CONSEIL MUNICIPAL. COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 11 juillet 2014 À 19H00 en mairie

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1 VILLE DE LABOUHEYRE CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 11 juillet 2014 À 19H00 en mairie L an deux mille quatorze, le onze du mois de juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Labouheyre, régulièrement convoqué le quatre du mois de juillet, se réunit au lieu habituel de ses séances, salle du conseil municipal en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PEDEUBOY, Maire. Etaient présents: Jean-Louis PEDEUBOY (maire), Jean-Pierre TECHENE, Céline LAFORIE, Antoine HUICI, Marie-Claire COMTE, Olivier DUBROUS, Héléna QUEVA (adjoints), Philippe BASTIAT, Yves DUNOGUES, Lucienne LAGOFUN, Laurent LALANNE, Soraya SOUGNEZ, Sonia HAMIDI, Suzanne CAZAUX, Martine LAPASSOUSE, Michel LESBATS, Elise LACOMME, Sylvie GONZALEZ. Absents excusés ayant donné pouvoir: Michel GONZALEZ à Jean-Louis PEDEUBOY, Jean MESPLEDE à Soraya SOUGNEZ, Nadège GUILLOT à Céline LAFORIE, Michel IBARRART à Martine LAPASSOUSE, Nelson DA SILVA à Sylvie GONZALEZ. 23 élus sont en exercice à ce jour, 18 élus sont présents, 5 élus ont donné pouvoir, 23 voix pourront être exprimées Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Antoine HUICI est nommé par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

2 Le Procès-Verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 30 mai 2014 est adopté à l unanimité des membres présents. L ordre du jour de la séance, conforme à la convocation, appelait les questions suivantes: TOURISME - DOMAINE DU PARC DE PEYRE : Tarifs 2015 TRAVAUX / SECURITE / FORET / FONCIER - CINEMA LE LUT S : Lancement du marché de travaux - CENTRE DE GESTION 40 : Avenant N 1 à la convention d adhésion PCS (Plan Communal de Sauvegarde) / Mise à jour des PCS - CENTRE DE GESTION 40 : Convention d adhésion PCS-schéma départemental défibrillateursexercices PCS - ONF : Etat d assiette et destination des coupes de bois pour l année Acquisition terrain Indivision MONDIET, route de Commensacq FINANCES - Création du budget annexe «Espace de la Gare» - Vote du budget annexe 2014 «Espace de la Gare» - BUDGET GENERAL-DECISION MODIFICATIVE N 1 : o Achat de tentes: ouverture de crédits o Achat terrains RFF : virement de crédits et ouverture de crédits - BUDGET GENERAL : Décision de contracter un emprunt AFFAIRES GENERALES - ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE : Motion de soutien à l action de l AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l Etat - SYDEC : Adhésion au groupement de commande pour «l achat d énergies, de fournitures, et de services en matière d efficacité et d exploitation énergétique» Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

3 TOURISME QUESTION n 1: DOMAINE DU PARC DE PEYRE : TARIFS 2015 Monsieur Antoine HUICI, adjoint délégué à l économie, aux services publics et au tourisme, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal La commune poursuit la rénovation des équipements soit des travaux de peinture intérieure effectués sur 9 gîtes. Les deux derniers gîtes seront repeints avant cet été ainsi que l accueil et les sanitaires du camping. Après ces travaux d intérieur, il faudra recommencer les peintures extérieures par tranche. L année prochaine, le remplacement des housses de canapé sera envisagé. Le service tourisme avait étudié une augmentation de 2% (arrondie à 0 ou à 5 pour les gîtes, conformément à la demande des gîtes de France) et de 3% pour le camping. La commission municipale «Economie, Services Publics, Tourisme» a donné un avis favorable à ces augmentations. Pour rappel, l année dernière, les tarifs du camping n ont pas augmenté. Monsieur Antoine HUICI propose au Conseil Municipal de suivre cet avis Monsieur le Maire rappelle que l activité du Parc de Peyre qui n est pas un service public mais une activité commerciale mérite une réflexion de la part du Conseil Municipal. Il propose que la commission concernée étudie l avenir du site en s appuyant sur les services et fasse des propositions pour l exercice Le produit touristique, malgré l entretien régulier, ne correspond plus aux exigences du public et nécessiterait de nouveaux investissements. A l époque des investissements d origine, c est le budget général de la ville qui compensait les déficits importants de gestion pour une activité très saisonnière et dans un secteur géographique où le tourisme intérieur n est pas en développement. De plus, la structure mairie n est pas forcément la plus adaptée pour dynamiser et commercialiser ce type d établissement qui ne s adresse qu à une population extérieure. Si aujourd hui, la plage et la base nautique sont devenues indispensables à la vie locale et servent l intérêt général des Bouheyrots, il n en est pas de même pour les gîtes forestiers et l aire naturelle de camping. Il apparaît donc nécessaire de faire un audit interne et que la commission se saisisse de la question pour faire les meilleurs choix pour la ville sachant qu en termes d investissements, d autres priorités semblent s imposer. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, enregistré la demande de réflexion de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide : - De suivre la proposition des gîtes de France et d augmenter le tarif des gîtes de 2% à compter du 1 er janvier D augmenter les tarifs du camping de 3% à compter du 1 er janvier De valider les tarifs 2015 ci-dessous : Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

