DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL



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REUNION DU 23 NOVEMBRE 2007 DELIBERATION N CR-0705.290 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Contrat d filièr agroalimntair régional LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU l Cod général ds collctivités trritorials t notammnt sa quatrièm parti rlativ à la région, VU l montant ds crédits inscrits au budgt d la Région pour 2007, VU l règlmnt général ds intrvntions d la Région, VU l rapport n CR-0705.290 présnté par Monsiur l Présidnt du Consil régional Langudoc-Roussillon, VU l'avis d la Commission Dévloppmnt économiqu - Rchrch - Emploi - Economi social t solidair, CONSIDERANT : La Région Langudoc-Roussillon t ls rprésntants ds profssionnls ont décidé d unir lurs fforts pour dévloppr t promouvoir l sctur agroalimntair régional n signant l 14 févrir 2006 l Contrat d Filièr Agroalimntair régional. Ls profssionnls t ls élus du Consil Régional ont validé l affichag d axs prioritairs d mobilisation, mttant n avant un préoccupation majur : la rconquêt du lin avc l consommatur. Ct ax vis notammnt à profssionnalisr l approch ds marchés ciblés par ls ntrpriss. 1- Actions rlvant d l ax 1 du Contrat d Filièr ciblé sur la maîtris d l aval t la conquêt d nouvaux marchés : L Contrat d Filièr Agroalimntair compt, parmi ss partnairs, ds profssionnls d l aval qui s mobilisnt t contribunt à la maîtris t la divrsification ds marchés t d nouvaux circuits d distribution. Parmi ls acturs incontournabls d la Région Langudoc- Roussillon, Saint-Charls Intrnational à Prpignan s positionn comm l un ds plus importants cntrs d éclatmnt d fruits t légums n Europ. Son implication dans la politiqu régional au travrs ds Contrats d Filièrs Agroalimntair t LogistiquTransport, st un élémnt à la fois structurant t fédératur. Rndu xécutoir l 30112007 125

LE PROGRAMME 2007-2009 d SAINT CHARLES INTERNATIONAL (cibl : 550 ntrpriss) - L contxt : Au sin d l Union Europénn, la Franc st l passag obligé ds flux n provnanc du Sud. A titr indicatif t concrnant ls fruits t légums, 4 000 000 tonns passnt par la côt Est t Prpignan, contr moins d 300 000 tonns par la côt Oust. Ls mouvmnts d cs marchandiss formnt ds flux convrgnts vrs ds cntrs d rgroupmnt t d éclatmnt. Saint-Charls Intrnational à Prpignan st, avc Munich t Milan, l un ds trois cntrs uropéns d éclatmnt d fruits t légums. Saint-Charls Intrnational trait chaqu anné 1 350 000 tonns d fruits t légums (n Franc, Rungis trait 914 000 tonns t Marsill 395 000 tonns). Il assur la commrcialisation, l éclatmnt t l transport ds productions vrs ls grands zons d consommation d Europ. Il constitu ainsi un maillon ssntil d la filièr fruits t légums uropénn. L Grand Saint-Charls rgroup 550 ntrpriss, rprésnt 8 000 mplois dircts t 3,6 milliards d uros d chiffr d affairs. - Projt d dévloppmnt d la plat-form informatiqu : Projt ATICFEL Pour rnforcr l fficacité collctiv d ss ntrpriss, s adaptr à la mondialisation ds échangs, à la concntration ds acturs t à la monté n puissanc ds nouvlls tchnologis, Saint-Charls Intrnational a été initiatur d démarchs novatrics dès ls annés 90 dans ls domains d la sécurité alimntair t ds tchnologis d l information. En fft, la plat-form dispos d un bas d donnés réalisé n partnariat avc ls administrations intrvnant dans ls procédurs d dédouanmnt, prmttant d simplifir ls déclarations réglmntairs (import t xport) t d disposr n tmps rél d la connaissanc ds flux ntrants t sortants. Un communauté élctroniqu privé st égalmnt n plac, ll prmt d assurr un vill tchnologiqu t d disposr n tmps rél d un nsmbl d informations réglmntairs, tchniqus t profssionnlls. Saint-Charls Intrnational sollicit la Région dans l cadr du dévloppmnt d ct outil. Il s agit d sécurisr t d étndr ls srvics d la communauté élctroniqu par l intégration d nouvaux moduls t d nouvaux srvics t d dotr ls ntrpriss d un outil d fort compétitivité. Ls évolutions d l outil prmttront d proposr aux adhérnts d Saint-Charls ainsi qu aux acturs d la filièr fruits t légums un systèm plus sécurisé, plus maniabl t avc un capacité d accuil plus important. Par xmpl, avc la mis n plac d la signatur élctroniqu par ls administrations concrnés, l délai d déclaration importxport passra d 24 hurs à 3 minuts. D nouvlls fonctions sront égalmnt créés, qui concrnnt l suivi d la qualité sanitair ds produits. Ctt plat-form d sécurité t d traçabilité alimntair sra la prmièr d Europ. C st un outil préciux d prévntion t d gstion ds risqus, qui confèr égalmnt à ss utilisaturs un véritabl avantag concurrntil. Il prmttra notammnt aux ntrpriss d répondr aux xigncs d la grand distribution allmand qui pourra êtr autorisé à consultr ls résultats d analys d ss fournissurs. L xtnsion d capacité du systèm prmttra d fair passr l nombr d sociétés adhérnts d 321 (aujourd hui) à 1 000, t l nombr d utilisaturs d 402 à 10 000. Par aillurs, un fois finalisé, ctt plat-form pourra égalmnt êtr adapté aux bsoins t aux métirs d autrs filièrs. Rndu xécutoir l 30112007 225

