Plan Local d Urbanisme

Transcription

1 Plan Local d Urbanisme Marigny-Saint-Marcel Maitrise d ouvrage : Communauté de Communes du Canton de Rumilly 6.6 Bilan de la concertation Arrêt

2 Par délibération du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal de la commune de Marigny Saint Marcel a prescrit l élaboration du Plan Local d Urbanisme (PLU) et fixé les modalités de la concertation. Suite à la prise de compétence urbanisme par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly au 1er janvier 2015, c est cette dernière qui est désormais compétente pour mener la révision du PLU communal, en étroite collaboration avec la commune de Marigny-Saint-Marcel. Les études relatives à l élaboration du PLU ont ainsi été effectuées par les membres du Conseil Municipal, du Conseil Communautaire, assisté du bureau "EPODE" et de différentes personnes publiques associées (SCoT, Chambre d Agriculture, DDT, ). Cadre légal de la concertation La concertation fait partie intégrante du processus d'élaboration d'un Plan Local d Urbanisme. C'est la loi du 14 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) qui a rendu obligatoire le processus de concertation pour les PLU. La loi SRU a été traduite dans le code de l'urbanisme à l'article L : L'autorité compétente mentionnée à l'article L. L153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L Et L : Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1 L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; ( )». La concertation a eu lieu tout au long de la démarche d élaboration du projet de PLU et a ponctué ses différentes étapes. Cette concertation s est adressée à toute la population et a permis des échanges constructifs et de qualité. Le présent bilan de concertation se compose comme suit : - une première partie rappelant les principes de la concertation, - une deuxième partie présentant les outils de communication et de concertation qui ont été mis en œuvre tout au long de la procédure d élaboration du projet de PLU. La concertation s est inscrite dans la volonté d apporter des réponses aux questions formulées afin d informer les personnes s étant exprimées. Il est cependant précisé que le bilan de la concertation ne peut apporter de réponses à titre individuel, mais uniquement de façon thématique et transversale, dans un objectif d intérêt général. «A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère. Le dossier définitif du projet est alors arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public». Objet et Objectifs de la concertation Le Plan Local d'urbanisme a une dimension réglementaire et stratégique grâce aux différents documents le composant. C'est «un document d'urbanisme qui à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré». (Ministère de l'ecologie, du Développement Durable et de l'energie) Bilan de la concertation Novembre 2016

3 Considérant que le Plan d Occupation des Sols (POS) valant PLU ne correspond plus au projet communale pour une bonne gestion et une expansion maîtrisée de la commune, la révision du PLU prescrit le 19 décembre 2013 s est basée sur les objectifs suivants : Prévoir des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour les besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activité et d'équipements publics dans le respect des principes d'équilibre fixés par la loi SRU. Prévoir une urbanisation en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'albanais approuvé le 25 avril 2005, notamment en limitant la consommation foncière. (9ha maximum au total sur la commune se répartissant comme suit : de 4 à 5 ha au chef-lieu, a surface restante à répartir sur les hameaux avec une surface moyenne de 1 ha). Prendre en compte et préserver l'emplacement réservé pour la création de la liaison Alby Sur Chéran/Rumilly inscrite dans la délibération du 17 février Prendre en compte les orientations du Programme Local de l'habitat (PLH) de la Communauté de Commune du Canton de Rumilly, approuvé le 6 juillet 2009, en matière de mixité sociale et urbaine. (Création de la zone urbaine du chef-lieu : logements sociaux locatifs, habitat individuel et accession à la propriété). Prendre en compte les objectifs en matière de développement durable (consommation énergétique des bâtiments, gestion des eaux pluviales, lutte contre l'étalement urbain en privilégiant l'extension sur les hameaux principaux ou l'assainissement collectif est existant : Chef-lieu, Saint-Marcel, Vaudry, ainsi que Vons (mise en chantier programmée par la C3R pour 2014). Protéger les espaces naturels sensibles en termes de site et de paysage, zones Natura 2000, au Vieux Marigny, à Bel air et Gratteloup, boisements significatifs, ripisylves, rives du Chéran, et du Nant Boré. Valoriser et protéger le patrimoine urbain: la prise en compte de l'intégration de la future déviation permettra un embellissement du chef-lieu. Préserver le patrimoine historique (château de Saint-Marcel et de Vons). Préserver également l'environnement paysager général. Maîtriser le développement urbain en privilégiant le renforcement du chef-lieu par la création d'environ 80 logements et l'organisation des secteurs d'urbanisation future des zones adjacentes. Maintenir et protéger l'activité agricole : poursuite de la création de la Zone Agricole Protégée avec les communes voisines de Bloye, Saint-Félix et Rumilly, assistés par Chambre d'agriculture, la Direction Départementale du Territoire et Je concours du SIGAL. Maintenir et assurer le développement des zones d'activités économiques. Pérenniser notre zone artisanale des «GRIVES» sur le secteur d'activités économiques de Rumilly Sud. Prendre en compte les risques naturels. Prendre en compte de la problématique des déplacements, en respectant les préconisations du SCOT. La concertation préalable à la révision du POS a pour objectif de présenter à la population le projet de la commune de Marigny Saint Marcel en cours d'élaboration, de recueillir les avis des habitants, et toute personne concernée, afin de constituer un outil d'analyse et d'aide à la décision pour les élus et les services Bilan de la concertation Novembre 2016

