Vérification de la prestation des services ministériels à l AC du MAECI RAPPORT FINAL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vérification de la prestation des services ministériels à l AC du MAECI RAPPORT FINAL"

Transcription

1 Vérification de la prestation de services ministériels à l AC : Rapport final Vérification de la prestation des services ministériels à l AC du MAECI RAPPORT FINAL Affaires étrangères et Commerce international Canada Bureau du dirigeant principal de la vérification Janvier 2011 Ce document peut ne pas être entièrement accessible. Pour une version accessible, prière de consulter Vérification de la prestation des services ministériels à l'ac du MAECI

2 TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE ÉXÉCUTIF......i 1.0 CONTEXTE OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS Approvisionnement et marchés Ressources humaines Installations CONCLUSION.. 22 Annexe A À PROPOS DE LA VÉRIFICATION Annexe B PLAN D ACTION DE LA DIRECTION...26 Annexe C ÉLÉMENTS ET AVANTAGES D UNE AUTORITÉ FONCTIONNELLE EFFICACE Annexe D CARACTÉRISTIQUES DES MODÈLES ORGANISATIONNELS DES SERVICES MINISTÉRIELS.. 41 Tableau 1 ORGANISATIONS JOUANT UN RÔLE DANS LES ACHATS ET LA PASSATION DE MARCHÉS POUR DES SERVICES... Tableau 2 NOMBRE DE SPÉCIALISTES DE L APPROVISIONNEMENT (PG) AU MAECI ET ROULEMENT Tableau 3 LOCAUX OCCUPÉS PAR LE MAECI DANS LA RÉGION DE LA CAPITALE NATIONALE....

3 SOMMAIRE EXÉCUTIF Conformément à son Plan de vérification axé sur les risques, le Bureau du dirigeant principal de la vérification a mené une vérification interne de la prestation des services ministériels à l Administration centrale (AC) d Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI). L objectif de la vérification était de déterminer l efficacité de certains services ministériels offerts à l AC du MAECI. Dans son discours du Trône et le Budget du printemps 2010, le gouvernement a déclaré que l une de ses priorités est de s assurer que les ressources administratives sont utilisées efficacement. Avec l élaboration et l instauration du Nouveau modèle opérationnel, il est également devenu nécessaire de clarifier les responsabilités, de renforcer la gestion financière, d éliminer les chevauchements de tâches et de veiller à l harmonisation des ressources et des priorités en vue d assurer la viabilité des opérations. Les Services ministériels consistent en un vaste et complexe éventail de secteurs de responsabilités qui fournissent des services et des conseils et qui assurent un contrôle pour toute une gamme de fonctions, notamment les ressources humaines, les finances, la GI/TI, la gestion du matériel et des biens, les services des installations et des locaux, la sécurité et les communications. Cette vérification a porté sur des services ministériels fournis à l AC pour les trois fonctions suivantes : approvisionnement et marchés, ressources humaines et gestion des installations au Canada. Elle a évalué l efficacité des aspects clés du cadre de contrôle de gestion, notamment les suivants : les pouvoirs et la responsabilisation; les rôles et les responsabilités; la planification; la mesure du rendement; le suivi et l établissement de rapports; et le renforcement des capacités. Elle ne visait toutefois pas à mettre à l essai des opérations réelles pour vérifier leur conformité. Une vérification interne est prévue l année prochaine pour examiner les processus de passation de marchés du Ministère afin d en vérifier la conformité. Des renseignements sur la vérification, y compris sur les critères, sont répertoriés et liés au Cadre de responsabilisation de gestion et aux contrôles de gestion fondamentaux applicables à l Annexe A - Au sujet de la vérification. APPROVISIONNEMENT ET MARCHÉS Les pouvoirs liés à l approvisionnement et à la passation de marchés sont actuellement partagés entre le dirigeant principal des finances (DPF), le sousministre adjoint du Secteur de la plateforme internationale, le sous-ministre adjoint du Secteur de la sécurité internationale (IFM) et tous les autres sous-ministres adjoints qui sont chargés d un bureau de l administration du secteur. Ces différents groupes fonctionnent de manière autonome. Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI i

4 Par conséquent, les activités d approvisionnement et de passation de marchés sont dispersées au sein du Ministère. Le tableau 1 à la page 7 illustre le niveau de dispersion. Des améliorations s imposent pour : définir les rôles et responsabilités et la structure des rapports; intégrer les plans stratégiques et opérationnels, les normes de service et les systèmes d information communs; surveiller les activités dans l ensemble du Ministère; s assurer que le personnel possède les connaissances et les compétences appropriées; étendre la mise en œuvre et la gestion d un programme de développement aux spécialistes de l approvisionnement et des marchés (PG) dans tout le Ministère; recueillir de l information pour mesurer le rendement (efficacité et efficience). Le Ministère a recours à des contrats pour s acquitter de son mandat. Pendant l année civile 2009, il a consacré $ à l exécution de contrats. Le niveau de risque et de complexité de ces contrats varie. Les contrats peuvent être des arrangements en matière d approvisionnement, des offres à commandes pour la fourniture de services d aide temporaire ou encore de gros contrats complexes conclus par le biais d un processus concurrentiel. Recommandation Le Ministère devrait renforcer le cadre de contrôle des approvisionnements et de la passation de marchés, notamment en définissant clairement les rôles et responsabilités des principaux intervenants, en particulier ceux du dirigeant principal des finances, qui est actuellement désigné comme étant le cadre supérieur responsable de cette fonction. Le MAECI devrait également examiner les secteurs clés à améliorer énumérés ci-dessus. RESSOURCES HUMAINES Le cadre de gestion des ressources humaines a été jugé sain et fonctionne généralement bien. La responsabilisation, les rôles et les responsabilités sont clairement définis pour la gestion des ressources humaines. La prestation de services est généralement efficace, le Secteur des ressources humaines assurant un contrôle des fonctions clés. Les pouvoirs en matière de dotation et de relations du travail ont été officiellement sous-délégués aux gestionnaires possédant la formation appropriée, conformément à l instrument de délégation. Les domaines à améliorer sont notamment les suivants : la planification stratégique et opérationnelle; l élaboration, la mise en œuvre et le suivi des normes de rendement; la collecte d informations requises pour mesurer le rendement; le renforcement des capacités, Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI ii

5 L examen des rôles et responsabilités des groupes de l AC qui ne font pas partie du Secteur des RH mais qui accomplissent des activités liées aux RH, afin de s assurer que ces activités sont réalisées conformément au cadre établi des RH. Recommandations L équipe de vérification a été informée que certains des points ci-dessus ont déjà été abordés par le sous-ministre adjoint des RH. Le SMA doit considérer les points suivants : examiner les rôles et responsabilités des personnes qui ne font pas partie du Secteur des RH mais qui accomplissent des activités liées aux RH, afin de s assurer que ces activités sont conformes au cadre établi des RH; mettre en œuvre le Programme d accréditation en dotation à l intention des spécialistes et créer un programme de formation pour les généralistes afin de développer des compétences multidisciplinaires plus vastes et stratégiques au sein du Secteur de la Direction des RH; veiller à ce qu il y ait des mécanismes appropriés pour recueillir des informations sur l efficacité, pour analyser ces informations et pour établir des rapports de rendement. INSTALLATIONS La Direction générale de la gestion des installations au Canada et de la sécurité intérieure a entrepris récemment d importants travaux en vue d élaborer un plan national d aménagement, comprenant entre autres des objectifs opérationnels et des plans pour les installations à l AC. Toutefois, comme ces travaux ne sont pas encore terminés, la Direction générale se trouve dans l impossibilité d exercer ses pouvoirs. Nous avons observé des faiblesses dans les domaines suivants : la communication et l exercice des pouvoirs de gestion des services des installations à l AC; l achèvement du Plan national d aménagement, des objectifs opérationnels et des plans pour les services liés aux installations; la définition des besoins d information sur les coûts d administration pour les divers services liés aux installations. Recommandations Le sous-ministre adjoint des RH devrait confier à la Direction générale de la gestion des installations au Canada et de la sécurité intérieure les pouvoirs nécessaires. La Direction générale de la gestion des installations au Canada et de la sécurité intérieure devrait élaborer et mettre en œuvre : Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI iii