4 TARIFS 2014 PROPOSITION SERVICE TARIFS 2015 PROPOSITION COMMISSION GÎTES type A (4/5 places) Location saisonnière moyenne saison la semaine 320,00 330,00 330,00 haute saison la semaine 455,00 465,00 465,00 très haute saison la semaine 475,00 485,00 485,00 basse saison la semaine 275,00 280,00 280,00 Week end 165,00 170,00 170,00 Nuit supplémentaire 95,00 100,00 100,00 Caution gîte location saisonnière 130,00 130,00 130,00 Caution ménage location saisonnière 40,00 40,00 40,00 Location longue durée Hors saison par mois * 475,00 485,00 485,00 tarif une semaine THS Caution gîte location longue durée 460,00 460,00 460,00 Caution ménage location longue durée 80,00 80,00 80,00 GÎTES type B (6/7 places) Location saisonnière moyenne saison la semaine 380,00 390,00 390,00 haute saison la semaine 535,00 545,00 545,00 très haute saison la semaine 550,00 560,00 560,00 basse saison la semaine 310,00 320,00 320,00 Week end 180,00 185,00 185,00 Nuit supplémentaire 100,00 105,00 105,00 Caution gîte location saisonnière 130,00 130,00 130,00 Caution ménage location saisonnière 40,00 40,00 40,00 Location longue durée Hors saison par mois * 550,00 560,00 560,00 tarif une semaine THS Caution gîte location longue durée 460,00 460,00 460,00 Caution ménage location longue durée 80,00 80,00 80,00 GÎTES type C (étape ou groupe) 1ère semaine, par nuit 13,00 13,50 13,50 A partir de la 2 semaine, par nuit 12,00 12,50 12,50 Stage, congrés, séminaire, ass. de Labouheyre 7,00 8,00 8,00 par nuit (uniquement gîte d'étape) Aire naturelle de camping 1 personne, par nuit 8,00 8,20 8,20 2 personnes, par nuit 9,60 10,00 10,00 Personne supplémentaire par nuit 4,90 5,10 5,10 Enfant moins de 7 ans, par nuit 4,20 4,30 4,30 Garage mort par nuit 6,20 6,40 6,40 Branchement électrique par nuit 3,70 3,80 3,80 Terrain de tennis L'heure 6,00 6,00 6,00 Forfait de 6 heures 25,00 25,00 25,00 Lave linge 1 jeton 5,00 5,00 5,00 Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

5 TRAVAUX / SECURITE / FORET / FONCIER QUESTION n 2: CINEMA LE LUT S : LANCEMENT DU MARCHE DE TRAVAUX Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal. Le projet de réaménagement de la salle de cinéma comprendra 236 places dont 6 PMR et sera totalement reconfigurée pour apporter un confort optimum (performance du matériel de projection numérique ; 3D, confort des sièges, grand écran, qualité des revêtements et de la décoration). Le permis de construire a été accordé le 23 juin Le dossier tel qu il est présenté a fait l objet de toutes les recherches d économies possibles et de subventions (sachant que l Europe n intervient plus sur ce genre d opération) sans porter atteinte à la qualité attendue. Monsieur le Maire a souhaité soumettre ce projet à la validation définitive du Conseil Municipal. Après avoir remercié la commission municipale et les services pour la préparation du dossier, Monsieur le Maire propose de passer à la phase opérationnelle et demande au Conseil Municipal: Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide : - D approuver le projet technique dans sa globalité - D approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessous : DEPENSES Détail des dépenses HT Total HT TRAVAUX ,00 VRD 8 000,00 Gros œuvre ,00 Charpente ,00 Etanchéité ,00 Menuiserie alu ,00 Manuiserie bois ,00 Serrurerie ,00 Plâtrerie- isolation ,00 Electricité ,00 Plomberie-Sanitaire ,00 Carrelage ,00 Peintures ,00 Désamiantage ,00 MATERIEL / EQUIPEMENT ,00 Sièges (236) ,00 Equipement projection ,00 Equipement scénique ,00 Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

