SEANCE DU 02 avril 2015.

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1 SEANCE DU 02 avril Présents : WATY Daniel, Bourgmestre MASOIN Véronique, WAGNER Patricia, TREQUATTRINI Denis, Echevins. ROOM Rudi, RAUSCH Viviane, et SCHOENTGEN Annette, conseillers ADAM Jean-Claude, Président CPAS. KENLER Thierry, Directeur général Excusé : M.Mertz, conseiller Début de séance : 19H Le Conseil, 1. Approbation du dernier procès-verbal. Approuve à l unanimité la rédaction du PV. 2. Décision concernant les acquisitions de certains terrains dans le cadre du PCA rue de l Eglise. Attendu que la commune de Martelange a élaboré un PCA pour redynamiser le centre de la localité de Martelange et créer du logement ; Attendu que la commune se doit d acquérir plusieurs terrains pour créer un lotissement sur les hauteurs de la rue de l Eglise ; Attendu que la commune doit être propriétaire de l ensemble des terrains pour réaliser les voiries équipées ; Attendu que ces terrains étaient situés en zone verte et sont passés en zone d habitat ; Attendu que le comité d acquisition a réalisé des estimations de ces terrains en tenant compte de ce changement de zone ; Attendu que les propriétaires des terrains ci-après ont marqué leurs accords pour la vente de gré à gré à la commune ; Attendu que ces terrains sont importants pour le développement de la zone et serviront à créer la voirie et les futures places à bâtir;

2 Attendu que cette acquisition est faite dans un but d utilité publique ; DECIDE par 3 non (MM.Room, Schoentgen et Rausch) et 5 oui d acheter pour cause d utilité publique les terrains situés entre la rue de l Eglise et la rue de la Chapelle à Martelange cadastrés section C numéros : 1) 1279k, 1279m, 1279h, 1279l, 1280 G, superficie de 51 a 86 ca, valeur de Approbation du cahier des charges, du mode de marché et des conditions de celui-ci pour l aménagement de l ilot entre les rues de Tintange et du village à Grumelange. Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L et suivants relatifs à la tutelle ; Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ; Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l article 26, 1, 1 a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de ,00 ) ; Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ; Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, 3 ; Considérant le cahier des charges relatif au marché de la rénovation du carrefour de la rue de Tintange établi par le service technique provincial ; Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à ,00 hors TVA ou ,51, 21% TVA comprise ;

3 Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ; Attendu que ce marché est urgent vu qu une œuvre d art va être posée avant le 1 er juin à cet endroit ; Attendu que ces travaux sont la première partie du chantier de rénovation de la rue de Tintange ; Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget communal 2015 ; Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier est exigé et que celui-ci est favorable ; Art.1er: De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. Art.2: D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché pour la rénovation du carrefour de la rue de Tintange, établis par l auteur de projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à ,00 hors TVA ou ,51, 21% TVA comprise. 4. Approbation des échanges de terrains dans le lotissement à Grumelange et dans le futur lotissement de la rue de la Chapelle. Attendu que la commune souhaite développer l habitat sur le territoire communal et donner ainsi la chance aux jeunes ménages de pouvoir s implanter de façon durable ; Attendu que la commune réalise sur des terrains propres deux lotissements : un dans le centre de Grumelange et l autre à proximité de la rue de la Chapelle ; Attendu que les terrains communaux jouxtent des terrains privés et qu il faut parfois trouver des solutions, des compromis, pour optimiser les zones d habitat ;

4 Attendu que les deux propriétaires de ces deux zones ont été contactés et rencontrés à plusieurs reprises et que ceux-ci ont marqué leurs accords sur les propositions rencontrées ; Attendu que dans ces deux échanges l intérêt général mais aussi l intérêt de ces particuliers ont été pris en compte ; Attendu que dans le lotissement à proximité de la rue de la Chapelle, les propriétaires cédants se voient obtenir plusieurs places à bâtir sur des terrains qu ils conservent et voient ainsi leur patrimoine amélioré ; Attendu qu il en va de même pour la commune attendu que les frais de voiries sont à sa charge mais que la commune peut compter un nombre supérieur de places à bâtir et qu ainsi les deux parties sont gagnantes ; Attendu que pour le lotissement de Grumelange, les propriétaires cédants se voient rectifier le tracé de leur terrain et ainsi obtenir un terrain constructible mais que dans ce cas une indemnisation de euros devra être versée à la commune vu la plus-value réalisée par ces propriétaires ; Vu l intérêt public de cet échange ; - D échanger conformément au plan annexé 159 m² appartenant à la commune sous liseré rose sur des parcelles du domaine public non cadastrées (lots 1,3, 5 et 7 sur plan) contre 97 m² de la parcelle 34H (lots 2, 4, 6 et 8 sur plan) sous liseré jaune et appartenant à la famille Bodson- Peiffer. De plus la famille Bodson-Peiffer doit une indemnité de euros pour cet échange. DECIDE par 5 oui et 3 non (MM.Room, Schoentgen et Rausch) - D échanger conformément au plan annexé 255 m² appartenant à la commune sous liseré jaune sur les parcelles 884 E et 884F contre m² de la parcelle 872G sous liseré rose et appartenant à la famille Kaffman- Zigrand. Cet échange se fait sans contrepartie étant entendu que la commune prendra l infrastructure de voirie à sa charge.

5 5. Approbation du rapport annuel et du budget du Plan de Cohésion Sociale. Attendu que la commune de Martelange a créé un service de cohésion sociale depuis 2014 ; Attendu que le plan de cohésion sociale a été reconnu par la Région wallonne et que dès lors la commune touche un subside de euros par an ; Attendu qu une personne a été engagée pour ce service et que celui-ci fonctionne très bien avec de très nombreuses activités ; Attendu qu il faut rendre un rapport annuel concernant les activités et les avancements des projets par rapport au plan ; Attendu qu il est également essentiel d établir un budget annuel ; Attendu qu un comité d accompagnement du plan de cohésion sociale se réunit pour faire le point sur tous les projets en cours et à venir ; Attendu que ce service est un plus pour la population ; D approuver le rapport annuel du plan de cohésion sociale 2014 et le budget Fin du Conseil : 17h30 Le Directeur général, T.KENLER Par le Conseil, Le Bourgmestre, D.WATY