6 des objectifs opérationnels et des plans de services liés aux installations, y compris une stratégie d aménagement qui respecte les plans ministériels à court et moyen terme; un système automatisé de gestion de l information sur les installations pour assurer un contrôle efficace de l utilisation des locaux; des normes de service pour la prestation des services liés aux installations; des mécanismes de collecte de l information sur les locaux, des analyses de cette information pour vérifier la rentabilité et des rapports sur le rendement. PRESTATION GLOBALE DE SERVICES MINISTÉRIELS À L ADMINISTRATION CENTRALE En ce qui concerne la prestation des principaux services ministériels à l AC, les améliorations suivantes sont nécessaires : clarifier et renforcer les responsabilités et s assurer que les pouvoirs sont bien harmonisés; o Les services d approvisionnement et de passation de marchés sont dispersés. On devrait renforcer l autorité fonctionnelle et la surveillance pour s assurer que les activités sont cohérentes, efficaces et conformes aux exigences. o Le Secteur des RH exerce correctement son autorité fonctionnelle et a prescrit la participation de spécialistes des ressources humaines dans des domaines clés, comme la dotation, la classification et les relations de travail. o La Direction générale de la gestion des installations au Canada et de la sécurité intérieure n a pas efficacement établi son pouvoir sur la gestion des installations et n a pas mis en place un cadre pour la gestion de ce portefeuille important. établir des plans stratégiques et opérationnels efficaces; recueillir des renseignements pour mesurer le rendement, préparer des rapports et prendre des décisions, notamment en ce qui concerne l analyse des coûts et les normes de service. Il est à noter que les sous-ministres adjoints qui sont les principaux responsables de cette vérification, c est-à-dire les sous-ministres adjoints du secteur Finances et opérations ministérielles, des Ressources humaines et du Secteur de la plateforme internationale, ont été récemment nommés à leurs postes respectifs. Il est à espérer que ce rapport de vérification interne leur sera utile pour s acquitter de leurs mandats respectifs. Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI iv

7 ÉNONCÉ D ASSURANCE Selon mon jugement professionnel en tant que dirigeant principal de la vérification, des procédures de vérification suffisantes et appropriées ont été suivies et les renseignements recueillis confirment avec un haut niveau de fiabilité l exactitude des renseignements contenus dans le présent rapport. Les résultats sont basés sur une comparaison des conditions, telles qu elles existaient à l époque, et selon les critères de vérification préétablis qui ont été établis avec la direction. Les résultats ne sont applicables que pour les processus examinés. Les éléments de preuve ont été recueillis en conformité avec la politique du Conseil du Trésor, ainsi que les directives et normes sur la vérification interne du gouvernement du Canada Les constatations ci-dessus ont été confirmées par un examen de l assurance qualité externe. Cet examen a montré que la méthode de vérification et son exécution sont appropriées pour cette mission, que le rapport de vérification répond aux exigences professionnelles et est approprié pour le mandat de la vérification, et que le mandat a été accompli en conformité avec les politiques et normes du Conseil du Trésor et de l Institute of Internal Auditors. Yves Vaillancourt, dirigeant principal de la vérification Le 31 janvier 2011 Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI v

8 1.0 CONTEXTE Conformément à son Plan de vérification axé sur les risques, le Bureau du dirigeant principal de la vérification a mené une vérification interne de la prestation des services ministériels à l Administration centrale. Le travail de vérification sur le terrain a été effectué entre avril et juillet Dans son discours du Trône et le Budget du printemps 2010, le gouvernement a déclaré que l une de ses priorités est de s assurer que les ressources administratives sont utilisées efficacement. Avec l élaboration et l instauration du Nouveau modèle opérationnel, il est également devenu nécessaire de clarifier les responsabilités, de renforcer la gestion financière, d éliminer les chevauchements de tâches et de veiller à l harmonisation des ressources et des priorités en vue d assurer la viabilité des opérations. L objectif de la vérification était d évaluer dans quelle mesure la prestation de certains services ministériels à l AC du MAECI est efficace pour soutenir la réalisation du mandat du Ministère. Cette vérification a porté sur des services ministériels fournis à l AC pour les trois fonctions suivantes : approvisionnement et marchés, ressources humaines et gestion des installations au Canada. Elle a évalué l efficacité des aspects clés du cadre de contrôle de gestion, notamment les suivants : les pouvoirs et la responsabilisation; les rôles et responsabilités; la planification; la mesure du rendement; le suivi et l établissement de rapports; le renforcement des capacités. Elle ne visait toutefois pas à mettre à l essai des transactions réelles pour vérifier leur conformité. Une vérification interne est prévue l année prochaine pour examiner les processus de passation de marché du ministère et vérifier leur conformité. Les services ministériels consistent en un vaste et complexe éventail de secteurs de responsabilités qui fournissent des services et des conseils et qui assurent un contrôle pour toute une gamme de fonctions, notamment les ressources humaines, les finances, la GI/TI, la gestion du matériel et des biens, les services des installations et des locaux, la sécurité et les communications. Sur la base de consultations auprès de la haute direction qui ont été réalisées au cours de la phase de planification de cette vérification et en prenant en considération les autres travaux de vérification prévus tout au long de l année, le champ d application de la présente vérification a été limité aux fonctions suivantes : approvisionnement et marchés, ressources humaines et gestion des locaux au Canada. L étendue et la capacité des services ministériels varient d une organisation à une autre. Les ministères et organismes utilisent des modèles différents pour assurer la prestation adéquate de services pour les différents secteurs fonctionnels de responsabilité. Il est peu probable qu on puisse appliquer un seul modèle organisationnel ou de prestation de services à tous les ministères. Les organismes gouvernementaux utilisent une gamme de modèles d administration centralisée, décentralisée et mixte pour fournir des services ministériels (voir à l annexe D la description et les caractéristiques des divers modèles). Selon le modèle de prestation de Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI 1

9 services utilisé, la prestation de services ministériels repose sur les trois rôles principaux suivants : transactionnel, fonctionnel et consultatif. Transactionnel Généralement l exécution de procédures, le traitement de formulaires et l accomplissement de tâches d un processus donné. Un élément clé des services transactionnels est la notion d un produit. Fonctionnel Fourniture de conseils et de directives, et vérification de la conformité, notamment dans le cadre d activités de planification et de surveillance (voir à l annexe C un aperçu des éléments et les avantages d un pouvoir fonctionnel efficace). Consultatif Fourniture de conseils et possession d expertise dans un domaine particulier. Les organismes de services ministériels sont confrontés à une question fondamentale : trouver un juste équilibre entre la prestation efficace de services aux utilisateurs et l utilisation de pratiques de saine gestion pour assurer l attribution adéquate des responsabilités. Le modèle d administration qui convient est celui qui permet d optimiser les caractéristiques suivantes : Réactivité Sensibilisation aux affaires Économies d échelle Compétences et assurance qualité Intégrité/conformité aux politiques Adhésion aux pratiques exemplaires Conformité Responsabilités clairement définies Coûts/valeur pour l argent ATTRIBUTS DE LA PRESTATION DE SERVICES MINISTÉRIELS EFFICACES Les structures efficaces de prestation de services ministériels présentent les caractéristiques suivantes : une orientation, un leadership et des communications clairs; des rôles et responsabilités bien définis et communiqués, et qui sont à jour; des responsabilités définies par écrit qui rendent compte du travail réellement confié et effectué; une responsabilisation bien définie conforme à la hiérarchie de l organisation et bien comprise de tous les membres; une planification efficace pour guider efficacement les activités; des services bien définis qui sont encadrés par des mesures de rendement harmonisées à des pratiques de gestion saine et aux exigences des politiques; Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI 2

10 un personnel compétent guidé dans son travail grâce à des conseils d experts, des directives et des outils; des normes de service établies qui répondent aux attentes des utilisateurs; la capacité de suivi afin de montrer l efficacité de la prestation des services, de repérer les secteurs à risque et de soulever des questions qui exigent des mesures correctives; des rapports fondés sur des renseignements financiers et non financiers pertinents, fiables et à jour, afin de mesurer le rendement et de montrer la responsabilité; l atteinte d un équilibre adéquat entre la rentabilité du service et l efficacité. Ces éléments ont guidé le travail de vérification de la responsabilisation ainsi que de l efficacité des activités. FACTEURS INFLUANT SUR LE MODÈLE ACTUEL DE PRESTATION DES SERVICES AU MAECI Comme on peut s y attendre, le mandat international du Ministère a influencé la prestation des services ministériels au fil des ans. La création de la plateforme internationale en 2007, pour mieux gérer les missions dans le monde, a façonné, en partie, le modèle de la prestation des services ministériels du MAECI. Le Secteur de la plateforme internationale a un rôle légitime à jouer dans la prestation des services ministériels du MAECI. De nombreux services assurés autrefois par les Services ministériels de l AC ont été transférés au Secteur de la plateforme internationale, pour que ce secteur puisse créer un centre d expertise et consolider la prestation des services ministériels (notamment dans le domaine des ressources humaines, financières, matérielles et technologiques) à l intention du réseau de missions, qui comprend les ministères partenaires qui utilisent le réseau. Le Secteur de la plateforme internationale est responsable de ce qui suit : la gestion des biens des missions; la gestion de l information, l infrastructure technologique, les finances, les achats et les marchés; les employés recrutés sur place; l administration des Directives sur le service extérieur; la sécurité des missions. En conséquence, le MAECI exerce ses activités selon un modèle national/international, le Secteur international de la plateforme se chargeant habituellement des transactions internationales et d autres directions générales s occupant des transactions nationales. Cependant, il y a deux exceptions notables à ce partage des responsabilités. Plus précisément : le Secteur de la plateforme internationale est responsable des achats de tout le matériel et tous les services pour les technologies de l information, tant à l AC que dans les missions à l étranger, ainsi que de la passation de tous les marchés pour ce matériel et ces services; le Secteur de la sécurité internationale est responsable de l achat de tout le matériel de sécurité à l AC et dans les missions. Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI 3

