LES RECETTES DE L ETAT

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1 ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSION ET PROGRAMME EXERCICE LES RECETTES DE L ETAT Les recettes fiscales de l Etat Les recettes non fiscales de l Etat, les fonds de concours et attributions de produits MAI 2013

2 2 COUR DES COMPTES Sommaire Synthèse... 4 PREMIERE PARTIE : LES RECETTES FISCALES...9 Introduction I - De la LFI aux recettes exécutées A - La programmation initiale des recettes fiscales B - Les révisions de la prévision en cours d exercice C - Une exécution nettement inférieure à la LFI II - Les recettes par rapport à 2011 et aux années antérieures A - Un niveau en progression par rapport à 2011 mais encore inférieur aux années précédant la crise B - Une évolution spontanée étonnamment faible C - Un nombre important de mesures nouvelles III - L examen par impôts A - L impôt sur le revenu B - L impôt sur les sociétés C - La TVA D - La TICPE E - Autres recettes fiscales DEUXIEME PARTIE : LES RECETTES NON FISCALES LES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS...39 Introduction I Une exécution en fort recul par rapport à l exercice précédent et à la LFI A - Une baisse des recettes par rapport à 2011 en partie anticipée par la LFI B - Un repli qui s est amplifié au cours de l exercice C - Les prévisions de recettes non fiscales de la LPFP II - Une forte baisse des dividendes en numéraire par rapport à 2011 et à la LFI A - Les entreprises financières : des baisses importantes pour la Caisse des dépôts et la Banque de France... 48

3 LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES 3 B - Les entreprises non financières : une partie du dividende versée sous forme d actions III - Des encaissements globalement conformes à la LFI pour les autres recettes non fiscales A - Les produits du domaine de l Etat : une recette exceptionnelle liée à l attribution de la bande «4 G» B - Les biens et services : une recette conforme à la prévision de la LFI 57 C - Les remboursements et intérêts des prêts : un produit divisé par deux D - Les amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites : une exécution proche de la LFI E - Les recettes «diverses» : des écarts à la LFI de sens contraires IV - Des fonds de concours et attributions de produits moins importants qu en Annexes... 67

4 4 COUR DES COMPTES Synthèse Md Les recettes de l Etat en Exécution 2011 LFI LFR3 Exécution recettes fiscales 255,0 274,9 270,1 268,4 recettes non fiscales 16,4 15,9 14,1 14,1 fonds de concours et attributions de produits Total des recettes de l Etat 3,8 3,3 3,3 3,5 275,2 294,1 287,4 286,0 Les recettes de l Etat ont augmenté de 10,8 Md en, pour atteindre 286,0 Md. Ce montant est toutefois inférieur de 8,1 Md à la LFI, avec une moins-value de 6,5 Md sur les recettes fiscales, de 1,8 Md sur les recettes non fiscales, et un gain de 0,2 Md sur les fonds de concours et attribution de produits. 1. Les recettes fiscales Les recettes fiscales nettes de l Etat en ont atteint 268,4 Md, soit 13,4 Md de plus qu en Ces recettes sont inférieures de 6,5 Md au montant prévu en LFI, et de 1,6 Md au montant prévu dans la dernière LFR. Cet écart à la LFI s explique par une évolution spontanée (hors mesures) légèrement négative, de -0,5 Md, alors que la prévision était de +10,1 Md. L augmentation des recettes fiscales nettes en repose essentiellement sur les mesures nouvelles : les mesures antérieures à la LFI ont eu un rendement de 2,7 Md, celles votées en LFI de 6,2 Md, et celles adoptées dans les LFR de l année de 4,9 Md. Au total, le rendement des mesures est supérieur de 2,6 Md à ce qui était prévu dans la LFI. A ces mesures s ajoutent un effet base de 1,5 Md (exécution 2011 supérieure à la prévision retenue en LFI) et un impact de +0,2 Md des mesures de transfert et de périmètre. L écart observé sur l évolution spontanée des recettes fiscales, entre LFI et exécution, s explique en grande partie par la révision à la

5 LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES 5 baisse de la croissance économique, qui a finalement été nulle en volume en, alors que la LFI reposait sur une hypothèse de croissance en volume de 1,0 % (après 1,75 % en PLF). La prévision de recettes a d ailleurs été revue à la baisse dans les LFR successives, parallèlement à la révision de la croissance, et des mesures fiscales nouvelles ont été prises en compensation. Mais l absence de croissance du PIB en volume ne suffit pas à expliquer l évolution spontanée des recettes fiscales. La croissance du PIB en valeur a été de 1,5 %. L absence de progression spontanée des recettes signifie que l élasticité des recettes au PIB a été nulle en, alors que la prévision de la LFI était construite sur une hypothèse d élasticité de 1,5. Il faut remonter à 2002 et 2003 pour retrouver des valeurs aussi faibles pour l élasticité. L analyse des principaux impôts fait ressortir des situations contrastées. Le rendement de l IR a été conforme à la prévision initiale. Les recettes nettes d IS ont été inférieures de 3,6 Md à la LFI, mais cette moins-value était attendue dès l audit publié début juillet par la Cour et les LFR ont procédé à une correction de la prévision initiale. Le rendement de la TVA a lui aussi été inférieur à la prévision initiale, de 5,7 Md, mais cet écart n était pas attendu : la LFR3 prévoyait encore des recettes nettes supérieures de 3,5 Md aux recettes réalisées. A législation constante, la TVA a diminué de 1,2 % en alors que les agrégats macro-économiques auxquels elle est habituellement corrélée, notamment la consommation et l investissement des ménages, ont augmenté respectivement de 1,4 % et de 2,1 %. La très faible croissance de la TVA en est encore pour une part inexpliquée et appelle rapidement une analyse approfondie du ministère des finances pour en comprendre les raisons et, le cas échéant, en anticiper les conséquences pour Les recettes non fiscales Avec 14,1 Md en, les recettes non fiscales marquent un recul important (-13,9 %) par rapport à 2011, année où elles s étaient élevées à 16,4 Md. La baisse est encore plus accusée si l on remonte à 2010 où elles avaient atteint 18,2 Md (- 22,3 %). Ces données comprennent le versement de loyers budgétaires, recettes pour ordre, demeurés stables depuis 2010 à 1,1 Md, dont la présentation dans les documents budgétaires annexés à la LFI devrait être améliorée.

