REPUBLIQUE FRANCAISE

Transcription

1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L AIN DIRECTION GENERALE DES SERVICES Direction des Finances et du Contrôle de gestion Lucile PENDARIAS Réunion de JUIN 2013 tél. : CONSEIL GENERAL Commission : RAPPORT DU PRESIDENT... Rapport n OBJET : Etat de la dette départementale et de la dette garantie. Mes chers collègues, Depuis 2009, l exécutif départemental établit chaque année un rapport sur l état de la dette de la collectivité : dette propre et dette garantie, afin de permettre pleinement l information de l Assemblée départementale sur ces questions. Un rapport a été présenté lors de la session de juin 2012, afin d informer l Assemblée sur les évolutions de la dette départementale ainsi que sur les principales opérations de gestion active réalisées au cours de l année Je vous propose de procéder de la même façon cette année, le présent rapport visant à préciser, dans un premier temps les souscriptions et/ou mobilisations d emprunts et de ligne de trésorerie réalisées en 2012, puis dans un deuxième temps, les opérations de gestion réalisées pendant cette même période et au début de l année Cette présentation détaille ensuite l état de la dette propre du Département, puis la situation de la dette garantie par le Département. L année 2012 a été marquée par l opération de renégociation globale menée conjointement par le Département, le SDIS de l Ain et le syndicat mixte des Monts Jura, qui a permis de sécuriser des échéances d emprunt et de réunir la liquidité nécessaire aux besoins de financement du Département. Cette année aura également été marquée par l assignation du Crédit agricole et de CACIB au cours du mois de novembre 2012, face à l impossibilité d obtenir des propositions de renégociations acceptables de la part de ces établissements bancaires. La stratégie contentieuse a été poursuivie en ce début d année 2013 par l assignation du nouvel établissement bancaire ayant pris la suite de Dexia, la Société Française de Financement Local (SFIL). 1

2 I. Souscriptions et/ou mobilisation d emprunts et d une ligne de trésorerie en 2012 a) Emprunts Une provision initiale de euros a été inscrite au Budget primitif pour couvrir les besoins de financement de la section d investissement, en baisse de 41% par rapport à A l issue des décisions modificatives de l année 2012, cette provision a été ramenée à Dans le cadre d une renégociation conduite avec la Caisse d épargne et le Crédit foncier concernant des prêts structurés contractés par des organismes satellites du Département, quatre contrats de prêt ont été conclus au cours de l année Les deux premiers ont été débloqués en septembre Les deux suivants le seront au cours du mois de juin Ainsi, fin mai 2012, le Département de l'ain, le SDIS de l'ain et le Syndicat Mixte des Monts Jura (SMMJ) ont réalisé une opération bancaire groupée avec la Caisse d'épargne et le Crédit foncier. Cette opération à consisté en: - deux flux nouveaux pour le Département de l'ain, sous la forme de quatre contrats de prêts: un premier prêt de 15M contracté auprès du Crédit foncier dont le versement a été effectué début septembre 2012 un deuxième prêt de 10M auprès de la Caisse d'épargne dont le versement a été effectué début septembre soit 25M pour couvrir les besoins d'emprunts 2012 du Département, à un taux fixe de 4,56%; un troisième prêt de 18M contracté auprès du Crédit foncier dont le versement interviendra fin juin Sur ces 18M, 5M étaient mobilisables indifféremment sur 2012 ou Le Département n ayant pas eu besoin de mobiliser ces 5M sur l exercice 2012,ils le seront sur l exercice enfin, un quatrième prêt de 12M contracté auprès de la Caisse d'épargne dont le versement interviendra également fin juin soit 30M pour couvrir les besoins d'emprunts 2013 du Département, également à un taux fixe de 4,56%. - 6 gels d'échéances annuelles pour le SDIS de l'ain sur son produit structuré Helvetix, assis sur le taux de change EUR/CHF à un taux de 5,5%, à partir du mois de juin 2013 jusqu'en juin Pour rappel, le taux de ce prêt aurait atteint, dans les conditions de marché actuelles, plus de 17,5% en gels d'échéances annuelles pour le SMMJ sur son produit structuré Helvetix, également assis sur le taux de change EUR/CHF, à un taux de 5,5%, à partir du mois de janvier 2014 (première date d'échéance dégradée pour le syndicat mixte) jusqu'en janvier Pour rappel, le taux de ce prêt aurait atteint, dans les conditions de marché actuelles, plus de 16,5% en Cette opération complexe a permis de sécuriser plusieurs échéances à la fois de prêts du SDIS et du syndicat mixte; elle a également permis au Département de couvrir ses besoins de financement à un taux fixe attractif (4,56% alors que l'enveloppe CDC était, à ce moment-là, à 5,11%), pour les années 2012 et

