SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU SUD LOIRE

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1 1 SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU SUD LOIRE ACCORD CADRE POUR L IMPRESSION ET LA RELIURE DE DOCUMENTS ET CHAPITRES CONSTITUTIFS DU SCOT SUD-LOIRE Annexe technique 1/7

2 2 LE CONTEXTE Instauré par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) prend concrètement la forme d un document d'urbanisme, véritable outil de conception et de mise en forme d une planification intercommunale. La loi ENE (Engagement National pour l Environnement), dite Grenelle 2, de juillet 2010, est venue renforcer le contenu des SCOT. Par arrêté du 15 juillet 2002, le Préfet de la Loire a fixé le périmètre du SCOT. Par arrêté du 19 mai 2004, le Préfet de la Loire a autorisé la création du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Loire ; l ensemble des collectivités territoriales appelées à siéger au sein de ce syndicat a délibéré en ce sens et approuvé les statuts. LES COLLECTIVITES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT SUD LOIRE : - Communauté d agglomération de Saint Etienne Métropole. - Communauté d agglomération de Loire Forez. - Communauté de communes du Pays de Saint Galmier. - Communauté de communes des Monts du Pilat. - Commune de Chazelles sur Lyon. Le territoire du Sud-Loire disposait d un SCOT approuvé le 3 février 2010, mais celui-ci a été annulé par jugements du Tribunal Administratif en date du 24 avril Le jugement ne portait ni sur le périmètre de compétence du syndicat mixte, ni sur sa dissolution. Le SCOT Sud-Loire ayant été annulé, il est dont paru nécessaire de relancer une procédure d'élaboration, depuis le début de la procédure. Ainsi, les membres du Comité Syndical, qui se sont réunis en séance le 19 juillet 2012, ont validé à l'unanimité la délibération actant la prescription d'un nouveau SCOT pour le Sud-Loire (cf. document ci-joint). Porté par les élus, le SCOT oriente l évolution d un territoire dans la perspective du développement durable et dans le cadre d un projet d aménagement et de développement. Il est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles notamment celles centrées sur les questions d habitat, de déplacements, de développement commercial, d environnement, d organisation de l espace, A l échelle d un territoire cohérent, composé de communes, de communautés de communes et de communautés d agglomération, un SCOT est un document de planification sur 10 ans. La loi ENE (Engagement National pour l'environnement) de juillet 2010, dite loi Grenelle II de l'environnement, donne un nouveau cadre juridique aux SCOT, en les confortant dans leur rôle d'encadrement des règles d'urbanisme à l'échelle d'un bassin de vie. Le SCOT Sud-Loire, dans le cadre de son élaboration, devra prendre en compte les dispositions de la loi ENE. 2/7

3 3 La loi ENE du 12 juillet 2010 demande en effet aux SCOT de mettre en œuvre des thématiques nouvelles. Un SCOT Grenelle se compose de la manière suivante : Le rapport de présentation comportant un diagnostic, les projets, les besoins, un état initial de l environnement, une évaluation environnementale et un résumé non technique ; Le PADD fixe les objectifs des politiques publiques du projet. Il doit aborder l ensemble des thématiques (logement, transport, développement économique ). Il doit également exprimer de nouveaux objectifs directement liés à l environnement : o Protection et mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers ; o Préservation des ressources naturelles ; o Préservation et remise en bon état des continuités écologiques ; o Lutte contre l étalement urbain. Le document d orientation et d objectif (DOO) qui remplace le document d orientation générale (DOG) et qui décline et exprime de façon plus précise le «comment mettre en œuvre» le projet de territoire du PADD. L ORGANISATION DE LA DEMARCHE : Le syndicat mixte du SCOT Sud Loire est le maître d ouvrage de la démarche. L agence d urbanisme de la région stéphanoise «EPURES» est l ensemblier technique. Elle assure en particulier à ce titre l élaboration et mise en forme des documents constitutifs du SCOT (et notamment le diagnostic, l état initial de l environnement, le Projet d Aménagement et de Développement Durable, le Document d Orientations et d Objectifs, et les documents graphiques associés). PLANNING PREVISIONNEL DE L ELABORATION DU SCOT 19 juillet 2012 : délibération de prescription d une nouvelle élaboration du SCOT Sud-Loire. Septembre 2012 à Janvier 2013 : réalisation des études nécessaires à la rédaction du diagnostic et du PADD. 31 janvier 2013 : débat sur le PADD Février à Mai 2013 : rédaction du DOO et finalisation du dossier 6 Juin 2013 : arrêt du projet de SCOT et bilan de la concertation Juillet à Novembre 2013 : consultation des PPA et enquête publique Décembre 2013 : approbation du SCOT Sud-Loire Après l approbation, mise en œuvre et suivi du SCOT Sud-Loire Planning non contractuel /7