6 6 COUR DES COMPTES La baisse avait été anticipée dans la LFI, qui prévoyait un niveau de recettes à 15,9 Md, en raison de la diminution des prélèvements effectués sur la Caisse des dépôts et consignations et d un recul du produit des participations de l Etat dans les entreprises financières, au premier rang desquelles la Banque de France. Toutefois, le recul a été amplifié en sous l effet de plusieurs facteurs : - Les dividendes en numéraire ont enregistré un repli de - 1,8 Md par rapport à la prévision de la LFI (3,1 Md par rapport à 2011), mouvement imputable au choix fait par l Etat de percevoir sous forme d actions (pour 1,4 Md ) une partie des dividendes et, dans une moindre mesure, à de moindres versements de la Caisse des dépôts (dividende, contribution représentative de l IS, Fonds d épargne) ; - Les recettes issues des intérêts des prêts consentis à plusieurs Etats ont subi l impact de la décision de l Eurogroupe, en février, de réduire le coût des prêts accordés à la Grèce, mesure qui s est appliquée rétroactivement au 15 juin Des renégociations ou des reports d opérations ont par ailleurs concerné certains pays en développement (Soudan et Côte d Ivoire notamment). Ces moins-values par rapport à la LFI n ont pas été compensées par les plus-values de recettes enregistrées sur certaines lignes : reversements de la COFACE (+ 0,3 Md par rapport à la LFI), révision à la hausse des produits de la rémunération de la garantie de l Etat (+ 0,3 Md ) ou prélèvements sur le solde de trésorerie du compte de l Etat auprès de Natixis. L exercice a par ailleurs bénéficié de plusieurs recettes exceptionnelles qui feront défaut en Le budget général de l Etat a bénéficié de la cession des bandes de fréquence «4G» pour un montant supérieur à la prévision initiale (1,3 Md, soit + 0,3 Md ) et du remboursement par la Banque de France des billets en francs français encore échangeables à ses guichets jusqu en février (0,5 Md ). Par définition, ces produits non-récurrents feront défaut en 2013, année pour laquelle la LFI prévoit une quasi-stabilité des recettes non fiscales. Cette prévision reposait toutefois sur l hypothèse d une évolution favorable de la situation économique en et 2013 qui est désormais démentie par la réalité.

7 LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES 7 3. Les fonds de concours et attributions de produits Les recettes provenant des fonds de concours et attributions de produits se sont élevées à 3 465,4 M en contre 3 828,9 M en 2011, en raison notamment de moindres recettes sur les missions Ecologie, développement et aménagement durables et Défense. Le suivi de chaque fonds de concours devrait être renforcé afin de garantir un emploi des fonds conforme à l intention de la partie versante, comme le prévoit l article 17 de la LOLF. RECOMMANDATIONS - Recommandation n 1 : Modifier la présentation du tableau d équilibre des ressources et des dépenses dans les lois de finances en déduisant des recettes fiscales brutes de l Etat les seuls remboursements et dégrèvements relatifs à des impôts d Etat pour la détermination des recettes fiscales nettes. - Recommandation n 2 : Publier dans les documents budgétaires des informations détaillées (évolution spontanée, mesures nouvelles, mesures de périmètre et de transfert ) sur le champ des recettes fiscales nettes des seuls remboursements et dégrèvements d impôts d Etat. - Recommandation n 3 : Distinguer, dans la présentation d ensemble des recettes non fiscales, les recettes consacrées aux loyers budgétaires de celles qui donnent réellement lieu à encaissement (recommandation reconduite en substance) ; - Recommandation n 4 : Suivre dans Chorus les dépenses exécutées sur les fonds de concours, de manière à s assurer que l emploi des fonds est conforme à l intention de la partie versante.

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9 LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES 9 Première partie : Les recettes fiscales

10 10 COUR DES COMPTES Introduction Les recettes fiscales nettes constituent, avec les recettes non fiscales et les fonds de concours, l ensemble des recettes de l Etat. En, les recettes de l Etat ont été composées pour 268,5 Md de recettes fiscales nettes, 14,1 Md de recettes non fiscales et 3,5 Md de recettes de fonds de concours. Les recettes fiscales nettes se calculent par différence entre les recettes brutes de l Etat et les remboursements et dégrèvements. En, le montant des recettes brutes a été de 359,0 Md et celui des remboursements et dégrèvements de 90,6 Md. Cette note analyse la prévision et l exécution des recettes fiscales nettes : d une part, elles ont plus de sens du point de vue économique et, d autre part, les remboursements et dégrèvements font l objet d une note d analyse spécifique. I - De la LFI aux recettes exécutées Recettes fiscales nettes prévues et exécutées en (Md ) LFI LFR1 LFR2 LFR3 Exéc. Ecart exéc. - LFI Ecart exéc. - LFR3 IR 59,7 60,0 60,0 59,0 59,5-0,2 0,5 IS 44,9 43,1 40,7 40,7 41,3-3,6 0,6 TICPE 14,0 14,1 14,1 13,3 13,5-0,5 0,2 TVA 137,8 137,1 135,7 135,6 132,2-5,7-3,5 Autres recettes 18,6 19,1 22,0 21,4 22,0 3,4 0,6 fiscales Recettes fiscales 274,9 273,3 272,5 270,1 268,4-6,5-1,6 nettes Note : ces montants sont corrigés des changements comptables intervenus en cours d exercice et présentés en annexe les corrections modifient la ventilation des recettes entre les lignes mais ne changent pas le montant total Trois facteurs expliquent l évolution des recettes fiscales nettes : leur évolution spontanée, ou «à législation constante», qui dépend largement des évolutions de l activité économique, les mesures nouvelles de hausse ou de baisse des impôts (parmi lesquelles sont parfois distinguées les mesures antérieures à la LFI considérée et les mesures

