Les maisons de santé pluridisciplinaires en Haute-Normandie



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Transcription:

Ls maisons d santé pluridisciplinairs n Haut-Normandi tiq Guid pra u

EDITO Dans 10 ans, l déficit d médcins sra réllmnt problématiqu si l on n y prnd pas gard. D nombrux généralists quinquagénairs n trouvront pas d rmplaçants si l phénomèn prsist. Ctt cris d démographi médical concrn aussi bin ls zons rurals qu ls zons urbains. Txts d référnc i Loi du 23 févrir 2005 rlativ au dévloppmnt ds trritoirs ruraux. i Articl L221-1-1 du cod d la sécurité social créant l fonds d intrvntion pour la qualité t la coordination ds soins. i Décrt n 2007-973 du 15 mai 2007 rlatif au fonds d intrvntion pour la qualité t la coordination ds soins. i Vu l contrat 276 pour ls annés 2007/2013 signé l 19 févrir 2007, t notammnt la fich action D1 rlativ au soutin au rgroupmnt ds profssionnls d santé. Pour anticipr c déficit t répondr à un bsoin d soins dans ds liux particulièrmnt isolés, la Région Haut-Normandi, ls Départmnts d Sin-Maritim t d l Eur n collaboration avc la Mission régional d santé ont décidé d promouvoir nsmbl la création d maisons d santé pluridisciplinairs. Il s agit d dévloppr ds sits où xrcnt, n bonn collaboration, touts sorts d profssionnls d santé libéraux : médcins, infirmièrs, kinésithéraputs, orthophonists, dntits, tc. Il y a un doubl intérêt dans cs maisons d santé, à la fois pour l patint qui put concntrr ss consultations n un sul liu t pour ls profssionnls qui bénéficint d un crtain qualité d vi t d xrcic d lur profssion. L objctif d c documnt st à la fois d proposr un définition clair d la maison d santé pluridisciplinair t d facilitr ls démarchs du portur d projt n mttant à sa disposition tous ls outils nécssairs à la création d un maison d santé pluridiciplinair.

GLOSSAIRE SOMMAIRE ARIM Agnc du rmplacmnt d l installation médical 1) Qu st-c qu un maison d santé pluridisciplinair?............................. 6 CLIC Comité local d information t d coordination 2) Quls sont ls critèrs d implantation?................................................... 7 CMU Couvrtur maladi univrsll 3) Commnt fonctionn un maison d santé pluridisciplinair?................ 7 EPCI Établissmnt public d coopération intrcommunal 4) Commnt financr un maison d santé pluridisciplinair?.................... 9 FIQCS Fonds d intrvntion pour la qualité t la coordination ds soins 5) Quls sont ls critèrs d évaluation à prndr n compt?.................. 10 MRS Mission régional d santé 6) Qulls qustions s posr pour montr un projt?...............................12 MSP Maison d santé pluridisciplinair 7) Commnt déposr un dossir?..............................................................14 PMI Protction matrnll infantil SEL Société d xrcic libéral SELARL Société d xrcic libéral à rsponsabilité limité SSIAD Srvic d soins infirmirs à domicil

1) Qu st-c qu un maison d santé pluridisciplinair? Un maison d santé pluridisciplinair st un liu rgroupant a minima 4 profssionnls d santé libéraux, dux médcins généralists t dux paramédicaux dont un infirmièr, mttant n œuvr un projt d santé commun formalisé*. L projt d santé va au-dlà d la communauté d moyns. Il s propos d dévloppr notammnt la coordination ds soins t d promouvoir ds actions d éducation à la santé t d prévntion. Ls maisons d santé pluridisciplinairs visnt à offrir à la population, n un mêm liu, un nsmbl d srvics d santé d proximité tant n matièr d soins qu d prévntion t constitunt un répons à l évolution ds mods d xrcic souhaité par d nombrux profssionnls d santé, n favorisant égalmnt l ouvrtur t la coordination ds acturs d prévntion t d éducation à la santé présnts sur ls