Présidents de séance : M. Claude EIDELSTEIN, Vice Président (de la délibération 1 à 19) M. Alain CLAEYS, Président (de la délibération 20 à 60),

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Antoinette Crépeau
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1 En vertu des articles L , L et L du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 22/11/2013 Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : MM. AIME & DEVERGNE Nbr de membres en exercice : 84 Quorum : 43 Date de la convocation : 31/10/2013 Affichée le : 25/11/2013 Présidents de séance : M. Claude EIDELSTEIN, Vice Président (de la délibération 1 à 19) M. Alain CLAEYS, Président (de la délibération 20 à 60), Présents : MM. BELGSIR, BLUSSEAU, BOULANGER, CHALARD, CHARDONNEAU, CLEMENT, EIDELSTEIN, Mme FRAYSSE, M. GUERIN, Mme JARDIN, MM. MACAIRE, MAUZE, MONANGE, QUINTARD, ROCHAUD, Mme SAUVAGE, MM. SIRAUT A., TANGUY, TRICOT, Vice Présidents M. AIME, Mmes ALBERIC, ASSERIN, M. BASTIERE, Mme BEAUDOUX, MM. BERTHIER, BONNEFON, Mme BORD, M. BRION, Mme CAILLAUD, MM. CAPELLE, CHAIGNEAU, CHAUVIN, Mmes CHEDANEAU, COINEAU, MM. COMPTE, CORONAS, Mme DEBENEST, MM. DEVERGNE, DIVERSAY, DUPERRON, DUPRAZ, ELIE, Mme GABOREAU, MM. GIRAUD, GRAND-CLEMENT, Mme HIPAULT, MM. JEAN, JOYEUX, JUIN, LOIRET, Mme MARMIN, M. MARTEAU, Mmes NOCQUET, PELLETIER, PELTIER, MM. PETERLONGO, ROUQUETTE, Mme ROUSSEAU, M. RUAUD, Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. SIRAUT D., Mme THIBAULT, M. THOMAS, Délégués Titulaires Absents excusés : MM. BROTTIER, CORNU, SOL, Vice Présidents M. AMIR, Mme BARC, MM BOUCHAUD, BRACONNIER, CHAMPEAU, DAVID, Mmes FAGET-LAPRIE, GERARD, ISSINDOU, JAMMET, M. MAUGER, Mme RIMBAULT-RAITIERE, MM. RIVIERE, SAUX, STUPAR, Mmes VALLOIS-ROUET, VERGNAUD, Délégués Titulaires Conformément à l article 4 des statuts de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers : «les titulaires absents sont remplacés pour voter en leurs lieux et place par les suppléants suivants» : Titulaire Suppléant remplaçant M. BROTTIER M. ROUSSEAU, Délégué Suppléant Observations : Le rendu compte des délégations au Président n'a donné lieu à aucune observation : Liste des arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) Le procès verbal du Conseil Grand Poitiers du 29 mars 2013 a été approuvé.

Pour le Président, par délégation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 22/11/2013 Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : MM.

2 N : 33 Conseil du 22/11/2013 Identifiant : Date réception Préfecture 28/11/2013 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Charges de personnel et frais assimilés - Réforme des concessions de logement de fonction - Modalités d'application du décret n n du 9 mai Classement des logements de fonction - P.J. : Annexe1 : Logements de fonction DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE ACCOMPAGNEMENT DES ORGANISATIONS - FORMATION Etudiée par : Le bureau du 14/11/2013 La commission Générale et des Finances du 15/11/2013 Rapportée par : FRANCIS CHALARD Nomenclature Préfecture N 1 : 4. Fonction publique Nomenclature Préfecture N 2 : 1. Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. Le décret n du 9 mai 2012 réforme en profondeur les modalités d attribution et d occupation des logements de fonctions. Il crée 2 régimes différents : Pour nécessité absolue de service Ce dispositif est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité. Il doit donc exister un lien indissoluble entre le logement d une part, le lieu d exercice et les caractéristiques de la profession d autre part. Le logement doit ainsi être nécessaire pour assurer la sécurité des biens et des personnes 24h/24 avec des délais d interventions très courts. Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit. Pour occupation précaire avec astreinte Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d accomplir un service d astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d un logement pour nécessité absolue de service. Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative la redevance n est plus modulable). Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d entretien courant et menues réparations, taxe d habitation,...) sont acquittées par l agent. Toutefois, compte tenu de l état général de ces logements, la collectivité, en tant que propriétaire, se doit d effectuer des travaux de réhabilitation et/ou d économie d énergie. Ces charges seront payées une fois ces travaux réalisés. Pour l heure, ces charges sont à considérer comme avantage en nature soumis à cotisations sociales et fiscalisé. Elles sont fixées forfaitairement à 20,35 /m2/an (14,35 au titre de la consommation de fluides énergie et 6 liés aux contrats de maintenance et abonnement). Ce décret est complété par un arrêté ministériel du 22 janvier 2013 précisant le nombre de pièces nécessaires par rapport au nombre d occupants. La collectivité peut attribuer à l agent un logement avec un nombre de pièces supérieur au besoin fixé par occupants.