11 LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES 11 nouvelles au sens strict), enfin les mesures de périmètre (souvent des changements de modalités d enregistrement comptable) et de transfert de ressources entre administrations. L année a été marquée par une succession de révisions à la baisse des hypothèses de croissance économique, avec pour conséquences des réévaluations à la baisse de l évolution spontanée des recettes. Pour compenser ces pertes, de nombreuses mesures nouvelles d augmentation des recettes ont été prises en cours d année. Les mesures de transfert et de périmètre Les mesures de transfert et de périmètre (hors les modifications comptables décrites en annexe) ont eu un faible impact (0,2 Md au total) sur les recettes fiscales en. Les principales mesures sont les suivantes : - une augmentation de 0,15 Md du transfert de TIPP aux départements au titre de la compensation du RSA ; - le retour à l Etat d une fraction de la contribution sur les bénéfices (0,19 Md ) à la suite de la réduction des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ; - une diminution de 0,15 Md de la TVA affectée à la CNAM 1 en compensation de la dépense effectuée par le budget général au titre du financement de l'afssaps, du CENGEPS et des CPP. L ensemble des mesures de transfert et de périmètres est présenté en annexe. A - La programmation initiale des recettes fiscales Le projet de loi de finances pour a été construit avec des hypothèses de croissance de 1,75 % pour le PIB en volume, de 1,8 % pour le prix du PIB et de 3,6 % pour le PIB en valeur. Si la prévision de croissance du PIB en volume a été plusieurs fois révisée à la baisse, la prévision d évolution du prix du PIB a été très peu modifiée 2. En conséquence, la présente note montre surtout comment les 1 L opération est neutre pour la CNAM qui reçoit désormais les taxes précédemment affectées aux trois organismes. 2 Selon les comptes de la Nation publiés par l INSEE le 15 mai 2013, le prix du PIB a augmenté de 1,5 % en.

12 12 COUR DES COMPTES révisions de la prévision de croissance en volume ont affecté les prévisions de recettes fiscales. Cette hypothèse de croissance a été abaissée une première fois au cours du débat sur la loi de finances, à 1,0 % en volume et 2,7 % en valeur, ce qui s est traduit par une perte de 3,5 Md de croissance spontanée des recettes fiscales. D importantes mesures d augmentation des recettes ont été décidées, dans la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 et dans la LFI pour, portant finalement la prévision de recettes fiscales 1,8 Md au-dessus de la prévision présentée dans le PLF. 1 - Un schéma initial en PLF avec peu de mesures nouvelles Prévisions des recettes fiscales nettes en PLF 2011 évolution spontanée 253,8 (PLF ) mesures antérieures mesures nouvelles mesures de périmètre 13,6 4,9 0,5 0,2 273,1 (PLF ) Le schéma prévu en PLF reposait sur une évolution spontanée des recettes de 13,6 Md, un impact des mesures antérieures de 4,9 Md et de 0,5 Md pour les mesures nouvelles au sens strict. La croissance spontanée des recettes, de 5,4 %, correspondait à une élasticité de 1,5, la croissance du PIB en valeur étant supposée de 3,6 %. a) Des mesures décidées antérieurement au PLF (jusqu à la LFR2 pour 2011) produisaient un effet report sur l exercice d un montant total de 4,9 Md. Impact sur des mesures antérieures à la LFI 2011 Les mesures antérieures à la LFI 2011 avaient un impact global de +0,4 milliard d euros sur les recettes de l État en. Plusieurs mesures avaient un effet positif, notamment : +0,9 Md, contrecoup positif du plan de relance : + 0,6 Md au titre du contrecoup positif de la mesure du plan de relance de remboursement anticipé du crédit d impôt recherche ; +0,1 Md au titre de la prorogation en 2010 de cette mesure ; +0,3 Md au titre de l augmentation du taux d amortissement dégressif et -0,1 Md au titre de la restitution anticipée des créances de carry back ;

13 LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES 13 +0,5 Md, la limitation, en loi de finances pour 2009, du bénéfice de la demi-part supplémentaires aux seuls contribuables vivant seuls et ayant eu un enfant à charge pendant au moins 5 ans 3 ; +0,9 Md, contrecoup positif du paiement en 2011 au titre du contentieux précompte 4 ; Plusieurs mesures avaient un effet négatif sur les recettes, dont notamment les suivantes : - 1,0 Md, le renforcement du CIR résultant de la loi de finances pour ; - 0,4 Md, l incidence sur l impôt sur le revenu (au titre des bénéfices industriels et commerciaux) et sur l impôt sur les sociétés de l annualisation des allègements généraux de cotisations sociales. - 0,5 Md, accroissement par rapport à 2011 de la perte de recettes fiscales résultant de la réforme de la taxe professionnelle. Impact des mesures de la LFI 2011 Les mesures prévues en LFI 2011 devaient avoir un impact de 1,8 Md sur l année. Pour l impôt sur le revenu, les principales mesures étaient les suivantes : +0,7 Md, la réduction des aides à l investissement dans des équipements photovoltaïques ; +0,5 Md, l abrogation du crédit d'impôt en faveur des intérêts d'emprunt à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale ; +0,5 Md, la modification des modalités d imposition à l IR des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d année ; +0,4 Md, la réduction homothétique de 10 % des réductions et crédits d impôt ; 3 Cette disposition a été prorogée d un an en LFI 2011 et les plafonds augmentés, réduisant le gain de 0,1 Md en. 4 Lors de la construction du PLF, la prévision révisée pour 2011 intégrait une dépense de 900 M au titre du contentieux précompte (cette dépense est rattachée aux remboursements et dégrèvements, et vient donc en déduction des recettes). Cette dépense ne devant pas se reproduire en, il en résultait une amélioration de 900 M des recettes par rapport à 2011 (le «contrecoup»), toutes choses égales par ailleurs. 5 Les aménagements prévus en LFI 2011 réduisent ce coût de 80 M.

14 14 COUR DES COMPTES Les principales autres mesures étaient : -0,2 Md sur l IS, création d'un prêt à taux zéro renforcé ; -0,2 Md sur la TVA, augmentation du transfert à la CNAM ; +0,1 Md en raison de modifications du calcul de l ISF. Impact de la réforme de la fiscalité du patrimoine prévue par la LFR 1 pour 2011 (29 juillet 2011) La réforme de la fiscalité du patrimoine avait un impact positif de +0,3 Md, sous l effet de plusieurs mesures : +0,3 Md au titre de l abrogation du bouclier fiscal à compter des revenus 2011 et +0,4 Md au titre du contrecoup positif de la généralisation de l auto-liquidation du bouclier fiscal sur l impôt sur la fortune dès ; +0,3 Md en raison de l augmentation du délai de rappel des donations ; +0,2 Md en raison de l augmentation des taux du barème des droits de succession et donations ; +0,3 Md en raison de l augmentation des droits de partage et de licitation ; -1,5 Md en raison de la réforme du barème de l impôt de solidarité sur la fortune ; +0,1 Md au titre de la suppression des réductions des droits de donations liés à l âge des donateurs, excepté pour les transmissions avant 70 ans de titres d une entreprise familiale. Impact des mesures de la LFR 2 pour 2011 (19 septembre 2011) Les mesures de la LFR 2 avaient un impact positif en de +2,45 Md par rapport à l effet déjà perçu en 2011 : - la suppression de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières pour 1,2 Md ; - plusieurs mesures d augmentation de l impôt sur les sociétés pour 1,15 Md, dont la limitation des possibilités de reporter les déficits (+1 Md ), la hausse de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges 6 Les redevables de l ISF ont l obligation, depuis le 30 septembre 2011, d imputer leur bouclier fiscal sur le montant de leur ISF. Par rapport à la procédure de demande de remboursement qui nécessite un traitement du dossier par l administration, l autoimputation par le contribuable accélère la restitution, ce qui s est traduit par une accélération des dépenses en 2011, qui ne devait pas se reproduire en.

