ACCESSIBILITE DES ERP EXISTANTS

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1 ACCESSIBILITE DES ERP EXISTANTS OUTIL D'AIDE A LA DECISION EN CAS DE DEMANDE DE DEROGATION POUR DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LA MISE EN ACCESSIBILITE ET SES CONSEQUENCES POUR L'ETABLISSEMENT C outil, réalisé par les CCI DE FRANCE, synthétise les travaux du groupe "Regards croisés" menés par les acteurs économiques (CCI DE FRANCE, Alliance du Commerce, CdCF, CGPME, FCD, GNC, Perifem, SYNHORCAT, UMIH) les associations de personnes handicapées (APF, CFPSAA, UNAPEI, UNISDA), animés par la Déléguée ministérielle à l accessibilité la Direction de l Habitat, de l Urbanisme des Paysages, au cours de l année Rendez-vous sur à la rubrique "Accessibilité des commerces, cafés, hôtels, restaurants (établissements recevant du public de 5ème catégorie)" pour télécharger la dernière version de c l'outil.

2 ACCESSIBILITE DES ERP EXISTANTS - DEMANDE DE DEROGATION POUR CONSEQUENCES EXCESSIVES FEUILLE DE SAISIE Remplir les cases grisées (Les champs sont à remplir par la CCI ou par l'organisme compétent) INFORMATIONS GENERALES Nom de l'entreprise : SMIC annuel brut : A actualiser selon évolution règlementaire. Nom / prénom du dirigeant : Adresse de l'établissement : CP / Ville : Structure juridique de l'entreprise : Régime fiscal : INFORMATIONS COMPTABLES Impôt sur le revenu Préconisation de la valorisation du reste à vivre annuel de l'exploitant, doublé en cas de conjoint collaborateur : Valeur Plancher (1,5 SMIC) : Valeur Plafond (2,5 SMIC) : Présence d'un conjoint collaborateur : Le reste à vivre doit au moins être compris entre 1,5 2,5 fois la valeur du SMIC brut annuel. Intitulé Codes liasse fiscale N-1 N-2 N-3 Moyenne triennale Chiffre d'affaires 2033 / / FL Total des produits* 2033 / / HL Achats de marchandises 2033 / / FS Total des charges 2033 / / HM Résultat (bénéfice ou perte) 2033 / / HN Dotations aux amortissements 2033 / / GA + GB Dotation aux provisions 2033 / / GC + GD Emprunts dtes à 1 an au plus Impôt sur le revenu (IRPP) 2033 / INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITE Impôt sur les Sociétés 2057 colonne 2 / VG + VH + VI *dont éventuelle(s) subvention(s) (FISAC...) Scénario 1 : détail des travaux à réaliser pour une accessibilité "totale" conforme à la réglementation (dont les travaux induits, de sécurité par exemple) Obj (inscrire en premier les travaux liés à l'entrée de l'erp, puis les travaux liés aux circulations, c., jusqu'à l'accès aux prestations délivrées) Montant HT Amortissement comptable en années** Valeur annuelle de l'amortissement ** valeurs usuelles utilisées : - travaux lourds de gros œuvres : entre ans - création d'un ascenseur : entre ans - travaux légers sur gros œuvres : entre 5 10 ans - création d'un sanitaire : entre 5 10 ans - création d'un élévateur : entre 4 5 ans Surface de vente initiale de l'etablissement exprimée en m2 ou en mètre linéaire ou en nombre de places : Surface de vente après travaux du scénario 1 exprimée en m2 ou en mètre linéaire ou en nombre de places : Chiffre d'affaires estimé après travaux : soit une variation : 0% Achats de marchandises estimés après travaux : soit une variation : 0% Charges totales estimées après travaux (tenant compte des achats de marchandises) : soit une variation : 0% Résultat estimé après travaux : soit une variation : 0% Les résultats des calculs la proposition concernant la demande de dérogation sont affichés dans la feuille "Scénario 1 - aide à la décision" Scénario 2 : en cas de dérogation justifiée par le résultat de la feuille Scénario 1 - aide à la décision, détail des travaux possibles (accessibilité imparfaite) Obj (inscrire en premier les travaux liés à l'entrée de l'erp, puis les travaux liés aux circulations, c., jusqu'à l'accès aux prestations délivrées) Montant HT Amortissement comptable en années** Valeur annuelle de l'amortissement ** valeurs usuelles utilisées : - travaux lourds de gros œuvres : entre ans - création d'un ascenseur : entre ans - travaux légers sur gros œuvres : entre 5 10 ans - création d'un sanitaire : entre 5 10 ans - création d'un élévateur : entre 4 5 ans Surface de vente initiale de l'etablissement exprimée en m2 ou en mètre linéaire ou en nombre de places : Surface de vente après travaux du scénario 2 exprimée en m2 ou en mètre linéaire ou en nombre de places : Chiffre d'affaires estimé après travaux : soit une variation : 0% Achats de marchandises estimés après travaux : soit une variation : 0% Charges totales estimées après travaux (tenant compte des achats de marchandises) : soit une variation : 0% Résultat estimé après travaux : soit une variation : 0% Les résultats des calculs la proposition concernant les travaux d'accessibilité imparfaite sont affichés dans la feuille "Scénario 2 - aide à la décision"