: Annexe1 : Logements de fonction DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE ACCOMPAGNEMENT DES ORGANISATIONS - FORMATION Etudiée par : Le bureau du 14/11/2013 La commission Générale et des Finances

3 Dans ce cas, la redevance liée à la valeur locative sera calculée au prorata du nombre de pièces auquel l agent a le droit au regard du nombre d occupants. Ces modalités sont applicables au 1er septembre 2015 pour les agents présents avant la parution du décret du 9 mai En revanche, pour les agents recrutés après cette parution, la prise d effet est au 1 er janvier Les services ont recensé l ensemble des logements de fonctions existants au regard des différents critères imposés par le décret du 9 mai Le classement suivant des logements a été effectué puis, présenté au Comité Technique Paritaire du 4 octobre Concession de logement pour nécessité absolue de service : Emplois Concierges du Centre Equestre (2 postes) Obligations liées à l octroi du logement Pour des raisons de sécurité 24h/24 Responsabilité de chose gardée (chevaux) Convention d occupation précaire avec astreinte : Emplois Concierges des gymnases et complexes sportifs (7 postes) Obligations liées à l octroi du logement Astreinte liée à l utilisation des locaux en horaires décalés Surveillance du bâtiment Les loyers seront prélevés directement sur le salaire des agents concernés, conformément au décret 9 mai Les arrêtés de concessions et conventions d occupation seront pris à titre individuel. La liste des logements est jointe en annexe. Je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur : le classement ci-dessus proposé : o à compter du 1er septembre 2015 pour les agents déjà logés avant le 11 mai 2012 o avec effet au 01/01/2014 pour les agents recrutés depuis le 11 mai le principe du paiement par l agent des charges après travaux de réhabilitation et/ou d économie d énergie et donc, dans l immédiat, la prise en compte des charges comme avantage en nature.

En revanche, pour les agents recrutés après cette parution, la prise d effet est au 1 er janvier 2014.

4 Les dépenses seront précomptées sur la rémunération de l agent soit du (pour les titulaires) ou du (pour les non titulaires). Les recettes liées aux dépenses seront imputées sur les comptes 752 et 758 par le service Immobilier. AFFICHEE LE : 25/11/2013 Adoptée Vote pour : Vote contre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Ne prend pas part au vote : Mme PELLETIER est sortie de la salle. 1 Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

AFFICHEE LE : 25/11/2013 Adoptée Vote pour : Vote contre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président :

5 Annexe à la délibération du Conseil Communautaire du 22/11/2013 relative aux modalités d attribution et d occupation des logements de fonctions CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE SITE ADRESSE TYPE LOGEMENT Centre équestre 1 ROUTE DE CHAUVIGNY MIGNALOUX BEAUVOIR SURFACE (m2) T4 80 T CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE AVEC ASTREINTE SITE ADRESSE TYPE LOGEMENT SURFACE (m2) Complexe sportif 156 ROUTE DE PARTHENAY ASPTT POITIERS T3 57 Gymnase 13 ALLEE ERIC TABARLY BUXEROLLES T2 51,5 Halle des Sports GYMNASE DE MIGNE AUXANCES MIGNE AUXANCES T3 53 Gymnase de 2 RUE DES MELUSINES l Ermitage ST BENOIT T3 62,5 Halle des Sports 41 ROUTE DE LA CASSETTE T4 72,5 Complexe 57 RUE DE LA GANTERIE Ganterie POITIERS T4 72 Gymnase 102 ROUTE DE LIGUGE Chantejeau ST BENOIT T3 67

5 CONCESSIONS DE LOGEMENT POUR CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE AVEC ASTREINTE SITE ADRESSE TYPE LOGEMENT SURFACE (m2) Complexe sportif 156 ROUTE DE PARTHENAY ASPTT 86000 POITIERS T3 57 Gymnase 13

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