15 LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES 15 appliquée aux plus-values de long terme sur les titres de participation (+0,1 Md ) et la suppression du bénéfice mondial consolidé (+0,05 Md ) ; - une nouvelle taxe sur les nuitées d hôtels (+0,1 Md ). b) Le PLF comportait trois mesures nouvelles d un rendement total de 0,5 Md - la mise en place d une contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence pour les hauts revenus (+ 0,2 Md ) ; - la suppression du dispositif d abattement d un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d outre-mer (+ 0,1 Md ) ; - la création d une taxe sur le chiffre d affaires des entreprises qui ont bénéficié des allocations de quotas d émissions de CO 2 gratuits, permettant d assurer l abondement de la réserve des quotas d émission de gaz à effet de serre destinés aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d allocation des quotas (PNAQ) (+ 0,2 Md ). 2 - D importantes mesures nouvelles décidées en cours de débat à la suite de la révision des hypothèses économiques Prévisions des recettes fiscales nettes en PLF et en LFI (Md ) 2011 évolution spontanée 253,8 (PLF ) 253,5 (LFR4 2011) mesures antérieures mesures nouvelles mesures de périmètre 13,6 4,9 0,5 0,2 273,1 (PLF ) 10,1 4,9 6,3 0,2 274,9 (LFI ) Au cours du débat sur la loi de finances initiale pour, l hypothèse de croissance pour de + 1,75 % en volume retenue dans le PLF 7 a été abaissée à 1 %. Cette réduction de la croissance a entraîné une révision à la baisse de l estimation de la croissance spontanée des recettes fiscales de l Etat, 7 Cette hypothèse de croissance +1,75 % était elle-même inférieure d un demi-point à l hypothèse de + 2,25 % retenue dans le programme de stabilité du mois d avril 2011.

16 16 COUR DES COMPTES de 3,5 Md, (+10,1 Md au lieu de +13,6 Md ), dont 1,8 Md de réduction pour l IS et 0,8 Md pour la TVA. Pour compenser cette perte, des recettes nouvelles ont été prévues, pour 5,8 Md. Une partie de ces mesures a été intégrée dans la LFR4 pour , les autres dans la LFI. Mesures de la LFR4 pour 2011 : 5 Md + 1,8 Md : suppression de l'indexation du barème de l'ir (y compris impacts induits sur les autres impôts) + 1,1 Md : majoration exceptionnelle de 5 % de l'is pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 M ; + 1,8 Md : création d'un taux intermédiaire de TVA à 7 % sur les produits à 5,5 % hors produits de première nécessité ; -0,1 Md : suppression de la taxe sur les hôtels de luxe (prévue par LFR pour le 1er novembre, supprimée pour ne pas s ajouter à la hausse de TVA) + 0,6 Md : augmentation de 5 points (de 19 % à 24 %) du taux de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur dividendes et intérêts Mesures nouvelles ajoutées en LFI : 0,8 Md + 0,1 Md : suppression de l'abattement pour l IR de 40 % sur les dividendes des actions des sociétés d investissement immobilier cotées (SIIC) ; + 0,4 Md : augmentation de la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus inscrite dans le PLF, par l abaissement des seuils d assujettissement et la création d'un deuxième taux ; + 0,1 Md : augmentation du taux de taxation sur le fioul + 0,1 Md : doublement du tarif de la taxe sur les boissons sucrées + 0,1 Md : instauration d'une taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse. B - Les révisions de la prévision en cours d exercice Au cours de l exercice, les trois lois de finances rectificatives ont révisé à la baisse l hypothèse de croissance économique, et en 8 La LFR4 pour 2011 a été adoptée le 28 décembre 2011, à la même date que la LFI pour.

17 LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES 17 conséquence ont abaissé les prévisions des recettes fiscales. Ces baisses ont été partiellement compensées par l ajout de mesures nouvelles 1 - La première loi de finances rectificative du 14 mars La LFR1 pour a abaissé de 1,7 Md la prévision de recettes fiscales, à 273,3 Md. Trois raisons expliquent cette correction : - les résultats de l exécution 2011 sur les recettes fiscales, meilleurs que prévu, ont conduit à augmenter de 1,1 Md la prévision pour. Mais le report sur des dépenses non réalisées en 2011 au titre du contentieux précompte, pour 0,9 Md, a réduit le gain à 0,2 Md ; - la révision de l hypothèse de croissance du PIB en volume, de 1,0 % à 0,5 %, a conduit à abaisser de 2,6 Md les montants prévus pour l impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ; - enfin, deux mesures nouvelles ont été adoptées, pour 0,7 Md : des actions de lutte contre la fraude (pour 0,3 Md ) ; la mise en place d une taxe sur les transactions financières à compter du 1 er août (0,4 Md ). 2 - La deuxième loi de finances rectificative du 16 août Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin, la Cour a observé que l élasticité des recettes fiscales de l Etat avait été surestimée et que les pertes de recettes pouvaient, en conséquence, être comprises entre 2,0 et 5,0 Md. En outre, elle a souligné que la prévision de croissance du PIB retenue jusque-là était trop élevée et qu une perte de recettes supplémentaire devait être envisagée à ce titre 9. La LFR2 pour a révisé à la baisse de 0,9 Md la prévision de recettes fiscales nettes, cette révision s expliquant par une correction de -5,8 Md des précédentes prévisions, résultant d une révision à la fois des prévisions de croissance et de l élasticité des recettes, et par l ajout de mesures nouvelles pour 4,9 Md. Plusieurs corrections ont été apportées aux prévisions précédentes : - la prévision d impôt sur les sociétés a été revue à la baisse de 3,4 Md, le bénéfice fiscal des entreprises en 2011 n ayant pas atteint le niveau attendu ; dans son audit de juin, la Cour avait souligné que la 9 De l ordre de 3,0 Md, pour l ensemble des administrations publiques, pour une révision à la baisse de 0,5 point de la prévision de croissance du PIB.

