COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 25 septembre 2015

Transcription

1 CONSEIL RÉGIONAL POITOU-CHARENTES Réception à la Préfecture de la Vienne : 6 octobre CP0258 VI.17 Affichage à la Maison de la Région : 06/10/15 ID Télétransmission : DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 25 septembre 2015 COMMISSION «TRANSPORTS PROPRES ET INNOVANTS - INTERMODALITÉ - ÉQUIPEMENTS - INFRASTRUCTURES» DECISION RELATIVE AUX TARIFS TER La présente décision a pour objet : - la création de nouveaux abonnements TER+bus à La Rochelle, - l'annulation de l'augmentation du tarif zonal TER+bus La Rochelle-Rochefort, - la réciprocité tarifaire entre les Régions Poitou-Charentes et Limousin. La Commission Permanente du Conseil Régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L , VU la décision 07CP0259 de la Commission Permanente du Conseil Régional de Poitou-Charentes relative à la nouvelle gamme tarifaire du TER Poitou-Charentes en date du 21 mai 2015, VU la décision 13CP0087 du Conseil Régional du 18 mars 2013 relative à la desserte périurbaine La Rochelle- Rochefort, VU la délibération 2014CR017 du Conseil Régional du 16 mai 2014 relative à la constitution de la Commission Permanente du Conseil Régional, VU la délibération 2014CR018 du Conseil Régional du 16 mai 2014 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et au Président, VU la délibération 2013CR043 du Conseil Régional du 21 juin 2013 modifiée relative au règlement des aides régionales, VU les délibérations 2014CR079 et 2015CR044 du Conseil Régional des 12 décembre 2014 et 26 juin 2015 relatives au budget de la Région pour l'exercice 2015 et à sa Décision Modificative n 1, Après en avoir délibéré et voté, I - CRÉATION DE NOUVEAUX TARIFS TER+BUS À LA ROCHELLE CONSIDÉRANT que le schéma régional de la mobilité durable s'est fixé comme objectif premier de favoriser la continuité de l offre de mobilité par la coordination des services, en particulier en matière de tarification, 1

2 CONSIDÉRANT que la mise en place de tarifications uniques permettant d'accéder au TER et au bus avec un même titre de transport est un élément essentiel pour l'attractivité des transports collectifs, CONSIDÉRANT la volonté de la Région de développer l'intermodalité en étendant progressivement le tarif TER + bus aux réseaux urbains de Poitou-Charentes qui n'en disposent pas encore, DÉCIDE de créer, à compter du 1er septembre 2015 : un Abonnement TER + bus La Rochelle (disponible en formule hebdomadaire, mensuelle et annuelle) qui s'adresse à tout voyageur régulier empruntant le réseau TER ainsi que le réseau urbain de La Rochelle, le PASS Mobilité TER + Bus La Rochelle (disponible en formule mensuelle et annuelle) proposé aux salariés domiciliés et travaillant en Poitou-Charentes empruntant le réseau TER ainsi que le réseau urbain de La Rochelle, PRÉCISE que ces abonnements seront établis sur un support unique qui facilitera la vie des voyageurs en leur permettant d'acheter leur abonnement en une seule opération, PRÉCISE que la Communauté d'agglomération de La Rochelle propose des tarifs préférentiels sur la partie urbaine des abonnements TER+bus pour les rendre plus attractifs ; ainsi un abonnement TER+bus coûtera moins cher que l'addition d'un abonnement TER et d'un abonnement urbain, AUTORISE le Président à signer la convention tarifaire correspondante jointe en annexe 1 ; II ANNULATION DE L'AUGMENTATION DU TARIF ZONAL TER+BUS LA ROCHELLE-ROCHEFORT CONSIDÉRANT que la tarification zonale TER+bus La Rochelle-Rochefort, qui permet d'emprunter les bus urbains de La Rochelle et Rochefort ainsi que le TER entre ces deux villes, a subi plusieurs augmentations importantes du 1 er juillet 2013 au 1 er janvier 2015, CONSIDÉRANT que ces hausses tarifaires ont permis de revenir à un niveau de prix acceptable et cohérent par rapport au TER d'une part, aux réseaux urbains d'autre part, CONSIDÉRANT que l'augmentation tarifaire prévue le 1 er janvier 2016 conduirait à rendre le prix du TER+bus La Rochelle-Rochefort plus cher que la somme du TER et d'un urbain dans de nombreuses situations, CONSIDÉRANT que cette augmentation créerait une nouvelle incohérence et nuirait à l'attractivité du TER+bus pour les usagers, DÉCIDE d'annuler l'augmentation du tarif zonal TER+bus La Rochelle-Rochefort initialement prévue le 1 er janvier 2016 en accord avec les agglomérations de La Rochelle et Rochefort, AUTORISE le Président à signer l'avenant n 4 à la convention relative à l'application des tarifs multimodaux et au suivi de la desserte périurbaine La Rochelle-Rochefort, joint en annexe 2 ; 2