11 En réponse à la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière, le MAECI s est doté en d un Bureau du dirigeant principal des finances (DPF) qui a eu une influence significative sur le modèle de la prestation des services ministériels. Les pouvoirs et responsabilités du Bureau n ayant peut-être pas encore été clairement définis et communiqués au moment de sa création, celui-ci n a pas été en mesure de jouer pleinement son rôle essentiel dans le cadre d un régime de gestion financière globale. Les bureaux de l administration du secteur et les conseillers à l AC du MAECI ont aussi façonné la prestation de services ministériels. Leur rôle principal est d aider les secteurs à s acquitter de leurs responsabilités. Leur travail est centré sur la prestation de conseils en gestion et de services administratifs dans les domaines des ressources humaines et de la gestion financière. En plus d exercer ce rôle de soutien en matière de gestion, les conseillers d administration de secteur ont obtenu le pouvoir de passer des marchés de moins de 25 k$ pour des services à l intention des secteurs et des directions générales qu ils desservent. Ils s occupent aussi des marchés pour des services d aide temporaire. Ils font partie intégrante de la structure organisationnelle du MAECI et jouent un rôle important relativement à l obligation qu a le Ministère d offrir des postes administratifs aux employés permutants qui travaillent à l AC. En résumé, le modèle de prestation des services ministériels au sein du MAECI a été façonné en partie par la création du Secteur de la plateforme internationale et du Bureau du dirigeant principal des finances et par l évolution du rôle des bureaux de l administration du secteur. Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI 4

12 2.0 OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS 2.1 APPROVISIONNEMENT ET MARCHÉS RESPONSABILITÉS ET RÔLES Les rôles opérationnels et les responsabilités en ce qui a trait aux achats et à la passation de marchés sont clairement définis et communiqués. Toutefois, la structure de prestation actuelle ne s harmonise pas à la responsabilisation, ce qui complique l exercice du pouvoir fonctionnel. Le dirigeant principal des finances (DPF) est le responsable en dernier ressort des achats et des marchés. Toutefois, il ne détient pas tous les pouvoirs sur les opérations. Comme le montre le tableau 1, les fonctions d approvisionnement sont en fin de compte décentralisées, des «centres d expertise» pour ces fonctions ayant été créés partout dans le Ministère pour fournir des services d achat et de passation de marchés. En conséquence, les pouvoirs d achat et de passation de marchés sont partagés entre le DPF, le sous-ministre adjoint du Secteur de la plateforme internationale, le sousministre adjoint du Secteur de la sécurité internationale (IFM) et tous les autres sousministres adjoints d un bureau de l administration du secteur. Les sous-ministres adjoints exercent ces pouvoirs de manière autonome. Contrairement aux autres centres d expertise, la Direction générale des opérations ministérielles, qui relève du DPF, exerce un pouvoir fonctionnel et des fonctions transactionnelles liées aux achats et aux marchés. Toutefois, le modèle actuel de prestation de services d achats et de passation de marchés ne lui permet pas d exercer convenablement ce pouvoir fonctionnel. Le tableau 1 montre comment étaient partagées, au moment de la vérification, les responsabilités entre cinq centres d expertise et 15 bureaux de l administration du secteur pour les achats et la passation de marchés. TABLEAU 1 : SERVICES JOUANT UN RÔLE DANS LES ACHATS ET LA PASSATION DE MARCHÉS POUR DES SERVICES Opérations générales, qui relèvent du DPF Contrats, politique d attribution des marchés, de la surveillance et des opérations (SPP) Marchés de services de plus de 25 k$ pour l AC et de plus de Approvisionn ement, Gestion du matériel et Logistique (SPF) Achat et passation de marchés de biens et services à Secteur de la sécurité internationale Section des services administratifs (ISDF) Achat de matériel de sécurité pour les missions (85 %) et pour Secteur de la plateforme internationale Approvisionn e-ment, passation de contrats et gestion des biens (AICP) Achat et passation de marchés de matériel et de services de Services du matériel et des contrats (ARBM) Achat et passation de marchés de biens immobiliers aux 15 bureaux de l administrati on du secteur Conseillers de l administrati on du secteur (CAS) Marchés de services de moins de 25 k$ Achat de biens Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI 5

13 84 k$ pour les missions (sauf les TI et les biens immobiliers) l AC seulement (à l exception des TI). Achat de biens de plus de 10 k$ l AC (15 %) GI/TI (AC et missions) missions seulement de moins de 10 k$ Tous les gestionnaires peuvent recourir aux services d aide temporaire et passer des commandes subséquentes en ligne pour des services professionnels, peu importe le montant, mais en respectant les exigences imposées dans les offres à commandes (c.-à-d. les limites, les taux, les délais, etc.). En raison de cette structure de partage des responsabilités et du degré d autonomie des sections concernées, l équipe de vérification a constaté que la Direction générale des opérations ministérielles, qui relève du DPF, n est pas bien placée pour s acquitter de ses responsabilités. C est que le DPF ne peut pas exercer pleinement ses responsabilités, si les autorités subdélégataires fonctionnent de manière indépendante, sans orientation stratégique claire et sans lien hiérarchique avec lui. Bien que la portée de la vérification ait été limitée aux achats et aux marchés à l AC, les vérificateurs ont constaté que les pouvoirs et les responsabilités pour les achats et les marchés étaient dispersés dans l ensemble du Ministère. Cette structure de prestation présente des risques pour l efficacité et la conformité des activités. En l absence d une structure solide de responsabilisation, pleinement appliquée, il y a un risque que les informations sur les marchés ne soient pas gérées correctement à l échelle des personnes détenant les pouvoirs de passation des marchés et que le Ministère n ait pas les bons renseignements pour prendre des décisions. En outre, les possibilités d économies d échelle sont moins importantes et il y a un risque de chevauchement des efforts entre les différents points de prestation de services. Un modèle de prestation de services peut être tout aussi efficace en étant «centralisé» ou «décentralisé». Toutefois, il doit posséder les caractéristiques décrites dans la recommandation 1 pour fonctionner correctement. Recommandations 1. Le ministère devrait : a. confirmer à qui ont été confiés les pouvoirs d achat et de passation des marchés, afin de s assurer que ces pouvoirs s harmonisent aux responsabilités et que ces informations sont clairement communiquées dans l ensemble du Ministère; b. mandater les personnes à qui ces pouvoirs ont été délégués d examiner et de renforcer le cadre de contrôle sur la gestion des achats et des marchés; c. communiquer clairement les rôles et responsabilités de toutes les parties qui participent aux achats et à la passation de marchés. Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI 6

14 2.1.2 EFFICACITÉ On mesure l efficacité des achats et des marchés en fonction de la pertinence de la planification, des conseils fournis, des directives, des outils et des mesures du rendement, y compris les normes de service, le suivi, le renforcement des capacités et les rapports établis. PLANIFICATION En janvier 2009, la Direction générale des opérations ministérielles a lancé un processus en vue d établir un plan d approvisionnement intégré au Ministère. L objectif était de renforcer la capacité de répondre aux besoins de la direction, en distinguant les services de passation de marchés qui sont requis et en harmonisant les ressources avec les besoins constatés. En outre, les informations recueillies dans le cadre de ce processus devaient permettre à la Direction générale des opérations ministérielles de distinguer les possibilités de développer des outils plus économiques. Les secteurs qui fournissent des services d achat et de passation de marchés élaboreraient ensuite des plans opérationnels fondés sur ces outils. Des consultations ont eu lieu avec les sous-ministres adjoints pour discuter du processus, et un questionnaire de planification a été envoyé à chaque secteur pour connaître leurs besoins particuliers en matière de passation de marchés spécifiques. Toutefois, seulement deux secteurs ont répondu au questionnaire. En conséquence, la Direction générale des opérations ministérielles n a pas été en mesure d élaborer un plan d achat annuel pour le Ministère. L autre solution consistait à utiliser les informations contenues dans la section de l approvisionnement et de la passation de marchés du plan d activités intégré, que chaque direction générale avait présenté au Secteur de la politique et de la planification stratégiques en février Toutefois, en examinant cette section du plan de chaque direction générale, le vérificateur a constaté des incohérences dans la quantité de détails et l utilité des informations fournies. Bien que le Ministère n ait pas de plan global d approvisionnement, certains groupes qui assurent la prestation de services ont préparé leur propre plan pour leur secteur d activités. Les Services d approvisionnement, des contrats et de la gestion des biens, qui relèvent du Secteur de la plateforme internationale, ont élaboré un plan de travail qui définit les priorités, les résultats et les échéanciers pour la période Ce plan de travail est incorporé dans le cadre intégré de planification des activités. La Direction générale des opérations ministérielles dispose aussi d un plan opérationnel ( ), qui relie les priorités stratégiques et les objectifs avec des résultats précis. Par contre, la Section des achats, qui relève du Secteur de la sécurité internationale, n a pas de plan opérationnel. En outre, aucun mécanisme ministériel n est en place pour centraliser l examen des plans et le contrôle de la cohérence des plans dans toutes les sections qui fournissent des services d achat et de passation de marchés. Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI 7