3 Le détail des prêts souscrits à travers cette renégociation globale figure ci-dessous : PRET N 311. CAISSE D EPARGNE RHONE ALPES LYON. Type de prêt : Fixe classique Montant : d euros Date d effet : Signature du contrat le 18 juin 2012 Date de consolidation : 3 septembre Durée : 15 ans Index utilisés et marge : taux fixe de 4,56 % Amortissement : trimestriel constant.1 er amortissement le 3 décembre 2012 Intérêts : trimestriel à 4,56 % Base de calcul : nombre de jours exact d utilisation avec diviseur de 360. Frais d engagement : commission d engagement de 0,05% soit uros. Remboursement anticipé : Préavis de 30 jours ouvrés avant chaque échéance contractuelle. Paiement d une indemnité de marché PRET N 312. CREDIT FONCIER. GROUPE CAISSE D EPARGN E RHONE ALPES LYON. Type de prêt : Fixe classique Montant : d euros Date d effet : Signature du contrat le 6 juillet 2012 Date de consolidation : 3 septembre Durée : 15 ans Index utilisés et marge : taux fixe de 4,56 % Amortissement : trimestriel constant.1 er amortissement le 3 décembre 2012 Intérêts : trimestriel à 4,56 % Base de calcul : nombre de jours exact d utilisation avec diviseur de 360. Frais d engagement : commission d engagement de 0,05% soit uros. Remboursement anticipé : Préavis de 30 jours ouvrés avant chaque échéance contractuelle. Paiement d une indemnité de marché PRET N 313. CAISSE D EPARGNE RHONE ALPES LYON. Type de prêt : Fixe classique Montant : d euros Date d effet : Signature du contrat le 18 juin 2012 Date de consolidation : 28 juin Durée : 15 ans Index utilisés et marge : taux fixe de 4,56 % Amortissement : trimestriel constant.1 er amortissement le 28 septembre 2013 Intérêts : trimestriel à 4,56 % Base de calcul : nombre de jours exact d utilisation avec diviseur de 360. Frais d engagement : commission d engagement de 0,05% soit uros. Remboursement anticipé : Préavis de 30 jours ouvrés avant chaque échéance contractuelle. Paiement d une indemnité de marché 3

4 PRET N 314. CREDIT FONCIER. GROUPE CAISSE D EPARGN E RHONE ALPES LYON. Type de prêt : Fixe classique Montant : d euros Date d effet : Signature du contrat le 6 juillet 2012 Date de consolidation : 28 juin Durée : 15 ans Index utilisés et marge : taux fixe de 4,56 % Amortissement : trimestriel constant.1 er amortissement le 28 septembre 2013 Intérêts : trimestriel à 4,56 % Base de calcul : nombre de jours exact d utilisation avec diviseur de 360. Frais d engagement : commission d engagement de 0,05% soit uros. Remboursement anticipé : Préavis de 30 jours ouvrés avant chaque échéance contractuelle. Paiement d une indemnité de marché L année 2012, comme la précédente, a été marquée par un nombre important de demandes répétées de sécurisation des divers emprunts structurés de la part du Département aux établissements bancaires ainsi que de valorisation de gels d échéance sur ces mêmes prêts. Aucune n a pu aboutir. Les contraintes budgétaires imposées au Département ainsi que la valorisation trop coûteuse des offres ont constitué un frein à toute conclusion. En tout, une vingtaine de propositions ont été étudiées et analysées par le prestataire du Département en matière de dette, Finance Active. Une opération, déjà évoquée dans le rapport de juin 2012, a été réalisée en février cette opération a été imposée par la CAISSE D EPARGNE RHONE ALPES. Elle a appliqué l article du contrat revolving n 28 0 à compter de l échéance du 1 er février 2012, c'est-à-dire qu elle a supprimé le caractère revolving de ce prêt et l a cristallisé en un emprunt à taux fixe à 2,69%. Le capital restant dû de ce prêt s élevait alors à euros. Toutes les autres caractéristiques du prêt sont restées inchangées. Cette opération forcée a eu pour effet de supprimer la possibilité d utiliser ce prêt comme une ligne de trésorerie. Il a par contre eu l avantage de sécuriser une partie importante de la dette départementale à des conditions de marché très favorables. La marge sur EONIA qui était de 0,03% aux anciennes conditions s est reportée sur la valeur du taux de swap de l opération ce qui a permis au Département de bénéficier des conditions de taux fixe largement inférieures aux conditions du marché. Il y aura malgré tout un impact budgétaire non négligeable sur la prochaine échéance 2013 dans la mesure où la valeur des taux à court terme continue d être exceptionnellement basse. 4

5 b) Ligne de trésorerie Afin d optimiser la trésorerie journalière en dépôt auprès de Monsieur le Payeur Départemental, il a été décidé de renouveler le contrat d ouverture de crédit de trésorerie. Une consultation a été organisée auprès des partenaires financiers du Département. Seules deux banques ont répondu à l appel d offres : la Caisse d épargne, à hauteur de 5M, et la Banque postale à hauteur de 20M. L offre qui a été retenue a été celle de la Banque Postale, qui a répondu sur le montant global de la demande du Département, à des conditions financières attractives. Il s agit de la première opération financière du Département avec ce nouvel acteur du paysage bancaire pour les collectivités territoriales. En effet, la marge appliquée s établit à 2,00% contre 2,80% l année dernière auprès de Dexia. La commission d engagement s élève à contre en Par contre, la Banque postale applique une commission de non-utilisation de la ligne. Les caractéristiques de cette offre sont les suivantes : La Banque Postale : Montant : Euros Durée : 1 an à partir de la date de signature du contrat soit jusqu au 1 er janvier 2014 Date d effet : 2 janvier 2013 Base de calcul des intérêts : Exact/360 Décompte des intérêts : calcul sur la base du nombre exact de jours composant la durée des sommes utilisées rapportée à une année de 360 jours. Paiement des intérêts à terme échu. Paiement des intérêts : Annuel in fine Calcul des intérêts : décompte à J pour les tirages et à J inclus pour les remboursements Index possibles : EONIA Marge : 2,00% Commissions d engagement : 0,25% du montant soit euros payables à la signature Commissions de tirages : Néant Commission de non utilisation : 0,30% Appliqués sur le montant non utilisé de la ligne sur la base du nombre exact de jours composant la durée de non utilisation rapporté à une année de 360 jours. Paiement à terme échu. 5