3 III RÉCIPROCITÉ TARIFAIRE ENTRE LES RÉGIONS POITOU-CHARENTES ET LIMOUSIN CONSIDÉRANT la volonté des Régions Poitou-Charentes et Limousin de faciliter les déplacements des usagers de leurs réseaux TER, notamment en ce qui concerne leurs trajets interrégionaux, CONSIDÉRANT la volonté des Régions Poitou-Charentes et Limousin de permettre aux usagers du TER de bénéficier de tarifs incitatifs et adaptés à leurs déplacements, APPROUVE la mise en place, entre la Région Poitou-Charentes et la Région Limousin, de nouvelles réciprocités tarifaires qui portent désormais sur les tarifs suivants : leurs abonnements, leurs cartes de réduction tout public, leurs tarifs destinés aux jeunes, AUTORISE le Président à signer avec la Région Limousin et la SNCF la convention relative aux accords de réciprocité tarifaire entre les Régions Limousin et Poitou-Charentes jointe en annexe 3. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 3

4 ANNEXE 2 DESSERTE PERIURBAINE LA ROCHELLE - ROCHEFORT AVENANT N 4 À LA CONVENTION RELATIVE À L APPLICATION DES TARIFS MULTIMODAUX ET AU SUIVI DE LA DESSERTE Entre, La Région Poitou-Charentes, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment autorisée à signer les présentes en vertu de la décision de la Commission Permanente du 25 septembre 2015, & La Communauté d Agglomération de La Rochelle, représentée par son Président, en vertu de la décision du Conseil Communautaire du & La Communauté d Agglomération du Pays Rochefortais, représentée par son Président, en vertu de la décision du Conseil Communautaire du & SNCF Mobilités, représentée par Monsieur Olivier DEVAUX, Directeur de la Région Poitou-Charentes/Aquitaine, Directeur de l Activité TER Poitou-Charentes Ci-après dénommée «la SNCF», ou «SNCF» La RTCR, représentée par son Directeur, Monsieur CRONENBERGER & & La société Transdev Pays Rochefortais (TPR), représentée par son Directeur, Monsieur & Le Syndicat Mixte de la Mobilité Durable (SYMOD), représenté par sa Présidente, en vertu de la décision du comité syndical du Vu le code général des collectivités territoriales modifié, Vu la loi n du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs modifiée, Vu la convention relative à l exploitation des transports publics ferroviaires de voyageurs signée entre la Région et la SNCF le 17 janvier 2007, Vu la convention relative à la desserte périurbaine La Rochelle Rochefort, conclue entre la Région Poitou-Charentes et les Communautés d Agglomération de La Rochelle et du Pays Rochefortais pour le financement du service et les modalités de suivi, Vu la convention relative à la desserte périurbaine La Rochelle Rochefort : convention relative à l application des tarifs multimodaux et au suivi de la desserte, conclue entre la Région Poitou-Charentes, les Communautés d Agglomération de La Rochelle et du Pays Rochefortais, le Syndicat Mixte de la Mobilité Durable, la SNCF, la RTCR et la société Kéolis Littoral, Vu les avenant n 1, 2 et 3 à la convention relative à la desserte périurbaine La Rochelle Rochefort conclus entre la Région Poitou-Charentes, les Communautés d Agglomération de La Rochelle et du Pays Rochefortais, le Syndicat Mixte de la Mobilité Durable, la SNCF, la RTCR et la société Transdev Pays Rochefortais,

5 ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT Le présent avenant a pour objet de réviser les tarifs sur la ligne La Rochelle-Rochefort, qui permettent d'emprunter les bus urbains de La Rochelle et de Rochefort ainsi que le TER entre ces deux villes, qui ont été significativement relevés entre 2013 et 2015 afin d'être mis en cohérence avec les prix des différents transports (TER et bus urbains de La Rochelle et Rochefort), conformément à l'avenant n 2 à la convention relative à l application des tarifs multimodaux et au suivi de la desserte périurbaine La Rochelle - Rochefort. Il est proposé d'annuler la dernière augmentation prévue au 1 er l'attractivité du tarif multimodal. janvier 2016 afin de conserver ARTICLE 2 ÉVOLUTION DES TARIFS TER+BUS L'annexe 2 de la convention, «Tarifs fixés pour la gamme périurbaine La Rochelle-Rochefort», est amendée de la façon suivante : «L'évolution tarifaire prévue au 1 er janvier 2016 par l'avenant n 2 à la convention relative à l application des tarifs multimodaux et au suivi de la desserte périurbaine La Rochelle Rochefort est annulée.» Les autres articles de la convention restent inchangés.

