La durée minimum de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures (Décret du 22/08/2014 JO du 27/08/2014 n 969).

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1 FLASH SOCIAL Septembre 2014 PARIS 120 avenue des Champs-Élysées Paris Tél. : Fax. : NANCY 165 bd d Haussonville CS Nancy Cedex Tél. : Fax. : ÉPINAL 7 rue Roland Thiéry Epinal Tél. : Fax. : METZ 3 avenue Robert Schuman METZ Tél. : Fax. : I - LOIS ET REGLEMENTATIONS Cotisations FNAL au 01/01/2015 La Loi du 8/08/2014 sur la Sécurité Sociale fusionne les deux cotisations (de base et supplémentaire) (Loi du 8/08/2014). Les citoyens (consommateurs) s impliquent Ils peuvent désormais demander à un fabricant, producteur ou distributeur des informations sur les conditions sociales de fabrication (Loi du 3/07/2014). Cotisations sociales La loi rectificative LFSS du 8/08/2014 a supprimé la réduction dégressive des cotisations salariales suite à la décision du Conseil Constitutionnel. La durée minimum de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures (Décret du 22/08/2014 JO du 27/08/2014 n 969). Contributions «formation» : nouvelles modalités pour 2016 la date du versement à un OPCA, franchissement du seuil de dix salariés, financement du compte personnel, (Décret du 22/08/2014 n 968). Convention d assurance chômage du 14/05/2014 (Une nouvelle circulaire Unedic du 30/09/2014 n ). Médecine du Travail 2 décrets du 11/07/2014 n et 798 modifient les articles et 41 concernant la fiche d entreprise et les articles R et 45 relatifs au rapport annuel d activité du médecin ainsi que le dossier médical d embauche art R il est précisé que, désormais, la visite de pré-reprise ne donnera pas lieu à une fiche d aptitude (art R ). la surveillance médicale renforcée des femmes, six mois suivant l accouchement est supprimée. Enfin, les sanctions en cas d infractions aux règles relatives à la médecine du travail sont renforcées avec une amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe. Cession d entreprise Depuis le 2/08/2014, la loi Florange visant à favoriser la recherche d un repreneur est renforcée par la loi ESS du 31/07/2014, à savoir : obligation d en informer les salariés. à défaut, rejet du PSE et remboursement de certaines aides (dossier juridique LS du 5/09/2014)