4 4 CONSISTANCE DE LA MISSION Quelques éléments de constat : Le syndicat mixte doit diffuser à tous ses partenaires le projet de SCOT arrêté, le projet de SCOT approuvé et différents documents de travail, de communication et d information. Il doit également pouvoir disposer d invitations et d affiches pour diverses réunions de travail. LA MISSION: Il s agit d imprimer et de relier les différents livrets du SCOT Sud Loire (projet arrêté et projet approuvé), ainsi que différents documents d information au fur et à mesure de leur élaboration. Il s agit également de réaliser des supports numériques en vue de leur diffusion à divers publics. Dans le cadre de la procédure d élaboration du SCOT lancée depuis juillet 2012, il est possible que certains documents fassent l objet de versions provisoires. Les documents de «travail», non définitifs, feront l objet d une reproduction et d une duplication en nombre restreint, relevant de prestations de reprographie. Les documents définitifs feront l objet d une reproduction et d une duplication en nombre plus important et relèveront de prestations de type «offset». Les documents de travail et définitifs seront différenciés par des prestations de nature différentes décrites ci-après. Les candidats ont la faculté de proposer d autres techniques équivalentes offrant un «rendu» de qualité comparable. La fourniture et la gravure de CD-Rom feront l objet d une reproduction adaptée aux besoins du Syndicat Mixte en fonction des différentes étapes de l élaboration puis de la mise en œuvre du SCOT Sud-Loire. Les prestations objet des marchés qui seront passées sur le fondement de cet accord-cadre, comprennent la livraison de tous les documents objet de ces marchés dans les locaux du syndicat mixte du SCOT Sud Loire, 46 rue de la Télématique, BP 811, St Etienne cedex 9. Les documents seront fournis par le maître d ouvrage sur support numérique, fichier prêt à imprimer. Le prestataire devra toutefois effectuer une vérification, et éventuellement une correction, des éléments techniques de ces fichiers (Quadrichromie, débords, ). Dans le cas d une proposition de correction, cette dernière devra être validée formellement par le Syndicat Mixte par mail. La transmission de ces fichiers se fera par tous moyens, en privilégiant toutefois une transmission par le biais d . Le prestataire devra donc s assurer des moyens lui permettant une réception des fichiers numériques par ce biais. Caractéristiques techniques : Reprographie Papier : 100 g. Reliure : reliure à anneaux plastiques, un rhodoïd en première de couverture, un bristol blanc en dernière de couverture. 4/7

5 5 Offset Papier : 135 g, couché, mat. Reliure : dos carré collé, quadrichromie, impression recto, 250 g. Impression recto verso version quadrichromie format fini A 4. Une variante sur papier recyclé peut être proposée par les candidats, la lisibilité et le rendu des textes, cartes et graphiques et la tenue dans le temps devant avoir des caractéristiques identiques. Des documents «types» réalisés à ce jour peuvent être fournis pour visualiser les attentes du syndicat mixte du SCOT Sud Loire. Les prestations comprennent : Fourniture et Gravure de CD-Rom 700 Mo La fourniture des CD La fourniture et le conditionnement sous pochette plastique L impression des jaquettes pour pochettes 12 X 12 L impression des jaquettes pour CD (adhésif ou impression directe sur CD) La gravure des CD La livraison dans nos locaux, 46 rue de La Télématique, BP 811, St Etienne Cedex 9 Le Syndicat Mixte fournit : Les deux jaquettes (pochette et CD) sur support informatique Le document à graver sur support informatique Descriptif et quantitatif estimatif : Reprographie Dans le cadre de la procédure d élaboration du SCOT, des documents de travail peuvent être amenés à nécessiter d être reprographiés. A cet effet, le bordereau des prix du présent marché définit les montants en fonction du nombre d impressions à réaliser et selon le format des documents concernés. Les documents décrits dans la partie Offset sont susceptibles d être demandés au préalable dans le cadre de la Reprographie, en tant que documents de travail préalables aux décisions politiques. La reproduction de ces documents pourra être demandée suivant les besoins, et de manière spécifique pour l un ou l autre de ces types de documents. D autres documents pourront faire l objet d impressions (affiches, documents de communication, autres documents de travail à diffuser, ), conformément au bordereau de prix du présent marché. 5/7