trritoirs. Ells apparaissnt comm un solution concourant au maintin, voir au dévloppmnt d l offr d soins, dans ds trritoirs idntifiés comm déficitairs ou fragils. Ls objctifs poursuivis sont ls suivants : Améliorr ls conditions d xrcic ds profssionnls d santé dans ls trritoirs déficitairs ou fragils i Partagr ls informations : échang d pratiqus dans un cadr multi-profssionnl, i organisr la complémntarité ds intrvntions ds profssionnls d soins t d prévntion d la MSP, i mutualisr ls coûts ds locaux, du prsonnl t du matéril. Améliorr la qualité d la pris n charg ds patints i Apportr un répons d proximité aux populations ds trritoirs sous-médicalisés, i rnforcr la coordination t la continuité ds priss n charg notammnt pour ls patints attints d pathologis chroniqus, i pour ls médcins généralists, facilitr l organisation d la prmannc ds soins n dhors ds hurs ouvrés, dans l cadr d son organisation par l préft, i dévloppr ds actions locals d santé publiqu t facilitr ls intrvntions ds acturs locaux d santé publiqu présnts sur l trritoir. Attirr d nouvaux profssionnls d santé sur l trritoir concrné i Incitr ls futurs médcins à s installr dans ls zons déficitairs ou fragils (organisr notammnt l accuil ds étudiants d troisièm cycl, qui puvnt ainsi fair lur stag d 6 mois auprès d un généralist référnt, n assurant ds consultations t ds gards). Favorisr la prévntion t l éducation à la santé. i Accuillir un spac rlais documntation/ prévntion consistant à mttr à disposition d la documntation (dépliants, affichs...) dans ls salls d attnt d la MSP. i Mttr l accnt sur la prévntion t l éducation à la santé notammnt n organisant ou n accuillant ds séancs collctivs d éducation à la santé t n incitant ls patints à participr aux dépistags organisés. * Par xcption dans ls trritoirs déficitairs, un sul médcin généralist put êtr prévu au début du projt à condition qu un scond cabint soit physiqumnt prévu t qu l scond médcin soit activmnt rchrché. Ds médcins généralists xrçant sur un sit distinct d lur résidnc profssionnll habitull (articl R.41-27-85 du Cod d la santé publiqu) présnts à tmps partil dans la maison d santé pluridisciplinair puvnt pallir l absnc d un scond médcin. 2) Quls sont ls critèrs d implantation? Installation n trritoir déficitair n offr d soins La maison d santé pluridisciplinair st implanté dans un trritoir défini n application d l articl L162-47 du cod d la sécurité social. Ell put égalmnt êtr situé sur un zon idntifié comm fragil (c st-à-dir suscptibl, à court trm, d dvnir déficitair) par la Mission Régional d Santé, l objctif visé étant non sulmnt l maintin ds profssionnls d santé xrçant actullmnt sur l sctur mais égalmnt l incitation à d nouvlls installations. En cohérnc avc l approch plus global d aménagmnt du trritoir La Commission d la démographi médical, n 2005, a mis l accnt sur la nécssité d n pas dissocir ls msurs n favur ds médcins d un approch plus global d aménagmnt du trritoir. D fait, dans ds trritoirs sous-équipés où l sort profssionnl du conjoint st incrtain t ls conditions d scolarisation ds nfants difficils, ls incitations financièrs montrnt lurs limits. En conséqunc, tout projt d création d un MSP doit êtr précédé d un étud d opportunité réalisé par ls profssionnls d santé, avc l cas échéant l concours d prstatairs t l aid financièr du FIQCS, prmttant : i d justifir l bsoin d un tll structur sur l trritoir n qustion (étud d l nvironnmnt socio-économiqu : ffctifs ds profssionnls d santé d la zon, offr sanitair, donnés démographiqus, bsoins idntifiés d la population...), i d s assurr d la cohérnc du projt avc ls projts d aménagmnt du trritoir t ls projts d santé d trritoir, i d s assurr d la volonté ds profssionnls d santé d inscrir lur projt dans ls objctifs définis supra t d lur capacité à ntraînr l adhésion d un nombr significatif d profssionnls, i d s assurr d la volonté ds élus locaux d s ngagr dans la réalisation t l aménagmnt d locaux avc l assuranc d la pérnnité d lur affctation au srvic d la santé d lur population. 