6 Sous total (travaux + matériel) HT ,00 HONORAIRES ,48 Programmiste : P. GUILLOT 6 500,00 Architecte : Métaphore ,08 Mission SPS / Etude de sol ,00 Assurance dommage ouvrage ( 5% des travaux) ,40 Montant HT ,48 TVA 20% ,30 Montant TTC ,78 RECETTES Montant subventionnable Taux Montant de la subvention CNC Aide Automatique ,00 Aide sélective ,00 DETR ,00 25% ,00 DEPARTEMENT ,00 REGION ,00 Total des subventions ,00 EMPRUNTS - Part communale TTC ,78 Montant TTC ,78 - De confirmer les demandes de subventions telles qu indiquées en recettes - De prendre acte du lancement du marché de travaux à l automne afin que les travaux commencent au plus tard avant la fin d année D autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

7 QUESTION n 3: CENTRE DE GESTION DES LANDES : AVENANT N 1 A LA CONVENTION D ADHESION PCS (PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE) / MISE A JOUR DES PCS Monsieur Jean Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal Notre commune s est dotée au cours du mandat dernier d un PCS, conformément à l article 13 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. L objectif d un PCS est de mettre en œuvre une organisation prévue à l avance au niveau communal en cas de survenance d évènements graves afin de sauvegarder des vies humaines, diminuer les dégâts et protéger l environnement. Cette organisation va en fait coordonner les moyens et services existants pour optimiser la réaction. Dans ce contexte, l Association des Maires des Landes en partenariat avec le Centre de Gestion des Landes nous propose, par l intermédiaire du service «PCS» du CDG 40, de mettre à jour notre PCS et notre document d information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à l attention des administrés. Ce travail devra être réalisé avant la fin Le rapporteur donne lecture des principaux axes de l avenant à la convention d adhésion PCS proposé par le CDG 40. La tarification arrêtée pour notre commune est de 800, conformément à l article 8 relatif aux conditions financières de l avenant. Compte tenu de la nécessité de mettre à jour le plus rapidement possible notre PCS et de prendre en compte les évolutions réglementaires, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide : - De l autoriser à signer l avenant N 1 à la convention d adhésion PCS avec le CDG pour la mise à jour du PCS et du DICRIM - D accepter de prendre en charge les frais inhérents à cet avenant - D intervenir à toutes pièces et formalités s y rapportant QUESTION n 4: CENTRE DE GESTION DES LANDES : CONVENTION D ADHESION PCS - SCHEMA DEPARTEMENTAL DEFIBRILLATEURS - EXERCICES PCS Monsieur Jean Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal Le Centre de Gestion des Landes et l Association des Maires des Landes nous ont transmis une proposition d adhésion au schéma départemental défibrillateurs et aux exercices de PCS. Cette convention vise à régler les problèmes rencontrés par les collectivités dans le cadre de l équipement en défibrillateurs. Elle propose trois grands axes : - Une mission d information globale - Une mission de formation - Une mission d assistance maintenance des équipements Le rapporteur donne lecture des principaux axes de la convention d adhésion. Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