15 Recommandation 2. Le MAECI devrait élaborer et mettre en place un plan annuel d approvisionnement et de passation de marchés qui reflétera ses priorités, afin d assurer l harmonisation appropriée des ressources sur ces priorités. PRESTATION DE CONSEILS, DE DIRECTIVES ET D OUTILS Il est important de fournir aux spécialistes des achats les conseils, les directives et les outils nécessaires pour s acquitter de leurs fonctions d approvisionnement et de passation de marchés. Il faut notamment leur fournir des interprétations appropriées des politiques, ainsi que des directives, des procédures et des outils qui sont en conformité avec les pratiques de saine gestion et les pratiques exemplaires du secteur. Ces informations et outils constituent le fondement pour des activités d achat et de passation de marchés qui sont cohérentes, économiques et conformes aux exigences. La Direction des contrats, politique d attribution des marchés, de la surveillance et des opérations, qui relève du DPF, est chargée de fournir des conseils. Afin d aider les spécialistes praticiens à mieux comprendre le processus d approvisionnement et les exigences connexes, la Direction leur a fourni des guides, des références (c.-à-d. un guide complet sur les approvisionnements), des formulaires et des modèles. Ces outils sont facilement accessibles sur le site intranet de la Direction. Toutefois, de nombreux secteurs qui gèrent des services de passation de marchés ont également élaboré leurs propres outils, ce qui a contribué à disperser les efforts pour mieux informer les spécialistes et à affaiblir l efficacité non seulement de ces efforts, mais aussi des contrôles de ces spécialistes. MESURES DU RENDEMENT, Y COMPRIS LES NORMES DE SERVICE Les vérificateurs ont constaté qu il n y a pas de mécanisme pour assurer l élaboration et la mise en œuvre de normes cohérentes de services de passation de marchés dans toutes les sections de passation de marchés. Bien que la plupart de ces sections aient déjà établi leurs propres normes de service, leurs clients n y ont pas facilement accès. En outre, ces sections ont dit qu elles ne mesuraient pas leur rendement par rapport à leurs propres normes de service et n établissaient pas de rapports à cet effet. Les gestionnaires de programme s appuient sur des ressources externes pour s acquitter de leur mandat. Ils ont besoin de savoir combien de temps il faudra pour accéder à ces ressources externes. En l absence de normes de service ministérielles, la capacité du MAECI à améliorer l efficacité de ces services est réduite. Recommandation 3. Le DPF devrait élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec le Secteur de la plateforme internationale, un cadre de mesure du rendement qui établit un juste équilibre entre les contrôles appropriés et les niveaux de service acceptables. SURVEILLANCE Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI 8

16 La Direction de la politique d attribution des marchés, de la surveillance et des opérations, qui relève du DPF, est chargée de surveiller les activités de passation de marchés au MAECI, afin de rendre compte de l efficacité des contrôles mis en place. La Direction générale des opérations ministérielles, qui est responsable de cette direction, a reconnu l importance de cette fonction de surveillance, ayant inscrit la surveillance de la passation des marchés et le respect des exigences à cet effet comme priorités dans son plan de travail annuel Toutefois, les vérificateurs ont noté qu il y a en fait peu de moyens de surveillance et une capacité limitée de cerner les tendances, les possibilités d amélioration et les problèmes de conformité. La politique sur les marchés du Conseil du Trésor stipule que les responsables de la passation de marchés doivent établir un mécanisme formel pour examiner les contrats coûteux et risqués avant leur approbation. Le MAECI a donc établi des comités d examen des marchés pour répondre à cette exigence. Le MAECI a établi deux niveaux de comités d examen des marchés. Ces comités sont dotés d un mandat bien défini et communiqué clairement. Leurs décisions sont bien documentées. Le Comité ministériel d examen des marchés est responsable de l examen et de l approbation des contrats de plus de 200 k$, ainsi que tous les contrats de moins de 200k$ qui sont considérés comme sensibles ou critiques pour le Ministère. Le DPF ou son représentant préside ce comité. Les directions générales ont également leurs propres comités d examen des marchés, qui sont chargés d examiner les projets de contrats de moins de 25k$, y compris les contrats à fournisseur unique. Ces comités sont présidés par les conseillers d administration de secteur qui sont les responsables de la passation des marchés en cours d examen. Selon leur mandat, ces comités comprendront des employés des finances et des employés qui s occupent de la passation de marchés. La vérification a révélé que les comités d examen des marchés dans les directions générales pourraient être plus efficaces, si elles appliquaient une approche fondée sur les risques, renforçaient leurs activités de surveillance et communiquaient leurs résultats à l autorité fonctionnelle. Recommandation 4. Le DPF devrait examiner les procédures de suivi des achats et des marchés au Ministère, pour s assurer qu il est bien informé de l efficacité des contrôles mis en place. Cet examen devrait porter aussi sur les comités d examen des marchés, pour vérifier si ces comités concentrent leurs efforts sur les marchés à risque élevé et s ils s inscrivent dans le régime global de surveillance. DÉVELOPPEMENT DES CAPACITÉS Il est très difficile de recruter et de conserver du personnel d approvisionnement compétent en raison de la pénurie aigüe de personnes qualifiées dans ce groupe professionnel. En outre, les postes du Service extérieur sont permutants, ce qui pourrait contribuer à accélérer le roulement des postes d approvisionnement. Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI 9

17 Le tableau 2 ci-dessous indique que 55 spécialistes des marchés travaillaient au sein du MAECI au moment de cette vérification et qu on prévoyait en embaucher 22 autres en TABLEAU 2 : NOMBRE DE SPÉCIALISTES DE L APPROVISIONNEMENT (PG) AU MAECI ET ROULEMENT SECTEUR QUI REND DES COMPTES DPF Direction SPP SPF AICP PLATEFORME INTERNATIONALE ARBM (MISSION SEULEMENT) SÉCURITÉ INTERNATIONA LE ISDF BUREAU DE GESTION DES SOMMETS DSMF N bre actuel de PG N bre de PG qu on prévoit engager en Roulement annuel estimé Aucun s.o. 10 TOTAL Les spécialistes en approvisionnement (PG) sont répartis dans tout le Ministère, ce qui constitue un défi en termes de formation et de développement des compétences. De fait, le Ministère ne gère pas de manière centralisée le développement de la communauté des spécialistes en approvisionnement, la coordination de son perfectionnement et les programmes de perfectionnement professionnel. Il risque donc d être incapable de conserver suffisamment de spécialistes dans ce domaine. En outre, les vérificateurs ont constaté qu aucune évaluation n avait été réalisée pour déterminer le nombre de PG requis au Ministère. Les vérificateurs ont remarqué que chaque centre d expertise est actuellement responsable de la coordination de la formation et du perfectionnement professionnel de son personnel. La Direction générale des opérations ministérielles a élaboré un programme de formation générale sur les achats et la passation de marchés qui est actuellement proposé au personnel et aux gestionnaires. Toutefois, cette formation n est pas obligatoire pour tout le personnel qui participe aux opérations de passation de marchés. Par exemple, les conseillers d administration de secteur qui accomplissent des tâches liées aux achats et à la passation de marchés ne suivent pas de formation officielle. Ils ne reçoivent la formation que s ils la demandent. C est une question importante, car, à la lumière de cette vérification, les bureaux de l administration du secteur ont passé des contrats totalisant plus de 50 millions $ en Comme stratégie d atténuation, la Direction générale des opérations ministérielles a mis en place un programme de perfectionnement dans le cadre duquel les spécialistes fonctionnels pourront suivre un programme d accréditation pour être reconnus comme des professionnels de l approvisionnement. Toutefois, les vérificateurs ont constaté que ce programme d accréditation n était offert actuellement qu au personnel de la Direction générale des opérations ministérielles. Ce programme d accréditation fait partie du Programme de perfectionnement professionnel et de certification du Secrétariat du Conseil du Trésor à l intention de la communauté de l approvisionnement, de la gestion du matériel et des biens Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI 10