Ls rtombés économiqus à moyn trm pour ls ntrpriss adhérnts st évidnt, tant n gain d productivité (fficinc ds opérations, gain d tmps) qu n compétitivité vis-à-vis d nouvaux marchés t d partnariats nationaux t intrnationaux. L coût total d c projt s élèv à 699 620. La Région st sollicité à hautur d 171 200 sur un assitt d 461 400 (soit 37 % d intrvntion), t l Etat au travrs ds intrvntions d la DRIRE t d la DRAF à hautur d 215 200 sur un assitt d 512 664 (voir annx I). L Consil Général ds Pyrénés Orintals t la Communauté d agglomération Prpignan Méditrrané sont sollicités à hautur d 52 812 chacun sur l autr parti du projt qui s élèv à 186 956. Pour l montag t l bon pilotag d c projt, Saint-Charls mobilis ls srvics d un doctorant dans l cadr d un bours CIFRE. L coût total d ct accompagnmnt s élèv à 86 205 sur 3 ans. La Région st sollicité à hautur d 14 100 (soit 16 %) pour un périod d 3 ans, n co-financmnt avc l Association National pour la Rchrch Tchniqu qui intrvint à hautur d 43 905 (voir annx I). L détail ds objctifs t modalités d mis n œuvr du dévloppmnt d la plat-form informatiqu t d son pilotag, st précisé dans l annx tchniqu d la convntion présnté n annx III. - Projt d groupmnts d ntrpriss à l xport : SAINT-CHARLES EXPORT Pour répondr à l appl à projts lancé par l Ministèr ds ptits t moynns ntrpriss, du commrc t d l artisanat sur l accompagnmnt d groupmnts d PME à l xport, l syndicat ds transporturs, l syndicat ds xportaturs, l syndicat national ds importatursxportaturs d fruits t légums t l Comité Economiqu Agricol ds Fruits t Légums Bassin Rhôn Méditrrané, s sont rgroupés au sin d l association SAINT- CHARLES EXPORT. Ctt association, qui rgroup 200 ntrpriss, fédèr tous ls métirs d la production à l xpédition, n passant par l commrc, l transport, la logistiqu t la financ. L association s ngag à fournir un offr complèt à l xport, intégrant la fournitur d produits, d srvics t savoir-fair, avc un mobilisation particulièr sur la conquêt d nouvaux marchés xport. La définition ds pays cibls t la stratégi d approch ont été définis n collaboration avc SEPTIMANIE EXPORT, s appuyant sur son xprtis à la fois sur ls marchés xport t sur l sctur ds fruits t légums. Saint-Charls Export s ngag sur un programm à 3 ans, ciblant ls pays suivants : Républiqu Tchèqu t Hongri n 2007, Itali, Pologn t Russi n 2008, Canada t Royaum-Uni n 2009. SEPTIMANIE EXPORT, associé au montag d c projt, a validé l choix ds pays cibls t assur la cohérnc t la coordination d ctt opération avc son propr programm d intrvntion sur l sctur ds fruits t légums. L programm d actions s décompos d la façon suivant : - organisation d missions d prospction t d xploration rgroupant ls rprésntants t xprts ds différnts domains t métirs concrnés (fruits, légums, produits intra t xtra-communautairs, transport routir, transport frroviair, xpédition, financmnt t assuranc à l xport ), - organisation d missions commrcials au profit ds ntrpriss dans ls pays cibls, - rncontr d achturs étrangrs sur la Plat-form Multimodal Pyrénés Méditrrané, - présnc du groupmnt t ds ntrpriss adhérnts sur ls salons dédiés aux filièrs fruits t légums, transport t logistiqu. Rndu xécutoir l 30112007 325

La constitution d un offr global d produits t d srvics st un moyn fficac pour mutualisr ls frais d prospction commrcial, pour partagr ls risqus t pour échangr ls xpérincs d chacun. La complémntarité ds acturs prmttra d crér c qu pu d ntrpriss nationals puvnt acquérir, un chaîn logistiqu global, dpuis l xprssion ds bsoins par l consommatur jusqu à sa livraison t l rcouvrmnt d sa créanc. L coût total d c projt, qui s échlonn sur 3 ans, s élèv pour la prmièr anné à 113 000. C montant nglob un parti mission d prospction à l xport pour un montant d 55 000 soutnu par Ubifranc, t un parti lié au travail d organisation t d pilotag du programm à hautur d 58 000. La Région st sollicité sur ctt assitt d 58 000 à hautur d 20 000 soit 34 % (voir annx I). L Consil Général ds Pyrénés Orintals t la Communauté d agglomération Prpignan Méditrrané soutinnnt l projt au travrs d un adhésion t cotisation à l association Saint Charls Export à hautur d 20 000 chacun. L détail ds objctifs t modalités d mis n œuvr st précisé dans l annx tchniqu d la convntion. 2- Actions rlvant d l ax 3 du Contrat d Filièr ciblé sur l rnforcmnt t la pérnnité ds ntrpriss : PROGRAMME D ELIMINATION DES SACS DANS L ARTISANAT (AUDE) (cibl : 700 artisans) Dans l départmnt d l Aud, on stim qu 500 tonns d plastiqus sont à éliminr chaqu anné. La pris d conscinc d la nécssité d présrvr notr nvironnmnt amèn aujourd hui ls artisans, ls commrçants t ls consommaturs à agir pour réduir, voir supprimr, l utilisation d cs sacs n polyéthylèn. C st un démarch qui s inscrit plinmnt dans l ax 3 du Contrat d Filièr Agroalimntair Régional «Rnforcr t pérnnisr l ntrpris». Dpuis 2 ans un ffort particulir a été porté sur l accompagnmnt ds ntrpriss industrills dans la gstion ds déchts, l économi d énrgi t l implication ds salariés dans l projt d ntrpris. L élargissmnt d ctt mobilisation à l artisanat st un ouvrtur détrminant pour un impact snsibl sur l nvironnmnt. C st égalmnt un mssag fort d mobilisation d l nsmbl ds acturs d l agroalimntair, au plus près du consommatur sur ls commrcs d proximité. Il s agit d rmplacr ls sacs n polyéthylèn par ds sacs rcyclabls pndant un phas transitoir d 3 ans, n introduisant dès à présnt l utilisation d cabas réutilisabls à l imag d la démarch déjà ngagé par la plupart ds nsigns d la grand distribution. Ls sacs portront l mssag suivant : «Faits comm votr artisan, choisissz l nvironnmnt». Un campagn d affichag xpliqura la démarch au consommatur. L projt, mné dans un prmir tmps sur l départmnt d l Aud, st porté par la Confédération Général d l Alimntation d Détail d l Aud, la Chambr ds Métirs d l Aud t la Chambr Régional ds Métirs. Il concrn ls métirs d la boulangri, pâtissri, bouchri, charcutri, poissonnri du départmnt d l Aud (nviron 700 artisans). A la Région, l projt a été co-piloté par ls Dirctions ds Entrpriss t d l Environnmnt. La Région, associé au montag du projt, a xprimé l importanc d pouvoir rapidmnt élargir la démarch à l nsmbl du trritoir régional. Ls échangs ntr ls profssionnls t la Région ont égalmnt conduit à résrvr l un ds facs ds cabas réutilisabls pour un communication sur l labl Sud d Franc. L coût d c projt s élèv à 288 250, il nglob à la fois la fournitur ds sacs rcyclabls, ds cabas réutilisabls t la promotion d la démarch sur fin 2007-début 2008. L réapprovisionnmnt évntuls n sacs au-dlà d ctt périod sra à la charg ds artisans. La Région st sollicité à hautur d 58 000 (soit 20 %), ainsi qu l Consil Général d l Aud à hautur d 40 000 (14 %) t d l ADEME à hautur d 39 850 (14 %) (voir annx I). L projt st autofinancé par ls artisans à hautur d 44 %. Rndu xécutoir l 30112007 425