3) Commnt fonctionn un maison d santé pluridisciplinair? L mod d xrcic rgroupé t multi - profssionnl prmt d assurr à la population un pris n charg médical sur ds plags horairs étndus. 3.1 LE REGROUPEMENT SUR UN MÊME SITE D UNE OFFRE DE SOINS DIVERSIFIÉE Ds profssionnls d santé d prmir rcours L noyau dur d l équip d profssionnls d santé d la MSP st constitué a minima d dux médcins t d dux paramédicaux dont un infirmièr. Cs profssionnls d santé doivnt êtr libéraux t convntionnés. En fonction ds opportunités, d autrs profssionnls du corps médical puvnt égalmnt intrvnir : orthophonist, sag-fmm, podologu, diététicin, psychologu, chirurgin-dntist... 6 7

Ds consultations avancés d spécialists La MSP put prmttr d organisr ds consultations avancés d spécialists, n particulir cardiologu, gynécologu, ORL... 3.2 UN PROJET DE SANTÉ PERMETTANT UN EXERCICE COORDONNÉ INTRA ET INTERPROFESSIONNEL Un importanc particulièr st accordé à la mis n plac ds conditions propics à un xrcic coordonné intra t intrprofssionnl. En aucun cas, un MSP n doit êtr la juxtaposition d cabints médicaux, sans projt d santé ; clui-ci st impératif t doit fixr ls ngagmnts ds profssionnls d la maison d santé n matièr d : coordination t continuité ds soins, pris n charg pluridisciplinair ds patints qui l nécssitnt, dévloppmnt ds actions d santé publiqu locals t aid aux intrvntions ds acturs locaux d santé publiqu présnts sur l trritoir, accssibilité ds soins, amélioration t modification ds conditions d xrcic ds profssionnls d santé, modalités d mis n plac du dossir médical commun, informatisé t consultabl n résau, modalités d organisation d réunions prmttant l échang d informations t la concrtation autour ds dossirs ds patints, l cas échéant, ds protocols définissant, dans l rspct ds rcommandations d bonn pratiqu t ds règls déontologiqus, l rôl d chacun ds profssionnls d santé d la MSP dans l suivi ds pathologis chroniqus, organisation d délégation d tâchs dans l rspct ds txts. L projt d santé précis égalmnt ls modalités d participation ds médcins généralists à la prmannc ds soins, l articulation avc ls srvics d urgnc ainsi qu l organisation d la pris n charg ds patints lors d l absnc du profssionnl d santé (congés, formation, absncs non programmés). 3.3 UN FONCTIONNEMENT INTÉGRÉ À L OFFRE DE SOINS EXISTANTE Un fonctionnmnt «intégré» La MSP fonctionn n articulation avc ls autrs acturs t srvics sanitairs t médico-sociaux (hôpital local, cntr hospitalir, associations d aid à domicil, SSIAD, PMI, srvics du Départmnt...) t ls autrs dispositifs d coordination ds acturs d santé xistants (CLIC, résau local d promotion d la santé...). Ell fonctionn égalmnt n coordination avc ls srvics d urgncs, avc lsquls ll put passr convntion. Ell constitu un opportunité pour mutualisr crtains fonctions support ds résaux d santé xistant sur l trritoir n qustion. Ls profssionnls d santé d la maison d santé s intègrnt aux résaux xistant. Un participation à l organisation d la prmannc ds soins n médcin général aux hurs d frmtur ds cabints La MSP s intègr dans l organisation d la prmannc ds soins sur son trritoir. Ell put jour l rôl d maison médical d gard si la création d un tll structur s justifi sur l sctur. 