6 Fait à Poitiers en sept exemplaires, le Le Président de la Communauté d Agglomération de La Rochelle Le Président du Conseil Régional Poitou-Charentes Le Président de la Communauté d Agglomération du Pays Rochefortais J.F. FOUNTAINE J.F. MACAIRE H. BLANCHÉ Le Directeur de la Régie des Transports de la Communauté Rochelaise Le Directeur Régional de l Activité TER Poitou-Charentes de la SNCF Le Directeur de Transdev Pays Rochefortais D. CRONENBERGER O. DEVAUX La Présidente du S.Y.M.O.D. C. DESPREZ

7 Annexe 1 CONVENTION TARIFAIRE n 2015/RPC-DI-10 Entre la Région Poitou-Charentes, la Communauté d Agglomération de La Rochelle, SNCF et la Régie des Transports Communautaires Rochelais Concernant la mise en place d'une tarification TER + BUS Yélo Page 1 sur 15

8 Vu le code général des collectivités territoriales modifié, Vu la loi n du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs modifiée, Vu le budget de la Région Poitou-Charentes et, s il y a lieu, ses décisions modificatives, Vu la convention d exploitation des transports publics ferroviaires de voyageurs entre la Région Poitou-Charentes et SNCF, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d Agglomération de La Rochelle en date du... Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional de Poitou-Charentes en date du 25 septembre 2015, Page 2 sur 15

9 ENTRE : La Région Poitou-Charentes, 15, rue de l Ancienne Comédie - CS Poitiers Cedex, représentée par Monsieur Jean-François MACAIRE, agissant en qualité de Président du Conseil Régional, dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la commission permanente du 25 septembre 2015 désignée ci-après par «la Région». ET : La Communauté d Agglomération de La Rochelle, 6, rue Saint Michel, CS La Rochelle Cedex 02, représentée par Monsieur Jean-François FOUNTAINE, agissant en qualité de Président, dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la délibération du Conseil communautaire du..., désignée ci-après par «la Communauté d Agglomération» ET : La Société Nationale des Chemins de fer Français, Etablissement Public Industriel et Commercial inscrit au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B , dont le siège est à La Plaine Saint-Denis Cedex (93633) 2, place aux Étoiles, représentée par Monsieur Olivier DEVAUX, Directeur Régional Poitou-Charentes - Aquitaine, Directeur d'activité TER Poitou- Charentes, ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes, désignée ci-après par «SNCF» ET : La Régie des Transports Communautaires Rochelais, dont le siège est située rue du Moulin de Vendôme, LAGORD, représentée par Monsieur David CRONENBERGER, Directeur, ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Page 3 sur 15

10 TITRE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La Région Poitou-Charentes et la Communauté d'agglomération de La Rochelle partagent la volonté de développer les transports publics et de faciliter leur utilisation pour les usages intermodaux. Dans le cadre du Schéma Régional de la Mobilité Durable, la Région Poitou-Charentes et la Communauté d'agglomération de La Rochelle souhaitent travailler au développement de l'intermodalité entre le TER et les bus urbains de la Rochelle, pour faciliter la vie quotidienne des usagers au départ ou à destination de la Communauté d'agglomération de La Rochelle. Aussi, afin de faciliter l attractivité de leurs réseaux, la Communauté d Agglomération de La Rochelle et la Région Poitou-Charentes ont décidé de créer une tarification intermodale pour les besoins de la vie quotidienne en proposant des abonnements combinés à la fois pour les salariés (Pass Mobilité TER+Bus Yélo) et pour les autres voyageurs réguliers (Abonnement TER+Bus Yélo). La présente convention a pour objet de décrire ce produit tarifaire, de préciser ses conditions d application et de fonctionnement et de déterminer les modalités de financement correspondantes. À noter que le réseau de bus Yélo est exploité par la RTCR (sur la 1ère couronne de Communauté d Agglomération de La Rochelle), TRANSDEV (sur la 2 nde couronne) et KEOLIS (sur 4 communes du PTU définies par convention avec le Conseil départemental). La RTCR étant chargée d assurer l information et la promotion de ces titres et d encaisser les recettes pour le compte de la Communauté d Agglomération de La Rochelle, est signataire de la présente convention. TITRE 2 : ABONNEMENT TER + BUS YÉLO ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU TARIF 1.1 Bénéficiaires L Abonnement TER+Bus Yélo est destiné à l ensemble des personnes qui se déplacent quotidiennement en empruntant successivement le réseau ferroviaire ou routier du TER et le réseau de bus urbains Yélo, en changeant de mode de transport dans les gares de La Rochelle (La Rochelle Ville, La Rochelle Porte Dauphine, Aytré-plage, Angoulins, Chatelaillon-plage et La Jarrie à compter de fin 2016). 1.2 Caractéristiques Générales L Abonnement TER+Bus Yélo permet de circuler librement, en 2 ème classe, pour une période donnée sur un trajet déterminé sur le réseau TER et sur l ensemble du réseau de bus urbains Yélo. Cette période peut être : - hebdomadaire : valable 7 jours consécutifs à partir de la date choisie Le tarif combinera l Abonnement TER Poitou-Charentes hebdomadaire et l abonnement Yélo «Forfait temps 7 jours», auquel est appliqué une réduction de tarif. Il sera alors matérialisé par un coupon hebdomadaire accompagné d une carte d abonnement «Ma Carte TER+» de format ISO. - mensuelle : valable du premier au dernier jour du mois calendaire considéré Page 4 sur 15

