans composition. 9
10 En synthèse ce que souhaite l Unifa Etablir une règlementation harmonisée Définir des catégories de produits S assurer des dénominations et étiquetage des produits Encourager la normalisation volontaire en remplacement des descriptions de produits dans le règlement Favoriser l innovation à l échelle de l Union européenne Etablir des critères de l innocuité pour tous les produits et s assurer de la cohérence entre les différentes familles Supprimer les règlementations nationales 10
11 Merci 11
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