Bilan du contrôle du site de CREYS-MALVILLE en 2013

Transcription

1 Bilan du contrôle du site de CREYS-MALVILLE en juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 1

2 Bilan du contrôle du site de CREYS-MALVILLE en 2013 Contrôles et actions exercés par l Autorité de Sûreté Nucléaire 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 2

3 Inspections DIVISION DE LYON L ASN a mené 5 inspections (hors inspection du travail) sur le site en 2013 (4 en 2012) : Le 18 janvier, thème : Respect des engagements + Engagements bien suivis et respectés (avis confirmé par l inspection 2014 sur ce thème)! Suivi des formations (EDF et prestataires)! Engagements pris dans le cadre des autorisations ou article 26 pas suivis avec la même rigueur que les autres engagements Les 25 et 30 avril, thème : Conduite accidentelle et PUI Abordé spécifiquement dans la suite de la présentation Le 26 juin, thème : Surveillance des prestataires + Bonne prise en compte du REX local et national + Nombreux contrôles internes des prestataires en Dossiers de suivi des prestations de qualité - Rigueur dans la rédaction ou la mise à jour des plans de prévention - Traçabilité des actions de surveillance du groupement d entreprise - Clôture des DMP (Dispositif et moyens particuliers) - Critères d un essai périodique sur diesels déclarés atteints alors que plusieurs critères n étaient pas respectés 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 3

4 Inspections DIVISION DE LYON Le 14 novembre, thème : Incendie + Préparation des permis de feu + Réalisation dans les délais des contrôles réglementaires et des EP du système de sécurité incendie (SSI) + Organisation rigoureuse pour les interventions en cas de départ de feu - Contrôles des colonnes sèches non réalisés Le 15 décembre, thème : Surveillance de l environnement + Organisation satisfaisante pour réaliser les prélèvements d eau et les rejets d effluents liquides et gazeux + Bon suivi des équipements du laboratoire + Laboratoire bien entretenu + Essais périodiques et étalonnage des matériels bien réalisés + Stations de surveillance en bon état - Modifications hors assurance de la qualité des fiches d alarmes des chaînes de mesure des rejets gazeux - Absence de rétention sous les barboteurs - Propreté des barboteurs Lettres de suite de l ASN consultables sur : 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 4

5 Inspections DIVISION DE LYON A l exception de l inspection sur la gestion des situations d urgence, les conclusions des inspections sont globalement satisfaisantes Nombre de constats en baisse Nombre de demandes d actions par inspection constant Nette amélioration dans le déroulement des inspections 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 5

6 Mise en demeure Situation d urgence Décision ASN 2012-DC-0309 du 5/07/2012 A la suite de l inspection post-fukushima du 31 mai et 1 er juin 2012, l ASN a mis EDF en demeure de renforcer ses moyens de gestion de situation d urgence Organisation en cas de situation d urgence Disposer d un nombre suffisant de personnes pour les équipes d intervention Maintenir les effectifs minimaux nécessaires à la surveillance des installations Accueil des secours extérieurs Assurer en permanence l accueil et l information des secours extérieurs Fournir aux secours extérieurs l équipement nécessaire dans les plus brefs délais (plan de l installation, moyens de communication, moyens spécifiques à la lutte contre un feu de sodium ) Moyen de lutte contre l incendie Placer les moyens de lutte contre les feux classiques et les feux sodium dans des endroits signalés, rapidement accessibles en tout circonstance, et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 6

7 Mise en demeure Situation d urgence Décision ASN 2012-DC-0309 du 5/07/2012 Pour répondre à la mise en demeure, EDF s était engagé à : Compléter hors heures ouvrables le dispositif d'accueil des secours extérieurs en augmentant d'une personne l'effectif de protection de site, la mission principale de cette personne étant de positionner et gréer le véhicule appelée Poste de Commandement Opérationnel Mobile (PCOM) au Point de Ralliement des Secours (PRS) activé, en assurant également un guidage depuis le point d'entrée sur le site jusqu'au PRS Allouer à cette personne les missions suivantes : assurer l'information des secours extérieurs en mettant à leur disposition les documents techniques nécessaires à leur intervention (schémas de canalisations, plans des installations, schémas des réseaux incendie, etc.), mettre à leur disposition les moyens de communication à utiliser au cours de l'intervention ainsi que les informations du lieu de rencontre avec le Chef des Secours EDF Former cette personne pour mettre à disposition les documents spécifiques aux premières interrogations des secours extérieurs (plans d'intervention, localisation des tenues Feux Sodium, etc.) dans la première heure après alerte, la relève étant ensuite assurée par l'astreinte d EDF 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 7

8 Mise en demeure Situation d urgence Exercice inopiné dans la nuit du 25 au 26 avril 2013 La personne en charge de l accueil des secours extérieurs (poste de PCOMiste) n a pas été en mesure : de mettre à disposition des inspecteurs jouant le rôle des secours extérieurs les plans des locaux et les plans d intervention nécessaires de leur indiquer comment rejoindre le lieu du sinistre et les modalités pratiques d accès aux installations, informations indispensables à leur intervention sur le terrain 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 8