3- SOUTIEN AU SECTEUR DES FOURNISSEURS DE BIENS ET SERVICES d LA FILIERE VITIVINICOLE Programm 2007-2008 d l association VINSEO : (cibl : 200 ntrpriss) La Région t la DRIRE ont mandaté l cabint Ernst & Young n mars 2006 pour réalisr un étud sur ls fournissurs t équipmntirs d la filièr vitivinicol n Langudoc-Roussillon. La rstitution a été organisé n décmbr 2006 à Agropolis n présnc du Présidnt Gorgs FRECHE, du Préft d Région t ds profssionnls. L sctur ds fournissurs t équipmntirs d la filièr viti-vinicol st constitué d un population plurill, rgroupant différnts métirs dpuis la cultur d la vign jusqu à la commrcialisation ds vins. C sctur rprésnt un population t un poids économiqu jusqu ici sous-stimé : probablmnt plus d 4 000 mplois t plus d 1 000 M d chiffr d affairs. Ctt filièr s trouv aujourd hui snsiblmnt impacté par ls difficultés t mutations rncontrés dans la viticultur régional. La filièr vitivinicol s rstructur, concntr son offr t rnforc ss fforts commrciaux afin d répondr aux xigncs d un marché mondial n croissanc. L étud a démontré qu dvant cs évolutions, ls différnts métirs tou sgmnts d la filièr équipmntirs n sont pas touchés d la mêm façon. Ls métirs traditionnls d l équipmnt n matéril t d la vnt d produits t consommabls (machins à vndangr, équipmnts d vinification classiqu, produits phytosanitairs ) sont n baiss d activité, mais ls produits t matérils nouvaux liés à la prformanc (au vignobl t à la cav), à l assistanc, au pilotag d la production, au conditionnmnt t packaging, sont n évolution positiv. L innovation rst l un ds principaux motur d croissanc d c sctur. La concntration ds outils d production t d transformation du vin, ngndr un concntration ds achats t par voi d conséqunc un profssionnalisation ds acturs. Cs obsrvations ont amné la Région t la DRIRE à ncouragr la constitution d un résau d profssionnls. L association ds fournissurs d bins t d srvics d la filièr vitivinicol régional, VINSEO, a été cré l 4 juillt drnir. Ell rassmbl à c jour 30 ntrpriss (CA global d 217 M t 1200 mplois) t vis 50 adhérnts pour la fin 2007. Ls ntrpriss ls plus dynamiqus du sctur s sont mobilisés t un dynamiqu collctiv s st ngagé. La vocation d l association st d promouvoir ls producturs d bins t d srvics fournis à la filièr vitivinicol du Langudoc-Roussillon, pour favorisr lur impact économiqu, facilitr lur accès à l innovation t au transfrt d tchnologi t favorisr tout synrgi positiv n vu d dynamisr ls prformancs économiqus d la filièr vitivinicol. L étud réalisé n 2006 a mis n évidnc trois thématiqus prioritairs sur lsqulls l association VINSEO va concntrr ss fforts : Innovation commrcialisationdivrsification rapprochmnt intr-ntrpriss. L plan d actions d VINSEO sra opérationnl dès l SITEVI 2007, salon pndant lqul l association VINSEO sra hébrgé sur l stand d la Région. L programm porté par VINSEO, port sur 2 ans t répondra particulièrmnt aux objctifs suivants : - comprndr t anticipr l évolution d la production vitivinicol : il s agit pour VINSEO d avoir un vision clair d ss marchés t notammnt ds évolutions d la production vitivinicol régional, national t intrnational. L objctif st d adaptr l offr d produits t srvics aux bsoins d la vitivinicultur afin d contribur au maintin d lurs parts d marché ; - pérnnisr t dévloppr l sctur ds fournissurs d bins t srvics dédiés à la vitivinicultur : accompagnr t promouvoir ls ntrpriss dans lur stratégi d dévloppmnt, prospctr collctivmnt d nouvaux marchés, accompagnr cs ntrpriss sur l volt ds rssourcs humains, bsoins n formation, aids au rcrutmnt, Rndu xécutoir l 30112007 525