2 2 La loi ESS (Economie Sociale et Solidaire) du 31/07/2014 donne une définition juridique de ce secteur (art 1 et 2), propose un guide des bonnes pratiques, reforme l agrément qui ouvre droit à l épargne salariale solidaire (art 11), permet aux SCOP d opter pour le statut de SAS, en plus de celui de SA ou SARL avec possibilité de maintien du statut de salarié par le dirigeant Compte personnel formation (CPF) Les listes de formations éligibles au CPF au 1/01/2015 sont publiées (JO du 4/10/ Décret du 2/10/2014). Cotisations dues pour les stagiaires et apprentis en 2014 (Dossier juridique de Liaisons Sociales du 19/09/2014). Rupture conventionnelle et transaction ne sont compatibles que si elles ont des objets distincts Le Ministre du Travail confirme la position de la Cour de Cassation du 26/03/2014 en précisant que la transaction ne peut concerner la rupture du contrat, mais seulement son exécution ou des éléments non compris dans la convention de rupture (Réponse au JOAN du 2/09/2014). L usage de la cigarette électronique devrait être interdit dans les lieux publics et les espaces clos collectifs du travail C est ce qu a annoncé la ministre de la santé le 25/09/2014 s appuyant sur une recommandation de l OMS du 21/07/2014. Accident du travail La caisse de Sécurité Sociale n est pas obligée de communiquer le dossier à l employeur lorsque celui-ci n a émis aucune réserve dans la déclaration (Cass 2 ème Civ 10/07/2014 n ). Handicapés : Accessibilité des lieux recevant du public Une ordonnance n du 26/09/2014 fixe au 31/12/2014 l obligation d aménager l accès des établissements recevant du public (ERP). Mais prévoit des délais pour certaines entreprises. II RELATIONS INDIVIDUELLES Clauses de mobilité Une clause applicable sur tout le territoire Français est suffisamment précise selon la Cour de Cassation? (Cass.Soc 9/07/2104 n ). Attention : Cet arrêt ne saurait être considéré comme un arrêt de principe et la jurisprudence dominante fixe de nombreuses restrictions, notamment en considération des contraintes familiales. Les salariés pacsés d un même sexe peuvent-ils prétendre aux mêmes droits (prévus par une Convention Collective) que les couples (hétéro) mariés? L arrêt de la Cour de Cassation du 9/07/2014 n soulève, en fait, un débat pour les couples homosexuels. Pour ceux, pacsés avant la loi du 17/05/2013, ils peuvent en effet réclamer l égalité des droits avec les couples mariés, en s appuyant sur la directive européenne 2000/78 art 2 relative à la lutte contre les discriminations et de l arrêt de la CJUE du 12/12/2013 C 267/12. Mais ces deux décisions européennes précisaient qu il y avait discrimination fondée sur l orientation sexuelle «dès lors que la réglementation nationale de l Etat concerné ne permet pas aux personnes d un même sexe de se marier». Avec la loi du 17/05/2013, les salariés pacsés d un même sexe ne pourront donc plus invoquer l argument de la discrimination..!! En tout cas, il s agit d une décision qui annonce d autres contentieux! Carrefour condamné, pour avoir licencié une salariée voilée à ,00 de dommages et intérêts (Conseil des Prud hommes de Lyon 18/09/2014). Une rupture conventionnelle peut être signée durant la suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. Soc 30/09/2014 n ). Cet arrêt a pu surprendre! Il est vrai que le code du travail interdit de licencier pendant cette période et impose au contraire une obligation de (rechercher un) reclassement. Mais la cour se fonde cependant sur le principe du «consentement librement consenti» ainsi que sur les garanties légales apportées au contrôle de cette liberté, par le droit de rétractation et l homologation de l administration. A.T. : sanction de l employeur qui n organise pas la visite de reprise 3 arrêts du 23/09/2014 condamnent l employeur à payer le salaire pour la totalité de la période antérieure (Cass. Soc du 23/09/2014 n / / ). Le temps de trajet entre deux clients doit être payé comme «temps de travail effectif» à défaut, l employeur est passible d une condamnation pour travail dissimulé, et ceci, même si, les deux interventions sont séparées par un temps présenté comme une «pause» de trente minutes. [Texte]