18 immobiliers. Offrir ce programme d accréditation est considéré comme une pratique exemplaire au sein du gouvernement. Recommandation 5. Conformément à la recommandation d améliorer le cadre de contrôle, le DPF devrait s assurer de la bonne gestion des activités de perfectionnement des spécialistes de l approvisionnement, de la coordination de leur formation et des programmes pour leur perfectionnement. Il devrait aussi obliger tous les employés ayant des pouvoirs délégués dans le processus d approvisionnement et de passation de marchés de suivre une formation à cet effet. EXIGENCES DE PRODUCTION DE RAPPORTS ET DE COMMUNICATION D INFORMATIONS Le Conseil du Trésor oblige le MAECI à soumettre des rapports sur ses activités de passation de marchés. Ces rapports externes comprennent entre autres le rapport annuel qui doit être présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor et les rapports trimestriels de divulgation proactive de tous les contrats publics de plus de $. Pour publier des rapports externes qui rendent compte fidèlement des activités de passation des marchés du Ministère, le sous-ministre et le DPF ont besoin de renseignements exacts, qui leur sont communiqués au moment opportun. La Direction de la politique d attribution des marchés, de la surveillance et des opérations est responsable de la collecte d informations pour l établissement de ces rapports externes. Le MAECI a publié son rapport annuel des activités et tous ses rapports trimestriels sur la divulgation proactive pour l exercice , comme l exige la politique du Conseil du Trésor. L équipe de vérification a eu de la difficulté à extraire du Système de gestion intégrée (SGI) des informations ministérielles exhaustives sur les contrats. La Direction générale des opérations ministérielles doit effectuer un certain nombre de manipulations manuelles pour rendre compte des montants réels des marchés conclus par le MAECI et assurer l exhaustivité des informations communiquées au Conseil du Trésor. La production des rapports exige donc plus de temps et d efforts qu il n en faudrait avec un système de gestion du matériel pleinement exploité. Le Ministère doit également disposer d informations détaillées et fiables sur les achats et les marchés, en raison de l importance de ces activités pour la réalisation de son mandat. Le DPF et le sous-ministre adjoint du Secteur de la plateforme internationale ont conjointement parrainé le Projet de renouvellement de la gestion du matériel. Bien que ce projet soit surtout centré sur le contrôle, le suivi et l inventaire des biens, il peut constituer une occasion d améliorer l intégrité des données du module de gestion du matériel qui se rapportent aux marchés. En disposant de meilleures données, on pourrait mieux s assurer de la qualité des activités de passation de marchés du Ministère, établir de meilleurs plans et préparer plus facilement les rapports nécessaires. Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI 11

19 Recommandation 6. Lors de la mise en place du module remanié de gestion du matériel, le DPF devrait rendre son utilisation obligatoire dans l ensemble du Ministère pour la réalisation de toute transaction, afin de mieux répondre aux besoins d information sur l approvisionnement et la passation de marchés. Ce module pourrait réduire les manipulations manuelles coûteuses de données pour effectuer des vérifications et établir des rapports EFFICACITÉ Pour atteindre l efficacité opérationnelle, il faut une bonne combinaison de personnes, de processus et de technologies qui permettent d améliorer la productivité et la valeur du secteur d activités donné, tout en ramenant à un niveau acceptable les coûts des activités courantes. On pourra ainsi libérer les ressources qui étaient auparavant nécessaires pour gérer les tâches opérationnelles, afin de les rediriger vers des activités de plus grande valeur qui contribuent à renforcer les capacités de l organisation. Le perfectionnement des processus est un facteur clé de l amélioration de l exécution d activités reproductibles et de la réduction des coûts. Les vérificateurs ont constaté que le modèle actuel de prestation de services ne permet pas d améliorer l efficacité des activités. C est que le modèle actuel est fragmenté, ce qui pourrait entraîner l utilisation inefficace des ressources et des incohérences dans le niveau de prestation de services. Selon les documents reçus, aucun des centres d expertise ne recueillait des données pour déterminer les coûts associés aux services d approvisionnement et de passation de marchés. Bien qu il existe des informations à cet effet, le Ministère n a pas établi des mesures pour pouvoir effectuer une analyse comparative de ces coûts. Si on établit un niveau normalisé d effort pour le traitement de divers types de marchés (p. ex. les services d aide temporaire, les offres à commandes, les arrangements en matière d approvisionnement, les marchés à fournisseur unique et les marchés concurrentiels), qui pourrait être utilisé en conjonction avec ces informations, le Ministère pourrait mesurer correctement l efficacité des services et prendre des décisions éclairées au sujet de ces services. Recommandation 7. Avec la collaboration d autres fournisseurs de services, le DPF devrait mettre en place des mécanismes pour analyser les coûts des activités d approvisionnement et de passation de marchés au Ministère. En résumé, les fonctions d approvisionnement et de passation de marchés sont très dispersées au sein du Ministère. En renforçant la surveillance de ces fonctions, le MAECI pourrait être mieux informé de l efficacité des contrôles en place. Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI 12

20 Comme mentionné précédemment, le Plan de vérification axé sur les risques pour l exercice propose une vérification de suivi des contrats. Les résultats de cette vérification serviront à guider les prochains travaux. 2.2 RESSOURCES HUMAINES RÔLES ET RESPONSABILITÉS Les vérificateurs ont estimé que le cadre de gestion des ressources humaines était sain et qu il fonctionnait généralement bien. Les rôles et responsabilités des Ressources humaines et son obligation de rendre des comptes étaient indiqués clairement dans l instrument de la sous-délégation de pouvoirs de dotation, entré en vigueur le 4 avril 2007, et dans les normes de prestation des services de ressources humaines, datées de mars Ces deux documents rendent compte des exigences de la Loi sur la fonction publique. Cette loi exige notamment de déléguer le pouvoir de dotation à l échelon le plus bas possible de la hiérarchie, afin que les gestionnaires disposent de la marge de manœuvre nécessaire pour se doter en personnel, pour gérer le personnel et pour diriger leurs secteurs. Les pouvoirs en matière de dotation et de relations de travail au sein du MAECI ont été officiellement sous-délégués aux gestionnaires ayant reçu une formation appropriée. Des conseillers en ressources humaines fournissent des conseils et du soutien aux gestionnaires des ministères pour leur permettre d accomplir des activités de RH. Les gestionnaires exercent des activités de dotation, notamment les suivantes : préparer un plan de RH; choisir le mode de dotation approprié; délimiter la zone de sélection; élaborer des outils de soutien (c.-à-d. l énoncé des critères de mérite et les outils d évaluation); identifier et désigner les membres des comités; signaler les risques potentiels de conflit d intérêts et d autres conflits de valeurs ou d éthique. Les gestionnaires doivent exercer leurs pouvoirs en respectant les exigences de dotation et le Code de valeurs et d éthique de la fonction publique. Cependant, on a signalé des cas où des gestionnaires ont pris des mesures de dotation en dehors du cadre officiel des rôles et responsabilités des RH. Par exemple, des avis de concours sous forme d «avis administratifs» ont été publiés sur l intranet du Ministère plutôt que sur le Portail des RH. De plus, des mesures de dotation ont été réalisées sans soutien professionnel et sans l accord d un conseiller en RH. En conséquence, il y a un risque que ces mesures de dotation aboutissent à des décisions inappropriées, ne concordent pas avec les priorités ministérielles ou ne respectent pas les règles de dotation. Comme on l a vu, les conseillers d administration de secteur au MAECI font partie intégrante de la structure organisationnelle. Ils aident les gestionnaires à s acquitter de leurs responsabilités. En plus d exercer leurs fonctions administratives, ils fournissent parfois des conseils en matière de RH aux gestionnaires. Toutefois, ils risquent de ne pas être pleinement qualifiés pour fournir de tels conseils, leurs rôles et responsabilités dans le processus de prestation des services de RH n ayant pas été définis de façon précise. Bureau du dirigeant principal de la vérification, MAECI 13

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la gouvernance ministérielle Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 27 juin 2012 Table des matières Sommaire... i Énoncé d assurance...iii

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Bureau du surintendant des institutions financières Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Avril 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. Objectif, délimitation

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée) Exercice 2011-2012

Plus en détail

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la sécurité des technologies de l information (TI) Rapport final

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la sécurité des technologies de l information (TI) Rapport final Il y a un astérisque quand des renseignements sensibles ont été enlevés aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. BUREAU DU CONSEIL

Plus en détail

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA. Vérification de la gestion des ressources humaines

COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA. Vérification de la gestion des ressources humaines COMMISSARIAT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Vérification de la gestion des ressources humaines 13 mai 2010 Préparée par le Centre de gestion publique Inc. TABLE DES MATIÈRES 1.0 Sommaire...