6 II. Etat de la dette départementale 2012 l encours de la dette départementale : Au cours de l exercice 2012, l encours de dette du Département a diminué de M pour atteindre au 31/12/ M d emprunts nouveaux ont été souscrits alors que les remboursements de capital des emprunts précédents se sont élevés à 27,73 M, en augmentation de 9,2%. L encours de dette a donc régressé entre 2012 et Il s agit de la première année de désendettement du Département depuis 21 ans. Evolution du capital restant dû au 31 décembre de chaque année Montants en millions d'euros Années (1) De 2004 à 2007, l encours de la dette a progressé de 39%. De 2008 à 2012, l encours de la dette a progressé de 23%. Au global, depuis 2004, l encours de la dette a progressé de 82,5%. 6

7 Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de la dette du Département depuis intérêts de la dette propre remboursement du capital opérations revolving infra annuelles nouveaux emprunts renégociation d'emprunts avec mouvement de fonds sans mouvement de fonds indemnité capitalisée capital restant dû au 31/ EVOLUTION COMPAREE ENCOURS DE DETTE ET FLUX DE DETTE 400, ,3 322,3 333,2 354,1 239,1 + 45,8 + 60,6 + 21,9 + 10,9 + 20, Encours de dette au 31 décembre Flux de dette annuel Les opérations infra-annuelles correspondent aux opérations des crédits dits revolving, à savoir les emprunts que l on peut rembourser provisoirement en cours d année en cas d excédents de trésorerie. 7

8 les frais financiers : Le tableau ci-dessous détaille les inscriptions comptables du chapitre 66, charges financières réalisé rattachement total réalisé rattachement total diff intérêts de la dette ,59 0, , ,88 0, ,88 19,54% I C N E , , , , , ,00-141,54% Intérêts de la ligne de trésorerie frais financiers divers ,07 0, , ,82 0, ,82-31,20% ,56 0, , ,52 0, ,52 54,67% Total chap 66 Total , , , , , ,22-0,74% Les frais financiers atteignent 13,711 M à la fin de l année Ils représentent 3,2% des dépenses réelles de fonctionnement. Les intérêts de la dette propre progressent de 19,54% (contre 39% de 2010 à 2011) et s établissent à 14 M contre 11,7 M en Cette forte progression est notamment due aux intérêts payés sur les produits structurés, qui ont représenté 8,6 M, en augmentation de 23% par rapport à 2011, alors même que le capital restant dû de ces prêts a diminué de 8,4 M. n contrats intérêts payés en 2011 intérêts payés en , , , , CRD Les intérêts courus non échus sont, quant à eux, en baisse de 141%. Des économies ont été réalisées sur la ligne de trésorerie puisque les intérêts payés sont en diminution de 31,2% et s établissent à 104 K. 8

9 Par ailleurs, il convient de signaler que 8,459 M d encours de dette font l objet d un swap (échange de taux avec une autre banque que celle ayant prêté l encours) auprès de la Royal Bank of Scotland. Sur cet échange de taux, le résultat est négatif en 2012 de ,51. Le taux moyen de la dette sur l année 2012 a augmenté de 15,5% pour atteindre 3,187% sur la dette propre stricte. Il convient toutefois, compte tenu de la gestion très intégrée de la dette et de la trésorerie, d ajouter les frais pour ligne de trésorerie, le bilan des swap et les ICNE pour obtenir un taux moyen consolidé. Ce taux moyen consolidé de la dette pour 2012 s établit ainsi à 3,087%. capital restant dû au 1er janvier capital restant dû au 31 décembre amortisse ment du capital dans l'exercice intérêts réels de la dette mandatés au intérêts ligne de trésorerie mandatés au 6615 solde des swaps compte 668 et 768 Intérêts courus non échus mandatés au taux moyen de la detteintérêts réels payés au compte taux moyen de la dette tout frais financiers inclus (dette au 1er janvier) ,423% 2,471% ,216% 2,458% ,991% 2,199% ,103% 2,441% ,758% 3,234% ,187% 3,087% Le calcul du taux moyen est ici effectué de la façon suivante : frais financiers constatés au CA / Encours au 1 er janvier. La synthèse de la dette élaborée par Finance Active, qui s appuie sur un calcul plus fin de taux moyen, fait apparaître un taux moyen en 2012 (avec les SWAP) de 3,39% contre 3,36% en Le taux moyen de la dette des Départements sur l année 2012 s est élevé à 2,97% contre 3,17% en 2011 (source Observatoire Finance Active de la dette 2013) alors que 85,9% de leurs encours sont composés de taux fixes ou variables (contre seulement 52 % pour le Département de l Ain en 2012). 9