18 18 COUR DES COMPTES prévision de rendement de l IS paraissait très optimiste au vu de l environnement économique ; - la prévision de TVA a été abaissée de 1,4 Md, dont 1 Md lié à une surestimation initiale de la base de TVA 2011 et 0,4 Md lié à la baisse de la croissance ; - les corrections apportées aux dépenses relatives aux contentieux entraînent une diminution de 1 Md des recettes nettes : alors que la LFR1 avait intégré une dépense de 0,9 Md au titre du contentieux précompte, il est apparu que cette dépense ne serait pas réalisée avant 2013, elle a donc été retirée de la prévision ; en sens inverse, il est apparu nécessaire de prévoir des dépenses, pour 1,5 Md, au titre du contentieux relatif au régime de retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versés aux OPCVM étrangers, déclaré incompatible avec le droit européen par la Cour de justice de l Union européenne ; par ailleurs, une dépense de 0,4 Md a été ajoutée au titre du remboursement des amendes infligées à dix banques françaises en 2010 par l Autorité de la concurrence pour entente sur la tarification des chèques, la Cour d appel de Paris ayant prononcé l annulation de ces amendes en février 10. De nouvelles mesures fiscales ont été décidées dans la LFR2, d un montant total de 4,9 Md. 0,2 : réaffectation à l Etat de la contribution sur les bénéfices, à la suite de la suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ; 2,3 : contribution exceptionnelle sur la fortune en, assise sur le patrimoine ; 0,1 : réduction des abattements sur les successions ; 0,2 : doublement de la taxe sur les transactions financières (à partir du 1er août ) ; 0,6 : contribution exceptionnelle des établissements de crédit (hausse de la taxe de risque systémique) ; 0,6 : contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers ; 0,8 : versement anticipé de la majoration exceptionnelle de 5 % de l'is (recette normalement perçue en 2013) ; 10 Ce remboursement des amendes a été enregistré dans les remboursements et dégrèvements, donc en déduction des recettes brutes.

19 LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES 19 0,2 : lutte contre la fraude en matière d IS. 3 - La troisième loi de finances rectificative du 29 décembre La prévision de recettes fiscales nettes a été revue à la baisse de 2,3 Md, pour les principales raisons suivantes : - une baisse de 1,0 Md de l impôt sur le revenu par rapport à la LFR2 pour, en fonction des déclarations désormais connues ; - une baisse de 0,7 Md de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par rapport à la même LFR2, afin de tenir compte d une révision à la baisse des hypothèses de consommation des carburants, ainsi que de l impact de la baisse temporaire de 3 centimes par litre sur les carburants décidée le 28 août (- 0,3 Md ) ; - une révision à la hausse du coût des dégrèvements d impôts professionnels locaux (1,1 Md ) 11, dont 0,4 Md s expliquent par des restitutions d excédent de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) plus élevées qu anticipé ; - en sens inverse, une révision à la hausse du rendement de divers impôts, compte tenu des recouvrements constatés (+ 0,5 Md ) : droits de donation et autres impôts directs par voie d émission de rôle notamment. C - Une exécution nettement inférieure à la LFI Les recettes fiscales effectivement constatées pour sont de 268,4 Md, soit 6,5 Md de mois que dans la LFI, et 1,6 Md de moins que dans la LFR3. Prévisions et exécution des recettes fiscales nettes en (Md ) LFI LFR3 Exécution Ecart exécution - LFI Ecart exécution LFR3 274,9 270,1 268,4-6,5-1,6 La baisse de 6,5 Md par rapport à la LFI (cf. tableau ci-dessous) s explique majoritairement par l évolution spontanée des recettes, qui a finalement été négative de 0,5 Md, alors qu elle devait contribuer pour 10,1 Md à la progression des recettes fiscales selon la prévision de la 11 Ces dégrèvements d impôts locaux sont déduits à tort - des recettes brutes de l Etat pour le passage aux recettes nettes dans la présentation de l administration (voir infra la critique de ce point par la Cour)

20 20 COUR DES COMPTES LFI, soit une perte de 10,6 Md par rapport au schéma initial, partiellement compensée par une base 2011 meilleure que prévu de 1,5 Md. Le rendement des mesures antérieures à la LFI a été sensiblement moins élevé qu attendu, 2,7 Md au lieu de 4,9 Md (- 2,2 Md ). Les mesures intégrées à la LFI et celles qui ont été prises en cours d exercice ont permis d augmenter les recettes de 11,1 Md : 6,2 Md pour les mesures de la LFI (très proche du rendement attendu de 6,3 Md ), et 4,8 Md provenant des mesures prises en cours d exercice (pour un rendement prévu de 5,2 Md ). Décomposition de l évolution des recettes en LFI et en exécution (Md ) 2011 évolution spontanée mesures antérieures mesures nouvelles mesures de périmètre 253,5 (LFR4 2011) 10,1 4,9 6,3 0,2 274,9 (LFI ) 255,0 (exécution) -0,5 2,7 11,1* 0,2 268,4 (exécution) * dont 6,2 Md de mesures LFI et 4,9 Md de mesures postérieures à la LFI Source : direction du Budget 1 - Une chute sensible de l évolution spontanée La prévision initiale (LFI) a été construite avec une élasticité de 1,5. A l hypothèse de croissance du PIB en valeur de 2,7 % (1,0 % en volume) correspondait une prévision de croissance spontanée des recettes fiscales de 4,0 %. La révision à la baisse des hypothèses de croissance et de l élasticité des recettes a conduit au cours de l année à abaisser la prévision de l évolution spontanée des recettes fiscales, mais sans aller jusqu à une évolution négative. Pour une croissance du PIB en valeur de 1,5 % en 12, et avec une élasticité de 1,5, la croissance spontanée des recettes aurait dû être de 2,3 %. En exécution, l évolution spontanée des recettes, calculée comme la différence entre la progression des recettes constatées et le rendement estimé des mesures, est de -0,2 %, ce qui conduit à une élasticité de -0,1. 12 INSEE- Les comptes de la Nation en - mai 2013.

