La Corse possède 273 monuments protégés, dont 165 en Haute Corse (78 classés et 87 inscrits), 108 en Corse du Sud (47 classés et 61 inscrits).

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2 CHAPITRE 2 Le Patrimoine immobilier (monumental) protégé au titre des monuments historiques La Corse possède 273 monuments protégés, dont 165 en Haute Corse (78 classés et 87 inscrits), 108 en Corse du Sud (47 classés et 61 inscrits). Les opérations conduites sur les Monuments Historiques, immeubles, relèvent des dispositions législatives du Code du Patrimoine, titre II, articles L à L Dans le cas où les travaux envisagés concernent les substructions, les sols ou terrain environnant, les dispositions du Code du Patrimoine, livre V, articles L à L , en matière d archéologie, sont susceptibles de s appliquer. Jusqu à la publication des textes réglementaires du Code du Patrimoine, les dispositions de la loi du 31 Décembre 1913 et de ses décrets d application sont applicables. 2.1 LES MONUMENTS CLASSéS Les études préalables Description de l action La complexité archéologique de la restauration des monuments protégés impose, dans la plupart des cas, le recours à une étude préalable afin de réaliser les recherches (historique - archéologique - technique ) permettant de définir avec précision un programme de travaux, décomposé éventuellement en tranches fonctionnelles et en lots techniques (maçonnerie pierre de taille - charpente et couverture - conservation de décors portés - mobilier remarquable ). Les opérations nécessitant des études préalables très développées pour la restauration des édifices classés (honoraires de rémunération de la maîtrise d œuvre - diagnostics) peuvent faire l objet d un financement spécifique. 12

3 Nature de l aide Subvention d investissement, basée sur le montant hors taxe de la dépense subventionnable, telle que constatée avant la réalisation de l opération. Taux maximum d intervention propriétaires publics : Catégories de collectivités concernées par nombre d habitants (DGF) Départements et communes de plus de habitants Nombre de collectivités concernées 2 départements et 2 communes Taux maximum d intervention par maître d ouvrage 50 % communes de 2001 à habitants 31 communes 65 % communes de 801 à 2000 habitants 38 communes 70 % communes de 401 à 800 habitants 48 communes 75 % communes de 151 à 400 habitants 114 communes 80 % communes jusqu à 150 habitants 127 communes 85 % Taux d intervention spécifiques : EPCI à fiscalité propre et certaines villes de 2001 à habitants : cf. annexe page 49. Taux maximum d intervention propriétaires privés : 50% sur montant TTC de la dépense subventionnable Critères de sélection des opérations cf. annexe page

4 Sont exclues : Les études relatives aux travaux de restauration sur des édifices situés en abords de monuments au sens défini par le Code du Patrimoine sur les Monuments Historiques («périmètre» de 500 mètres), sauf si ces derniers sont eux-mêmes classés ou inscrits ou si, appartenant à des propriétaires publics, ils peuvent bénéficier d une aide au titre du patrimoine non protégé. Bénéficiaires Propriétaires publics ou privés. Procédure d élaboration et d instruction du dossier Constitution du projet d étude, en concertation avec la Direction du Patrimoine, en amont, à titre de conseil. Dépôt de la demande (dossier complet) auprès de la Direction du Patrimoine service de la restauration - avant le 1 mars de l année N. Instruction : visites techniques des services de la Direction du Patrimoine et concertation avec les services compétents de l état pour l opportunité de l étude et la validation de son contenu. Programmation : à ce stade, il est demandé au propriétaire de confirmer par courrier qu il est prêt à engager l opération. Décision d attribution de subvention par le Conseil éxécutif et notification. Arrêté attributif de subvention (sous réserve de l inscription au budget de la justification de la part contributive de la commune). Réalisation de l étude (délai variable : 3 à 8 mois). Approbation de l étude par l autorité compétente. Mandatement : cf. annexe page 49. Remise d un exemplaire de l étude à la Direction du Patrimoine. Note : L instruction des dossiers présentés après le 1er mars sera systématiquement reportée sur l exercice suivant (N+1). Pièces constitutives du dossier Lettre d intention du maître d ouvrage, adressée au Président du Conseil éxécutif de Corse Délibération de l assemblée délibérante, adoptant le plan de financement, et justification de l inscription au budget (s il s agit d une collectivité) 14