3.4 UN STATUT JURIDIQUE COMPATIBLE AVEC LE PROJET DE SANTÉ L statut juridiqu d la maison d santé st suscptibl d varir slon ls particularités d chaqu projt. Il doit êtr défini n fonction ds sourcs d financmnts sollicités t compatibl avc la natur d l activité d la maison d santé t un mod d xrcic axé sur la pluridisciplinarité. Qull qu soit la ou ls structur(s) juridiqu(s) rtnu(s), un attntion particulièr sra apporté à la formalisation d la coordination ds profssionnls d santé d la MSP ntr ux. L projt d santé défini doit nécssairmnt figurr dans l dossir ds profssionnls d santé. C documnt indiqu : l idntité du coordonnatur, médcin d préférnc, garant ds princips régissant la MSP, ls modalités d fonctionnmnt du scrétariat commun, ls modalités d mis n œuvr t d utilisation du dossir médical commun, ls modalités d organisation d la présnc ds profssionnls d santé (tours d gard, gstion ds absncs...), d la tnu ds réunions d concrtation, la répartition du champ d intrvntion, dans l rspct ds règls déontologiqus, d chaqu profssionnl participant au fonctionnmnt d la MSP. 3.5 LES LOCAUX Outr ls locaux d bas (cabints pour ls profssionnls d santé, sall d soins pour la ptit chirurgi, accuil/scrétariat, sanitairs, sall d attnt...), l projt immobilir intègr : Un sall d réunion prmttant la tnu ds réunions d coordination intrprofssionnll ainsi qu l organisation d rncontrs avc ls patints dans l domain d la prévntion, d l éducation à la santé t du dépistag, l accssibilité ds locaux n application d la loi du 11 févrir 2005 pour l égalité ds droits t ds chancs, la participation t la citoynnté ds prsonns handicapés, un démarch Haut Qualité Environnmntal dans l hypothès d un construction ou d un xtnsion d l immobilir sra favorisé, évntullmnt, un logmnt prmttant d accuillir ds rmplaçants t ds étudiants (accuil d stagiairs dans la prspctiv d incitr ls futurs médcins à s installr dans ls zons déficitairs ou fragils), un burau supplémntair polyvalnt. 4) Commnt financr un maison d santé pluridisciplinair? Un soutin du FIQCS ciblé sur ls profssionnls d santé libéraux ou un association d profssionnls d santé libéraux. L FIQCS put êtr sollicité pour financr : l aid à la concption du projt : étuds préalabls... un participation aux équipmnts : invstissmnts contribuant à ds pratiqus coopérativs : mis n résau informatiqu, standard téléphoniqu adapté... aménagmnt d locaux collctifs dstinés à l organisation d réunions, l accuil d stagiairs, acquisition d matéril d communication t d animation (vidéo projctur...). l fonctionnmnt : il s agit d un aid au démarrag, limité dans l tmps t dégrssiv, pour ls frais n lin dirct avc l xrcic pluriprofssionnl : rémunération du prsonnl d accuil partagé ntr ls différnts profssionnls... l évaluation du dispositif, La délégation d tâchs. 8 9

Un soutin du 276 ciblé sur ls collctivités publiqus ayant décidé d êtr maîtr d ouvrag d l aménagmnt ou d la construction d un MSP dans l cadr d un projt d trritoir sur un zon déficitair ou fragil n offr d soins. La Région t ls Départmnts d Sin-Maritim ou d l Eur puvnt participr au financmnt ds étuds d programm t ds invstissmnts liés à la création t à l équipmnt d un MSP, à condition qu l projt soit porté par un commun ou un EPCI. Ls EPCI (ou communs) assurnt la maîtris d ouvrag t participnt financièrmnt à la réalisation d la maison d santé pluridisciplinair. Ls EPCI (ou communs) puvnt s associr à d autrs partnairs (la Mutualité Français, par xmpl). Taux d intrvntion : l Consil Régional : 40 % HT d la dépns subvntionnabl maximum dans la limit ds crédits inscrits. ls Départmnts : 40% HT d la dépns subvntionnabl maximum dans la limit ds crédits inscrits. D autrs financmnts sont possibls, s rportr à la list ds aids. 5) Quls sont ls critèrs d évaluation à prndr n compt? Un rapport d activité st ffctué chaqu anné par l groupmnt d profssionnls d santé intrvnant au sin d la maison d santé