4 1. Principe de la concertation Le présent document recense les modalités d'organisation de cette concertation et fait le bilan des échanges et des contributions de chacun à l'élaboration du projet. Le document présent a pour but de synthétiser les questionnements soulevés par la population tout ou long de la phase d'élaboration du PLU, ainsi que d'exposer les réponses que la commune a tenté d'y apporter au travers du document de PLU. La révision du POS en PLU est un processus complexe et rigoureux s inscrivant au sein d une procédure encadrée. Après une première phase ayant permis de travailler sur le diagnostic et la mise en exergue des enjeux, la collectivité a poursuivi son travail sur la deuxième phase portant sur le projet de territoire. Le PADD (Projet d Aménagement et de Développement Durables) constitue le document de réflexion stratégique de l avenir de la commune à moyen terme et définit le cadre de cohérence du document de PLU. Ce projet a été débattu en Conseil Communautaire le 05 septembre La troisième phase de l étude PLU s est portée sur la traduction réglementaire du PADD au travers des OAP (Orientations d Aménagement et de Programmation), du zonage graphique et du règlement écrit associé. Il s agit de la concrétisation du projet de territoire. La concertation associe la population à la réflexion portant sur l intérêt général, «ce que je veux pour ma commune», cela tout au long de la phase d étude du PLU, jusqu à l arrêt du projet. Elle se différencie de l enquête publique qui porte quant à elle sur des requêtes d ordre privé, phase qui interviendra suite à la phase d avis des services sur le projet de PLU arrêté. La collectivité s'attache à répondre au mieux aux interrogations soulevées par la population et de les intégrer, le cas échéant, au travail d'élaboration du document. Chaque thématique qui doit être traitée au sein du PLU peut être abordée. Le bilan de concertation a vocation à répondre à toute question traitant soit des objectifs ou orientations générales du PLU, soit de ses aspects réglementaires. Les modalités de la concertation ont été prescrites dans la délibération de lancement du PLU : - Dossier d informations en Mairie, - Registre d observations à la disposition du public, - Diffusion d une note de d information, - Réunion publique suivie d un débat Bilan de la concertation Novembre 2016

5 2. Les outils de la concertation La collectivité a associé tout au long de la procédure les habitants, les associations, les acteurs locaux, les élus et toutes les personnes concernées. Les personnes publiques associées ont également été régulièrement informées et des réunions spécifiques leur ont été proposées. La concertation a été organisée durant toute la démarche de révision du POS et plusieurs grands outils de concertation ont été utilisés. En voici la synthèse Le dossier d informations en mairie Comme indiqué dans les modalités de concertation, un dossier d informations a été mis à disposition en Mairie de Marigny-Saint-Marcel. Ce dossier comporte des éléments d études : diaporamas de présentation et comptes-rendus, à disposition du public. Ce dossier a été alimenté au fil des études PLU, de septembre 2014 à février Le registre d observations à la disposition du public Comme indiqué dans les modalités de concertation, un registre d observations a été mis à disposition en Mairie de Marigny-Saint-Marcel, puis en Communauté de Communes du Canton de Rumilly suite à sa prise de compétence. Aucun de ces deux registres ne comporte de remarque ou observation La diffusion d une note d information Plusieurs informations ont été communiquées dans le cadre de la procédure de révision du POS en PLU. Un avis sur le lancement de la révision a été distribué en boîte aux lettres et publié dans la presse. Avis publié fin Bilan de la concertation Novembre 2016