L coût total du programm à 2 ans st évalué à 468 600. La Région st sollicité pour la réalisation d la prmièr tranch du programm, couvrant un périod d 18 mois sur 2007-2008. L coût d ctt prmièr phas s élèv à 326 460 sur laqull la Région rtint un assitt d 265 050. La Région st sollicité à hautur d 116 525 (44 %), à mêm hautur qu la DRIRE (voir annx II). L détail ds objctifs t modalités d mis n œuvr st précisé dans l annx tchniqu d la convntion présnté n annx IV. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d individualisr ls opérations présntés n annx I t d prélvr ls crédits corrspondants pour un montant total d 379 825 au chapitr 939 à l articl 9394 du budgt 2007 d la Région, d autorisr l Présidnt à signr avc l syndicat national ds importaturs d fruits t légums Saint-Charls Intrnational, la convntion proposé n annx III, d autorisr l Présidnt à signr avc l association ds fournissurs d bins t srvics d la filièr vitivinicol VINSEO, la convntion proposé n annx IV, d autorisr l Présidnt à signr la convntion avc l association Saint-Charls Export slon la convntion typ adopté par délibération N 01.03 du 23 décmbr 2005 t rndu xécutoir l 26 décmbr 2005. L Présidnt Gorgs FRÊCHE Rndu xécutoir l 30112007 625

ANNEXE I CONTRAT DE FILIERE AGROALIMENTAIRE PROGRAMME 11BD Chapitr 939 N Dossir Bénéficiair Objt Dépns Subvnt. Subvntion Départmnt d l'aude 2007 012303 01 Chambr d Métirs t d l'artisanat d l'aud CARCASSONNE Sacs rcyclabls pour ls artisans d l'alimntation : xpérimntation dans l'aud 288 250 58 000 Départmnt ds PYRENEES ORIENTALES 2007 012346 01 2007 012346 02 2007 009728 02 Syndicat National ds Importaturs d Fruits t d Légums PERPIGNAN Syndicat National ds Importaturs d Fruits t d Légums PERPIGNAN SAINT CHARLES EXPORT PERPIGNAN Adaptation ds Tchnologis d l'information t d la Communication aux Fruits t Légums (@TICFEL) : dévloppmnt d un plat-form collaborativ d sécurité agroalimntair à Saint Charls Adaptation ds Tchnologis d l'information t d la Communication aux Fruits t Légums (@TICFEL) : thès sur l positionnmnt stratégiqu d Saint Charls Constitution d'un groupmnt à l'xport : Saint Charls Export 461 400 171 200 86 205 14 100 58 000 20 000 TOTAL 263 300 Rndu xécutoir l 30112007 725

ANNEXE II FILIERE EQUIPEMENTIERS VITIVINICOLES PROGRAMME 11BD Chapitr 939 N Dossir Bénéficiair Objt Dépns Subvnt. Subvntion Départmnt d l'herault 2007 011325 01 Association ds fournissurs d la filièr vitivinicol n LR VILLENEUVE LES MAGUELONE Programm d'actions visant à améliorr ls prformancs ds fournissurs d la filièr vitivincol 265 050 116 525 TOTAL 116 525 Rndu xécutoir l 30112007 825

CONVENTION ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LE SYNDICAT NATIONAL DES IMPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES (SAINT CHARLES INTERNATIONAL) ANNEXE III Dirction du Dévloppmnt ds Entrpriss Srvic Compétitivité ds Entrpriss t ds Trritoirs VU l Cod Général ds Collctivités Trritorials, VU la loi N 2000-321 du 12 avril 2000 rlativ aux droits ds citoyns dans lurs rlations avc ls administrations t son décrt d application N 2001-495 du 6 juin 2001, VU l Règlmnt financir d la Région, VU l Règlmnt général ds intrvntions d la Région, VU la dmand d financmnt N 0712346 présnté par l Syndicat National ds Importaturs d Fruits t d Légums (SNIFL) l 9 mars 2007 pour l projt Adaptation ds Tchnologis d l Information t d la Communication aux Fruits t Légums (@TICTEL), VU la délibération N.. du Consil Régional du 23 novmbr 2007 concrnant l octroi du présnt financmnt, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son sièg 201 avnu d la Pompignan, 34064 Montpllir cdx 2, rprésnté par son Présidnt n xrcic Monsiur Gorgs FRÊCHE, dûmnt habilité à l'fft ds présnts par délibération du Consil Régional du 23 novmbr 2007, ci-après désigné par ls trms «la Région», ET D un part, LE SYNDICAT NATIONAL DES IMPORTATEURS DE FRUITS ET DE LEGUMES (SNFIL) Syndicat Profssionnl, ayant son sièg social : Cntr administratif - BP 75451 66034 PERPIGNAN cdx Rprésnté par Monsiur Gabril BIEULES, n qualité d Présidnt, ci-après désigné par ls trms "l bénéficiair", D autr part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Articl 1 Objt d la convntion : La présnt convntion a pour objt d définir ls ngagmnts réciproqus ds partis ci-dssus désignés, dans l cadr d la participation d la Région au financmnt du projt Adaptation ds Tchnologis d l Information t d la Communication aux Fruits t Légums (@TICTEL), tl qu décrit dans ls annxs tchniqus t financièrs joints à la présnt convntion. Rndu xécutoir l 30112007 925