8 Compte tenu du nombre de défibrillateurs inventorié soit 4, le coût annuel de la maintenance sera de 180 par défibrillateur, soit globalement 720. Compte tenu de l intérêt que revêt pour notre collectivité la signature de cette convention et l adhésion au schéma départemental défibrillateurs et aux exercices PCS, le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide : - D autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs et les exercices PCS avec le CDG des Landes - D accepter, conformément à l article 6 «conditions financières» la prise en charge des frais y afférant - D intervenir à toutes pièces et formalités s y rapportant QUESTION n 5: ONF : ETAT D ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS POUR L ANNEE 2015 Monsieur Jean Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal Monsieur Jean-Pierre TECHENE rappelle que, depuis la tempête de 2009, le plan de gestion de la forêt communale proposé par l ONF dans le cadre de sa mission rémunérée et votée par le Conseil Municipal est caduque. Il convient d en établir un nouveau et de gérer la situation transitoire avec le vote de ce plan de coupes pour Conformément à la proposition du programme d assiette des coupes de l année 2015 présenté par l Office National des Forêts, Monsieur le Maire en fait l état ci-dessous au Conseil Municipal : Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

9 Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

10 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide : - D approuver la proposition du programme d assiette et la destination des coupes de bois pour l année 2015 ci-dessus - Que la coupe inscrite à l état d assiette 2015 parcelle 9b est supprimée (coupe réalisée en 2014) - Que la coupe inscrite à l état d assiette 2015 parcelle 1 (éclaircie 1) sera mise en vente par l Office National des Forêts QUESTION n 6: ACQUISITION TERRAIN INDIVISION MONDIET, ROUTE DE COMMENSACQ Monsieur Jean Pierre TECHENE, adjoint délégué aux travaux, rapporteur au nom de la commission, informe le conseil municipal L indivision Mondiet possède un terrain cadastré H848p - H849p, route de Commensacq, d une surface de 3200 m² (voir plan annexé) qui reste parfois inondable mais qui demeure (après aménagement), le seul moyen de réguler le cours d eau du Bas dans le coude qu il forme derrière le bâtiment de France Télécom. Pour permettre en partie la maîtrise et l entretien de ce ruisseau, il a été envisagé d acquérir 3200 m² de cette propriété. Monsieur Philippe MONDIET, au nom de l indivision MONDIET, a accepté la transaction pour un montant de 360, les frais de notaire et de géomètre étant à la charge de la collectivité, ainsi que l installation d une clôture et d un portail limitant les deux nouvelles propriétés. L acte de vente fera apparaitre un droit de passage permanent pour les véhicules de la Mairie afin de faciliter l intervention de la collectivité. Les crédits nécessaires à cette acquisition ont été inscrits au budget primitif Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide : - D acquérir le terrain cadastré H848p - H849p, route de Commensacq, d une surface de 3200 m² pour un montant de Que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la collectivité - Que l installation d une clôture et d un portail sont à la charge de la collectivité - D autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant au dossier Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

11 FINANCES QUESTION n 7: CREATION DU BUDGET ANNEXE «ESPACE DE LA GARE» Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal. La commune vient d acquérir auprès de RFF, rue des Hauts Fourneaux, les terrains complémentaires au parking de la gare et qui devraient permettre d acquérir de nouveaux équipements publics à maitrise d ouvrage départementale (Centre Médico-Social du Conseil Général), communautaire (locaux de la Communauté de Communes) et hospitalière (antenne SAMU de l Hôpital de Mont de Marsan). Les terrains d une superficie totale de m², acquis auprès de la RFF, vont être divisés entre 3 et 4 lots à bâtir. Cette opération s apparente à une opération de lotissement. En matière de cession et avec l entrée en vigueur de la comptabilité M14, afin d'évaluer le risque financier supporté par la collectivité dans le cadre de cette activité et après consultation des services départementaux du Trésor Public, il y a obligation de tenir un budget annexe pour les opérations de lotissements dès lors qu il y a plus de deux terrains à vendre. Cette procédure comptable permettra à la commune de récupérer la TVA payée lors de l acquisition. Ce budget s équilibrera lorsqu il y aura des ventes de terrains et, en cas de cession gratuite ou pour l euro symbolique, c est le budget général de la commune qui compensera sous forme de subvention au budget annexe. Cette présentation permettra une lecture transparente de l aménagement du site. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide : - De créer un budget annexe «Espace de la Gare» - De l immatriculer auprès de l INSEE - De l assujettir à la TVA (déclaration trimestrielle) QUESTION n 8: VOTE DU BUDGET ANNEXE 2014 «ESPACE DE LA GARE» Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal. Monsieur le Maire propose le projet de budget annexe 2014 «Espace de la Gare» ci-dessous. Ce document prend en compte les seules dépenses d achat de terrains, les frais de géomètre, d appel d offres et les travaux de viabilisation. Ces dépenses seront financées par avance du budget principal, les premières recettes devant être perçues qu en Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide: - D approuver le projet de budget primitif 2014 du budget annexe «Espace de la Gare», pour un montant de Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