11 Le tarif combinera l Abonnement TER Poitou-Charentes mensuel et l abonnement Yélo «Liberté mensuel», auquel est appliqué une réduction de tarif. Il sera alors matérialisé par un coupon mensuel accompagné d une carte d abonnement «Ma Carte TER+» de format ISO. - annuelle : valable 12 mois à partir du mois calendaire considéré. Le tarif combinera l Abonnement TER Poitou-Charentes à prélèvement automatique et l'abonnement Yélo «Liberté annuel», auquel est appliqué une réduction de tarif. Il sera alors matérialisé par une carte Abonnement TER Poitou-Charentes de format ISO accompagnée d'un coupon mensuel et d une carte Yélo (la RTCR se chargera de les fournir aux abonnés). 1.3 Prix TER+BUS dans sa version hebdomadaire et mensuelle Le prix de l Abonnement TER+Bus Yélo est calculé par l addition du prix de l Abonnement TER Poitou-Charentes (hebdomadaire ou mensuel) et de l abonnement Yélo («Forfait temps 7 jours ou Liberté mensuel») auquel est appliqué une réduction de tarif. Le prix de l Abonnement TER Poitou-Charentes est celui en vigueur au moment de l achat et correspondant à la distance du trajet déterminé. Il est révisé en principe une fois par an lors de la majoration tarifaire nationale SNCF. Le prix de l abonnement Yélo («Forfait temps 7 jours ou Liberté mensuel»), au 1 er septembre 2015 est celui repris en annexe 1. En cas d augmentation des tarifs, la Communauté d Agglomération de La Rochelle s engage à communiquer à SNCF les nouveaux tarifs au moins 2 mois avant la date d application de la majoration, afin de permettre la mise à jour des données en temps voulu dans le système de vente et comptable de SNCF TER+Bus Yélo dans sa version annuelle Le prix de l Abonnement TER+Bus Yélo est calculé par l addition du prix de l Abonnement TER Poitou-Charentes à prélèvement automatique et celui de l'abonnement Yélo «Liberté annuel» auquel est appliqué une réduction de tarif. Le prix de l Abonnement TER Poitou-Charentes à prélèvement automatique est celui en vigueur au moment de l utilisation et correspondant à la distance du trajet déterminé. Il est révisé en principe une fois par an lors de la majoration tarifaire nationale SNCF. Le prix de l abonnement Yélo «Liberté annuel», au 1 er septembre 2015 est celui repris en annexe 1. Si ce prix doit être modifié la Communauté d Agglomération de La Rochelle s engage à le communiquer à SNCF au moins 2 mois avant la date d application. ARTICLE 2 : CONDITIONS D ATTRIBUTION, DE DÉLIVRANCE, D UTILISATION ET D APRES-VENTE Conditions d attribution et de délivrance TER+BUS dans sa version hebdomadaire et mensuelle Ce tarif est délivré : - aux guichets de l ensemble des gares SNCF de la région Poitou-Charentes, Page 5 sur 15

12 - aux distributeurs automatiques de billets régionaux de la région Poitou-Charentes. Lors de l achat d un titre hebdomadaire ou mensuel, le client recevra gratuitement une carte ISO «Ma Carte TER+» s il n en possède pas une. Si le client achète son titre sur un distributeur automatique de billets, il devra s assurer être en possession de la carte ISO «Ma Carte TER+» TER+BUS dans sa version annuelle La délivrance de la carte d Abonnement TER Poitou-Charentes, la carte Yélo annuelle et la vente des coupons correspondants sont réalisées uniquement par correspondance. Le droit d adhésion est de 8. Pour cela, le client obtient un dossier d adhésion en gare et boutique SNCF qui comprend : - un formulaire d adhésion avec l autorisation de prélèvement et les conditions générales de l abonnement, - une enveloppe T pour retourner le dossier auprès du centre d abonnement TER, - une brochure descriptive. Le client complète le dossier d adhésion, joint un RIB et une photo d identité lors de sa demande d adhésion et l envoie au Centre d abonnement TER TSA CERGY PONTOISE cedex 9. Pour voyager le 1 er jour du mois M, le dossier complet d adhésion doit parvenir au centre d abonnement TER au plus tard le 1 er du mois M-1. Le client peut suspendre son abonnement par mois entier en avisant le Centre d abonnement TER au plus tard le 15 du mois M-1 par téléphone ou par courrier. Le client reçoit à chaque fin de mois, le coupon valable pour le mois suivant Conditions d utilisation Utilisation des titres émis par SNCF sur le réseau SNCF L Abonnement TER+Bus Yélo permet de circuler librement, en 2 ème classe, pour une période donnée et sur un trajet déterminé sur le réseau TER ou Intercités (hors trains à réservation obligatoire) dans les limites de la région Poitou-Charentes et vers les régions limitrophes si un accord explicite correspondant entre la Région Poitou-Charentes, la Région concernée et SNCF le prévoit. Le détenteur d un Abonnement TER+Bus Yélo devra présenter son coupon ainsi que sa carte ISO «Ma Carte TER+» à toute personne de SNCF le demandant. En cas de non respect d un des éléments cités ci-dessus, les règles de régularisation du tarif général de SNCF restent applicables Utilisation des titres émis par SNCF sur le réseau Yélo L Abonnement TER+Bus Yélo permet de circuler librement, pour une période donnée sur l ensemble du réseau de bus urbains Yélo. Le détenteur d un Abonnement TER+Bus Yélo hebdomadaire ou mensuel devra présenter son coupon accompagné de sa carte format ISO «Ma Carte TER+» au chauffeur du bus à la montée Page 6 sur 15