3 ACCESSIBILITE DES ERP EXISTANTS - DEMANDE DE DEROGATION POUR CONSEQUENCES EXCESSIVES AIDE A LA DECISION - SCENARIO 1 : TOUS TRAVAUX D'ACCESSIBILITE CRITERE DEROGATOIRE 1 : CAPACITE A FINANCER LES TRAVAUX Le critère dérogatoire 1 montre dans quelle mesure la capacité d'autofinancement (CAF) de l'entreprise est suffisante pour financer les travaux de mise aux normes d'accessibilité. On y déduit les emprunts dtes à 1 an au plus la valeur annuelle de l'amortissement diagnostiqué. L'interprétation du résultat est la suivante: - pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, tout résultat négatif signifie que l'entreprise ne dispose pas d'une capacité d'autofinancement suffisante pour couvrir les travaux ; - pour une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, le résultat ("disponibilités après travaux") correspond au reste à vivre de l'exploitant. Sa valeur doit au moins être comprise (à l'appréciation des commissions d'accessibilité) entre 1,5 2,5 SMIC bruts annuels. Tout résultat inférieur signifie que l'entreprise ne dispose pas d'une capacité d'autofinancement suffisante pour couvrir les travaux. Le résultat affiché est soit "Impossibilité pour l'établissement de financer les travaux d'accessibilité", soit "Possibilité pour l'établissement de financer les travaux d'accessibilité", soit "A l'appréciation de la Commission d'accessibilité". CAF initiale Impossibilité pour l'établissement de financer les travaux d'accessibilité CRITERE DEROGATOIRE 2 : VIABILITE DE L'ENTREPRISE CONSECUTIVE A LA DIMINUTION DE LA SURFACE DE VENTE APRES TRAVAUX Le critère dérogatoire 2 m en avant la baisse de chiffre d'affaires consécutive à la diminution de la surface de vente après travaux. La CAF corrigée est calculée en tenant compte du chiffre d'affaires corrigé après travaux de la variation des charges qui en découle, augmentée des dotations aux amortissements provisions. Pour information, le chiffre d'affaires ainsi que les charges sont calculés en moyenne triennale. Le résultat affiché est soit "Impact négatif sur la viabilité économique de l'établissement", soit "Possibilité pour l'établissement de financer les travaux d'accessibilité", soit "A l'appréciation de la Commission d'accessibilité". Surface de vente initiale - Surface de vente après travaux d'accessibilité - Chiffre d'affaires initial Chiffre d'affaires estimé après travaux Soit une variation de 0% CAF estimée après travaux Soit une variation de 0% Impact négatif sur la viabilité de l'établissement DEMANDE DE DEROGATION JUSTIFIEE POUR DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LES AMELIORATIONS APPORTEES ET LEURS CONSEQUENCES