9 Mise en demeure Situation d urgence Exercice inopiné dans la nuit du 25 au 26 avril 2013 Améliorations constatées L équipement de l équipe de deuxième intervention pour intervenir sur un feu sodium était complet et satisfaisant L intervention de l équipe de deuxième intervention a été satisfaisante Le balisage de l accès et du cheminement vers l entrée nord a été mis en œuvre et était visible. Le peloton spécialisé de gendarmerie joue un rôle d appui aux équipes de gardiennage en se plaçant aux entrées avec des gyrophares. Le chef de quart de l installation de traitement du sodium (TNA) a mis son équipe à disposition du chargé d activité EDF une fois TNA mis en sécurité. 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 9

10 Mise en demeure Situation d urgence Inspection complémentaire du 30 avril Lacunes persistances EDF n avait pas spécifié à l entreprise sous-traintante les exigences en termes de formation et d entraînement, applicables aux agents chargés de l accueil des secours extérieurs hors heures ouvrables Les agents des équipes de gardiennage concernés par cette mission n avaient pas reçu de formation spécifique à celle-ci EDF n avait pas réalisé ou fait réaliser d exercice permettant d entraîner les agents à l accueil des secours extérieurs hors heures ouvrables et de s assurer du bon fonctionnement de l organisation prévue pour accueillir les secours extérieurs 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 10

11 Gestion des situations d urgence Nouveau plan d action EDF Rédaction d un cahier des charges «Formation PCOMiste» avec notification à l entreprise sous-traitante des exigences de formation Création de fiches d évaluation des aptitudes nécessaires à la réalisation des missions du PCOMiste Mise à jour de la consigne «activation d un PRS» Formation au poste de PCOMiste des responsables d équipe par le chargé incendie EDF, puis diffusion de cette formation à leurs équipes Mise à jour du plan de surveillance de l entreprise sous-traintante pour contrôler plus fréquemment les connaissances et compétences des agents susceptibles d être PCOMiste Création d un tableau de suivi des agents «habilités» par EDF (de manière exhaustif dans le cadre de ce plan d actions) Création d une note de «gestion du véhicule d intervention PCOM» L ASN considère que ces actions sont de nature à permettre aux agents PCOMiste de réaliser à bien leurs missions, mais elle s assurera néanmoins par des actions de contrôle inopiné de la robustesse de cette organisation sur le moyen et long terme. 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 11

12 Bilan du contrôle du site de CREYS-MALVILLE en 2013 Evénements survenus en juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 12

13 Écarts et événements significatifs DIVISION DE LYON Date Libellé Causes principales Classement INES 23/01/2013 Création volontaire d une indisponibilité type A sur le système MPF Demande de consignation validée sans vérification de la disponibilité de la 2 ème voie ESS niveau 0 Nombreux défauts de communication lors des relèves de quart (à deux reprises) 09/03/2013 Défaut qualité lors de la consignation d une pompe de la piscine l APEC (baisse niveau d eau) Défaut de traçabilité dans les documents de suivi d exploitation de la baisse de niveau d eau et des investigation (à deux reprises) Erreur dans la gamme de consignation non détectée par le chargé de consignation ESS niveau 1 Défaut de sensibilisation lors du pre-job briefing 10/04/2013 Déclenchement au portique C3 véhicule sortie de site Non prise en compte de l activation des étuis en acier par les assemblages combustibles neufs qu ils contenaient ESE niveau 0 16/09/2013 Défaut qualité lors du traitement d un piège froid Non respect de la procédure par l intervenant Critère non identifié comme RGE dans la procédure ESS niveau 0 03/10/2013 Non respect d une condition permanente des STE Manœuvre par l intervenant de la clef de consignation réservé au service Exploitation Non respect de la procédure ESS niveau 0 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 13

14 Écarts et événements significatifs DIVISION DE LYON 5 événements significatifs déclarés en 2013 (7 en 2012, 6 en 2011) 2 événements liés à des erreurs lors de la préparation de la consignation d un matériel (début 2013) 2 événements liés au non respect d une procédure opérationnelle par un prestataire (fin 2013) 4 ES dénotent un défaut de rigueur d exploitation et de culture sûreté de la part de l exploitant ou des prestataires 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 14

15 Attentes de l ASN pour 2014 DIVISION DE LYON Accroître la rigueur d exploitation du personnel EDF et des prestataires dans la gestion au quotidien des activités afin de réduire le nombre d événements et d accidents du travail (amélioration de la sûreté et de la sécurité) Etre en capacité d accueillir plus efficacement les secours en cas de situation d urgence Maintenir une surveillance forte sur le nouveau groupe d entreprises chargé des opérations de maintenance et d essais périodiques Améliorer la préparation des consignations de matériel Continuer à améliorer le niveau global de sûreté et sécurité Accroître la prévention des risques professionnels classiques 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 15

16 Appréciation de l ASN DIVISION DE LYON L'ASN considère que la sûreté des opérations de démantèlement du réacteur Superphénix est assurée de façon satisfaisante. Les enjeux radiologiques des activités apparaissent maîtrisés. L ASN considère néanmoins qu EDF doit renforcer : - La culture de sûreté, notamment pour la surveillance des installations - La surveillance des opérations sous-traitées. Enfin, l ASN considère qu EDF doit améliorer son organisation concernant l accueil et l orientation des secours extérieurs au site en cas de situation d urgence sur le site. 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 16

17 Merci de votre attention 11 juin 2014 Réunion de la CLI du site de Creys-Malville 17