Articl 2 Montant d la subvntion régional : La Région s'ngag, sous la condition xprss qu l bénéficiair rmpliss ss obligations contractulls, à vrsr un subvntion d un montant d 185 300, conformémnt à la délibération du Consil Régional n dat du 23 novmbr 2007 sur la bas d'un coût prévisionnl d'un montant d 547 605 HT tl qu figurant dans l annx financièr. Sous résrv ds dispositions d l articl 3 d la présnt convntion, l montant maximal d la subvntion st non révisabl, notammnt n cas d réévaluation du coût d l opération subvntionné t c, mêm si la dépns réalisé dépass l coût prévisionnl d l opération. L bénéficiair d ctt subvntion pourra êtr soumis au contrôl d la Région dans ls conditions d la présnt convntion. Articl 3 Modalités d vrsmnt d la subvntion régional : La subvntion st vrsé xclusivmnt au bénéficiair. La présnt subvntion st incssibl. A c titr, l bénéficiair, n put, pour qulqu raison qu c soit, rvrsr, tout ou parti d la présnt subvntion à un tirs. L vrsmnt d la subvntion sra ffctué n dux fois : - un avanc d 50 % à la signatur d la présnt convntion, au vu du rapport prévisionnl d mploi d ctt avanc fourni par l bénéficiair, - l sold, sur présntation ds piècs justificativs dmandés au présnt articl. Si la dépns réalisé n'attint pas l coût prévisionnl d l opération, la subvntion st vrsé au prorata du montant ds dépnss ffctivmnt justifiés : l montant d la subvntion vrsé rapporté au montant d la subvntion prévu st égal au montant ds dépnss justifiés rapporté au coût prévisionnl. Pour chaqu dmand d paimnt, l bénéficiair dvra systématiqumnt rtournr à la Région, dûmnt rmpli t signé, un dmand d paimnt d subvntion. C documnt dvra êtr accompagné ds piècs justificativs suivants, n dux xmplairs : Pour l sold : - un état récapitulatif d l nsmbl ds facturs ou ds justificatifs d dépnss ayant un lin dirct t crtain avc l'opération subvntionné t payés dirctmnt par l bénéficiair. Ct état doit êtr signé par la prsonn dûmnt habilité à ngagr l organism ; il doit fair apparaîtr, par factur ou justificatif, l émttur, la dat, l montant HT, l montant TTC t l objt, t totalisr l nsmbl ds dépnss réalisés, - un rlvé d idntité bancair. La Région s résrv l droit d dmandr tout autr pièc justificativ. Rndu xécutoir l 30112007 1025

Articl 4 Obligations du bénéficiair : L bénéficiair s ngag à utilisr la présnt subvntion conformémnt à l objt pour lqul ll a été attribué t tl qu défini à l articl 1 d la présnt convntion. 4-1 Contrôl d l utilisation d la subvntion L bénéficiair s oblig à accptr l contrôl tchniqu t financir portant sur l'utilisation d la subvntion d fonctionnmnt alloué. C contrôl, sur piècs ou sur plac, pourra êtr xrcé, à tout momnt, par tout prsonn dûmnt mandaté par l Présidnt du Consil Régional. A c titr, l bénéficiair s ngag, d un part à rmttr sur simpl dmand d la Région Langudoc-Roussillon tout documnt comptabl t administratif nécssair à la réalisation du contrôl financir, d autr part à laissr l accès à ss locaux pour ls bsoins d clui-ci. L bénéficiair s ngag à fournir à la Région : - lors d chaqu dmand d paimnt, un copi ds facturs ou ds justificatifs d dépnss récapitulés dans l'état mntionné à l'articl 3, afin d prmttr à la Région d contrôlr l contnu d ct état, - dans ls 6 mois suivant la clôtur d l opération pour lqul l financmnt a été attribué, un compt rndu financir. L bénéficiair s'oblig n outr à communiqur annullmnt ls documnts comptabls crtifiés par Présidnt xprt comptabl ou son commissair aux compts ou par l comptabl du Trésor, l cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation ds compts par ls organs d dirction d la structur. Tout manqumnt aux obligations définis au présnt articl pourra ntraînr la résiliation d la présnt convntion, n application d l articl 8 ci-après. 4-2 Obligation d publicité L bénéficiair s ngag à mntionnr la participation financièr d la Région Langudoc- Roussillon sur tout support d communication, notammnt dans ss rapports avc ls médias, par apposition du logo d la collctivité. (C logo st dirctmnt téléchargabl sur l sit www.langudocroussillon.fr). Il sra fait mntion qu l action financé st mné lorsqu tl st l cas dans l cadr du Contrat d Filièr Agroalimntair Régional. Pndant tout la duré d l opération, l bénéficiair s ngagra, à c titr, notammnt, à apposr sur ls liux d l opération un pannau mntionnant, d façon visibl, l indication au public ds concours financirs d la Région dans l cadr du Contrat d Filièr Agroalimntair Régional pour ls actions s y inscrivant, ainsi qu l logo d la collctivité. Tout justificatif d ctt publicité pourra êtr dmandé au bénéficiair. Si ctt obligation n st pas rmpli, aucun vrsmnt n sra ffctué ou si ds somms ont déjà été vrsés, un rvrsmnt total ou partil pourra êtr xigé n application ds articls 6 t 8 d la présnt convntion. Rndu xécutoir l 30112007 1125

4-3 Information d la Région L bénéficiair dvra tnir informé la Région, dans un délai d 15 jours, d tout événmnt survnant tant dans sa situation qu dans cll d l opération ou d la mission subvntionné. Ainsi, il s ngag à informr la Région d tout changmnt dans sa situation juridiqu, notammnt tout modification d ss statuts, dissolution, fusion, tout procédur collctiv n cours t plus généralmnt d touts modifications importants suscptibls d affctr l fonctionnmnt d la prsonn moral (ou physiqu) survnant tant n application du Cod Civil qu du Cod d Commrc. L bénéficiair s ngag égalmnt à informr la Région d tout modification dans l déroulmnt d l opération subvntionné, notammnt tout modification ds donnés financièrs t tchniqus contnus dans ls annxs joints à la présnt convntion. Tout manqumnt aux obligations définis au présnt articl pourra ntraînr la résiliation d la présnt convntion, n application d l articl 8 ci-après. Articl 5 Duré d la convntion : La présnt convntion prnd fft à comptr d la dat d la délibération du Consil Régional ayant attribué la présnt subvntion. A l xcption ds obligations résultant ds dispositions rlativs au contrôl, qui prdurnt après l trm contractul, la convntion st conclu pour un duré d trois ans. Ell n pourra êtr rnouvlé qu d manièr xprss. Articl 6 Rvrsmnt d la subvntion : Nonobstant ls dispositions prévus à l articl 8 ds présnts rlativs à la résiliation d la convntion, la Région put xigr l rvrsmnt d tout ou parti d la subvntion alloué s il apparaît au trm ds opérations d contrôl tlls qu prévus à l articl 4.1 d la présnt convntion : - qu cll-ci a été partillmnt utilisé ou utilisé à ds fins non conforms à l objt ds présnts, t c pndant la duré d la convntion ; - qu ls obligations prévus dans la présnt convntion t auxqulls doit s astrindr l bénéficiair (fournitur d piècs justificativs d la dépns, information d la Région, obligation d publicité.) n ont pas été rspctés. L rvrsmnt st dmandé par simpl émission d un titr d rctt dont l rcouvrmnt st à la charg du comptabl du Trésor. Préalablmnt à l émission du titr cité, la collctivité régional notifira par lttr rcommandé avc accusé d récption, ls conclusions du contrôl d l utilisation d la subvntion alloué avc mntion ds considérations d fait t d droit qui justifint l ordr d rvrsmnt. La lttr d notification visé au paragraph précédnt, indiqu l délai dont dispos l bénéficiair pour présntr ds obsrvations écrits. C délai n put êtr infériur à 15 jours à comptr d la dat d notification. La décision d rvrsmnt st pris par l Présidnt du Consil Régional si aucun documnt n st présnté par l bénéficiair à l xpiration du délai mntionné ou si ls documnts transmis, dans l délai imparti, n sont pas d natur à prmttr l maintin du financmnt alloué au bénéficiair. Rndu xécutoir l 30112007 1225