5 Devis d étude Note de présentation justifiant le projet Plan de situation de l édifice ou extrait cadastral Documents graphiques et photographiques de l état actuel permettant la compréhension du projet Notice historique si le propriétaire dispose de documents Engagement du propriétaire de réaliser tout ou partie des travaux, selon les prescriptions définies dans l étude, dans un délai de trois ans suivant la remise de l étude approuvée Les travaux de conservation et de restauration Description de l action Rappel des dispositions législatives en matière d autorisations de travaux : Pour les immeubles classés : autorisation de l autorité administrative (Préfet de Corse) (Code du Patrimoine : article L621-9) Ces travaux sont destinés à assurer la sauvegarde du patrimoine protégé au titre des Monuments Historiques, en permettant aux propriétaires de procéder aux opérations de restauration nécessaires, dans le respect des dispositions d origine, par l utilisation de techniques et matériaux appropriés et selon un programme défini par un maître d oeuvre qualifié en matière de restauration du bâti ancien. Nature de l aide Subvention d investissement sur montant de la dépense subventionnable, telle que constatée avant la réalisation de l opération : base HT pour les propriétaires publics ; base TTC pour les propriétaires privés. 15

6 Taux maximum d intervention propriétaires publics : Catégories de collectivités concernées par nombre d habitants (DGF) Départements et communes de plus de habitants Nombre de collectivités concernées 2 départements et 2 communes Taux maximum d intervention par maître d ouvrage 50 % communes de 2001 à habitants 31 communes 65 % communes de 801 à 2000 habitants 38 communes 70 % communes de 401 à 800 habitants 48 communes 75 % communes de 151 à 400 habitants 114 communes 80 % communes jusqu à 150 habitants 127 communes 85 % Taux d intervention spécifiques : EPCI à fiscalité propre et certaines villes de 2001 à habitants : cf. annexe page 49. Taux maximum d intervention propriétaires privés : 50% sur montant TTC de la dépense subventionnable Critères de sélection des opérations cf. annexe page 49. Sont exclus : Les travaux de restauration sur des édifices situés en abords de monuments au sens défini par le Code du Patrimoine sur les monuments historiques («périmètre» de 500 mètres), sauf si ces derniers sont euxmêmes classés ou inscrits ou si, appartenant à des propriétaires publics, ils peuvent bénéficier d¹une aide au titre du patrimoine non protégé. 16

7 Sont également exclus, dans les édifices affectés au culte, tous les travaux relatifs au confort des usagers, y compris le chauffage et l¹électricité, sauf les travaux d¹éclairage contribuant à la mise en valeur du monument. Dans les cas précités, l¹attribution de l¹aide doit faire l¹objet d¹une validation de la Direction du Patrimoine. Bénéficiaires Propriétaires publics ou privés. Procédure d élaboration et d instruction du dossier après étude préalable approuvée : Dépôt de la demande (dossier complet) auprès de la Direction du Patrimoine service de la restauration - avant le 1 mars de l année N. Instruction : validation par les services de la Direction du Patrimoine en concertation avec les services compétents de l état de la conformité du projet avec l étude préalable approuvée. Programmation : à ce stade, il est demandé au propriétaire de confirmer par courrier qu il est prêt à engager l opération. Décision d attribution de subvention par le Conseil éxécutif et notification. Arrêté attributif de subvention (sous réserve de l inscription au budget de la justification de la part contributive de la commune). Commande du PAT-PCE au maître d oeuvre par le maître d ouvrage. Réalisation des travaux. Mandatement : cf. annexe page 49. Remise d un exemplaire du dossier documentaire et des ouvrages exécutés (décret de 1987) à la Direction du Patrimoine. Note : L instruction des dossiers présentés après le 1er mars sera systématiquement reportée sur l exercice suivant. 17

8 après étude avec réserves ou sur projet de travaux Dépôt de la demande (dossier complet) auprès de la Direction du Patrimoine - service de la restauration - avant le 1 mars de l année N. Instruction : validation par les services de la Direction du Patrimoine sur le contenu du projet. Programmation : à ce stade, il est demandé au propriétaire de confirmer par courrier qu il est prêt à engager l opération (commande du PAT). Remise du Pat pour approbation de l autorité compétente. Décision d attribution de subvention par le Conseil éxécutif et notification. Arrêté attributif de subvention (sous réserve de l inscription au budget de la justification de la part contributive de la commune). Réalisation des travaux. Mandatement : cf. annexe page 49. Remise d un exemplaire du dossier documentaire et des ouvrages exécutés (décret de 1987) à la Direction du Patrimoine. Note : L instruction des dossiers présentés après le 1er mars sera systématiquement reportée sur l exercice suivant. Pièces constitutives du dossier Lettre d intention du maître d ouvrage, adressée au Président du Conseil éxécutif de Corse Délibération de l assemblée délibérante adoptant le plan de financement, et justification de l inscription au budget (s il s agit d une collectivité) Calendrier de réalisation et échéancier financier Projet architectural et technique ( PAT) établi par le maître d oeuvre Document de Consultation des Entreprises DCE établi par le maître d oeuvre Plan de situation de l édifice ou extrait cadastral Titre de propriété (pour les propriétaires privés) Documents graphiques et photographiques de l état actuel et projeté permettant la compréhension du projet Notice historique 18