10 la structure de la dette du Département de l Ain : La répartition de l encours de dette par type de prêts est détaillée dans le tableau ci-dessous. Type de dette Montants part du global nombre de contrats observations détail total par type détail total par type Taux fixe pur Taux fixe Taux fixe conditionnel ou bonifié , ,50 27,28% 33,19% ,60 5,92% Taux fixe en 1ère phase et index monétaire classique ensuite bonification avec plafond de condition sur un index monétaire classique taux variable pur prêts dits "structurés" adossés à des index courants , ,64 26,15% 26,62% 16 Euribor, Eonia, T4M, TAG, TAM etc conditionnels avec un plancher ou un plafond ,48 0,47% 1 défini adossés à des index étrangers 0,00 0,00% 0 déclenchement différé avec taux fixe préalable ,85 15,26% taux fixe garanti jusqu'à une date définie et ensuite application de la condition 6 déclenchement taux variable utilisé jusqu'à une différé avec taux ,30 40,18% date définie et ensuite variable application de la condition préalable ,00 3,21% 1 sans conditions ,45 21,72% 7 application immédiate de la condition total ,44 100,00% 53 Le rééquilibrage de la structure de la dette vers des encours à taux fixe et variable s'est poursuivi au cours de l'année 2012 puisque la part de l'encours structuré a régressé de 41,84% à 40,18% de 2011 à 2012 tandis que la part de l'encours à taux fixe a progressé de 22,72% à 33,19% sur la même période. La part de l encours à taux variable a diminué, de 35,44% à 26,62%. Il est à noter que Finance Active, le prestataire du Département, qui suit exactement la charte Gissler, adopte une classification différente de la structuration de la dette de celle présentée depuis quatre ans à travers ce tableau, lequel mesure davantage le risque «réel» des prêts. Selon la classification Finance Active, 48% de l encours de la dette du Département serait encore structuré, contre seulement 14% pour la moyenne des Départements (chiffres issus de l Observatoire Finance active de la dette 2013). 10

11 Structure de la dette du Département de l Ain au 31/12/12 : D après l Observatoire Finance Active de la dette 2013, le pourcentage de taux fixe et variable représente 52% de l encours de dette du Département contre 85,9% pour la moyenne des Départements étudiés. Le «hors Charte Gissler», c est-à-dire les produits structurés les plus risqués, constituent 35,5% de l encours de dette du Département de l Ain, contre 5,2% pour la moyenne des Départements. 11

12 les taux moyens de la dette départementale : D après l audit de la dette réalisé par Finance Active au 31/12/12, le taux moyen sur l encours à taux fixe du Département se situe pour l année 2012 à hauteur de 3,62%, le taux moyen sur l encours à taux variable se situe à 0,78%. Enfin, le taux moyen sur l encours à taux structuré s élève à 4,68% pour l année Le détail du taux moyen par catégorie d encours est détaillé dans le tableau cidessous : 12

13 La faiblesse des taux courts sur les marchés a permis de maintenir un taux moyen sur l encours variable extrêmement bas. Le taux moyen de l ensemble de la dette départementale est tiré par la progression du taux moyen de l encours structuré, qui passe de 4,52% à 4,68%. L anticipation du taux moyen payé sur la dette départementale reste très préoccupante. En effet, on constate une augmentation très importante et régulière du taux moyen payé au cours des 10 prochaines années. Cette augmentation est due à la dégradation prévisible des produits structurés. 13

14 Les établissements prêteurs du Département : Au 31/12/2012, l encours de dette se répartit entre les prêteurs suivants : Il est important de souligner que la part de Dexia dans l encours de dette a diminué au profit, notamment, de la Caisse d épargne. Par ailleurs, dans le but de diversifier ses prêteurs, le Département a contracté un emprunt auprès du Crédit coopératif en La stratégie de diversification des prêteurs a été poursuivie au cours de l année 2011 puisque le Département a contracté pour la première fois un prêt auprès d un nouvel établissement bancaire, la Banque Commerciale pour le Marché de l Entreprise groupe Arkéa. En 2012, on note la progression de la présence de la Caisse d épargne et du Crédit foncier, présence qui va s intensifier en 2013 du fait de la renégociation globale évoquée au début de ce rapport. Il est à noter le retrait de certaines banques du domaine des prêts aux collectivités territoriales sur la fin de l année 2011 et au cours de l année 2012 : Dexia, soumise à une importante restructuration, la Société générale, BNP Paribas L année 2012 a été marquée par l émergence d un nouvel acteur dans le paysage des collectivités territoriales : la Banque Postale, qui a émis ses premiers prêts court terme à l été 2012,et ses premiers prêts long terme à la fin de l année La nouvelle structure SFIL-Banque postale : La nouvelle Société de Financement Local (SFIL) a vu le jour le 1 er février 2013 et a repris le suivi de la majeure partie des encours Dexia du Département (11 contrats), tandis que Dexia Crédit Local continuera de suivre deux contrats du Département. 14

