Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) Éléments de cadrage sur les politiques éducatives enfance - jeunesse

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1 départementale de la cohésion sociale (DDCS) Éléments de cadrage sur les politiques éducatives enfance - jeunesse Les politiques éducatives locales enfance, jeunesse Les accueils de loisirs sans hébergement

2 Missions DDCS (PP) Compétences - politique de cohésion sociale, - politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative à l éducation populaire. M en œuvre, notamment - le contrôle l évaluation de la qualité éducative accueils collectifs de mineurs conditions de fonctionnement accueils de mineurs - le développement d une offre éducative complémentaire à l école autour PEL

3 Le Proj Educatif Local Définit le cadre d une politique éducative globale concertée sur un territoire en faveur enfants jeunes Offre un espace de réflexion Pour travailler de manière coordonnée sur le parcours éducatif jeunes En proposant réponses visant la coopération, la cohérence la complémentarité Education mission partagée Entre différents acteurs éducatifs (familles, écoles, collectivités, bénévoles professionnels associatifs ) Dans espaces différents (familles, écoles, accueils de loisirs, associations ) Dans temps différents (scolaire, périscolaire, extrascolaire).

4 Les enjeux DDCS Etre garant de la cohérence de la complémentarité actions éducatives en direction de l enfance de la jeunesse, dispositifs Etre garant de la qualité éducative activités proposées de la qualité accueils collectifs de mineurs périscolaires Veiller à la participation publics cibles (équité/publics) Etre garant du respect textes chartes

5 Politiques éducatives locales enfance jeunesse Dans le département de la Vienne, les politiques éducatives locales se traduisent, notamment par la mise en place de projs éducatifs locaux qui peuvent faire l obj d une contractualisation entre l État les collectivités (communes, groupements de communes, EPCI): Les Contrats Éducatifs Locaux (CEL) Une politique interministérielle - Circulaire interministérielle du 9 juill 1998 (EN, JS, Culture, Ville) - Circulaire interministérielle du 20 octobre 2000 (EN, JS, Culture, Ville) Une politique contractuelle La signature d un CEL traduit l accord entre le représentant de l État la ou les collectivité(s) signataire(s), sur l élaboration, la conduite l évaluation d un Proj Éducatif Local (PEL), pour une durée de 3 ans. Une politique partenariale concertée Au niveau départemental entre la départementale de la cohésion sociale (DDCS), la services départementaux de l éducation nationale (DSDEN), la Caisse d allocation familiale (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA) : comités de validation PEL, commissions PEL sur l articulation actions dispositifs autour du temps scolaire, rencontres régulières entre la DDCS la DSDEN) Au niveau local : Proj éducatif local (PEL) élaboré à l initiative d une collectivité (communes, groupement de communes), en mobilisant l ensemble acteurs de la communauté éducative. Concertation dans le cadre de comités locaux de pilotage PEL, comités techniques, commissions thématiques.

6 Le Proj Educatif Local Élaboration par une collectivité en partenariat avec la communauté éducative à partir d un diagnostic, sur 1 territoire pertinent (priorité à l intercommunalité) à partir de critères de référence. Transmission du dossier à la DDCS Validation du proj par le comité départemental CEL (DDCS, DSDEN, CAF, MSA, Conseil Général, Association Maires) Signature d un contrat de 3 ans entre la collectivité la DDCS

7 Politiques éducatives, enfance, jeunesse - Instances de concertation Un comité départemental Politiques éducatives enfance, jeunesse Des instances spécifiques à chaque dispositifs (cf. rubrique Politiques éducatives locales) 1 1 comité comité élargi élargi Co Co pilotage pilotage DDCS, DDCS, DSDEN DSDEN Secrétariat Secrétariat animation animation DDCS DDCS 1 1 comité comité par par an an Rôle Rôle Avoir Avoir une une vision vision globale, globale, fédératrice fédératrice prospective prospective PEL PEL Veiller Veiller à à la la complémentarité complémentarité cohérence cohérence dispositifs, dispositifs, actions, actions, acteurs acteurs éducatifs éducatifs Missions Missions Présenter Présenter un un bilan bilan annuel annuel PEL PEL Restituer Restituer le le travail travail commissions commissions Définir Définir pistes pistes de de réflexions réflexions de de travail travail Des commissions de travail CEL CUCS PRE PEO AE (CNDS) CLAS REAAP

8 Place rôle de la DDCS dans les PEL Pour la DDCS, les PEL sont un levier : - pour favoriser la cohérence la complémentarité actions dispositifs éducatifs - pour mtre en œuvre ses priorités en faveur de la jeunesse : les loisirs éducatifs, l accès aux pratiques sportives, culturelles, artistiques, scientifiques, l information, l engagement les initiatives jeunes. Modalités d intervention locale Accompagnement acteurs locaux dans la démarche d élaboration, de suivi d évaluation PEL. Participation aux instances de concertation locales. Soutien financier à certaines actions en direction ans selon priorités définies annuellement. Modalités d intervention départementale Pilotage politiques éducatives (urbain, rural) Pilotage ou copilotage de dispositifs éducatifs (CUCS, CEL, CLAS, REAAP ) Accompagnement acteurs éducatifs, par la mise en place d actions de formation d information.