Plus en détail

Western Climate Initiative, inc. Budget révisé pour l année civile 2015 et dépenses prévues en 2016 6 mai 2015

Western Climate Initiative, inc. Budget révisé pour l année civile 2015 et dépenses prévues en 2016 6 mai 2015 Western Climate Initiative, inc. Budget révisé pour l année civile 2015 et dépenses prévues en 2016 6 mai 2015 Table des matières Introduction... 1 Services de plafonnement et d échange... 2 Système de

Plus en détail

Vérification des procédures en fin d exercice

Vérification des procédures en fin d exercice Vérification des procédures en fin d exercice DIVERSIFICATION DE L ÉCONOMIE DE L OUEST CANADA Direction générale de la vérification et de l évaluation Décembre 2011 Table des matières 1.0 Résumé 1 2.0

Plus en détail

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2009-2010 Rapport sur les plans et les priorités L honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député Ministre de la Défense nationale TABLE

Plus en détail

VÉRIFICATION DES PRÊTS À L AFFECTATION. 31 janvier 2001. Direction de la vérification (SIV)

VÉRIFICATION DES PRÊTS À L AFFECTATION. 31 janvier 2001. Direction de la vérification (SIV) Contenu archivé L'information archivée sur le Web est disponible à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de dossiers seulement. Elle n a été ni modifiée ni mise à jour depuis sa date d archivage.

Plus en détail

AGENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ACCÈS À L INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

AGENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ACCÈS À L INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AGENCE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA ACCÈS À L INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS R A PP O R T A N NU E L 2007-2008 Table des matières Introduction 1. À propos de l organisation

Plus en détail

Guide de travail pour l auto-évaluation:

Guide de travail pour l auto-évaluation: Guide de travail pour l auto-évaluation: Gouvernance d entreprise comité d audit Mars 2015 This document is also available in English. Conditions d application Le Guide de travail pour l auto-évaluation

Plus en détail

F150. Gestion du risque pour professionnels des finances MANUEL DU PARTICIPANT. Ébauche 18 février 2013 Version 6

F150. Gestion du risque pour professionnels des finances MANUEL DU PARTICIPANT. Ébauche 18 février 2013 Version 6 F150 Gestion du risque pour professionnels des finances MANUEL DU PARTICIPANT Ébauche 18 février 2013 Version 6 École de la fonction publique du Canada (2013) École de la fonction publique du Canada http://www.monecole.gc.ca/

Plus en détail

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Rapport de vérification interne

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Rapport de vérification interne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada Rapport de vérification interne Vérification du cadre de contrôle de gestion pour les subventions et contributions de 2012-2013 (Modes de financement)

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

SERVICES DE CERTIFICATION VÉRIFICATION DU TRANSFERT DU BUDGET SALARIAL. Février 2006

SERVICES DE CERTIFICATION VÉRIFICATION DU TRANSFERT DU BUDGET SALARIAL. Février 2006 SERVICES DE CERTIFICATION VÉRIFICATION DU TRANSFERT DU BUDGET SALARIAL Février 2006 A aires étrangères Canada et Commerce international Canada Bureau de l inspecteur général Direction de la véri cation

Plus en détail

Impartition réussie du soutien d entrepôts de données

Impartition réussie du soutien d entrepôts de données La force de l engagement MD POINT DE VUE Impartition réussie du soutien d entrepôts de données Adopter une approche globale pour la gestion des TI, accroître la valeur commerciale et réduire le coût des

Plus en détail

APERÇU DES OBLIGATIONS

APERÇU DES OBLIGATIONS Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource

Plus en détail

Réglementation des jeux de casino

Réglementation des jeux de casino Chapitre 4 Section 4.01 Commission des alcools et des jeux de l Ontario Réglementation des jeux de casino Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.01 du Rapport annuel 2010 Contexte

Plus en détail

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Organisation des Nations Unies pour le développement industriel Distr. générale 14 octobre 2014 Français Original: anglais Conseil du développement industriel Quarante-deuxième session Vienne, 25-27 novembre

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications La présente annexe au document de politique du Procureur

Plus en détail

Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale

Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale Équipes de santé familiale Améliorer les soins de santé familiale Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale Juillet 2009 Version 2.0 Table des matières Introduction...3

Plus en détail

Lignes directrices à l intention des praticiens

Lignes directrices à l intention des praticiens Janvier 2005 Lignes directrices à l intention des praticiens Visiter notre site Web : www.cga-pdnet.org/fr-ca Le praticien exerçant seul ou au sein d un petit cabinet et l indépendance Le Code des principes

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Rapport sur les plans et les priorités Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2015-2016 L honorable Jason Kenney, c.p., député Ministre de la Défense nationale Sa Majesté

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date

Plus en détail

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Février 2015 Un comité du conseil d administration (le «conseil») du commandité (le «commandité») de Brookfield Renewable

Plus en détail

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation

Plus en détail

Vérification interne de la trésorerie et de la gestion bancaire Juin 2009

Vérification interne de la trésorerie et de la gestion bancaire Juin 2009 Vérification interne de la trésorerie et de la gestion bancaire Juin 2009 Affaires étrangères et Commerce international Canada Bureau du dirigeant principal de la vérification Ce document peut ne pas être

Plus en détail

Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile

Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile Chapitre 4 Section 4.01 Commission des services financiers de l Ontario Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile Suivi des audits de l optimisation des ressources, section 3.01

Plus en détail

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Administration canadienne de la sûreté du transport aérien Norme relative au système de gestion des fournisseurs de services de contrôle de l ACSTA Octobre 2009 La présente norme est assujettie aux demandes

Plus en détail

Audit des contrôles ministériels en matière de système d information et de technologie de l information Phase 1 Contrôles des applications

Audit des contrôles ministériels en matière de système d information et de technologie de l information Phase 1 Contrôles des applications Protégé A Direction générale des services de vérification interne Audit des contrôles ministériels en matière de système d information et de technologie de l information Phase 1 Contrôles des applications

Plus en détail

BUREAU DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS DU CANADA

BUREAU DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS DU CANADA BUREAU DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS DU CANADA Vérification de la disponibilité d outils de travail bilingues Le 25 avril 2007 TABLE DES MATIÈRES 1. RÉSUMÉ... 2 2. CONTEXTE... 3 3. OBJECTIF ET CRITÈRES...

Plus en détail

Activité des programmes de médicaments

Activité des programmes de médicaments Chapitre 4 Section 4.05 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Activité des programmes de médicaments Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.05 du Rapport annuel

Plus en détail

Programme de protection des passagers de Transports Canada

Programme de protection des passagers de Transports Canada RAPPORT DE VÉRIFICATION DE LA COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA Programme de protection des passagers de Transports Canada Article 37 de la Loi sur la protection des renseignements

Plus en détail

Aperçu des 37 principes directeurs

Aperçu des 37 principes directeurs Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d

Plus en détail

Charte d audit du groupe Dexia

Charte d audit du groupe Dexia Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans

Plus en détail

Office of the Conflict of Interest Commissioner. Bureau du commissaire aux conflits d intérêts

Office of the Conflict of Interest Commissioner. Bureau du commissaire aux conflits d intérêts Office of the Conflict of Interest Commissioner Bureau du commissaire aux conflits d intérêts Plan d activités triennal 2014-2015 2016-2017 Sommaire Le Bureau du commissaire aux conflits d intérêts (BCCI)

Plus en détail

«Identifier et définir le besoin en recrutement»

«Identifier et définir le besoin en recrutement» «Identifier et définir le besoin en recrutement» LES ETAPES DU RECRUTEMENT Le recrutement est une démarche structurée qui comporte plusieurs étapes aux quelles il faut attacher de l importance. La majorité

Plus en détail

i) Types de questions Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type :

i) Types de questions Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type : Raison d être Plan des examens Audit interne et contrôles internes [MU1] 2011-2012 Les examens Audit interne et contrôles internes [MU1] ont été élaborés à l aide d un plan d examen. Le plan d examen,

Plus en détail

Modernisation et gestion de portefeuilles d applications bancaires

Modernisation et gestion de portefeuilles d applications bancaires Modernisation et gestion de portefeuilles d applications bancaires Principaux défis et facteurs de réussite Dans le cadre de leurs plans stratégiques à long terme, les banques cherchent à tirer profit

Plus en détail

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (représentée par le président) LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE. (représentée par le président) LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE MDN : 2011010001 CCSN : 3639875 PROTOCOLE D ENTENTE ENTRE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (représentée par le président) ET LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE (représenté par le sous-ministre