9 2.2 LES MONUMENTS INSCRITS A L INVENTAIRE SUPPLéMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES Dispositions réglementaires en matière d autorisations de travaux pour les immeubles inscrits (code du patrimoine article L ). Aviser l autorité administrative, quatre mois avant, de la nature des travaux envisagés. Rappel : article L du code de l urbanisme : «les monuments inscrits à l inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ne peuvent être exemptés du permis de construire en application de l article L.422-1» Les études préalables Description de l action La complexité archéologique de la restauration des monuments protégés impose, dans la plupart des cas, le recours à une étude préalable afin de réaliser les recherches (historique - archéologique - technique ) permettant de définir avec précision un programme de travaux, décomposé éventuellement en tranches fonctionnelles (maçonnerie pierre de taille - charpente et couverture - présence et état de conservation de décors portés sous jacents - mobilier remarquable ). Les frais d études préalables (honoraires de rémunération de la maîtrise d œuvre - diagnostics) peuvent faire l objet d un financement spécifique décrit ci-après. Nature de l aide Subvention d investissement sur montant de la dépense subventionnable, telle que constatée avant la réalisation de l opération : base HT pour les propriétaires publics ; base TTC pour les propriétaires privés. 19

10 Taux maximum d intervention propriétaires publics : Catégories de collectivités concernées par nombre d habitants (DGF) Départements et communes de plus de habitants Nombre de collectivités concernées 2 départements et 2 communes Taux maximum d intervention par maître d ouvrage 40 % communes de 2001 à habitants 31 communes 55 % communes de 801 à 2000 habitants 38 communes 60 % communes de 401 à 800 habitants 48 communes 70 % communes de 151 à 400 habitants 114 communes 75 % communes jusqu à 150 habitants 127 communes 80 % Taux d intervention spécifiques : EPCI à fiscalité propre et certaines villes de 2001 à habitants : cf. annexe page 49. Taux maximum d intervention propriétaires privés : 15 % ou 20% du montant TTC de la dépense subventionnable, suivant l existence ou non de l engagement formalisé du propriétaire d assurer l ouverture du monument au public conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Critères de sélection des opérations cf. annexe page 49. Bénéficiaires Propriétaires publics ou privés. 20

11 Procédure d élaboration et d instruction du dossier Dépôt de la demande (dossier complet) auprès de la Direction du Patrimoine en amont, à titre de conseil, avant le 1 mars de l année N. Instruction : visites techniques des services de la Direction du Patrimoine pour l opportunité de l étude et la validation de son contenu. Programmation : à ce stade, il est demandé au propriétaire de confirmer par courrier qu il est prêt à engager l opération. Décision d attribution de subvention par le Conseil éxécutif et notification. Arrêté attributif de subvention (sous réserve de l inscription au budget de la justification de la part contributive de la commune). Réalisation de l étude (délai variable : 3 à 8 mois). Approbation de l étude par la Direction du Patrimoine. Mandatement : cf. annexe page 49. Remise d un exemplaire de l étude à la Direction du Patrimoine. Note : L instruction des dossiers présentés après le 1er mars sera systématiquement reportée sur l exercice suivant. Pièces constitutives du dossier Lettre d intention du maître d ouvrage, adressée au Président du Conseil éxécutif de Corse Délibération de l assemblée délibérante adoptant le plan de financement, et justification de l inscription au budget (s il s agit d une collectivité) Devis d étude Note de présentation justifiant le projet Plan de situation de l édifice ou extrait cadastral Documents graphiques et photographiques de l état actuel permettant la compréhension du projet Notice historique si le propriétaire dispose de documents Engagement du propriétaire de réaliser tout ou partie des travaux, selon les prescriptions définies dans l étude, dans un délai de trois ans suivant la remise de l étude approuvée Les travaux de conservation et de restauration Description de l action Il s agit de favoriser la sauvegarde du patrimoine protégé au titre des Monuments Historiques en permettant aux propriétaires de procéder 21