13 Le détenteur d un Abonnement TER+Bus Yélo annuel devra présenter son coupon accompagné de sa carte format ISO Abonnement TER Poitou-Charentes au chauffeur du bus à la montée. En cas de non respect d un des éléments cités ci-dessus, les règles de régularisation du tarif général du réseau de bus urbains Yélo ainsi que les amendes sont applicables au tarif en vigueur Conditions d après-vente Les règles d après-vente du tarif général de SNCF sont applicables aux abonnements TER + Bus Yélo. Le service après-vente n est pas assuré par SNCF pour la part spécifiquement urbaine. TITRE 3 : LE PASS MOBILITE TER+BUS YÉLO ARTICLE 1 : DESCRIPTION Bénéficiaires Le Pass Mobilité TER+Bus Yélo est proposé à tout salarié ou apprenti, domicilié et travaillant en Poitou-Charentes et se déplaçant quotidiennement en empruntant successivement le réseau ferroviaire ou routier du TER et le réseau de bus urbains Yélo, en changeant de mode de transport en gare de La Rochelle. Pour justifier de ses lieux de domicile et de travail, la personne devra fournir une attestation patronale de travail valable. Sans cette attestation, elle ne pourra bénéficier de ce tarif. 1.2 Caractéristiques Générales Le Pass Mobilité TER+Bus Yélo, permet de circuler librement, en 2 ème classe, pour une période donnée sur le parcours domicile-travail sur le réseau TER ou Intercités (hors trains à réservation obligatoire) et sur l ensemble du réseau de bus urbains Yélo. Cette période peut être : - mensuelle : valable du premier au dernier jour du mois calendaire considéré Le tarif combinera le Pass Mobilité TER Poitou-Charentes mensuel et l abonnement Yélo «Liberté mensuel», auquel est appliqué une réduction de tarif. Il sera alors matérialisé par un coupon mensuel accompagné de «Ma Carte TER+» de format ISO et d une carte d identité de format IATA valable 1 an. - annuelle : valable 12 mois à partir du mois calendaire considéré. Le tarif combinera le Pass Mobilité TER Poitou-Charentes à prélèvement automatique et l'abonnement Yélo «Liberté annuel», auquel est appliqué une réduction de tarif. Il sera alors matérialisé par un coupon mensuel accompagné d une carte Pass Mobilité TER Poitou- Charentes de format ISO et d une carte Yélo (la RTCR se chargera de les fournir aux abonnés). 1.3 Prix Pass Mobilité TER+BUS dans sa version mensuelle Le prix du Pass Mobilité TER+Bus Yélo est calculé par l addition du prix du Pass Mobilité TER Page 7 sur 15

14 Poitou-Charentes (mensuel) et de l abonnement Yélo «Liberté mensuel», auquel est appliqué une réduction de tarif. Le prix du Pass Mobilité TER Poitou-Charentes est celui en vigueur au moment de l achat et correspondant à la distance du trajet déterminé. Il est révisé en principe une fois par an lors de la majoration tarifaire nationale SNCF. Le prix de l abonnement Yélo «Liberté mensuel» au 1 er septembre 2015 est celui repris en annexe 1. En cas d augmentation de ses tarifs, la Communauté d Agglomération de La Rochelle s engage à communiquer à SNCF ses nouveaux tarifs au moins 2 mois avant la date d application de la majoration, afin de permettre la mise à jour en temps voulu des données dans le système de vente et comptable de SNCF Pass Mobilité TER+BUS dans sa version annuelle Le prix du Pass Mobilité TER+Bus Yélo est calculé par l addition du prix du Pass Mobilité TER Poitou-Charentes à prélèvement automatique et celui de l'abonnement Yélo «Liberté annuel», auquel est appliqué une réduction de tarif. Le prix du Pass Mobilité TER Poitou-Charentes à prélèvement automatique est celui en vigueur au moment de l utilisation et correspondant à la distance du trajet déterminé. Il est révisé en principe une fois par an lors de la majoration tarifaire nationale SNCF. Le prix de l abonnement Yélo «Liberté annuel», au 1 er septembre 2015, est celui repris en annexe 1. Si ce prix doit être modifié, la Communauté d Agglomération de La Rochelle s engage à le communiquer à SNCF au moins 2 mois avant la date d application. ARTICLE 2 : CONDITIONS D ATTRIBUTION, DE DÉLIVRANCE, D UTILISATION ET D APRES-VENTE Conditions d attribution et de délivrance Pass Mobilité TER+BUS dans sa version mensuelle Ce tarif est délivré : - aux guichets de l ensemble des gares SNCF de la région Poitou-Charentes, - aux distributeurs automatiques de billets régionaux de la région Poitou-Charentes. Lors de l achat d un coupon aux guichets, le client recevra gratuitement, sur présentation d une attestation patronale valable et d une photo d identité de format 4x2cm, prise tête nue et faisant ressortir nettement les contours du visage, une carte ISO Pass Mobilité TER+Bus Yélo et la carte d identité associée s il n en possède pas une. Si le client achète son titre sur un distributeur automatique de billets, il devra s assurer être en possession de la carte ISO Pass Mobilité TER+Bus Yélo. L attestation patronale de travail vierge est délivrée sur simple demande aux guichets des gares et boutiques SNCF de la région Poitou-Charentes, envoyée par courrier sur simple demande auprès de TER Poitou-Charentes Services ou téléchargeable sur le site internet TER Poitou-Charentes. Elle figure en annexe Pass Mobilité TER+BUS dans sa version annuelle La délivrance de la carte Pass Mobilité TER, la carte Yélo annuelle et la vente des coupons correspondants sont réalisées uniquement par correspondance. Le droit d adhésion est de 8. Page 8 sur 15