Articl 7 Caducité t déchéanc d la subvntion : La décision d'octroi d la subvntion st automatiqumnt frappé d caducité si la subvntion attribué par la Région n'a pas fait l'objt d'un dmand d paimnt, mêm partill, dans un délai d 2 ans à comptr du jour d la délibération du Consil Régional. Il sra toutfois possibl au bénéficiair d sollicitr la prorogation d'un an d ctt décision, sous résrv d l approbation par l un ds assmblés délibérants d la collctivité régional, suls compétnts à ct fft. Par aillurs, n vrtu d la loi N 68-1250 du 31 décmbr 1968 modifié rlativ à la prscription ds créancs, tout ou parti d la subvntion n sra pas vrsé au bénéficiair, dans l cas où clui-ci n aurait ffctué aucun dmand d paimnt dans ls 4 ans qui suivnt un précédnt dmand d paimnt. Articl 8 Résiliation d la convntion : En cas d inxécution d ss obligations contractulls par l un ds partis, l autr parti put résilir d plin droit la présnt convntion après un délai d 15 jours suivant mis n dmur par lttr rcommandé avc accusé d récption rsté sans fft. La résiliation sra ffctiv à l issu du délai d préavis d 15 jours commnçant à courir à comptr d la notification d la mis n dmur, sauf si dans c délai : - ls obligations cités dans la mis n dmur ont été xécutés ou ont fait l objt d un début d xécution ; - l inxécution ds obligations rquiss st consécutiv à un cas d forc majur. La Région s résrv l droit d mttr fin, unilatéralmnt t à tout momnt, à la présnt convntion, sans préavis, n cas d faut lourd du bénéficiair. La résiliation n donn liu à aucun indmnité pour l bénéficiair. Articl 9 Elction d domicil : Pour l xécution ds présnts, ls partis font élction d domicil n lur sièg rspctif. Articl 10 Règlmnt ds litigs : Ls litigs évntuls qui n auront pu rcvoir d solutions amiabls sront déférés au Tribunal Administratif d Montpllir. Ls annxs joints font parti intégrant d la présnt convntion. Fait à Montpllir, l En trois xmplairs originaux L Présidnt du Consil Régional Langudoc-Roussillon [ou son délégatair] L Présidnt du Syndicat National ds Importaturs d Fruits t d Légums Cacht : Gorgs FRÊCHE Gabril BIEULES ANNEXES: 1. annx financièr 2. annx tchniqu Rndu xécutoir l 30112007 1325

1 4 2 5 l 3 0 1 1 2 0 0 7 R n d u x é c u t o i r ANNEXE FINANCIERE : PROJET @TICFEL Dévloppmnt d la plat-form informatiqu ATICFEL Chargs : 75 000 Matéril t logicil : H04-00663 Sharpoint portal srvur 2003 228-04445 SQL Srvur 2005 H32-00267 SPS xtrnal connctor Srvurs, NAS, sécurité (SAV+KAV) Ingéniri : 243 100 Prstation ABC Informatiqu 374 jours d intrvntion à 650 HT Modul traçabilité : 103 300 Prstation ABAC Informatiqu (58 jours) Prstation PYRESCOM (82 jours) La rchrch : 30 000 UMR MOISA t CREGO : Etud quantitativ par qustionnairs sur l usag ds TIC auprès ds ntrpriss d Saint-Charls Intrnational Communication : 10 000 Manifstation d rstitution du programm Matéril d communication Total chargs : 461 400 Produits : Financmnt Région : 37 % Financmnt Etat (DRIRE + DRAF) : 42 %* 171 200 Autofinancmnt : 21 % 193 681 * 96 519 Montag t pilotag du projt Chargs : Frais d thès d M. Cyril GORNES : Salairs chargés Total chargs : Produits : Financmnt Région : 16 % Financmnt ANR : 50% Autofinancmnt : 34 % Total projt : 547 605 Financmnt Région : 185 300 (31%) intrvntion d l Etat sur l assitt régional Fait à., l.. Signatur : 86 205 86 205 14 100 43 905 28 200