21 LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES 21 Evolution spontanée des recettes fiscales nettes en LFI Exécution Recettes fiscales nettes en Md 10,1-0,5 taux croissance spontanée des recettes fiscales 4,0 % -0,2 % croissance du PIB en valeur 2,7 % 1,5 % élasticité 1,5-0,1 Depuis 2004, et à l exception de l année 2009 de forte décroissance du PIB, l élasticité a été comprise entre 1,2 et 1,9. L hypothèse de 1,5 était donc d un ordre de grandeur comparable. Mais l élasticité finalement constatée en, de -0,1, est voisine de celles observées en 2002 et 2003, de -0,1 et 0,1. Au cours de ces deux années, la croissance du PIB en volume a été faible, de 0,9 %, après 1,8 % en 2001 et avant 2,5 % en Une analyse de l élasticité sur plus longue période 13 montre qu elle a fortement varié au cours des années 90 et jusqu au début des années 2000, avec des valeurs nettement inférieures à 1 pendant toute la première moitié de la décennie 90 (dont l année 1993 de récession). Les années de faible croissance économique se caractérisent généralement par des élasticités peu élevées. L année semble confirmer cette observation puisque le ralentissement de l économie s est accompagné d une baisse de l élasticité des recettes fiscales. Les valeurs élevées de l élasticité observées en 2010 et 2011 pouvaient résulter d une économie en phase de reprise après la récession de Croissance du PIB en valeur et élasticité des recettes sur la période croissance du PIB en volume 1,8 0,9 0,9 2,5 1,8 2,5 2,3-0,1-3,1 1,7 2,0 0,0 (%) croissance du PIB en 3,9 3,2 2,9 4,3 3,8 4,7 4,9 2,5-2,5 2,7 3,3 1,5 valeur (%) élasticité 1,7-0,1 0,1 1,7 1,2 1,9 1,2 1,2 3,9 1,4 1,5-0,1 Sources : INSEE (comptes annuels) ; RESF annexés aux PLF, direction du budget ; l élasticité de 3,9 constatée en 2009 a une signification très particulière : le PIB en valeur a diminué et les recettes fiscales nettes ont encore plus baissé à législation constante. 13 PLF Rapport économique, social et financier - Tome 1

22 22 COUR DES COMPTES Le concept d élasticité lui-même n est peut-être pas adapté aux années atypiques. Le calcul qui consiste à rapporter la croissance des recettes à la croissance du PIB au cours de la même année peut avoir un sens pour des impôts dont l assiette est à peu près corrélée au PIB, comme la TVA. Mais pour un impôt comme l IR, dont l assiette est décalée d un an, la dynamique des recettes est davantage déterminée par la croissance du PIB au cours de l exercice précédent. Pour l IS, la situation est encore plus compliquée puisque, si les acomptes sont normalement calculés en fonction du bénéfice fiscal de l exercice antérieur, ils peuvent être modulés 14 en fin d année par l entreprise en fonction de sa prévision de bénéfice pour l exercice en cours. A cela s ajoutent en cours d exercice les régularisations au titre de l exercice antérieur. La dynamique des encaissements d impôt sur les sociétés peut donc s écarter de la croissance économique. Compte tenu de ces décalages dans le temps, la valeur de l élasticité peut avoir un sens lorsque la croissance économique est relativement stable, mais est plus difficile à interpréter en cas de fortes variations conjoncturelles. La comparaison des évolutions respectives du PIB et des recettes fiscales ne suffit donc pas pour comprendre ce qui s est passé. Un examen par impôt est nécessaire et est présenté plus loin. 2 - Un moindre rendement des mesures antérieures qui se concentre sur quelques mesures Les mesures antérieures à la LFI devaient avoir un effet positif sur de 4,9 Md, qui n a finalement été que de 2,7 Md. Des écarts nombreux sont observés, les principaux étant les suivants : - 1,2 Md : la prévision supposait une réduction des remboursements et dégrèvements d impôts locaux, qui ne s est pas produite ; ces dépenses venant en déduction des recettes nettes, leur diminution devait contribuer à augmenter les recettes nettes ; comme les remboursements et dégrèvements d impôts locaux n ont pas changé entre 2011 et, ils n ont provoqué aucune amélioration des recettes ; 14 réduction des acomptes par «auto-limitation» si l entreprise anticipe une baisse de son bénéfice fiscal ; en sens inverse, les grandes entreprises peuvent devoir verser un 5 ème acompte si leur bénéfice fiscal est supérieur à celui de l exercice précédent (les acomptes doivent représenter une proportion minimale de l impôt dû).

23 LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES 23-0,9 Md : la prévision pour intégrait le «contrecoup» des paiements en 2011 au titre du contentieux précompte ; ces dépenses n ayant pas eu lieu en 2011, ni en, aucun contrecoup n a été observé ; cet effet est compensé par l amélioration de la base 2011 ; - 0,3 Md : la suppression du bouclier fiscal (droit à restitution) devait augmenter les recettes de 0,7 Md, cette augmentation n a été que de 0,4 Md ; - 0,2 Md : moindre rendement sur l impôt sur le revenu de la modification de l'abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières (+0,8 Md au lieu de +0,9 Md prévu) ; + 0,3 Md : l incidence sur l impôt sur les sociétés du versement d une prime à l ensemble des salariés en cas de hausse des dividendes versés aux associés ou actionnaires devait peser pour 0,4 Md sur le rendement de l IS, le coût observé n a été que de 0,1 Md ; + 0,5 Md : le gain résultant de la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé, qui était supposé de 50 M 15, est finalement de 0,5 Md ; 3 - Les recettes nettes de l Etat Les recettes fiscales nettes de l Etat sont calculées par différence entre les recettes brutes et les remboursements et dégrèvements (R et D). Les R et D déduits par l administration concernent à la fois des impôts d Etat et des impôts locaux. La Cour conteste depuis plusieurs années la déduction des R et D d impôts locaux pour le calcul des recettes fiscales nettes de l Etat. Si la déduction de R et D d impôts d Etat est logique, puisqu elle permet d obtenir le rendement net des impôts d Etat, la déduction des R et D d impôts locaux n est pas justifiée, puisque ces impôts, s ils sont perçus par l Etat, sont reversés aux collectivités territoriales et ne sont pas des recettes de l Etat. La Cour recommande de modifier la présentation du tableau d équilibre de la loi de finances pour y faire apparaître les recettes fiscales nettes des seuls R et D d impôts d Etat (cf. analyse de l exécution budgétaire de la mission Remboursements et dégrèvements). Sur le champ des recettes fiscales nettes des seuls R et D d impôts d Etat, les recettes constatées ont été de 285,2 Md en, inférieures de 5,3 Md à la prévision de la LFI, et de 1,5 Md à la LFR3. 15 après un gain de 150 M en 2011