15 La Banque Postale détient 5% du capital de la nouvelle entité SFIL et va s appuyer sur l ancien véhicule de financement de Dexia, Dexma, qui devient la caisse française de financement local (CFFL), afin de commercialiser les nouveaux prêts aux collectivités territoriales (de l ordre de 5Mds d euros par an). La SFIL, quant à elle, ne pourra mettre en place des flux nouveaux que dans le cadre de renégociations d encours structurés. le profil d extinction de la dette : La durée de vie résiduelle moyenne de la dette départementale s élève à 15 ans et 6 mois, et la durée de vie moyenne (durée moyenne de remboursement de tous les encours) s élève à 8 ans et 7 mois. La durée de vie résiduelle moyenne de la dette des Départements se situe autour de 14 ans soit, 1 année et 1/2 de moins que pour le Département de l Ain (source : Finance Active Observatoire de la dette 2013). 15

16 Il est important enfin de souligner que le profil d extinction de la dette est très plat jusqu en Le montant de l annuité de dette jusqu à cette date reste sensiblement le même sur l encours mobilisé actuellement. Il n y a donc pas de réduction du montant de l annuité à attendre avant cette échéance, réduction qui aurait permis de dégager des marges de manœuvre. la dette structurée départementale : Les prêts dits structurés les plus risqués de la dette départementale représentent désormais 40,18% de l encours, contre 64,6% à fin L encours des produits structurés reste diversifié avec une exposition importante aux produits de change qui représentent 71% de l encours structuré. Quasiment tous les produits structurés ont donné lieu à paiement de taux dégradés au cours de l'année 2012, notamment les produits de change : produits assis sur le taux de change de l'eur/usd, de l'eur/chf, du USD/JPY ainsi que le produit à effet cumulatif du Crédit agricole. Compte tenu de la très forte volatilité des marchés financiers, et notamment des marchés des changes, et de la dégradation forte et durable du taux de change EUR/CHF, le Département se trouve exposé au paiement d'échéances dégradées au cours des prochains mois et des prochaines années sur ces emprunts. 16

17 Intérêts sur les produits structurés : n contrats intérêts payés en 2010 intérêts payés en 2011 intérêts payés en , , , , Les principales inquiétudes relatives à la dette structurée départementale concernent : -le produit à effet cumulatif souscrit auprès du Crédit agricole en décembre 2006, contre lequel le Département a engagé une action contentieuse. -les produits de change : le produit basé sur le cours de l EUR/CHF, contre lequel le Département a décidé d engager une démarche contentieuse en 2013 ; les produits basés sur l écart entre le cours de l EUR/CHF et le cours de l EUR/USD ; la forte concentration des encours assis sur le cours du USD/YEN (60M d encours). Une jurisprudence récente du Tribunal de grande instance de Nanterre donne un signal encourageant aux démarches contentieuses engagées par le Département. En effet, le vendredi 8 février 2013, le Tribunal de grande instance de Nanterre a statué sur le contentieux opposant Dexia et le Département de Seine-Saint-Denis. Saisi par le Département de Seine-Saint-Denis pour juger de la légalité de trois contrats de prêt structurés, celui-ci a conclu : que les télécopies qui ont précédé la signature des contrats pouvaient être qualifiées de «contrats de prêt» ou «contrats consensuels» en termes juridiques ; à l absence d indication du TEG (Taux effectif global) sur ces télécopies, alors que leur mention est rendue obligatoire par la loi ; au refus d annulation des contrats; que le Département était un emprunteur averti et compétent pour conclure ces contrats ; que Dexia n a pas manqué à ses obligations de conseil et d information. 17

18 Compte tenu de l absence d indication du TEG, les clauses de taux d intérêt (répondant à une formule complexe) des trois contrats ont été annulées et le taux d intérêt légal, calculé et publié par la Banque de France, s est substitué depuis l origine du contrat (0,71% en 2012 ou encore 0,65% en 2010). Ainsi, dans la mesure où le taux d intérêt légal s applique rétroactivement, il faudra à Dexia réparer le préjudice subi par le Département de Seine- Saint-Denis. Dans le même temps, puisque les emprunts ne sont pas annulés, il faudra au Département de Seine-Saint-Denis reprendre le paiement des échéances d intérêts de ces prêts, ceux-ci restant en vie pour s amortir au rythme défini initialement. La SFIL a fait appel de cette décision. Il est à noter que les contrats de prêts attaqués par le Département de l Ain ne mentionnent pas le TEG dans les fax de confirmation. La répartition de l encours structuré et swappé est présentée ci-dessous (l encours total ne correspond pas à la somme des structurés et des swappés dans la mesure où des swap sur emprunts structurés ont été réalisés) : Type de taux C.R.D. au 31/12/2012 % n de prêt rattaché Euro / Franc Suisse ,4% prêt DEXIA n 255 Euro / Dollar US ,5% prêt SG n 284 Dollar US / Yen japonais prêt DEXIA n 274, 33,6% 275, 282, 283 et 286 Ecart valeur change Euro / Franc Suisse et Euro / Dollar US prêt DEXIA n 285 et 19,8% 289 Sous-total produits de change ,2% Prêt CA Cib n 256 et 272 Ecart CMS 10-2 ans ,8% Ecart CMS 30 / 5 ans ,4% prêt DEXIA n 279 Sous-total produits de pente ,2% Tunnel sur Euribor avec coussin ,8% prêt CA Cib n 281 Total encours structuré actif ,3% Emprunts swappés ,7% RBS swap sur prêts CE n 258, 277 et Libor Dollar Us 12 mois ,1% 278 RBS swap sur prêts Autre ,7% BNP n 251 Total risques structurés et swappés ,0% Suite aux observations nationales formulées par la Cour des Comptes et aux difficultés observées sur certains produits structurés, une charte de bonne conduite, dite charte Gissler, a été établie par les services de l Etat en lien avec les principaux établissements bancaires. Cette charte codifie les emprunts par type de risque encouru. Elle est présentée en annexe au présent rapport. Depuis la présentation du budget primitif 2011, une annexe aux documents budgétaires (budget primitif, compte administratif), reprenant cette classification, doit être produite. 18