1 5 2 5 l 3 0 1 1 2 0 0 7 R n d u x é c u t o i r ANNEXE TECHNIQUE : PROJET @TICFEL Thématiqus Objctifs Dscription cibl Indicaturs d suivi Dévloppmnt d un plat-form collaborativ d sécurité agroalimntair à Saint Charls Objctifs à 5 ans Gains d productivité liés à l accssibilité d srvics mutualisés : - optimisation ds coûts d analys labo : 35% d réduction d coût. - modul d déclaration dématérialisé importxport : déclaration n 3 à 5 minuts au liu d 24 à 36 hurs. - Accès à la bas donnés sur ls Limits Maximals d Résidus (LMR) : économi d 785 par ntrpris (785 000 pour 1000 ntrpriss). - modul d traçabilité mutualisé : économi possibl d 5 à 10 000 par ntrpris (500 000 pour 1000 ntrpriss). - bas d donnés journalièrs ds cotations :économi d 382 par ntrpris (382 000 pour 1000 ntrpriss). - gamm d outils collaboratifs dont l utilisation prmttra d diminur ls posts comptabls «déplacmntvoyags» d nviron 20% Dévloppmnt d la plat-form informatiqu d Saint-Charls Intrnational : - augmntation d capacité (d adhérnts, d utilisaturs, d rquêts, d mémoir ), - sécurisation du portail, - amélioration ds prformancs d l outil sur ls fonctions xistants (plus dynamiqu t participatif): déclaration d tonnag, cotations, statistiqus t systèm d alrt, banqu d donnés sur ls flux, marchés, informations réglmntairs, - intégrations d nouvaux moduls t nouvlls fonctions : concption t mis n plac d un dispositif d «sécurité sanitair t traçabilité ds produits» prmttant l suivi ds analyss via l portail, ainsi qu l intrconnxion avc l modul d démarch qualité, intrrogation à distanc d la plat-form d traçabilité SCITEX, Indicaturs : - Constitution du GIE à 5 ans structur support ds projts collaboratifs sur Saint-Charls Intrnational. - croissanc d 300% du nombr ds sociétés adhérnts (d 321 actulls à 1000) à 5 ans, - croissanc d 2 500% du nombr d utilisaturs (d 402 actuls à 10 000) à 5 ans. bilan à 3 ans : nouvaux partnariats, nouvaux marchés évolution du chiffr d affairs nombr d ntrpriss adhérnts mploi, gain d productivité pour ls ntrpriss.

l 3 0 1 1 2 0 0 7 R n d u x é c u t o i r Thès sur l positionnmnt stratégiqu d Saint Charls Sujt d la thès : L positionnmnt stratégiqu d Saint- Charls au nivau intrnational d la paltform multimodal Pyrénés-Méditrrané t l impact d la labllisation d Saint- Charls Intrnational au titr du pôl d compétitivité Q@limditrrané. Bours CIFRE n 10162006 Démarrag : 1 r mars 2007 Fin : 28 févrir 2010 Duré : 36 mois Entrpris : Saint-Charls Intrnational Rsponsabl : M. Gorgs JORDAN Laboratoir d rchrch : Group d étud t d rchrch n économi mathématiqu Tutur scintifiqu : M. Philipp MAHENC Justification ds 36 mois d activité (bulltins d salairs) Fait à., l.. 1 6 2 5 Signatur :

CONVENTION ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET L ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE LA FILIERE VITIVICOLE EN LANGUEDOC-ROUSSILLON Association VINSEO ANNEXE IV Dirction du Dévloppmnt ds Entrpriss Srvic Compétitivité ds Entrpriss t ds Trritoirs VU l Cod Général ds Collctivités Trritorials, VU la loi N 2000-321 du 12 avril 2000 rlativ aux droits ds citoyns dans lurs rlations avc ls administrations t son décrt d application N 2001-495 du 6 juin 2001, VU l Règlmnt financir d la Région, VU l Règlmnt général ds intrvntions d la Région, VU la dmand d financmnt N 07009728 présnté par l Association ds fournissurs d la filièr vitivinicol l 17 juillt 2007 pour un programm d actions visant à améliorr ls prformancs ds fournissurs d la filièr vitivinicol, VU la délibération N du Consil Régional du 23 novmbr 2007 concrnant l octroi du présnt financmnt, ENTRE: LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son sièg 201 avnu d la Pompignan, 34064 Montpllir cdx 2, rprésnté par son Présidnt n xrcic Monsiur Gorgs FRÊCHE, dûmnt habilité à l'fft ds présnts par délibération du Consil Régional du 23 novmbr 2007, ci-après désigné par ls trms «la Région», ET D un part, L ASSOCIATION DES FOURNISSEURS DE LA FILIERE VITIVINICOLE EN LANGUEDOC-ROUSSILLON Association loi 1901, ayant son sièg social : Domain du Chapitr 170 boulvard du Chapitr 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE Rprésnté par Monsiur Antoin TALHOUK, n qualité d Présidnt, ci-après désigné par ls trms "l bénéficiair", D autr part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Articl 1 Objt d la convntion : La présnt convntion a pour objt d définir ls ngagmnts réciproqus ds partis ci-dssus désignés, dans l cadr d la participation d la Région au financmnt d un programm d actions visant à améliorr ls prformancs ds fournissurs d la filièr vitivinicol, tl qu décrit dans ls annxs tchniqus t financièrs joints à la présnt convntion. Rndu xécutoir l 30112007 1725

Articl 2 Montant d la subvntion régional : La Région s'ngag, sous la condition xprss qu l bénéficiair rmpliss ss obligations contractulls, à vrsr un subvntion d un montant d 116 525, conformémnt à la délibération du Consil Régional n dat du 23 novmbr 2007 sur la bas d'un coût prévisionnl d'un montant d 265 050 HT tl qu figurant dans l annx financièr. Sous résrv ds dispositions d l articl 3 d la présnt convntion, l montant maximal d la subvntion st non révisabl, notammnt n cas d réévaluation du coût d l opération subvntionné t c, mêm si la dépns réalisé dépass l coût prévisionnl d l opération. L bénéficiair d ctt subvntion pourra êtr soumis au contrôl d la Région dans ls conditions d la présnt convntion. Articl 3 Modalités d vrsmnt d la subvntion régional : La subvntion st vrsé xclusivmnt au bénéficiair. La présnt subvntion st incssibl. A c titr, l bénéficiair, n put, pour qulqu raison qu c soit, rvrsr, tout ou parti d la présnt subvntion à un tirs. L vrsmnt d la subvntion sra ffctué n dux fois : - un avanc d 50 % à la signatur d la présnt convntion, au vu du rapport prévisionnl d mploi d ctt avanc fourni par l bénéficiair, - l sold, sur présntation ds piècs justificativs dmandés au présnt articl. Si la dépns réalisé n'attint pas l coût prévisionnl d l opération, la subvntion st vrsé au prorata du montant ds dépnss ffctivmnt justifiés : l montant d la subvntion vrsé rapporté au montant d la subvntion prévu st égal au montant ds dépnss justifiés rapporté au coût prévisionnl. Pour chaqu dmand d paimnt, l bénéficiair dvra systématiqumnt rtournr à la Région, dûmnt rmpli t signé, un dmand d paimnt d subvntion. C documnt dvra êtr accompagné ds piècs justificativs suivants, n dux xmplairs : Pour l sold : - un état récapitulatif d l nsmbl ds facturs ou ds justificatifs d dépnss ayant un lin dirct t crtain avc l'opération subvntionné t payés dirctmnt par l bénéficiair. Ct état doit êtr signé par la prsonn dûmnt habilité à ngagr l organism ; il doit fair apparaîtr, par factur ou justificatif, l émttur, la dat, l montant HT, l montant TTC t l objt, t totalisr l nsmbl ds dépnss réalisés, - un rlvé d idntité bancair. La Région s résrv l droit d dmandr tout autr pièc justificativ. Rndu xécutoir l 30112007 1825

