SEANCE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2007

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1 SEANCE ORDINAIRE DU 10 JANVIER 2007 L'an deux mille sept, le dix janvier à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d'eymoutiers dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel PERDUCAT, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Date de convocation du Conseil Municipal : 3 janvier 2007 Présents : MM. PERDUCAT D., COLY G., FAYE J.P., PASQUET R., WERTHMANN G., PIQUEREL O., MACHEFER P., RABOISSON T., SUDRON F., RIBOULET J., PONS G. VANCAMPEN D. ; Mmes SIMON I., DUSSOUCHAUD S., HUBERT M., ROUSSEAU S. ; Excusés : Mmes TERRIEN N., DAUDE Ch. ; M. PLAZANET H. ; M. PIQUEREL Olivier a été élu secrétaire. ORDRE DU JOUR : 01/ PLAN LOCAL D URBANISME - APPROBATION 02/ TRAVAUX D ASSAINISSEMENT - MAITRISE D ŒUVRE 03/ ABATTOIR - EVALUATION PAR LE SERVICE DES DOMAINES 04/ CONVENTION A.T.E.S.A.T. 05/ BIENS DE SECTION DE GERVAIS - AFFOUAGE 06/ AMICALE DES ANCIENS DU CANTON - SERVICE DE REPAS A DOMICILE 07/ CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE CHARNAILLAT - ENQUETE PUBLIQUE 08/ BUDGET - INSCRIPTION DE CREDITS 09/ REGIE DE L ABATTOIR - CONVENTION D OUVERTURE DE CREDIT 1/ PLAN LOCAL D URBANISME - APPROBATION Vu la loi n du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu le code de l urbanisme et notamment les articles R et R ; Vu le décret n du 27 mars 2001 modifiant le code de l urbanisme et le code de l expropriation pour cause d utilité publique et relatif aux documents d urbanisme ; Vu la délibération en date du 23 novembre 2001 prescrivant la révision du Plan d Occupation des Sols approuvé le 31 mars 1999 ; Vu la délibération en date du 9 novembre 2005 au sein du Conseil Municipal sur le Projet d Aménagement et de Développement Durable ; Vu la délibération en date du 7 juin 2006 arrêtant le projet de révision du Plan Local d Urbanisme ; Vu l arrêté municipal en date du 2 octobre 2006 mettant le projet de révision du Plan Local d Urbanisme à enquête publique ; Vu les avis favorables émis par les personnes publiques consultées à leur demande ;

2 Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ; Considérant que les résultats de ladite enquête publique nécessitent quelques modifications ponctuelles au projet de révision du Plan Local d Urbanisme ; Considérant que les modifications demandées dans leurs avis par les personnes publiques consultées ont été prises en considération dans le projet de révision du Plan Local d Urbanisme ; Considérant que le projet de révision tel qu il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l article L al.2 du code de l urbanisme ; et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d approuver le projet de révision du Plan Local d Urbanisme tel qu il est annexé à la présente délibération ; - que, conformément à l article R du code de l urbanisme, la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; - que le Plan Local d Urbanisme sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d ouverture ; 2/ TRAVAUX D ASSAINISSEMENT - MAITRISE D ŒUVRE Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa dernière séance, le Conseil Municipal avait décidé, sur la base de l'étude de diagnostic des réseaux d'assainissement, d engager les travaux suivants : raccordement de trois secteurs du bourg qui sont collectés mais non raccordés à la station d'épuration : - quartier de la Peyrade-ouest : estimation HT - boulevard Karl Marx : estimation HT - quartier des Pradelles : estimation HT remplacement d'un réseau unitaire : - faubourg de Macaud : estimation HT. Une consultation portant sur la maîtrise d'œuvre de cette opération a été effectuée auprès de plusieurs bureaux d'étude, Monsieur le Maire donne lecture des propositions : - C.E.E. : 3,8 % du montant HT des travaux (le coût de cette prestation n intègre pas les relevés topographiques), - LARBRE : 4,5 % du montant HT des travaux, - SAUNIER : 5,45 % du montant HT des travaux, Le Conseil Municipal délibère et décide de : - désigner le bureau d étude LARBRE, en tant que moins-disant, pour assurer la maîtrise d œuvre de cette opération. 3/ ABATTOIR - EVALUATION PAR LE SERVICE DES DOMAINES Monsieur le Maire rappelle qu au cours de sa séance du 7 décembre 2006, le Conseil Municipal a décidé, à l unanimité, de mettre un terme à l activité de l abattoir et de s orienter vers la meilleure solution possible en terme de reconversion des bâtiments et du