12 Budget Primitif 2014 Section fonctionnement DEPENSES BP 2014 RECETTES BP Charges à caractère général , Produits des activités Terrain à aménager , Vente de terrains aménagés Géomètre 3 000, Opération d'ordre de transfert entre sections Opération d'ordre de transfert entre sections , Variation des encours Variation des encours ,00 TOTAL ,00 TOTAL ,00 Section d'investissement DEPENSES BP 2014 RECETTES BP Emprunt 16 - Emprunt et dette assimilés , Remboursement du capital Avance commune , Opération d'ordre de transfert entre sections , Opération d'ordre de transfert entre sections Stocks de terrains en cours , Stocks de terrains en cours TOTAL ,00 TOTAL ,00 QUESTION n 9: BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE N 1 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal. - Achat de tentes : ouverture de crédits Dans la nuit du jeudi 22 mai au vendredi 23 mai 2014, des intempéries et un fort vent ont endommagé une tente de type abristar de 8 mètres/12 mètres au stade Michel Dubès. Cet incident a été déclaré à l assureur de la ville. Toutefois, il convenait de remplacer ce matériel et le choix se porte sur deux modèles plus petits, plus légers et plus maniables, de 5 mètres/12 mètres qui nécessitent moins de personnel pour leur installation. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide : - D ouvrir les crédits supplémentaires nécessaires suivants en section d investissement : Opération. Libellés DEPENSES RECETTES Art : ATELIERS COMMUNAUX PARC MATERIEL 2158 Autres installations techniques , Emprunt ,00 Cette ouverture de crédits en section d investissement nous permettra de récupérer la TVA qui s additionnera au remboursement de l assurance. Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

13 - Achat terrains RFF : virement de crédits et ouverture de crédits Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la création du budget annexe «Espace de la Gare» nécessite une modification budgétaire sur le budget principal. Les crédits prévus initialement au budget primitif 2014 à l opération «acquisitions foncières» pour l achat des terrains RFF seront virés à l article «avance du budget principal» pour équilibrer le budget annexe «Espace de la Gare». Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide : - De délibérer sur le virement de crédits suivants : Opération Art Libellés DEPENSES RECETTES : ACQUISITIONS FONCIERES 2111 Terrains nus , Avance du budget principal ,00 - De délibérer sur l ouverture de crédits supplémentaires suivants : Opération Art Libellés DEPENSES RECETTES 1641 Emprunt , Avance du budget principal ,00 Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

14 QUESTION n 10: DECISION DE CONTRACTER UN EMPRUNT Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal. Le budget primitif 2014 prévoyait, en cas de réalisation de la totalité des programmes, un emprunt de Toutefois, certains dossiers importants d investissement n étaient inscrits au budget que pour permettre leur avancée et particulièrement la mobilisation de subventions. Concernant la situation financière de la ville, au cours du mandat dernier et jusqu au 1 er juillet 2014 : - les travaux réalisés par le biais du SYDEC s élèvent à inscrits en participation au niveau de la section fonctionnement - les travaux de viabilisation des divers lotissements ont coûté aux budgets annexes Enfin, les investissements du budget général au cours du mandat 2008/2013 se sont montés à ,35. La totalité de ces dépenses a été réalisée sans emprunt, consommant ainsi les ressources d autofinancement. La commune, au moment de lancer les projets pour le nouveau mandat, ne pourra plus compter totalement sur ses réserves. Pour le simple exercice 2014, de janvier à fin juin, l investissement a été de et, sans tenir compte des gros dossiers, les dépenses pour finir l année s élèvent à soit un total pour l année 2014 de A ce stade, il est nécessaire de faire appel à l emprunt. Plusieurs organismes de financement ont été contactés sur la base d un capital emprunté de à taux fixe avec remboursement trimestriel sur 15 ans et deux options : - soit avec l amortissement linéaire (constant) - soit avec l amortissement progressif D autres propositions pouvaient être faites par le prêteur en modifiant les critères dans l intérêt du budget communal et en faisant apparaitre les avantages de ces hypothèses. Monsieur le Maire qui est habilité à réaliser ce prêt dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire souhaite informer le Conseil Municipal de la réalisation de ce prêt qui devrait se concrétiser dans le trimestre à venir. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide: - De contracter un emprunt d un montant de sur 15 ans à taux fixe - D autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire aux meilleures conditions pour le budget communal Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

