SEMINAIRE DE FORMATION EN DROIT OHADA ORGANISE PAR LE CABINET CAAFER INTERNATIONAL SARL

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1 SEMINAIRE DE FORMATION EN DROIT OHADA ORGANISE PAR LE CABINET CAAFER INTERNATIONAL SARL Tenu les 28, 29 et 30 avril à Splendid Hôtel de Ouagadougou (Burkina Faso) THEME : «La nouvelle dynamique du droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique (AUDSCGIE) pour un environnement des affaires plus compétitif et attractif dans l espace OHADA» RAPPORT DE SYNTHESE DES TRAVAUX Les 28, 29 et 30 avril 2014 s est tenu à Splendid Hôtel de Ouagadougou un séminaire de formation en droit OHADA organisé par le Cabinet CAAFER International Sarl dont le thème est mentionné ci-dessus. Il a connu la participation d avocats, de juristes d entreprises (banques, mines, communication, etc ), greffier de la Cour de cassation venus du Burkina, du Sénégal, du Benin et du Niger. Les débats ont été animé par Monsieur MAIDAGI MAINASSARA, magistrat à la retraite, ancien 1 er vice-président de la CCJA de l OHADA et formateur à l Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature. Il était assisté par : - Monsieur MATHIAS NIAMBA, Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou, chargé de la mise en œuvre de la reforme ; - Monsieur BAMA Alfred, enseignant à l Université Ouaga 2, Président du Cercle OHADA du Burkina Faso et représentant de l UNIDA ayant suivi de près les travaux de la reforme de l AUDSCGIE.

2 Dans son propos introductif, en souhaitant la bienvenue au formateurs et aux participants, le Gérant-Associé de CAAFER International SARL, organisateur de la formation a souligné l intérêt de la connaissance des Actes uniformes de l OHADA et plus particulièrement celui portant sur le droit des sociétés Commerciales et du Groupement des Intérêts Economiques (AUDSCGIE) récemment révisé. Il a précisé que dans le nouvel Acte uniforme, il y a eu des suppressions, des aménagements et des innovations que les formateurs se feront le plaisir d aborder avec les participants. Il a ensuite adressé ses sincères remerciements à Monsieur Mainassara Maidagi qui a accepté de conduire cette formation et souligné sa longue et riche expérience de la pratique du droit OHADA en qualité de juge à la CCJA. Pour terminer il a souhaité aux participants de tirer profit de cette formation pour une pratique harmonisée du nouveau droit des sociétés commerciales dans leurs entreprises et dans notre espace OHADA. Le séminaire s est déroulé en deux phases comprenant la présentation du contenu de la réforme de l AUDSCGIE et des travaux en ateliers suivis d échanges. Acte 1 : Présentation du contenu de la réforme de l AUDSCGIE : suppressions, aménagement et innovations. Cette présentation du lundi 28 avril 2014 a été assurée principalement par monsieur MAINASSARA MAIDAGI. Il a d entrée signalé que L AUDSCGIE est le plus volumineux des Actes uniformes et que sa révision a eu pour objectif général, l amélioration de l environnement des affaires par l adoption des règles claires, simples et adaptées à l économie des Etats de l espace OHADA. Spécifiquement, il s agit de favoriser les créations d entreprises, d élargir les formes de sociétés commerciales, d adopter des solutions adaptées pour la gestion et bonne gouvernance des entreprises. L AUDSCGIE a connu beaucoup de changement avec le souci de parfaire la rédaction. Des dispositions ont été supprimées et dans le même temps, l Acte a connu des innovations importantes.

3 1- Dispositions supprimées En ce qui concerne les dispositions supprimées, le formateur a noté que la référence au concept «ordre public» que l on retrouve notamment dans l article 2 ancien a été abandonné car il laissait penser que la violation d une quelconque disposition de l AUDSCGIE était susceptible d être sanctionnée de nullité. Pour plus de souplesse, il a donc fallu réécrire cet article. Il a par ailleurs mentionné le cas des suppressions de certaines redondances en vue d une amélioration de la rédaction du texte. Quelques exemples ont été donnés à travers tout le corps de l Acte uniforme concerné. 2- Principales innovations Au titre des principales innovations, le formateur a noté les éléments suivants : l introduction d une nouvelle forme de société : la Société par Actions Simplifiées (SAS). Elle a les caractéristiques de la société anonyme (SA) sur certains points, mais sa constitution est plus simple que celle de la SA. Elle fait l objet du livre 4-2 de l AUDSCGIE révisé. la possibilité de l apport en industrie. Ce type d apport, interdit dans la SA ne concoure pas à la constitution du capital social, mais accorde le droit au vote et au partage de bénéfices et de l actif net à charge de contribuer aux pertes dans des limites précisées par l AUDSCGIE. la notion d appel public à l épargne a été revisitée ; la possibilité de nomination d un administrateur provisoire qui n était pas prévue au paravent ; l introduction des termes «capital variable» dans la constitution des sociétés ; l introduction de la notion de valeurs mobilières composées ; la possibilité d attribution gratuite d actions ; l introduction des actions de préférences ; la possibilité de création d un bureau de représentation. Etc