24 24 COUR DES COMPTES Prévision et exécution des recettes fiscales nettes des seuls R et D d impôts d Etat en (Md ) Recettes fiscales nettes des seuls R et D d impôts d Etat LFI LFR3 Exécution Ecart exécution - LFI Ecart exécution LFR3 285,2 281,4 279,9-5,3-1,5 Par rapport à la LFI, l écart est moindre que pour les recettes fiscales nettes de tous les R et D (-6,5 Md ). Une baisse de 1,2 Md des R et D locaux était prévue en LFI, induisant une progression des recettes fiscales nettes du même montant. La baisse des R et D locaux ne s est pas produite, creusant ainsi un écart de 1,2 Md entre la LFI et l exécution des recettes fiscales nettes. Cette erreur de prévision n affecte pas l agrégat des recettes fiscales nettes des seuls R et D d impôts d Etat, d où un écart à la LFI limité à -5,3 Md. La LFR3 a tenu compte de l absence de réduction des R et D locaux, d où des écarts avec l exécution similaires, -1,6 Md pour les recettes fiscales nettes, -1,5 pour les recettes fiscales nettes des seuls R et D d impôts d Etat. Par rapport à 2011, les recettes fiscales nettes des seuls remboursements et dégrèvements d impôts d Etat ont augmenté de 13,4 Md, passant de 266,5 Md à 279,9 Md. L augmentation est identique à celle des recettes fiscales nettes, puisque le montant des remboursements et dégrèvements d impôts locaux est le même en qu en 2011 (11,5 Md ). L analyse de l évolution des recettes fiscales (évolution spontanée, mesures nouvelles ) devrait être menée sur l agrégat des recettes nettes des seuls R et D d impôts d Etat. Cet agrégat a en effet un sens économique (c est le rendement net des impôts d Etat), et en particulier le calcul de l élasticité des recettes à la croissance ne serait pas perturbé par les évolutions des R et D d impôts locaux, ce qui est le cas aujourd hui. Or en l état actuel des publications budgétaires, aucune information n est donnée sur cet agrégat. Seul le fascicule Voies et Moyens annexé au PLF permet, par déduction des éléments concernant les R et D d impôts locaux, de disposer d informations sur le champ des recettes fiscales nettes des seuls R et D d impôts d Etat. Ces informations ne sont pas disponibles dans la LFI, les LFR, ni en exécution. La Cour recommande donc que des informations détaillées (évolution spontanée, mesures nouvelles, mesures de périmètre et de transfert ) soient systématiquement publiées dans les documents budgétaires sur le champ des recettes fiscales nettes des seuls R et D d impôts d Etat.

25 LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES 25 II - Les recettes par rapport à 2011 et aux années antérieures A - Un niveau en progression par rapport à 2011 mais encore inférieur aux années précédant la crise En, les recettes fiscales nettes ont augmenté de 13,4 Md par rapport à 2011, année au cours de laquelle l augmentation avait été de 15,9 Md. C est la troisième année consécutive de hausse des recettes nettes, qui n ont cependant pas retrouvé leur niveau d avant la crise de Montant des recettes fiscales brutes et nettes de 2003 à (Md ) ,4 334,4 309,7 276,9 269,9 243,6 345,1 272,3 272,9 353,3 357,3 325,9 326,9 265,1 237,0 214,3 359,0 339,4 268,4 255, Recettes fiscales brutes Recettes fiscales nettes Note : les recettes de l année 2010 ont été réduites de 16,6 Md, montant des impôts locaux transitoirement affectés à l Etat Le profil des recettes fiscales nettes des seuls impôts d Etat est assez similaire à celui des recettes fiscales nettes. En fin de période toutefois, l écart entre les deux séries se réduit du fait de la diminution des R et D d impôts locaux résultant de la réforme de la taxe professionnelle.

26 26 COUR DES COMPTES Montant des recettes fiscales nettes des seuls remboursements et dégrèvements d impôts d Etat (Md ) ,8 285,6 279,9 281,3 266,5 272,9 272,3 253,2 265,1 268,4 255,0 232,1 237,0 214, Recettes fiscales nettes Recettes fiscales nettes des seuls R et D d'impôts d'etat Note :afin de les rendre comparables à celles des autres années, les recettes de l année 2010 ont été réduites de 16,6 Md, montant des impôts locaux transitoirement affectés à l Etat B - Une évolution spontanée étonnamment faible 1 - L ensemble des recettes fiscales nettes Le taux de croissance spontanée des recettes fiscales nettes a été relativement proche de la croissance du PIB en valeur au cours de la période Seule l année 2009 fait apparaître une différence nette entre les deux taux de croissance, mais elle était particulière puisque c était une année de forte récession. L année, avec une croissance spontanée très inférieure à la croissance du PIB en valeur, se rapproche des années 2002 et 2003 ou du début des années 90 au cours desquelles l élasticité a connu des valeurs proches de 0 voire négatives.