3 site. Monsieur le Maire précise que, dans le cadre des démarches liées à une éventuelle cession, il serait souhaitable de confier l évaluation de cet ensemble immobilier au service des Domaines. Le Conseil Municipal délibère et décide : - de demander au service des Domaines de bien vouloir procéder à l évaluation de ce bien. 4/ CONVENTION A.T.E.S.A.T. Monsieur le Maire rappelle qu'il a demandé à bénéficier de l'assistance technique fournie par l'etat au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire, la commune répondant aux critères définis par la loi du 11 décembre 2001 et le décret du 27 septembre 2002 et figurant dans la liste des communes éligibles fixée par l'arrêté préfectoral en date du 7 mai Le Conseil Municipal délibère et décide : - de solliciter l'a.t.e.s.a.t. pour les missions d'assistance et de conseil dans le domaine de la voirie de l aménagement et de l habitat, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l'etat pour un montant de 1 058,16. 5/ BIENS DE SECTION DE GERVAIS - AFFOUAGE Monsieur le maire indique que des ayants droit de la section de Gervais souhaitent pour leurs besoins propres effectuer du bois de chauffage. Après établissement d un rôle d affouage et moyennant une taxe d affouage, l Office National des Forêts a délivré les coupes affouagères suivantes : Section de GERVAIS : parcelle H n 28 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : de désigner, pour le partage sur pied des bois d affouage comme garants de la bonne exploitation des bois, conformément aux règle applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : Section de GERVAIS : - M. PONS Gérard - M. BARBAUD Francis - M. BARBAUD Bernard de fixer à 12 stères maximum par foyer et par an le volume de bois que les bénéficiaires pourront exploiter ; 6/ AMICALE DES ANCIENS DU CANTON - SERVICE DE REPAS A DOMICILE Monsieur le Maire donne lecture de la notice explicative établie par l Amicale des anciens du canton dans le cadre de l élaboration du budget prévisionnel 2007.

4 Ce document précise que les repas seront désormais conditionnés par du personnel géré par la maison de retraite. Cette tâche était jusqu alors assurée par un agent de la commune d Eymoutiers et intégralement prise en charge par le budget communal. L ensemble de cette prestation est évaluée à 5,21 par repas : 4,06 pour le repas brut et 1,15 de frais de personnel. Les autres charges du service s élèveraient à 2,55 par repas après subvention du Conseil Général et excédent 2004, soit un coût total de 7,76 par repas. Afin de respecter le taux directeur fixé par le Conseil Général, il sera nécessaire de limiter le montant facturé aux bénéficiaires à environ 7,05. Ceci devrait donc déboucher sur une subvention de l ordre de 0,71 par repas attribuée par chaque commune en fonction du nombre d habitants concernées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : - de donner son accord de principe au versement d une subvention à l Amicale des anciens du canton, dans le cadre du service de repas à domicile, sur une base de 0,71 par repas pour les bénéficiaires habitant à Eymoutiers. 7/ CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE CHARNAILLAT - ENQUETE PUBLIQUE Monsieur le Maire indique qu une enquête publique portant sur le renouvellement de l autorisation d exploitation de l usine hydroélectrique de Charnaillat se déroule du 8 janvier au 7 février Dans le cadre de ce dossier, Monsieur le Préfet sollicite l avis du Conseil Municipal. Monsieur le Maire donne lecture du document que lui a adressé la Ligue du Limousin de Canoë-Kayak concernant la réalisation d un chemin de portage en rive droite de l ouvrage. Il rappelle qu au cours du 4 ème Contrat de Plan, l Etat et la Région ont convenu de soutenir les activités physiques et sportives de pleine nature et plus précisément les sports d eau vive au travers de l établissement d un Plan de développement. Ce dernier a mis en évidence un certain nombre d entraves à la pratique de l eau vive en Limousin caractérisées par la présence d ouvrages de type digues, micro-centrales ou barrages EDF qui empêchent la continuité du fil de l eau nécessaire à la navigation et à la sécurité des usagers. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide de ne formuler aucune observation sur la demande déposée par la Société Hydraulique d Etudes et de Missions d Assistance - souhaite que les propositions de la Ligue de canoë-kayak puissent être prises en considération. 8/ BUDGET - INSCRIPTION DE CREDITS Le Maire expose à l'assemblée que les restes à réaliser du budget 2006 ne permettent pas de couvrir le montant de la facture d'installation du chauffage de la collégiale qui s'élève à ,42. Il propose de prévoir l'inscription obligatoire de cette somme au budget primitif 2007 à l'article 2315 opération 21 -, qui sera voté avant la fin du mois de mars 2007.

5 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, - approuve la proposition de son Maire, - charge le Maire de procéder aux opérations. 9/ REGIE DE L ABATTOIR - CONVENTION D OUVERTURE DE CREDIT - Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune décide de contracter pour la régie de l'abattoir, auprès de Dexia CLF Banque, une ouverture de crédit d'un montant maximum de ,00 Euros dans les conditions suivantes : - Montant : ,00 Euros - Durée : 12 mois - Index des tirages : EONIA - Taux d'intérêts : index + marge de 15 points de base - Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle - Commission de réservation : 150 Euros - Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat d'ouverture de crédit avec Dexia CLF Banque. - Article 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versements des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d'ouverture de crédit de Dexia CLF Banque.