pluridisciplinair. Il st transmis aux financurs avant l 31 mars d l anné suivant. Ds audits ou évaluations pourront égalmnt êtr réalisés ponctullmnt par ls financurs ou par un société xtrn. Objctifs d l évaluation Msurr l impact d la création d la maison pluridisciplinair n fonction ds objctifs qui lui sont assignés. Incidnc sur l confort d xrcic ds profssionnls d santé L xrcic rgroupé prmt au profssionnl d santé d miux gérr ss absncs, d façon notammnt à pouvoir suivr ds actions d formation. Indicatur : nombr d jours d formation ds profssionnls d santé avant/après la création d la maison d santé. En diminuant l isolmnt, la création d un maison pluridisciplinair concourt à un millur gstion ds tours d gard. Indicatur : périodicité ds tours d gard avant/après la mis n plac d la maison d santé. Évolution du nombr annul moyn d patints pris n charg par un médcin généralist du trritoir dssrvi par la MSP avant t après la mis n plac d la MSP. Exmpls-typs d indicaturs : Nombr t typs d profssionnls avant la MSP Nombr t typs d profssionnls à l ouvrtur d la MSP Nombr t typs d profssionnls n anné N+5 Nombr d patints ayant fait l objt d un pris n charg pluridisciplinair par an Nombr d patints ayant bénéficié d un action d santé publiqu par an Nombr d réunions d coordination par an Nombr d réunions pour ls groups d pairs Nombr d acts délégués Nombr d dépistags ffctués Rcours à la télémédcin Existnc d un dossir commun ds patints Existnc d protocols pour la pris n charg coordonné d patints Nombr d jours d formation ds profssionnls avant/après la MSP % d bénéficiairs d la CMU Nombr d réunions organisés dans l cadr d un action d prévntion collctiv. Principaux indicaturs d évaluation Ls indicaturs présntés ci-après sont adaptés t/ou complétés n fonction ds objctifs proprs à chaqu projt d MSP. Incidnc du dispositif sur l offr d soins Qull incidnc sur l maintin ds profssionnls d santé sur l trritoir considéré? Indicatur : Comparaison du nombr d profssionnls d santé présnts avant/après la création d la maison d santé. Qull incidnc sur l installation d nouvlls profssions d santé jusqu-là absnts? Indicatur : Mis n plac d consultations avancés. Incidnc sur ls modalités d xrcic Mutualisation ds moyns t coordination ds profssionnls d santé Indicaturs : xistnc d un dossir médical partagé, mis n plac d réunions d coordination, rcours à la télémédcin, contnu d la chart d coopération, organisation du rlais n cas d absnc d un ds profssionnls d santé... Incidnc sur la qualité d la pris n charg du patint Indicaturs : périodicité ds réunions d concrtation, mis n plac d protocols d pris n charg, mis n plac d actions d prévntion, d dépistag. 10 11

6) Qulls qustions s posr pour montr un projt? A dstination ds porturs d projt rlatif aux élémnts pouvant figurr dans un projt d maison d santé pluridisciplinair : Ls critèrs impératifs pour l éligibilité à un financmnt sont n gras. éducation théraputiqu t prévntion : un participation au suivi épidémiologiqu d la population séancs d éducation à la santé rlais d la politiqu d santé publiqu régional un intrvntion dans l champ d la santé publiqu Oui Rchrché Non a) Qull opportunité? ffctif actul d profssionnls d santé libéraux dans l trritoir considéré... ffctif prévisionnl à horizon d 5 ans... caractéristiqus socio-économiqus principals d la population couvrt... bsoins médicaux d la population idntifiés... xist-t-il ds projts d aménagmnt du trritoir? Si oui, lsquls... l projt st-il inscrit dans un contrat d trritoir?... b) Avc quls profssionnls? Oui Rchrché Non rgroupmnt sur un mêm sit d plusiurs disciplins médicals ou paramédicals 4 profssionnls d santé dont au moins dux médcins généralists t dux paramédicaux dont un infirmièr : Infirmièrs