Plus en détail

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014

Rapport financier du premier trimestre de 2013-2014 Rapport financier du premier trimestre de -2014 Pour la période terminée le Financement agricole Canada Financement agricole Canada (FAC), dont le siège social se trouve à Regina, en Saskatchewan, est

Plus en détail

Certification du secteur privé pour orienter les activités de surveillance réglementaire fondée sur les risques : Document de travail

Certification du secteur privé pour orienter les activités de surveillance réglementaire fondée sur les risques : Document de travail Certification du secteur privé pour orienter les activités de surveillance réglementaire fondée sur les risques : Document de travail 1 Table des matières INTRODUCTION... 3 CONTEXTE... 4 PLANS DE CERTIFICATION

Plus en détail

Introduction... 3. Objectif et portée de la vérification... 3. Opinion de la Vérification interne... 3

Introduction... 3. Objectif et portée de la vérification... 3. Opinion de la Vérification interne... 3 Assurance et cautionnement de contrats (CIB) Octroi de crédit, souscription de prêts, facturation, recouvrement et surveillance Rapport de vérification final Rapport n o 12/13 17 février 2014 Diffusion

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe

Plus en détail

Vérification du projet de développement d un système électronique commun de gestion de l information (SÉCGI)

Vérification du projet de développement d un système électronique commun de gestion de l information (SÉCGI) Vérification du projet de développement d un système électronique commun de gestion de l information (SÉCGI) Décembre 2004 Table des matières Sommaire Introduction 1 Objet, portée et moment de la vérification

Plus en détail

Comité de la réglementation des assurance de l AAI Le rôle de l actuaire dans le contrôle prudentiel des sociétés d assurances

Comité de la réglementation des assurance de l AAI Le rôle de l actuaire dans le contrôle prudentiel des sociétés d assurances Le rôle de l actuaire dans le contrôle prudentiel Introduction Cette note a pour but d établir la position de l AAI sur le rôle que les actuaires devraient jouer dans le contrôle prudentiel des sociétés

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire L application de cette politique est sous la responsabilité du cadre de direction qui remplit les fonctions de secrétaire général Adopté par le conseil d administration

Plus en détail

Mise en place et consolidation de la fonction de vérification interne dans les ministères et organismes Guide

Mise en place et consolidation de la fonction de vérification interne dans les ministères et organismes Guide Mise en place et consolidation de la fonction de vérification interne dans les ministères et organismes Guide Réalisation du guide Secrétariat du Conseil du trésor Le présent document est disponible dans

Plus en détail

Vérification de la sécurité des données fiscales. Rapport final Approuvé par le Comité de vérification interne le 29 juin 2005

Vérification de la sécurité des données fiscales. Rapport final Approuvé par le Comité de vérification interne le 29 juin 2005 Rapport final Approuvé par le Comité de vérification interne le 29 juin 2005 Division de la vérification et de l évaluation Mars 2005 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction...

Plus en détail

Programme des courtiers directeurs Compétences et programme de formation

Programme des courtiers directeurs Compétences et programme de formation Programme des courtiers directeurs Compétences et programme de formation Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) entend définir des normes nationales touchant

Plus en détail

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en

Plus en détail

VÉRIFICATION DES SERVICES FINANCIERS ACTIVITÉS DU BUREAU DU CAISSIER

VÉRIFICATION DES SERVICES FINANCIERS ACTIVITÉS DU BUREAU DU CAISSIER AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL VÉRIFICATION DES SERVICES FINANCIERS ACTIVITÉS DU BUREAU DU CAISSIER MARS 2003 Direction de la vérification (SIV) Ce document

Plus en détail

ECAP : Le niveau Accréditation du programme d études des comptables généraux accrédités

ECAP : Le niveau Accréditation du programme d études des comptables généraux accrédités ECAP : Le niveau Accréditation du programme d études des comptables généraux accrédités Les connaissances comptables et financières, le professionnalisme et le leadership pour les besoins d aujourd hui

Plus en détail

Appareils technologiques en milieu de travail : 4 e séance. Réunion du Comité consultatif sur le cadre d architecture (CCCA) Le 16 avril 2014

Appareils technologiques en milieu de travail : 4 e séance. Réunion du Comité consultatif sur le cadre d architecture (CCCA) Le 16 avril 2014 Appareils technologiques en milieu de travail : 4 e séance Réunion du Comité consultatif sur le cadre d architecture (CCCA) Le 16 avril 2014 1 Ordre du jour HEURE SUJETS PRÉSENTATEURS 9 h à 9 h 10 Mot

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions d examen préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 11 avril 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS D EXAMEN

Plus en détail

ADMISSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS QUESTIONNAIRE SUR L ÉVALUATION DES RISQUES LIÉS À LA GESTION FINANCIÈRE

ADMISSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS QUESTIONNAIRE SUR L ÉVALUATION DES RISQUES LIÉS À LA GESTION FINANCIÈRE Canadian Institutes of Les Instituts de recherche Health Research en santé du Canada Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada Social Sciences and Humanities Research Council of Canada

Plus en détail

CADRE DE TRAVAIL. Mai 2008. Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 1

CADRE DE TRAVAIL. Mai 2008. Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 1 CADRE DE TRAVAIL Principes à suivre pour les coopératives de services financiers adoptant une approche de notation interne pour le risque de crédit et / ou une approche standard ou de mesure avancée pour

Plus en détail

VÉRIFICATION COMPTE À FINS DÉTERMINÉES DES RÉCLAMATIONS CONTRE L IRAQ

VÉRIFICATION COMPTE À FINS DÉTERMINÉES DES RÉCLAMATIONS CONTRE L IRAQ AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL VÉRIFICATION DU COMPTE À FINS DÉTERMINÉES DES RÉCLAMATIONS CONTRE L IRAQ SEPTEMBRE 2003 Direction de la vérification ( SIV )

Plus en détail

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS

SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS SERVICES EN LIGNE DES SUBVENTIONS ET DES CONTRIBUTIONS GUIDE DE L UTILISATEUR (INSCRIPTION ET GESTION DE COMPTE) JUIN 2014 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 1 Le saviez-vous?... 1 Les SELSC sont composés

Plus en détail

Le rôle du courtier principal

Le rôle du courtier principal AIMA CANADA SÉRIE DE DOCUMENTS STRATÉGIQUES Le rôle du courtier principal Le courtier principal (ou courtier de premier ordre) offre aux gestionnaires de fonds de couverture des services de base qui donnent

Plus en détail

Planification des investissements en GI-TI : Avantages stratégiques des renseignements détaillés des coûts

Planification des investissements en GI-TI : Avantages stratégiques des renseignements détaillés des coûts Planification des investissements en GI-TI : Avantages stratégiques des renseignements détaillés des coûts Institut de la gestion financière du Canada (IGF) Semaine du perfectionnement professionnel Gestion

Plus en détail

École de la fonction publique du Canada 2014-2015. Rapport sur les plans et les priorités

École de la fonction publique du Canada 2014-2015. Rapport sur les plans et les priorités École de la fonction publique du Canada 2014-2015 Rapport sur les plans et les priorités Version originale signée par : L honorable Tony Clement Président du Conseil du Trésor Sa Majesté la Reine du chef

Plus en détail

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent

Plus en détail

Évaluation en vue de l accréditation. Programme Master Européen en Médiation de l Institut Universitaire Kurt Bösch

Évaluation en vue de l accréditation. Programme Master Européen en Médiation de l Institut Universitaire Kurt Bösch Évaluation en vue de l accréditation Programme Master Européen en Médiation de l Institut Universitaire Kurt Bösch Rapport final du Comité de visite de l OAQ 30 août 2005 I - Description du processus d

Plus en détail

Appel de mises en candidature et d inscriptions

Appel de mises en candidature et d inscriptions www.csae.com Prix Leadership 2013 Appel de mises en candidature et d inscriptions Prix Pinnacle Prix Griner Prix de membre honoraire à vie Prix Donna Mary Shaw Prix «Les associations, sources d un Canada

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Plus en détail

5.3. Gestion des licences d utilisation des logiciels. (Service des technologies de l information)

5.3. Gestion des licences d utilisation des logiciels. (Service des technologies de l information) Rapport du vérificateur général de la Ville de Montréal au conseil municipal et au conseil d agglomération 5.3 Pour l exercice terminé le 31 décembre 2013 Gestion des licences d utilisation des logiciels

Plus en détail

Dotation en personnel, location et couverture des bureaux décentralisés

Dotation en personnel, location et couverture des bureaux décentralisés Groupes de travail I, II et III du CoC-EEI 23 juillet 2009 Dotation en personnel, location et couverture des bureaux décentralisés 1. La présente note rend compte des travaux en cours concernant la décentralisation,

Plus en détail

Modernisation des programmes d aides techniques du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)

Modernisation des programmes d aides techniques du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) Ministère de la Santé et des Services sociaux Direction générale des services sociaux Modernisation des programmes d aides techniques du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) Convergez vers