19 Cette annexe a fait l objet de modifications lors des nouvelles instructions comptables publiées au mois de décembre Matrice des risques selon la Charte Gissler pour le Département de l Ain au 31/12/12 : Structures (A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) (B) Barrière simple. Pas d'effet de levier (C) Option d'échange (swaption) (1) (2) (3) (4) (5) (6) Indices sousjacents Indices zone Indices Ecarts Indices hors Ecarts Autres euros inflation d'indices zone euro et d'indices indices française zone euro écarts hors zone ou zone d'indices dont euro euro ou l'un est un écart entre indice hors ces indices zone euro Totaux par lignes Nombre de produits % de l'encours 52,03% 52,03% Montant en euros , ,67 Nombre de produits % de l'encours 0,92% 0,46% 1,38% Montant en euros , , ,00 Nombre de produits 1 1 % de l'encours 1,99% 1,99% Montant en euros , ,70 (D) Multiplicateur jusqu'à 3; multiplicateur jusqu'à 5 capé Nombre de produits % de l'encours Montant en euros Nombre de produits (E) Multiplicateur jusqu'à 5 % de l'encours 4,01% 3,45% 1,66% 9,12% Montant en euros , , , ,11 (F) Autres types de structures Totaux par colonnes Nombre de produits % de l'encours 35,48% 35,48% Montant en euros , ,96 Nombre de produits % de l'encours 58,95% 0,00% 3,91% 1,66% 0,00% 35,48% 100,00% Montant en euros ,63 0, , ,88 0, , ,44 Depuis 2008, le Département mène une stratégie de sécurisation de sa dette. Cette stratégie vise à réduire le poids des produits structurés dans l encours global de la dette. Si quasiment aucun produit structuré n a pu être renégocié compte tenu des coûts associés, le poids des produits structurés dans l encours global de la dette a pu être diminué depuis 2008 par dilution, au fur et à mesure des remboursements effectués et des emprunts nouveaux contractés, à taux fixes et à taux variables. 19

20 Au 31/12/2008, les produits les plus risqués (6F) représentaient 45,10% de l encours de dette du Département. Ils n en représentent plus que 35,48% au 31/12/2012. Au 31/12/2008, les prêts présentant de faibles risques représentaient 34,64% de l encours contre 52,03% au 31/12/2012. Matrice des risques selon la Charte Gissler au 31/12/2008 Matrice des risques selon la Charte Gissler au 31/12/

21 La stratégie de gestion de la dette proposée pour 2013 : Pour 2013, je vous propose d articuler la stratégie de gestion de la dette autour de deux axes : la poursuite de la sécurisation de la dette départementale et la diversification des voies de financement du Département. 1. La poursuite de la sécurisation de la dette départementale : L exécutif départemental souhaite poursuivre la réduction du degré de risque de l encours de la dette du Département en se rapprochant des recommandations de la Charte Gissler. Afin d atteindre cet objectif, plusieurs pistes d actions seront suivies : - Continuer la dilution des produits structurés par la souscription des emprunts nouveaux uniquement à taux fixes et à taux variables. - Profiter des opportunités de marché pour renégocier les produits structurés mais uniquement si une opportunité réelle de sécurisation des expositions aux marchés de change se présente, en particulier sur les encours liés au taux de change faisant intervenir le dollar ; compte tenu des contraintes budgétaires, cette démarche de sécurisation ne peut se réaliser à n importe quel prix. Chaque proposition des établissements bancaires sera précisément étudiée afin de limiter au maximum le coût de la sécurisation. Une attention particulière sera portée sur les encours USD/JPY au cours des mois qui suivent compte tenu de la forte dépréciation du yen sur le marché des changes qui offre des opportunités de renégociation de certains encours basés sur la parité USD/JPY. Il est à rappeler que la dette globale du Département est fortement exposée à ce rapport entre devises (60M d encours). 21