12 aux travaux de restauration nécessaires dans le respect des dispositions d origine, par l utilisation de techniques et matériaux appropriés et selon un programme défini par un maître d oeuvre qualifié en matière de restauration du bâti ancien. Nature de l aide Subvention d investissement sur montant de la dépense subventionnable, telle que constatée avant la réalisation de l opération : base HT pour les propriétaires publics ; base TTC pour les propriétaires privés. Taux maximum d intervention propriétaires publics : Catégories de collectivités concernées par nombre d habitants (DGF) Départements et communes de plus de habitants Nombre de collectivités concernées 2 départements et 2 communes Taux maximum d intervention par maître d ouvrage 40 % communes de 2001 à habitants 31 communes 55 % communes de 801 à 2000 habitants 38 communes 60 % communes de 401 à 800 habitants 48 communes 70 % communes de 151 à 400 habitants 114 communes 75 % communes jusqu à 150 habitants 127 communes 80 % Taux d intervention spécifiques : EPCI à fiscalité propre et certaines villes de 2001 à habitants : cf. annexe page 49. Taux maximum d intervention propriétaires privés : 15 % ou 20% du montant TTC de la dépense subventionnable, suivant l existence ou non de l engagement formalisé du propriétaire d assurer l ouverture du monument au public conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. 22

13 Critères de sélection des opérations cf. annexe page 49. Sont éligibles : Les travaux de maçonnerie, assainissement, charpente et couverture, menuiseries traditionnelles, vitraux, décors portés (stucs - peintures murales), serrurerie - sous maîtrise d œuvre d un architecte qualifié en matière de restauration du bâti ancien. Sont exclus : Les travaux de plomberie, de sanitaires, de réseaux, les installations d éclairage et de chauffage, l électrification des cloches ou la création d horloges, et plus généralement tous les travaux ne visant pas directement à la conservation de l édifice. Les travaux de restauration sur des édifices situés en abord de monuments au sens défini par le Code du Patrimoine sur les Monuments Historiques (périmètre de 500 mètres), sauf si ces derniers sont eux-mêmes classés ou inscrits ou si, appartenant à des propriétaires publics, ils peuvent bénéficier d une aide au titre du patrimoine non protégé. Bénéficiaires Propriétaires publics ou privés. Procédure d élaboration et d instruction du dossier Dépôt de la demande (dossier complet) auprès de la Direction du Patrimoine - service restauration - avant le 1 mars de l année N. Instruction : après étude préalable approuvée Validation par les services de la Direction du Patrimoine de la conformité du projet avec l étude préalable approuvée. Programmation : à ce stade, il est demandé au propriétaire de confirmer par courrier qu il est prêt à engager l opération. Décision d attribution de subvention par le Conseil éxécutif et notification. Arrêté attributif de subvention (sous réserves de l inscription au budget de la justification de la part contributive de la commune). Commande du PAT-DCE au maître d œuvre par le maître d ouvrage. 23

14 Réalisation des travaux. Mandatement : cf. annexe page 49. Remise d un exemplaire du dossier documentaire et des ouvrages exécutés à la Direction du Patrimoine. après étude avec réserves Programmation : à ce stade, il est demandé au propriétaire de confirmer par courrier qu il est prêt à engager l opération. Commande du PAT-DCE au maître d œuvre par le maître d ouvrage. Remise du PAT pour approbation de l autorité compétente. Décision d attribution de subvention par le Conseil éxécutif et notification. Arrêté attributif de subvention (sous réserves de l inscription au budget de la justification de la part contributive de la commune). Réalisation des travaux. Mandatement : cf. annexe page 49. Remise d un exemplaire du dossier documentaire et des ouvrages exécutés (décret de 1987) à la Direction du Patrimoine. Note : L instruction des dossiers présentés après le 1er mars sera systématiquement reportée sur l exercice suivant. Pièces constitutives du dossier Lettre d intention du maître d ouvrage, adressée au Président du Conseil éxécutif de Corse Délibération de l assemblée délibérante adoptant le plan de financement, et justification de l inscription au budget (s il s agit d une collectivité) Estimation prévisionnelle des travaux, établie par un maître d oeuvre qualifié Calendrier de réalisation et échéancier financier Plan de situation de l édifice ou extrait cadastral Titre de propriété (pour les propriétaires privés) Documents graphiques et photographiques de l état actuel et projeté permettant la compréhension du projet Notice historique 24