Articl 4 Obligations du bénéficiair : L bénéficiair s ngag à utilisr la présnt subvntion conformémnt à l objt pour lqul ll a été attribué t tl qu défini à l articl 1 d la présnt convntion. 4-1 Contrôl d l utilisation d la subvntion L bénéficiair s oblig à accptr l contrôl tchniqu t financir portant sur l'utilisation d la subvntion d fonctionnmnt alloué. C contrôl, sur piècs ou sur plac, pourra êtr xrcé, à tout momnt, par tout prsonn dûmnt mandaté par l Présidnt du Consil Régional. A c titr, l bénéficiair s ngag, d un part à rmttr sur simpl dmand d la Région Langudoc-Roussillon tout documnt comptabl t administratif nécssair à la réalisation du contrôl financir, d autr part à laissr l accès à ss locaux pour ls bsoins d clui-ci. L bénéficiair s ngag à fournir à la Région : - lors d chaqu dmand d paimnt, un copi ds facturs ou ds justificatifs d dépnss récapitulés dans l'état mntionné à l'articl 3, afin d prmttr à la Région d contrôlr l contnu d ct état, - dans ls 6 mois suivant la clôtur d l opération pour lqul l financmnt a été attribué, un compt rndu financir. L bénéficiair s'oblig n outr à communiqur annullmnt ls documnts comptabls crtifiés par Présidnt xprt comptabl ou son commissair aux compts ou par l comptabl du Trésor, l cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation ds compts par ls organs d dirction d la structur. Tout manqumnt aux obligations définis au présnt articl pourra ntraînr la résiliation d la présnt convntion, n application d l articl 8 ci-après. 4-2 Obligation d publicité L bénéficiair s ngag à mntionnr la participation financièr d la Région Langudoc- Roussillon sur tout support d communication, notammnt dans ss rapports avc ls médias, par apposition du logo d la collctivité. (C logo st dirctmnt téléchargabl sur l sit www.langudocroussillon.fr). Pndant tout la duré d l opération, l bénéficiair s ngagra, à c titr, notammnt, à apposr sur ls liux d l opération un pannau mntionnant, d façon visibl, l indication au public ds concours financirs d la Région pour ls actions s y inscrivant, ainsi qu l logo d la collctivité. Tout justificatif d ctt publicité pourra êtr dmandé au bénéficiair. Si ctt obligation n st pas rmpli, aucun vrsmnt n sra ffctué ou si ds somms ont déjà été vrsés, un rvrsmnt total ou partil pourra êtr xigé n application ds articls 6 t 8 d la présnt convntion. Rndu xécutoir l 30112007 1925

4-3 Information d la Région L bénéficiair dvra tnir informé la Région, dans un délai d 15 jours, d tout événmnt survnant tant dans sa situation qu dans cll d l opération ou d la mission subvntionné. Ainsi, il s ngag à informr la Région d tout changmnt dans sa situation juridiqu, notammnt tout modification d ss statuts, dissolution, fusion, tout procédur collctiv n cours t plus généralmnt d touts modifications importants suscptibls d affctr l fonctionnmnt d la prsonn moral (ou physiqu) survnant tant n application du Cod Civil qu du Cod d Commrc. L bénéficiair s ngag égalmnt à informr la Région d tout modification dans l déroulmnt d l opération subvntionné, notammnt tout modification ds donnés financièrs t tchniqus contnus dans ls annxs joints à la présnt convntion. Tout manqumnt aux obligations définis au présnt articl pourra ntraînr la résiliation d la présnt convntion, n application d l articl 8 ci-après. Articl 5 Duré d la convntion : La présnt convntion prnd fft à comptr d la dat d la délibération du Consil Régional ayant attribué la présnt subvntion. A l xcption ds obligations résultant ds dispositions rlativs au contrôl, qui prdurnt après l trm contractul, la convntion st conclu pour un duré d dux ans. Ell n pourra êtr rnouvlé qu d manièr xprss. Articl 6 Rvrsmnt d la subvntion : Nonobstant ls dispositions prévus à l articl 8 ds présnts rlativs à la résiliation d la convntion, la Région put xigr l rvrsmnt d tout ou parti d la subvntion alloué s il apparaît au trm ds opérations d contrôl tlls qu prévus à l articl 4.1 d la présnt convntion : - qu cll-ci a été partillmnt utilisé ou utilisé à ds fins non conforms à l objt ds présnts, t c pndant la duré d la convntion ; - qu ls obligations prévus dans la présnt convntion t auxqulls doit s astrindr l bénéficiair (fournitur d piècs justificativs d la dépns, information d la Région, obligation d publicité.) n ont pas été rspctés. L rvrsmnt st dmandé par simpl émission d un titr d rctt dont l rcouvrmnt st à la charg du comptabl du Trésor. Préalablmnt à l émission du titr cité, la collctivité régional notifira par lttr rcommandé avc accusé d récption, ls conclusions du contrôl d l utilisation d la subvntion alloué avc mntion ds considérations d fait t d droit qui justifint l ordr d rvrsmnt. Rndu xécutoir l 30112007 2025