4 ACCESSIBILITE DES ERP EXISTANTS - DEMANDE DE DEROGATION POUR CONSEQUENCES EXCESSIVES AIDE A LA DECISION - SCENARIO 2 : ACCESSIBILITE IMPARFAITE (SI DEROGATION JUSTIFIEE) CRITERE DEROGATOIRE 1 : CAPACITE A FINANCER LES TRAVAUX Le critère dérogatoire 1 montre dans quelle mesure la capacité d'autofinancement (CAF) de l'entreprise est suffisante pour financer les travaux de mise aux normes d'accessibilité. On y déduit les emprunts dtes à 1 an au plus la valeur annuelle de l'amortissement diagnostiqué. L'interprétation du résultat est la suivante: - pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, tout résultat négatif signifie que l'entreprise ne dispose pas d'une capacité d'autofinancement suffisante pour couvrir les travaux ; - pour une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, le résultat ("disponibilités après travaux") correspond au reste à vivre de l'exploitant. Sa valeur doit au moins être comprise (à l'appréciation des commissions d'accessibilité) entre 1,5 2,5 SMIC bruts annuels. Tout résultat inférieur signifie que l'entreprise ne dispose pas d'une capacité d'autofinancement suffisante pour couvrir les travaux. Le résultat affiché est soit "Financement des travaux d'accessibilité du scénario 2 toujours impossible", soit "Possibilité pour l'établissement de financer les travaux d'accessibilité du scénario 2", soit "Financement des travaux d'accessibilité du scénario 2 à l appréciation de la Commission d accessibilité". CAF initiale Financement des travaux d'accessibilité du scénario 2 toujours impossible CRITERE DEROGATOIRE 2 : VIABILITE DE L'ENTREPRISE CONSECUTIVE A LA DIMINUTION DE LA SURFACE DE VENTE APRES TRAVAUX Le critère dérogatoire 2 m en avant la baisse de chiffre d'affaires consécutive à la diminution de la surface de vente après travaux. La CAF corrigée est calculée en tenant compte du chiffre d'affaires corrigé après travaux de la variation des charges qui en découle, augmentée des dotations aux amortissements provisions. Pour information, le chiffre d'affaires ainsi que les charges sont calculés en moyenne triennale. Le résultat affiché est soit "Impact négatif sur la viabilité économique de l'établissement", soit "Possibilité pour l'établissement de financer les travaux d'accessibilité du scénario 2 dans le cas d une demande de dérogation justifiée", soit "Financement des travaux d'accessibilité du scénario 2 à l appréciation de la Commission d accessibilité". Surface de vente initiale - Surface de vente après travaux d'accessibilité - Chiffre d'affaires initial Chiffre d'affaires estimé après travaux Soit une variation de 0% CAF estimée après travaux Soit une variation de 0% Impact négatif sur la viabilité de l'établissement Financement des travaux d'accessibilité du scénario 2 toujours impossible

5 ACCESSIBILITE DES ERP EXISTANTS - DEMANDE DE DEROGATION POUR CONSEQUENCES EXCESSIVES Régime micro / auto-entrepreneur INFORMATIONS GENERALES Remplir les parties grisées (Les champs sont à remplir par la CCI ou par l'organisme compétent) Nom de l'entreprise : SMIC annuel brut : A actualiser selon évolution règlementaire Nom / prénom du dirigeant : Adresse de l'établissement : CP / Ville : Activité : Préconisation de la valorisation du reste à vivre annuel de l'exploitant, doublé en cas de conjoint collaborateur : Valeur Plancher (1,5 SMIC) : Valeur Plafond (2,5 SMIC) : Présence d'un conjoint collaborateur : Le reste à vivre doit au moins être compris entre 1,5 2,5 fois la valeur du SMIC brut annuel. INFORMATIONS COMPTABLES Emprunts dtes professionnelles à 1 an au plus* * Montant annuel des remboursements d'emprunts à 1 an Codes Cerfa Intitulé Déclaration Complémentaire de N-1 N-2 N-3 Moyenne triennale revenus 2042 C Chiffre d'affaires vente de marchandises 5TA / 5KO Chiffre d'affaires prestations de services à caractère industriel, commercial artisanal (BIC) Chiffre d'affaires prestations de services à caractère libéral (BNC) 5TB / 5KP 5TE / 5HQ Total Chiffres d'affaires Résultat comptable après abattement fiscal INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITE Détail des travaux d'accessibilité à réaliser (dont les travaux induits, de sécurité par exemple) Obj (travaux liés à l'entrée de l'erp à inscrire en premier) Montant TTC Total travaux d'accessibilité Surface de vente initiale de l'etablissement exprimée en m2 ou en mètre linéaire ou en nombre de places : Surface de vente après travaux exprimée en m2 ou en mètre linéaire ou en nombre de places : Chiffre d'affaires estimé après travaux Soit une variation de 0% DECISION Explications : Revenu fiscal de l'exploitant Emprunts dtes professionnelles à 1 an au plus Travaux de mise aux normes d'accessibilité Rappel de la préconisation relative au reste à vivre de l'exploitant: Compris entre Le résultat de l'entreprise est obtenu après abattement fiscal de: - 71% pour une activité de vente de marchandises - 50% pour les prestations de services à caractère industriel, commercial ou artisanal - 34% pour les autres prestations de services (à caractère libéral). La micro-entreprise / l'auto-entrepreneur n'étant pas assujtis à la TVA, le montant des travaux d'accessibilité s'entend TTC (pas de récupération de TVA pour l'entreprise). Les "disponibilités après travaux" correspondent au reste à vivre de l'exploitant qui doit être compris entre 1,5 2,5 SMIC bruts annuels, à l'appréciation des Commissions d'accessibilité. Tout résultat inférieur à 1,5 SMIC signifie que l'établissement ne dispose pas de moyens suffisants pour financer les travaux. DEMANDE DE DEROGATION JUSTIFIEE POUR DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LES AMELIORATIONS APPORTEES ET LEURS CONSEQUENCES