15 Pour cela, le client obtient un dossier d adhésion en gare et boutique SNCF qui comprend - un formulaire d adhésion avec l autorisation de prélèvement et les conditions générales de l abonnement, - une attestation patronale de travail vierge, - une enveloppe T pour retourner le dossier auprès du centre d abonnement TER, - une brochure descriptive. Le client complète le dossier d adhésion (dont l attestation patronale), joint un RIB et une photo d identité lors de sa demande d adhésion et l envoie au Centre d abonnement TER TSA CERGY PONTOISE cedex 9. Pour un premier voyage le 1 er jour du mois M, le dossier complet d adhésion doit parvenir au centre d abonnement TER au plus tard le 1 er du mois M-1. Le client peut suspendre son abonnement par mois entier en avisant le Centre d abonnement TER au plus tard le 15 du mois M-1 par téléphone ou par courrier. Le client reçoit à chaque fin de mois, le coupon valable pour le mois suivant Conditions d utilisation Utilisation des titres émis par SNCF sur le réseau SNCF Le Pass Mobilité TER+Bus Yélo permet de circuler librement, en 2 ème classe, pour une période donnée sur le trajet domicile-travail sur le réseau TER ou Intercités (hors trains à réservation obligatoire) dans les limites de la région Poitou-Charentes et vers les régions limitrophes si un accord explicite correspondant entre la Région Poitou-Charentes, la Région concernée et SNCF le prévoit. Le détenteur d un Pass Mobilité TER+Bus Yélo devra présenter à toute personne de SNCF le demandant, son coupon et, pour la version mensuelle, «Ma carte TER+» au format ISO et la carte d identité format IATA, ou pour la version annuelle, sa carte ISO Pass Mobilité TER Poitou- Charentes. En cas de non respect d un des éléments cités ci-dessus, les règles de régularisation du tarif général de SNCF restent applicables Utilisation des titres émis par SNCF sur le réseau Yélo Le Pass Mobilité TER+Bus Yélo permet de circuler librement, pour une période donnée sur l ensemble du réseau de bus urbains Yélo. Le détenteur d un Pass Mobilité TER+Bus Yélo mensuel devra présenter au chauffeur du bus à la montée son coupon accompagné de la carte d identité format IATA et «Ma carte TER+» format ISO et le détenteur d un Pass Mobilité TER+Bus Yélo annuel devra présenter au chauffeur du bus à la montée son coupon et sa carte format ISO Pass Mobilité TER Poitou-Charentes. En cas de non respect d un des éléments cités ci-dessus, les règles de régularisation du tarif général du réseau de bus urbains Yélo ainsi que les amendes sont applicables au tarif en vigueur. Page 9 sur 15