27 LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES 27 Croissance spontanée des recettes nettes et du PIB en valeur * : INSEE mars La croissance spontanée de la TVA a été négative Le taux de croissance spontanée varie sensiblement d un impôt à l autre. Celui de la TVA est celui qui se rapproche le plus du PIB en valeur, puisque son assiette, les «emplois taxables», est constituée à 60 % de la consommation des ménages dont l évolution est généralement proche de celle du PIB. Or l évolution spontanée de la TVA a été négative en, de - 1,2 %, alors que le PIB en valeur progressait de 1,5 %. Comme le montre l analyse présentée plus loin, c est l impôt dont l évolution est la plus surprenante. C - Un nombre important de mesures nouvelles Avec une croissance spontanée légèrement négative, la progression des recettes nettes en ne s explique que par l effet des mesures prises avant et dans les différentes lois de finances de l année, pour un effet total de 13,9 Md. En regard des années précédentes, la composition de la croissance des recettes en est atypique. Depuis l année 2001, l impact des mesures nouvelles n a été positif que lors de quatre années, en 2004 et en fin de période depuis L effet positif des mesures nouvelles et de périmètre a été le plus fort en 2010

28 28 COUR DES COMPTES (14,2 Md 16 ) et en (13,9 Md ). Mais en 2010 l effet positif des mesures nouvelles provenait en totalité 17 du contrecoup du plan de relance dont les mesures s étaient pour une partie arrêtées en L année se distingue de 2010 en ce que les mesures nouvelles ont pour l essentiel (11,1 Md sur les 13,9 Md ) été décidées dans les lois de finances de l année (et la LFR votée le 28 décembre 2011). Décomposition de la croissance des recettes fiscales entre évolution spontanée et mesures nouvelles * : l évolution de l année 2010 est corrigée de la réforme de la taxe professionnelle (encaissement temporaire des impôts locaux par l Etat) III - L examen par impôts Les développements qui suivent présentent une analyse des évolutions par impôts. Ils reposent sur des éléments qui sont encore provisoires, qu il s agisse du chiffrage ex post des mesures nouvelles ou des agrégats macro-économiques. 16 après déduction de 16,6 Md d impôts locaux affectés transitoirement à l Etat en Les mesures nouvelles de l année ont un impact négatif, compensé par des mesures de périmètre dont l effet est positif.

29 LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES 29 A - L impôt sur le revenu Le rendement net de l impôt sur le revenu en a été très légèrement inférieur (-0,2 Md ) à la prévision en LFI. L évolution spontanée de l impôt, assis sur les revenus de l année 2011, n a pas été affectée par la révision des hypothèses de croissance. Par ailleurs, le rendement des mesures nouvelles a été légèrement inférieur à la prévision en LFI, mais l exécution 2011 supérieure à la prévision compense cet écart. Recettes nettes d impôt sur le revenu en prévision et exécution en (Md ) LFI LFR1 LFR2 LFR3 Exécution Ecart exécution - LFI Ecart exécution LFR3 59,7 60,0 60,0 59,0 59,5-0,2 0,5 Décomposition de l évolution de l impôt sur le revenu LFI Exécution Ecarts Base ,0 51,5 0,5 Evolution spontanée 3,1 3,1 0,0 Mesures nouvelles et 5,5 4,9-0,6 changements de périmètres Montant 59,7 59,5-0,2 S agissant des mesures nouvelles, la LFR4 pour 2011 a supprimé l indexation du barème de l impôt, augmentant ainsi le rendement de l IR de 1,6 Md. La loi de finances initiale pour a également créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont le rendement a été de 0,6 Md. Le tableau ci-dessous présente les principales mesures affectant le rendement de l impôt sur le revenu en.

30 30 COUR DES COMPTES Rendement des principales mesures concernant l impôt sur le revenu en (Md ) Evaluation Exécution Ecart initiale Crédit d'impôt sur le revenu au titre des -0,5-0,4 0,1 intérêts d'emprunt Création du crédit d impôt «Scellier» -0,2-0,3-0,1 LODEOM 0,0-0,1-0,1 Recettes exceptionnelles (cellule de -0,1-0,1-0,1 régularisation) Verdissement du crédit d impôt pour intérêts 0,1 0,0-0,1 d emprunt Aménagement des dispositifs d'aide à 0,7 0,9 0,3 l'investissement dans des équipements photovoltaïques Réforme de l'accession à la propriété- 0,5 0,3-0,3 suppression du CI intérêts d'emprunt Prorogation jusqu à fin de la réduction -0,2-0,1 0,1 d impôt concernant les FIP et FCPI Hausse du barème kilométrique 0,1 0,0-0,1 Prime de partage des dividendes : incidence 0,2 0,1-0,1 IR Instauration d une contribution 0,4 0,6 0,2 exceptionnelle sur les très hauts revenus Modification de l'abattement dérogatoire 0,9 0,8-0,2 pour durée de détention sur les plus-values immobilières-impact IR Désindexation en et 2013 du barème 1,6 1,6 0,0 de l'ir Autres 2,0 1,7-0,2 La progression de l impôt sur le revenu en a été importante en comparaison des évolutions des années antérieures : +8 Md, soit le double de la croissance de 2011 qui était déjà forte en regard des trois années précédentes. L année a bénéficié de la conjonction d une croissance spontanée dynamique et d importantes mesures nouvelles.

31 LES RECETTES FISCALES ET NON FISCALES 31 Impôt sur le revenu Recettes nettes d impôt sur le revenu sur la période ,1 51,7 46,8 47,4 51,5 59,5 B - L impôt sur les sociétés Le rendement net de l impôt sur les sociétés a été de 41,3 Md en, soit 3,6 Md de moins que la prévision de la LFI. La base 2011 et l évolution spontanée de l IS étaient surestimées dans la LFI, et ont été révisées dans les lois de finances rectificatives. En sens inverse, le rendement des mesures nouvelles a été supérieur à la prévision (+1,8 Md ), à la fois parce que les mesures antérieures et prévues dans la LFI ont eu un meilleur rendement que prévu (+0,6 Md ), et parce que les LFR ont ajouté d autres mesures (1,2 Md ). La prévision, dès la LFR2, s est avérée proche du résultat constaté en fin d année. LFI LFR1 Recettes nettes d impôt sur les sociétés en (Md ) LFR2 LFR3 Exécution Ecart exécution - LFI Ecart exécution - LFRIII 44,9 43,1 40,7 40,7 41,3-3,6 0,6 Décomposition de l évolution en des recettes nettes d impôt sur les sociétés LFI Exécution Ecarts Base ,0 39,1-0,9 Evolution spontanée 3,7-0,8-4,5 Mesures nouvelles et 1,1 2,9 1,8 changements de périmètres Montant 44,9 41,3-3,6 Parmi les mesures dont le rendement a été supérieur à la prévision, on peut citer le contrecoup (+0,6 Md ) de la mesure de restitution anticipée du crédit impôt recherche dont le coût en 2011 avait été sousestimé. De même, le gain résultant de la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé a été de 0,5 Md alors qu il était évalué à 0,05 Md.