22 - Mener à terme le recours en annulation et en réparation engagé par le Département contre le Crédit Agricole Centre-Est sur le produit à effet cumulatif souscrit en décembre 2006 ainsi que le recours en annulation et en réparation engagé par le Département contre la SFIL sur le produit de change assis sur le rapport EUR/CHF. - Continuer d échanger sur les bonnes pratiques à travers des groupes de travail nationaux et l association «Acteurs publics contre les emprunts toxiques», afin de peser pour qu une solution à la question des produits structurés soit trouvée au niveau national. - Mener une veille réglementaire et jurisprudentielle sur les contentieux engagés par les collectivités territoriales contre les établissements bancaires concernant les produits structurés. 2. la diversification des voies de financement du Département Compte-tenu de la détente des taux sur les marchés financiers et de la fin du «crédit crunch», les banques sont de nouveau en mesure de proposer des offres attractives aux collectivités. L arrivée d un nouvel acteur dans le paysage bancaire, la Banque Postale (à hauteur de 5Mds d euros par an,) devrait permettre de pallier en partie le retrait de Dexia. En 2013, une nouvelle action exceptionnelle de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ne devrait pas être nécessaire, les collectivités devant trouver les moyens de se financer via les modes de financement classiques. Malgré cela, le Département continuera d explorer des voies complémentaires, afin de diversifier ses voies de financement. Le financement par projets : enveloppes bonifiées CDC ou BEI, sera étudié au cas par cas en fonction des projets. 22

23 III Etat de la dette garantie Il est rendu compte ci-après de la situation, au 1 er janvier 2013, des emprunts garantis par le Département de l'ain pour le compte de partenaires extérieurs, auprès d établissements bancaires. Pour mémoire, l article L du CGCT permet au Département d accorder sa garantie aux emprunts contractés par des personnes morales de droit privé et public. Le Département peut accorder, sans restriction réglementaire, sa garantie aux personnes morales de droit public ainsi qu aux personnes privées pour les opérations de construction, d acquisition ou d amélioration de logements bénéficiant d une subvention de l Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l Etat. Les garanties d emprunt accordées par le Département aux autres personnes morales de droit privé doivent respecter les trois ratios prudentiels suivants : - le plafonnement des garanties par rapport aux recettes réelles de la section de fonctionnement : le Département doit s assurer que le montant total des annuités d emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l année, augmenté du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti et du montant des annuités de la dette propre du Département, n excède pas 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget ; - la division du risque : le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d un même débiteur ne peut excéder 10% du montant total des annuités susceptibles d être garanties, c est à dire du montant défini par le plafond rapporté aux recettes réelles de la section de fonctionnement ; - le partage du risque : afin de protéger les finances locales et de laisser au secteur bancaire une part des risques dont sa rémunération constitue la contrepartie, la loi a posé le principe selon lequel le Département ne peut garantir la totalité d un emprunt. Un accord a été conclu avec la Caisse des dépôts et consignations pour la mise en place d'une formule de partage des garanties entre le Département et la Commune siège de la réalisation d'opérations relatives au logement social. Cette procédure, qui limite le cautionnement départemental pour une part comprise entre 0% et 80% du montant du prêt, en fonction de la surface financière de la Commune, permet en outre, d'associer plus étroitement les Communes à la réalisation des opérations de cette nature réalisées sur leur territoire. Au 31 décembre 2012, le montant total du capital restant dû garanti par le Département de l Ain s élève à 539 M. Année CRD , , , , , , ,84 Evolution , , , , , , ,11 23

24 Les garanties d emprunt sont principalement accordées dans le cadre des constructions de logements sociaux. Le capital restant dû pour le logement social représente ainsi 460,377M, soit 85,4% du capital restant dû des emprunts garantis. Les autres garanties d emprunt concernent les établissements médico-sociaux pour 58 M soit 11%, les établissements éducatifs (enseignement privé) pour 7,5M soit 1,4% et la RDTA pour 12,974M soit 2,4%. Le montant des annuités (capital et intérêts) à échoir au cours de l'exercice 2012 représente 44,933M contre 43,140M pour l année Pour 2012, le total des annuités départementales et des annuités des emprunts garantis s'élève à 86,633 M (dont 41,7 M d annuités pour le Département) et représente 17,5 % des recettes réelles de fonctionnement prévues au budget primitif pour un montant de ,28. Le principal bénéficiaire des garanties d emprunt est la SEMCODA puisque le montant de sa dette garantie au 31/12/2012 s élève à 243,546 M soit 45 % du montant total de la dette garantie. Suivent DYNACITE avec 142,544 M garantis, soit 26,4% de la dette garantie, puis LOGIDIA avec 37,6M soit 7% de la dette garantie. Un tableau précisant la répartition des emprunts garantis restant à rembourser et leurs annuités selon la nature des établissements emprunteurs ainsi qu un tableau présentant les garanties accordées au titre de l année 2012, sont présentés en annexe : En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à bien vouloir : - prendre acte de la communication donnée à l Assemblée de la mobilisation d emprunts nouveaux et de ligne de trésorerie ; - adopter la stratégie de gestion de la dette pour 2013 telle que proposée dans le présent rapport ; - prendre acte de la présentation des états de la dette du Département et de la dette garantie. Bourg en Bresse, le Le président du Conseil général de l Ain 24