4 3-Autres dispositions marquantes Au titre des dispositions marquantes, les éléments suivants ont été mentionnés : La reconnaissance du «pacte d actionnaire» ; la réduction du délai de prescription ; le mode de vote par correspondance ou à distance par vidéo conférence ; l expertise de gestion. Désormais un ou plusieurs associés ayant au moins 10% des actions peuvent agir ; les nouvelles infractions prévues aux articles et suivants. L exposé du formateur ont été suivi de débats nourris. Ainsi, des observations ont été faites, des inquiétudes soulevées et des questions posées. Des réponses ont été apportées par les formateurs à la grande satisfaction des participants qui ont été très actifs. Il a été également proposé de formuler une recommandation se rapportant au fonctionnement actuel du CEFORE dont le rôle dans la constitution des sociétés commerciales est revenu dans les débats. Il a été fait cas des structures similaires existants dans d autres pays et ayant les attributions. Acte 2 : Travaux en ateliers et échanges d expériences Ces travaux du mardi 29 avril 2014 ont été animés par monsieur BAMA Alfred et peuvent être structurés en deux points. 1- Informations préparatoires aux travaux en ateliers Préalablement aux travaux de groupes, l intervenant a d abord passé en revue les règles de rédaction des statuts de la Société par Actions Simplifiées (SAS) qui est une forme de société originale dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Il a ensuite abordé le cas de la Société à capital variable qui n est pas un type particulier de société, mais plutôt une possibilité offerte aux sociétés de capitaux (SA et SAS) d insérer une clause de variabilité du capital soit lors de la création de la

5 société, soit en cours de vie sociale a également été abordée par le formateur. Il a indiqué à cette occasion les pièges à éviter lors de la rédaction desdits statuts. Un mot a été dit sur l adaptation des règles de fonctionnement des sociétés commerciales dans l espace OHADA à l évolution des TICs. Cela a comme conséquence l harmonisation des modes de convocation des instances des différentes sociétés commerciales. Le formateur a aussi abordé la méthodologie et l étude du contenu des pactes d actionnaires ou d associés couramment utilisés dans les SAS, SARL, SA après avoir donné leur régime juridique et les usages possibles que l on peut en faire au sein des sociétés commerciales. Ces informations ont suscité des observations de la part des participants qui ont posé beaucoup de questions auxquelles les formateurs ont apporté des réponses satisfaisantes. 2- Travaux en groupe Un cas pratique de rédaction de statut de SAS a été soumis à la réflexion des participants scindés en deux groupes homogènes. La restitution des travaux effectués par les différents groupes a été suivie de débats. La fin du séminaire a été sanctionnée le 30 avril 2014 dans la soirée par la remise des attestions aux participants qui ont exprimé leur joie et leur satisfaction au vu du partage d expériences de la profondeur des échanges et de la qualité des formateurs. Recommandation : Vu le besoin de facilitation des affaires au Burkina ; Vu les objectifs de création du CEFORE ; Vu le fonctionnement du CEFORE ; Vu les difficultés rencontrées par les usagers du CEFORE ; Les participants au séminaire portant sur : «La nouvelle dynamique du droit des sociétés commerciales et du groupement

6 d intérêt économique (AUDSCGIE) pour un environnement des affaires plus compétitif et attractif» dans l espace OHADA organisé par le Cabinet CAAFER International Sarl, tenu à Ouagadougou du 28 au 30 avril 2014 recommandent que le recours au CEFORE pour les formalités de constitution des sociétés commerciales soit facultatif avec moins d entraves. Fait à Ouagadougou, le 30 avril 2014 Les participants Le rapporteur général Monsieur KAM Sié Michel Auguste