6 6 Offset 1 - Rapport de Présentation : 150 exemplaires d un document comprenant (description non contractuelle) : Chapitre 1 : 76 pages (plus ou moins 4 pages), format A4, finition dos carré collé Chapitre 2 : 204 pages (plus ou moins 4 pages), format A4, finition dos carré collé Chapitre 3 : 144 pages (plus ou moins 4 pages), format A4, finition dos carré collé Chapitre 4 : 92 pages (plus ou moins 4 pages), format A4, finition dos carré collé Chapitre 5 : 60 pages (plus ou moins 4 pages), format A4, finition dos carré collé Chapitre 6 : 48 pages (plus ou moins 4 pages), format A4, finition dos carré collé 2 - Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) : 150 exemplaires d un document comprenant (description non contractuelle) : PADD : 108 pages (plus ou moins 4 pages) format A 4, finition dos carré collé. Chapitre commun : 24 pages format A4, finition piqûre 2 points métal. 3 Document d Orientations et d Objectifs (DOO) : 150 exemplaires d un document comprenant (description non contractuelle) : 212 pages (plus ou moins 4 pages) format A 4, finition dos carré collé. 4 1 plan : 150 exemplaires au format A0, 2 plis + 2 plis croisés Les marchés passés sur la base de cet accord-cadre correspondront à l impression et à la reliure de chacun de ces quatre documents (Rapport de Présentation, PADD, DOO et plan), qui constitueront ensemble le dossier complet du SCOT Sud Loire. Le dossier complet du projet de SCOT Sud Loire devra être présenté dans une valisette en plastique translucide adaptée, avec une poignée et un système de fermeture Le syndicat mixte se réserve la possibilité de fournir l ensemble des valisettes. Les candidats ont la faculté de proposer d autres «packaging» offrant un «rendu» de qualité comparable. Le syndicat mixte pourra également procéder à une commande pour la fourniture d un certain nombre d exemplaires supplémentaires de l ensemble de ce dossier. Fourniture et Gravure de CD-Rom 700 Mo Le dossier complet du SCOT est amené à être diffusé également sous format numérique. Aussi, la reproduction des documents sous format numérique par la fourniture et la gravure de CD- Rom pourra être réalisée suivant les besoins, conformément au bordereau des prix du présent marché. LABELS ET CERTIFICATIONS Le prestataire devra faire état des labels et certifications qui lui sont attribués (ou en cours d attribution) permettant de vérifier qu il effectue son travail de manière éco-responsable. Il devra de la même manière s engager à utiliser des papiers répondant aux exigences d un éco-label ou équivalent. 6/7

7 7 DISPONIBILITE Le prestataire devra s assurer de la disponibilité de son (ses) collaborateur(s) en charge des relations avec le Syndicat Mixte. Par ailleurs, il peut être demandé au prestataire de participer aux «briefings» sur le calage technique de supports complexes et spécifiques. CONDITIONNEMENT ET LIVRAISON Les documents devront être conditionnés de manière à faciliter la réception des documents (mis sous film, sur palette ou en carton ). La livraison se fera généralement en un point, habituellement situé au siège du Syndicat Mixte. Mais il peut parfois être demandé au prestataire d assurer une livraison sur plusieurs points, situés dans les sièges des collectivités membres du Syndicat Mixte (Saint-Etienne Métropole, CA Loire-Forez, CC du Pays de St-Galmier, CC des Monts du Pilat, et la commune de Chazelles sur Lyon). Il pourra être demandé exceptionnellement au prestataire de stocker, de manière temporaire, les documents imprimés dans ses locaux, et d effectuer une livraison fractionnée. Dans le cas de livraisons demandées en plusieurs points, le fait sera précisé au prestataire avant impression. Il devra dès lors s assurer de la livraison, par tous moyens à sa convenance, des documents aux lieux demandés /7