16 2.3 - Conditions d après-vente Les règles d après-vente du tarif général de SNCF sont applicables aux PASS mobilité TER + Bus Yélo. Le service après-vente n est pas assuré par SNCF pour la part spécifiquement urbaine. TITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES 4.1 Principes Le régime d intermédiaire transparent est soumis à des règles strictes. Dans le cadre de ce montage, SNCF vend sur ses outils de distribution des titres intermodaux Abonnement ou Pass Mobilité TER+Bus Yélo. Elle comptabilise dans un compte tiers de passage les montants TTC qu elle perçoit au nom et pour le compte du réseau de bus urbains Yélo. Elle reverse sur la base d un décompte l intégralité des montants TTC minorés de la commission de distribution imposée par le schéma d intermédiaire transparent. En effet, SNCF perçoit une commission de distribution qui s élève à 3% du montant TTC du prix du produit vendu pour la première année de l accord. Ce taux sera revu entre les parties 3 mois avant la date anniversaire. A défaut le taux sera reconduit. En contrepartie de la vente des titres de transport du réseau de bus urbains Yélo, la RTCR, versera à SNCF : des coûts d'initialisation de qui correspondent à la création des nouveaux abonnements dans le système de SNCF, des coûts annuels de qui correspondent à la remontée de statistiques par la suite. La RTCR encaisse les recettes pour le compte de la Communauté d Agglomération. Cette dernière s acquittera des opérations afférentes à la TVA. 4.2 Modalité de reversement de la part prestation urbaine par SNCF à la RTCR et Transdev SNCF encaisse pour chaque titre l ensemble des recettes. Elle reverse la part prestation urbaine à la RTCR, déduction faite de la commission de distribution. La RTCR se chargera par la suite de reverser les recettes à la Communauté d Agglomération de La Rochelle. Avant le 30 du mois M+1, SNCF : Le mois M est le mois civil d encaissement des recettes par SNCF. - envoie à la RTCR un relevé d opérations des ventes au titre du mois M. Il indique le nombre de titres vendus par produit et les montants correspondants, et le montant de la commission de distribution. Une facture de commission sera envoyée par GF ARV entre M+1 et le virement des recettes. Sur demande de la RTCR, un duplicata de la facture de commission pourra lui être renvoyé. La demande est à adresser à SNCF - DDTER Poitou-Charentes Pôle Gestion 60 Boulevard du grand cerf Poitiers qui fera suivre la demande à GF ARV qui a la charge de la production la facture. - GF ARV procède au virement automatique en M+2 du montant de la prestation urbaine sur la base du décompte du mois M minoré de la commission de distribution. Page 10 sur 15

17 Le règlement s effectue sur le compte repris en annexe 3. TITRE 5 : ROLE DES PARTIES Rôle de la Région Elle s oblige à un devoir de confidentialité concernant les données commerciales afférentes au dispositif financier et les données pouvant porter préjudice à SNCF et au réseau de bus urbains Yélo. La Région autorise SNCF et le réseau de bus urbains Yélo à faire état de son identité, de ses références et de la liste des services accessibles aux bénéficiaires de cette tarification dans tous les documents, catalogues, programmes et guides d utilisation édités à des fins promotionnelles Rôle de la Communauté d Agglomération de La Rochelle Elle s oblige à un devoir de confidentialité concernant les données commerciales afférentes au dispositif financier et les données pouvant porter préjudice à SNCF et au réseau de bus urbains Yélo. La Communauté d Agglomération de La Rochelle autorise SNCF et le réseau de bus urbains Yélo à faire état de son identité, de ses références et de la liste des services accessibles aux bénéficiaires de cette tarification dans tous les documents, catalogues, programmes et guides d utilisation édités à des fins promotionnelles Rôle de SNCF SNCF s engage à assurer l information sur cette nouvelle tarification et ses caractéristiques auprès de sa force de vente et de ses partenaires commerciaux. SNCF et la Région Poitou-Charentes mentionneront dans l ensemble des documents de promotion de cette nouvelle tarification Poitou-Charentes que ce tarif est un produit régional, financé par la Région et la Communauté d'agglomération et créé à leur initiative Rôle de Yélo Le réseau de bus urbains Yélo s engage à assurer l information sur cette nouvelle tarification et ses caractéristiques auprès de sa force de vente et de ses partenaires commerciaux. Le réseau de bus urbains Yélo mentionnera dans l ensemble des documents de promotion de cette nouvelle tarification Poitou-Charentes que ce tarif est un produit régional, financé par la Région et la Communauté d'agglomération et créé à leur initiative. TITRE 6 : DATE D APPLICATION, DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION Durée de la tarification La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle cessera ses effets le 31 décembre 2016, date d'expiration de la convention d'exploitation des transports publics ferroviaires de voyageurs Page 11 sur 15

18 6.2 - Conditions de résiliation En cas de difficultés importantes dans la mise en œuvre de l exécution de cette tarification, de motif d intérêt général lié notamment à un changement de législation ou de réglementation, ou de manquement par une des parties prenantes à l une de ses obligations contractuelles, les parties prenantes pourront résilier tout ou partie des dispositions de la présente convention, sous réserve de l application d un délai de préavis de six mois, nécessaire à l information du réseau de vente et du public. La présente convention pourra être résiliée d entente entre les parties. Les parties conviennent d examiner ensemble les modalités de cessation de la convention. TITRE 8 : LITIGES Tous litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution des clauses de la présente convention seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de POITIERS. Fait à POITIERS, le en quatre exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Poitou-Charentes Le Président de la Communauté d Agglomération de La Rochelle Jean-François MACAIRE Jean-François FOUNTAINE Le Directeur Régional SNCF Poitou-Charentes Aquitaine Le Directeur de la RTCR Olivier DEVAUX David CRONENGERGER Page 12 sur 15