9 Les Contrat Educatifs Locaux en 2012 CC Pays Vouglaisien Migné Auxances Buxerolles Poitiers CC Vienne Moulière Châtellerault CC Val de Gartempe St Savin St Germain Antigny Nalliers projs projs éducatifs éducatifs locaux locaux font font l obj l obj d une d une contractualisation contractualisation avec avec l Etat l Etat (13 (13 CEL/2CUCS) CEL/2CUCS) 2 communes 2 communes 9 9 communautés communautés de de communes communes 2 2 regroupements regroupements de de communes communes 99 communes concernées (35%) 99 communes concernées (35%) 148 associations impliquées dont 148 associations impliquées dont sportives sportives socio-éducatives socio-éducatives 24 associations socioéducatives ont 24 associations socioéducatives ont bénéficié d un financement DDCS bénéficié d un financement DDCS associations associations sportives sportives ont ont bénéficié bénéficié d un d un financement financement Centre Centre national national du du sport sport (CNDS) (CNDS) 19 collèges impliqués 19 collèges impliqués CC Pays Mélusin CC Vonne Clain CC Région Villedieu du Clain Montmorillon Territoires en renouvellement en 2013 CC Région de Couhé Cantons Availles l Isle Jourdain CC Pays Charlois

10 Accueils périscolaires Pause méridienne soumise à déclaration dès lors qu elle participe à un temps éducatif inscrit dans le proj global d un accueil périscolaire ne peut pas constituer à elle seule un accueil de loisirs Taux d encadrement un taux plus souple qu en accueil de loisirs 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans 1 animateur pour 14 enfants à partir de 6 ans pour les groupes mixtes (comprenant les deux âges), c est le taux d encadrement moins de 6 ans qui doit être appliqué.

11 Accueils collectifs de mineurs (ACM) Des fondements juridiques : article L à L du code de l action sociale familles article L à L du code de la santé publique Un ACM doit satisfaire aux critères suivants : l organisateur est une personne morale, un groupement de fait ou une personne physique lorsque celle-ci perçoit une rétribution ; l organisateur n est pas un établissement d enseignement scolaire ; le mode d accueil est collectif ; à caractère éducatif ; l accueil concerne les enfants dès leur inscription dans un établissement scolaire ; l accueil se déroule à l occasion vacances scolaires, congés professionnels ou loisirs ; l accueil a lieu hors du domicile parental.

12 Les contrats locaux d accompagnement à la scolarité (CLAS) ruraux en CLAS Primaire CLAS Collège Mallte Parents

13 Accueils périscolaires Proj de décr sur l assouplissement du taux d encadrement 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans limité aux activités périscolaires qui n inclut pas les aprèsmidi du mercredi ni les vacances scolaires réforme limitée à 5 ans sous réserve d un proj éducatif territorial (PEDT) validé par l Etat

14 Accueils périscolaires Accueils du matin, du midi du soir Sur les temps précédant suivant la classe Soumis à déclaration Dès lors que l organisateur choisit de proposer un accueil avec activités éducatives organisées une garderie n est pas un accueil de loisirs surveillance d un lieu d accueil (cour, préau, salle de classe..) avec ou sans mise à disposition de matériel pédagogique. Les activités proposées ont seulement vocation à occuper les enfants. obligation générale de prudence de diligence en prenant en compte la sécurité physique morale mineurs accueillis la caisse d allocation familiale subordonne l octroi de la prestation de service ordinaire «accueil de loisirs» à la déclaration

15 Accueil de loisirs multi-sites Pour effectifs d enfants réduits sur plusieurs sites : Motivé par l absence avérée d opérateur sur la commune où les besoins sont identifiés volonté de mtre en place un accueil périscolaire en milieu rural dans le cadre d une démarche concertée Le directeur doit se consacrer exclusivement à ses fonctions de coordination de suivi différents sites. Il n est pas comptabilisé dans les effectifs de l animation. Il est constamment joignable disponible pour ses équipes. Le nombre d enfants par site est inférieur à 50 mineurs. Chaque site est placé sous la responsabilité d un animateur désigné par le directeur. Le taux d encadrement est respecté sur chaque site.

16 Obligations organisateurs Déclaration de l accueil à la DDCS au titre d une année scolaire, 2 mois avant le début de l accueil Envoi d une fiche complémentaire 8 jours avant le début de chaque période d accueil Respect taux d encadrement Respect règles de qualification pour les directeurs animateurs Élaboration d un proj éducatif d un proj pédagogique Souscription à un contrat d assurance en responsabilité civile Respect normes d hygiène, de sécurité de moralité

17 Les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) dans la Vienne 293 accueils de loisirs déclarés 145 accueils périscolaires enfants accueillis (dont moins de 6 ans) 134 accueils extrascolaires (mercredi) enfants accueillis (dont moins de 6 ans) 116 organisateurs ALSH

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