6 Un «Flash info» a été distribué dans les boîtes aux lettres le 27 décembre 2013 afin d expliquer la révision du POS en PLU suite à l annulation du PLU de 2011, expliquant la délibération de lancement prise le 19 décembre Ce document apporte copie du jugement du tribunal administratif. Extrait du Flash info de la commune Un Edito a été intégré dans le bulletin d information communal de décembre Ce bulletin explique la prise de compétence prochaine de la Communauté de communes du Canton de Rumilly en matière d urbanisme. Il informe sur le lancement prochain du PLU à l échelle intercommunale, et la nécessité d aboutir la révision du POS en PLU à l échelle de la commune. Cela rappelle également le contexte règlementaire que le PLU doit respecter ou prendre en compte. Extrait du bulletin municipal de décembre Bilan de la concertation Novembre 2016

7 Une note d information a été lancée, à l initiative de la Mairie de Marigny-Saint-Marcel et de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly. Elle a été distribuée dans les boîtes aux lettres et mise à disposition sur le site internet de la commune au mois de mai 2016 et publiée dans le journal local Hebdo des Savoie. Cette note avait pour objet de rappeler la procédure et les autorités compétentes, les objectifs de révision, la concertation et les modalités inscrites, réalisées et à venir, le contenu à terme du dossier PLU. Cette note a également permis d annoncer la réunion publique du 7 juin 2016 et son objet. Extrait de la note diffusée en mai La réunion publique suivie d un débat Une réunion publique a été organisée par les services de la C3R associées à ceux de la commune de Marigny-Saint-Marcel le 7 juin 2016 à 19h à la salle polyvalente de Marigny-Saint-Marcel. La réunion a été annoncée par le biais de la note d information distribuée en boîtes aux lettres, et par le biais des sites internet de la commune et de la C3R. Cette réunion a eu pour objet de présenter de façon synthétique le contexte règlementaire dans lequel s inscrit le PLU, le résumé du diagnostic, le PADD, la traduction règlementaire (zonage, règlement, OAP). Elle a rassemblé autour de 60 personnes. Un débat a été organisé à la suite de la présentation. Les questions et échanges se sont portés sur : - L imbrication des différents documents (SCoT, PLUi, ZAP, PLU, POS actuel) et des stratégies de développement, - Les possibilités d évolution en terme d artisanat, d habitat isolé, - La desserte en réseaux, - Les projets en terme de mobilités douces, Cette rencontre a fait l objet d un compte-rendu Bilan de la concertation Novembre 2016

8 2.5. Les sites internet Les sites internet de la commune de Marigny-Saint-Marcel et de la C3R ont permis d apporter des informations relatives à la révision du POS en PLU. Le site internet communal a relayé la tenue de la réunion publique, la diffusion de la note d informations, le diaporama de la réunion publique, via sa rubrique actualités et urbanisme Bilan de la concertation Novembre 2016

9 Le site internet intercommunal contient une rubrique spécifique sur les PLU communaux, d actualité dans l attente du PLUi. Cela permet de rappeler le document en vigueur, la procédure, d annoncer la réunion publique, de mettre à disposition le diaporama présenté lors de la réunion publique Conclusion Au regard du présent bilan, il apparaît que les modalités de concertation définies par la délibération de prescription du PLU 19 décembre 2013 ont été mises en œuvre tout au long de l élaboration du projet de PLU. La concertation a associé l ensemble des acteurs du territoire : la population, les élus, les techniciens et les partenaires extérieurs dans le processus d élaboration du PLU. Cette concertation a permis : - Aux habitants de comprendre et mieux connaître l outil de planification que représente le PLU ainsi que l ambition de la collectivité pour le devenir du territoire. - D apporter des éléments constructifs au projet de PLU. Ce bilan est destiné à être entériné par délibération du Conseil Communautaire du 07 novembre 2016 lors duquel l arrêt du projet de PLU doit également être voté Bilan de la concertation Novembre 2016