3 Flash Amélioration [Choisir la date] 3 La chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme ainsi la position de la Chambre Sociale du 12/01/2005 n (Cass.Crim 2/09/2014 n ). Maternité Le point de départ du délai de protection contre le licen ciement (4 mois) est reporté à la date du retour effectif dans l entreprise en cas de congés payés après le congé maternité (Cass. Soc 30/04/2014 n ). Renonciation à la clause de non-concurrence et rupture conventionnelle Selon la Cour de Cassation le point de départ du délai de renonciation est la date fixée pour la rupture par la convention de cette rupture. Il est cependant opportun de mentionner cette renonciation dès la négociation de la convention. De mauvaises conditions de travail ne suffisent pas pour fonder une procédure en harcèlement La jurisprudence exige la démonstration : d agissements répétés, d une atteinte à la dignité, et/ou la santé et/ou l avenir professionnel. Trois arrêts soulignent cette exigence : CA Paris 7/05/2014 n / CA Versailles 13/05/2014 n / CA Versailles 14/05/2014 n Convention de forfait annuel en heures Contrairement à la convention de forfait annuel en jours, l autonomie du salarié ne le dispense pas du respect de contraintes liées à l horaire collectif (Cass. Soc 2/07/2014 n JP Sociale Lamy du 23/09/2014). III RELATIONS COLLECTIVES L accord pour l emploi à la Poste est mort-né En effet, l accord a été signé le 15/09/2014 par la CFDT, la CFTC, la CGC, l UNSA qui ne représentent que 28,6% des suffrages (au lieu des 30% requis). L opposition de la CGT, SUD et FO empêchera donc la mise en place des mesures prévues pour la mobilité des métiers des salariés en contrepartie d un engagement de ne pas procéder à des licenciements d ici Les femmes de chambre de l Hôtel Park Hyatt Vendôme ont obtenu une augmentation de salaire le 23/09/2014 après quatre jours de grève, ainsi que le financement d une mutuelle et le passage progressif de quatorze salariés du temps partiel au temps complet. Mais pas l internalisation de leurs contrats Les salariés de l hôtel Hyatt Madeleine n ont rien obtenu et continuent leur grève. Droit d alerte des délégués du personnel? Il n est pas nécessaire d avoir reçu un mandat mais les salariés concernés doivent avoir été avisés de cette instance et ne pas s y opposer (Cass.Soc 24/09/2104 n ). Contrat de Génération et Industrie de la Chaussure L Accord du 14/06/2014 prévoit pour trois ans 25% des recrutements parmi les jeunes de moins de 30 ans et 5% parmi les plus de 55 ans. Contrat de génération : Etat des lieux au 31/07/2014 Selon le Ministère : 20 Branches ont signé un accord concernant 5,2M de salariés entreprises sont couvertes par un accord ou un plan d action concernant 4,8M de salariés. Apprentissage dans l automobile Un accord a été signé le 3/07/2014 pour développer l apprentissage. L obligation de formation et d adaptation des salariés? même pour ceux qui n ont formulé aucune demande. Une nouvelle obligation de résultat? Alors que le Conseil de Prud hommes de Tours avait débouté cinq salariés de leur demande de 5 000,00 de dommages et intérêts le 17/06/2008, jugement confirmé par la Cour d Appel le 29/09/2008, la Cour de Cassation a cassé ces décisions le 28/09/2011 invoquant une sorte d obligation de résultat. Par un arrêt du 18/06/2014 n , la Cour de Cassation casse pour la seconde fois l arrêt de la Cour d Appel de renvoi de Poitiers qui n avait pas suivi cette orientation (JP Sociale Lamy 8/09/2014). La soirée annuelle offerte au personnel par l employeur ne relève pas forcément des œuvres sociales du Comité d Entreprise (Cass.Soc 9/07/2014 n ). Dans cet arrêt, la Cour de Cassation estime que dans la mesure où cette réunion a pour objet de «présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d assurer une cohésion au sein de l entreprise ( ) elle constituait un élément de gestion, par l employeur de son personnel ( )». Dès lors le Comité d Entreprise ne peut exiger que les dépenses servent à majorer son budget pour l année suivante. Tout dépend donc de l importance du caractère professionnel ou festif de cette réunion, et notamment de la participation ou non des anciens salariés ou de leurs familles (JP Sociale Lamy 23/09/2014). Une partie du personnel ne peut pas s opposer à la réintégration d un salarié protégé (Cass.Soc 24/06/2014 n ). L employeur ne peut donc invoquer l argument de «l impossibilité absolue de réintégrer» (JP Sociale LAMY 8/09/2014).

4 4 Le travail de nuit n est autorisé que s il est indispensable au fonctionnement de l entreprise ce qui n est pas le cas de la parfumerie SEPHORA L arrêt de la Cour de Cassation du 24/09/2014 n (LS du 26/09/2014) semble mettre un terme au débat concernant ce magasin en confirmant sa condamnation sous astreinte par la Cour d Appel de Paris de Septembre 2013 ; La Cour de Cassation fait en effet une application stricte de l art L du Code du Travail et de la circulaire DRT du 5/05/2002 qui exigent un caractère exceptionnel pour avoir recours au travail de nuit, justifié notamment par trois considérations : être inhérent à l activité, ne pas avoir d autre possibilité d aménagement du temps de travail, être indispensable à son fonctionnement. Réunion du CE L employeur peut se faire assister par des tiers si leur présence a été acceptée par les membres du CE et n a pas porté atteinte à l équilibre de la consultation (Cass. Soc 8/07/2014 n ). Une première le Plan Social de Sanofi a été annulé le 30/09/2014 malgré un accord majoritaire des syndicats. Plan social : Informations dues aux représentants du personnel L employeur n a pas à communiquer au syndicat ou aux représentants du personnel la réponse qu il fait à une injonction de la DIRRECTE (CA de Versailles du 24/06/2014 n 14 VE :CGT Darty). La notion de co-employeur précisée par l arrêt Molex du 2/07/2014 n Certes, la Cour de Cassation tend à dépasser la notion classique de la subordination juridique au profit d une analyse des rapports économiques qui entretiennent des sociétés d un même groupe. Mais par cet arrêt elle semble exiger la démonstration d une immixtion totale dans la gestion sociale de l autre entreprise (JP Sociale Lamy du 23/09/2014). La séquestration de l employeur n est pas un moyen d action légitime (Selon Cass.Soc 2/07/2014 n JP Sociale Lamy du 23/09/2014). Jacques BROUILLET Cabinet ACD Avocat au barreau de Paris j.brouillet@acd.fr Tél [Texte]

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