25 Récapitulation par bénéficiaire du 01/01/2012 au 31/12/ Compte administratif (état constaté) Récapitulation par bénéficiaire Dette en capital Annuité payée Annuité payée dans l'exercice dont à l'origine au 31/12/2012 dans l'exercice Intérêts Capital ALFA 3A , , , , ,12 AMBERIEU HABITAT , , , , ,16 BOURG HABITAT , , , , ,36 DYNACITE OP HABITAT DE L'AIN , , , , ,64 HAB MODERNE RHONE ALPES , , , , ,74 IMMOBILIERE RHONE ALPES , , , , ,35 LOGIDIA , , , , ,94 OPAC RHONE , , , , ,01 SA HLM H B V S , , , , ,44 SA HLM LA THOISSEYENNE , , , , ,83 SA REGIONAL HLM LYON , , , , ,43 SAHLM SCIC HABITAT RHONE ALPES , ,58 SAIEM D'OYONNAX , , , , ,12 SCP D'HLM AIN HABITAT , , , , ,26 SEMCODA , , , , ,87 SFHE , , , , ,25 SOLLAR HLM LE LOGEMENT ALPES RHO , , , , ,93 STE NATIONALE IMMOBILIERE MONTPELLIER TOTAL ORGANISMES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX , , , , , , , , , ,11 ADAPA , , , , ,24 ADAPEI de l'ain , , , , ,92 ADPEP de l'ain ,11 0, ,24 33, ,25 ADSEA , , , , ,98 APAJH SESSAD , , , , ,82 ASS CROIX ROUGE FRANCAISE - M R BELLEGARDE ASS REGIONALE I.M.C.CAT VIRIEU LE PETIT - ARIMC , , ,75 375, , , , , , ,51 C HOSP INTERCOM AIN VAL DE SAONE , , , , ,62 CENTRE HOSPITALIER AMBERIEU EN BUGEY , , , , ,00 CENTRE HOSPITALIER D'HAUTEVILLE , , , , ,71 CENTRE REEDUCAITON ANGEVILLE (CROIX ROUGE) , , , , ,24 CENTRE THERESE HEROLD ,33 0, ,09 956, ,30 FONDATION DU PRADO , , , , ,86 FOYER ST JOSEPH BEAUPONT (ASS COMITE COMMUN) , , , , ,66 I.M.E INSTITUT DE JEUNES SOURDS , , , , ,62 NSTITUTS D'ENFANTS SEILLON - MECS ST NIZIER LE BOUCHOUX , , , , ,99 L'ADAPT , , , , ,34 M R CHAMPAGNE EN VALROMEY ,30 0, , , ,01 M R D'AMBERIEU EN BUGEY , , , , ,08 25

26 M R DE PONT D'AIN , , , , ,63 M R LA MONTAGNE CHATILLON S/ CHALARONNE , , , , ,81 M R SAINT JOSEPH JASSERON , , , , ,52 MR LES RESIDENCES DE CEYZERIAT , , , , ,18 MAS VILLA JOIE (AFHP) , , , , ,64 MR INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON - BON SEJOUR , , , , ,72 ORSAC , , , , ,03 SA LE PONTET , , , , ,16 TOTAL ETABLISSEMENTS MECICO- SOCIAUX CENTRE CONSULAIRE DE FORMATION PROFESSIONNEL AIN , , , , , , , , , ,30 MFR BALAN , , , , ,46 MFR CORMARANCHE EN BUGEY , , , , ,84 MFR LA VERNEE PERONNAS ,83 0, ,65 107, ,08 OGEC COLLEGE DE LA SIDOINE TREVOUX , , , , ,98 OGEC COLLEGE JEANNE D'ARC BOURG EN BRESSE , , , , ,45 OGEC COLLEGE SAINT LOUIS DAGNEUX , , ,28 979, ,35 OGEC COLLEGE ST CHARLES FEILLENS , , ,59 874, ,84 OGEC COLLEGE ST JOSEPH OYONNAX , , , , ,20 OGEC SAINT LOUIS SAINT PIERRE BOURG EN BRESSE OGEC SAINTE-MARIE AMBERIEU EN BUGEY , , , , , , , , , ,23 TOTAL ETABLISSEMENTS EDUCATIFS , , , , ,85 REGIE DEPARTEMENTALE TRANSPORTS DE L'AIN (RDTA) , , , , ,13 TOTAL AUTRES STRUCTURES , , , , ,13 TOTAL GENERAL , , , , ,93 26

27 SYNTHESE PAR BENEFICIAIRES DES GARANTIES D'EMPRUNTS ACCORDEES AU COURS DE L'ANNEE 2012 BENEFICIAIRES MOTIFS MONTANTS GARANTIS DYNACITE Construction rénovation de logements sociaux ,00 SEMCODA Construction rénovation de logements sociaux ,00 LOGIDIA Construction rénovation de logements sociaux ,80 HALPADES Construction rénovation de logements sociaux ,00 BOURG HABITAT Construction rénovation de logements sociaux ,50 AIN HABITAT Construction rénovation de logements sociaux ,20 SFHE Construction rénovation de logements sociaux ,00 RDTA Acquisition de véhicules ,10 INSTITUTS D'ENFANTS SEILLON Reconstruction des instituts de Péronnas ,00 AFHP VILLA JOIE Acquisition de matériels ,00 EHPAD ST LAURENT S/ SAONE Réhabilitation de l'établissement ,00 EHPAD LHUIS Mise en conformité de l'établissement ,00 EHPAD ST VULBAS Construction d'un Foyer d'accueil Médicalisé ,00 TOTAL ,60 27