15 AFFAIRES GENERALES QUESTION n 11: ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE : MOTION DE SOUTIEN A L ACTION DE L AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L ETAT Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal. Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d être massivement confrontées à des difficultés financières d une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d économies de 50 milliards d euros, qui sera décliné sur les années , les concours financiers de l Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d euros progressivement jusqu en 2017, - soit une baisse cumulée de 28 milliards d euros sur la période Dans ce contexte, le bureau de l AMF a souhaité, à l unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L AMF, association pluraliste forte de ses adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maitrise des dépenses publiques ; aussi, elle n en est que plus à l aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l action publique locale, l AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d action (rigidité d une partie des dépenses, transfert continu de charges de l Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). Monsieur le Maire rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble» - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire - elles jouent un rôle majeur dans l investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l emploi La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C est pour toutes ces raisons que la commune soutient les demandes de l AMF : - Réexamen du plan de réduction des dotations de l Etat - Arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d inflation de la dépense - Réunion urgente d une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

16 Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter cette motion en notant qu il appartient à tout le monde de participer à l effort national mais que les collectivités locales ne peuvent pas être mises à contribution puisqu elles ont l obligation de voter le budget en équilibre et que seul l Etat vote son budget en déséquilibre. Madame Martine LAPASSOUSE s interroge sur l utilité de cette motion, précise que toutes les collectivités doivent faire des efforts financiers pour réduire le déficit de l Etat et indique qu elle ne votera pas cette motion qui ne servira à rien. Madame Lucienne LAGOFUN répond que cette motion sert à alerter les pouvoirs publics sur la situation des collectivités. Elle permet aux élus locaux de faire entendre leur voix sur les problèmes financiers actuels et à venir et de manifester leur mécontentement en espérant être entendus pour infléchir les décisions gouvernementales. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 4 contre (Martine LAPASSOUSE, Sylvie GONZALEZ, Michel IBARRART, Nelson DA SILVA) et une abstention (Michel LESBATS) décide : - D adopter la motion de soutien à l action de l AMF QUESTION n 12: SYDEC : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR «L ACHAT D ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D EFFICACITE ET D EXPLOITATION ENERGETIQUE» Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal. La loi NOME du 7 décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l électricité, dispose que les acheteurs publics auront l obligation de mettre en concurrence les différents fournisseurs d électricité et de gaz. La commune a mandaté le SYDEC pour récupérer les données de consommation des bâtiments auprès d EDF en vue de notre adhésion au groupement d achat pour l énergie électrique d envergure régionale. L exercice de cette mission demande le respect des règles de la commande publique et une bonne connaissance du secteur de l énergie. Compte tenu de ces éléments, le SYDEC et les 4 autres syndicats départementaux d énergies, de fourniture et de services en matière d efficacité et d exploitation énergétique. L adhésion est gratuite et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l instant où la commune sera partie prenante d un marché d achat d énergies lancé par le groupement. En acceptant ce partenariat basé sur la mutualisation, il y aura une réelle mise en concurrence plus efficace et l obtention de prix très compétitifs. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 23 voix pour décide : - D adhérer à ce groupement de commande pour «l achat d énergies, de fournitures et de services en matière d efficacité et d exploitation énergétique» pour une durée illimitée - D approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement - De l autoriser à signer l acte constitutif du groupement Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet

17 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h Chaque décision du présent compte rendu fait l objet d un extrait, sous forme de délibération, transmis au service de l Etat en préfecture des Landes en vue du contrôle de légalité et disponible en mairie. - Chaque délibération pourra faire l objet d un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou de son affichage et de sa réception par le représentant de l État dans le Département. Vu, pour être affiché, conformément aux articles, L , L , L (1 ère partie), L (1 ère partie) du Code Général des Collectivités Territoriales, A Labouheyre, le 18 juillet 2014, Le Maire, Jean Louis PEDEUBOY, Conseiller général des Landes Compte rendu du conseil municipal du 11 juillet