Plus en détail

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba

Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Juillet 2005 Pour aller de l avant : L apprentissage et la garde des jeunes enfants Étapes suivantes du plan d action du Manitoba Introduction En novembre 1999, le gouvernement du Manitoba a confirmé son

Plus en détail

Passer à un modèle services de conseils tarifés. Parlons vrai avec les clients : les frais

Passer à un modèle services de conseils tarifés. Parlons vrai avec les clients : les frais Passer à un modèle services de conseils tarifés Parlons vrai avec les clients : les frais De plus en plus d investisseurs dans le monde exigent une meilleure transparence des frais de placement. Le Royaume-Uni

Plus en détail

Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE)

Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) Point réglementation N 1 Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycées et collèges) Mis à jour en septembre

Plus en détail

NPT/CONF.2010/PC.III/WP.39

NPT/CONF.2010/PC.III/WP.39 Comité préparatoire de la Conférence des Parties chargée d examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 NPT/CONF.2010/PC.III/WP.39 15 mai 2009 Français Original : anglais Troisième

Plus en détail

Article 1. Article 2. Article 3

Article 1. Article 2. Article 3 ENTENTE RELATIVE AUX COMITÉS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL ET AU TEMPS DE LIBÉRATION ALLOUÉ AUX REPRÉSENTANTS À LA PRÉVENTION DANS L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (Juin 1992) Article 1 En vue de prévenir

Plus en détail

Solutions d assurance-vie pour les. propriétaires d entreprise

Solutions d assurance-vie pour les. propriétaires d entreprise Solutions d assurance-vie pour les propriétaires d entreprise Solutions d assurance-vie pour les propriétaires d entreprise Quel type d assurance-vie convient le mieux aux propriétaires d entreprise? Tout

Plus en détail

CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER MISSION AUDIT 3, boulevard Diderot 75572 PARIS CEDEX 12 CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER CHARTE DE L'AUDIT Validée par le comité des audits du 4 avril 2012

Plus en détail

Politique de gestion des risques

Politique de gestion des risques Objectif de la politique La gestion efficace des risques vise à assurer la continuité des opérations, le maintien de la qualité des services et la protection des actifs des organisations. Plus formellement,

Plus en détail

Risques liés aux systèmes informatiques et de télécommunications

Risques liés aux systèmes informatiques et de télécommunications Risques liés aux systèmes informatiques et de télécommunications (Juillet 1989) La vitesse de l innovation technologique liée aux ordinateurs et aux télécommunications, ces dernières années, et l intégration

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GÉNÉRALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/68/12 2 novembre 2012 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITÉ EXÉCUTIF DU FONDS MULTILATÉRAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

Gestionnaires. Parcoursd apprentissage

Gestionnaires. Parcoursd apprentissage Gestionnaires Parcoursd apprentissage V2 VOTRE PARTENAIRE EN APPRENTISSAGE L École de la fonction publique du Canada offre des produits d apprentissage et de formation qui contribuent au renouvellement

Plus en détail

Une gestion axée sur les résultats 1998

Une gestion axée sur les résultats 1998 Une gestion axée sur les résultats 1998 Une gestion axée sur les résultats 1998 POUR PLUS D INFORMATION Le présent document est le quatrième rapport d étape annuel déposé au Parlement sur la mise en œuvre

Plus en détail

Analyse structurée de solutions pour BMC Remedy IT Service Management v 7

Analyse structurée de solutions pour BMC Remedy IT Service Management v 7 LIVRE BLANC SUR LES PRATIQUES ITIL Analyse structurée de solutions pour BMC Remedy IT Service Management v 7 Exploiter le potentiel des pratiques ITIL grâce aux ateliers d analyse de solutions organisés

Plus en détail

GUIDE SUR LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DANS LES UNITÉS DE VÉRIFICATION INTERNE

GUIDE SUR LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DANS LES UNITÉS DE VÉRIFICATION INTERNE GUIDE SUR LES INDICATEURS DE PERFORMANCE DANS LES UNITÉS DE VÉRIFICATION INTERNE FRVI Mars 2009 Guide sur les indicateurs de performance dans les unités de vérification interne 2 Table des matières Introduction..04

Plus en détail

Master en Gouvernance et management des marchés publics en appui au développement durable

Master en Gouvernance et management des marchés publics en appui au développement durable Master en Gouvernance et management des marchés publics en appui au développement durable Turin, Italie Contexte Le Centre international de formation de l Organisation internationale du Travail (CIF-OIT)

Plus en détail

Outil d autoévaluation LPRPDE. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Outil d autoévaluation LPRPDE. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Outil d autoévaluation LPRPDE Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques table des matières Utilité de cet outil... 3 Utilisation de cet outil... 4 PARTIE 1 : Guide

Plus en détail

Plan de cours Programme de leadership en entreprise pour les conseillers juridiques d entreprise

Plan de cours Programme de leadership en entreprise pour les conseillers juridiques d entreprise Plan de cours Programme de leadership en entreprise pour les conseillers juridiques d entreprise Un juriste typique qui assume un rôle de juriste d entreprise est armé d une solide formation et expérience

Plus en détail

ITIL V3. Transition des services : Principes et politiques

ITIL V3. Transition des services : Principes et politiques ITIL V3 Transition des services : Principes et politiques Création : janvier 2008 Mise à jour : août 2009 A propos A propos du document Ce document de référence sur le référentiel ITIL V3 a été réalisé

Plus en détail

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL :

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : UN PARTENARIAT POUR BÂTIR DES COLLECTIVITÉS PLUS FORTES, PLUS PROSPÈRES ET PLUS DYNAMIQUES Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine

Plus en détail

Le contenu de cette publication a été préparé par le ministère des Transports.

Le contenu de cette publication a été préparé par le ministère des Transports. Le contenu de cette publication a été préparé par le ministère des Transports. Cette publication a été produite par la Direction du soutien aux opérations Ministère des Transports 700, boul. René-Lévesque

Plus en détail

La gestion des risques en entreprise de nouvelles dimensions

La gestion des risques en entreprise de nouvelles dimensions La gestion des risques en entreprise de nouvelles dimensions Octobre 2006 La pratique de la gestion des risques en entreprise devient plus cruciale et plus complexe de jour en jour. Les entreprises doivent

Plus en détail

Système d information des ressources humaines SIRH Réseau Social Interne. Catherine Voynnet Fourboul

Système d information des ressources humaines SIRH Réseau Social Interne. Catherine Voynnet Fourboul Système d information des ressources humaines SIRH Réseau Social Interne Catherine Voynnet Fourboul 1 Bibliographie TANNENBAUM, S. (1990). Human Resources Information Systems: User Group Implications.

Plus en détail

E-COMMERCE VERS UNE DÉFINITION INTERNATIONALE ET DES INDICATEURS STATISTIQUES COMPARABLES AU NIVEAU INTERNATIONAL

E-COMMERCE VERS UNE DÉFINITION INTERNATIONALE ET DES INDICATEURS STATISTIQUES COMPARABLES AU NIVEAU INTERNATIONAL E-COMMERCE VERS UNE DÉFINITION INTERNATIONALE ET DES INDICATEURS STATISTIQUES COMPARABLES AU NIVEAU INTERNATIONAL Bill Pattinson Division de la politique de l information, de l informatique et de la communication

Plus en détail

L Audit Interne vs. La Gestion des Risques. Roland De Meulder, IEMSR-2011

L Audit Interne vs. La Gestion des Risques. Roland De Meulder, IEMSR-2011 L Audit Interne vs. La Gestion des Risques Roland De Meulder, IEMSR-2011 L audit interne: la définition L audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance

Plus en détail

Carrières. Une carrière au Service correctionnel du Canada : Joignez-vous à nous! Descriptif. Objectifs d apprentissage

Carrières. Une carrière au Service correctionnel du Canada : Joignez-vous à nous! Descriptif. Objectifs d apprentissage Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Carrières Une carrière au Service correctionnel du Canada : Joignez-vous à nous! Descriptif Le Service correctionnel du Canada (SCC) offre une grande

Plus en détail

MicroAge. Votre partenaire d affaires en matière de technologie

MicroAge. Votre partenaire d affaires en matière de technologie MicroAge Votre partenaire d affaires en matière de technologie Une présentation de HP et de MicroAge 23 février 2010 Programme Présentation de MicroAge Maria Fiore Responsable du développement des affaires

Plus en détail

Orientations pour la gestion documentaire des courriels au gouvernement du Québec

Orientations pour la gestion documentaire des courriels au gouvernement du Québec Orientations pour la gestion documentaire des courriels au gouvernement du Québec Janvier 2009 Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2010 ISBN : 978-2-550-59635-6 Table des matières

Plus en détail