Massurs-kinésithéraputs Orthophonists Chirurgins-dntists Autrs participants : psychologus, diététicins... c) Avc qul projt? un projt d santé d) Qull localisation? dans un trritoir déficitair ou fragil la maison pluridisciplinair tint compt d l offr médical préxistant dans ds locaux communs avc sall d réunions mutualisation d prsonnl (scrétariat, ntrtin...) mutualisation d matéril logmnt pour ls rmplaçants prévu un cabint pour ls consultations avancés ) Qul statut juridiqu? Société d xrcic libéral (SEL).................................................................. Société d xrcic libéral à rsponsabilité limité (SELARL)....................................... f) Qull démarch partnarial? Assuranc Maladi Départmnt Région Communauté d communs t/ou commun un xrcic sur un mod coopératif t pluridisciplinair : réunions d équip group d pairs ou group qualité réunions intrprofssionnlls autour d thèms participation à la formation continu pris n charg pluridisciplinair ds patints qui l nécssitnt délégation d tâchs à ds paramédicaux réunions d coordination autour d patints assurr un continuité ds soins (rmplacmnts t tmps librs) coopération avc ds résaux xistants un contribution à la prmannc ds soins dans l sctur slon ls modalités n usag l accuil ds stagiairs n médcin général un scrétariat médical commun 12 13

7) Commnt déposr un dossir? MAISONS DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRES DISPOSITIF FICHE D1 DU CONTRAT 276 Phas 1 = Intntion Phas 3 = Dépôt t xamn du dossir par MRS / 276 Existnc d un projt émanant soit : d un profssionnl d santé lttr d intntion adrssé à la MRS d un collctivité lttr d intntion au CG 27, au CG76 ou à la Région avis du comité tchniqu d concrtation MRS t 276 répons commun sur l éligibilité du projt au titr d la fich D1 contrat 276 t d l avis MRS (zon déficitair ou zon fragil) si éligibilité Fournitur au portur d projt ds élémnts d contxt disponibls (cartosanté, offr d soins par trritoir d proximité, indicaturs sanitairs t sociaux, portrait par pays...) Phas 2 = Construction du projt si non éligibilité aiguillag sur autrs dispositifs évntuls (MRS, Départmnts, Agnc National pour la Rénovation Urbain...) 1) Qui dépos l dossir d invstissmnt? La collctivité maîtr d ouvrag d la MSP 2) Liu d dépôt du dossir : Hôtl d Région Srvic Santé BP 1129 76174 ROUEN CEDEX 1 3) Composition du dossir : Idntification d la collctivité Maîtr d Ouvrag. Trritoir couvrt par la MSP t localisation d l équipmnt, état ds liux t étud d opportunité (offr d soins, caractéristiqus sanitairs t socials du trritoir, démographi médical t paramédical sur l trritoir couvrt par la MSP t prspctivs d évolution ; résaux, srvics médico-sociaux t sociaux présnts sur l trritoir concrné). Projt d santé t modalités d fonctionnmnt, intégration d un maison médical d gard. Profssionnls médicaux t paramédicaux adhérnts au projt (avc détail par profssions : médcins, infirmirs, kinés, dntists..) Évntullmnt détail dscriptif t stimatif ds invstissmnts prévus, si l avant-projt sommair a déjà été réalisé par l maîtr d ouvrag. Dans la msur du possibl, l dossir doit comprndr un maximum d donnés cartographiqus. Avis Comité tchniqu MRS / 276 sur l projt t proposition d financmnt, évntullmnt dans un 1 r tmps sur ls étuds d programm, puis circuit décisionnl d chaqu collctivité (commission prmannt) t MRS. profssionnls d santé g Rncontr c élus locaux projt d santé Décision portag invstissmnt Inscription au projt d trritoir Appui possibl à c stad d l ARIM t/ou du FIQCS pour ls étuds préalabls d faisabilité Périmètr d intrvntion d la MSP Profssionnls d santé présnts sur la zon adhérnts au projt Modalités d mis à disposition ds locaux aux profssionnls d santé 14 15