19 ANNEXE 1 : PRIX DES ABONNEMENTS PASS TER+BUS YELO Tarifs en vigueur au 1er septembre 2015 en TTC Exemple d'un trajet Niort-La Rochelle Abonnement hebdomadaire Abonnement mensuel Prélèvement mensuel pour abonnement annuel Total abonnement annuel Tarif TER normal (1) 35,90 129,00 112, ,80 Tarif Yélo normal 12,50 35,00 29,17 350,00 Tarif Yélo réduit (-20%) (2) 10,00 28,00 23,33 280,00 Tarif PASS TER + BUS YELO (1) + (2) 45,90 157,00 136, ,80 Exemple d'un trajet Saintes-La Rochelle Abonnement hebdomadaire Abonnement mensuel Prélèvement mensuel pour abonnement annuel Total abonnement annuel Tarif TER normal (1) 38,50 138,40 121, ,20 Tarif Yélo normal 12,50 35,00 29,17 350,00 Tarif Yélo réduit (-20%) (2) 10,00 28,00 23,33 280,00 Tarif PASS TER + BUS YELO (1) + (2) 48,50 166,40 144, ,20 PASS MOBILITE TER+BUS YELO Tarifs en vigueur au 1er septembre 2015 en TTC PASSMOBILITE TER+BUS YELO Tous trajets en Poitou-Charentes Abonnement mensuel Prélèvement mensuel pour abonnement annuel Total abonnement annuel Tarif TER normal (1) 80,00 70,00 840,00 Tarif Yélo normal 35,00 29,17 350,00 Tarif Yélo réduit (-20%) (2) 28,00 23,33 280,00 Tarif PASS MOBILITE TER + BUS YELO (1) + (2) 108,00 93, ,00 Page 13 sur 15

20 ANNEXE 2 : ATTESTATION PATRONALE DE TRAVAIL VIERGE Page 14 sur 15

21 ANNEXE 3 : COORDONNEES BANCAIRES RTCR Données administratives Nom du prestataire (société a qui on reversera les sommes perçues) : R.T.C.R. Adresse complète : Rue du Moulin Vendôme LAGORD N SIREN SIRET (14 chiffres) : Données bancaires Nom de la banque : Crédit Mutuel Nom de l agence : La Rochelle SUD Adresse de l agence : 27 bd Joffre LA ROCHELLE CEDEX 1 Code banque : Code guichet : N compte : Clé RIB :85

22 Projet Annexe 3 Convention relative aux accords de réciprocité tarifaire entre les Régions Poitou-Charentes et Limousin Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 30 décembre 1982 d orientation des transports intérieurs, dite LOTI, Vu la loi n du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, Vu la convention d exploitation des transports publics ferroviaires de voyageurs entre la Région Poitou-Charentes et SNCF signée le 17 janvier 2007, Vu la décision 07CP0259 de la Commission Permanente du Conseil Régional de Poitou-Charentes relative à la nouvelle gamme tarifaire du TER Poitou-Charentes en date du 21 mai 2015, Vu la convention tarifaire relative à la Carte TER Poitou-Charentes entre la Région Poitou-Charentes et SNCF signée le 24 juillet 2007 et ses avenants, Vu la convention tarifaire relative à la Carte Jeunes TER Poitou-Charentes entre la Région Poitou- Charentes et SNCF signée le 24 juillet 2007 et ses avenants, Vu la convention tarifaire relative à l Abonnement TER Poitou-Charentes entre la Région Poitou- Charentes et SNCF signée le 24 juillet 2007 et ses avenants, Vu la convention tarifaire relative au Pass Mobilité TER Poitou-Charentes entre la Région Poitou- Charentes et SNCF signée le 1 er février 2011 et ses avenants, Vu la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional de Poitou-Charentes relative aux tarifs TER en date du 25 septembre 2015, Vu la convention d exploitation du service public ferroviaire régional de transport de voyageurs entre la Région Limousin et SNCF signée le 4 décembre 2012, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil régional du Limousin relative à la refonte des produits tarifaires des transports régionaux du 25 février 2015, Vu le Budget de la Région Limousin et, s il y a lieu, ses décisions modificatives ; 1

23 Projet ENTRE La Région Poitou-Charentes, 15, rue de l Ancienne Comédie - BP POITIERS Cedex représentée par Monsieur Jean-François MACAIRE, agissant en qualité de Président du Conseil Régional de Poitou-Charentes, dûment autorisé à signer les présentes en vertu de la Commission Permanente du 25 septembre 2015, ci-après désignée par «la Région Poitou-Charentes», La Région Limousin, dont le siège est situé au 27, boulevard de la Corderie, LIMOGES Cedex, représentée par Monsieur Gérard VANDENBROUCKE, Président du Conseil régional du Limousin, agissant en application de la décision de la Commission Permanente du 29 octobre 2015, ci-après par «la Région Limousin», ET SNCF Mobilités, Etablissement public industriel et commercial inscrit au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B , dont le siège est à Saint-Denis (93200) 2, place aux Etoiles, représentée par : Monsieur Olivier DEVAUX, Directeur Régional Poitou-Charentes - Aquitaine, Monsieur Laurent BEAUCAIRE, Directeur de l Activité TER Limousin, ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes, ci-après dénommée «SNCF Mobilités», IL A ETE CONVENU ET ARRETE ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : 2

24 PREAMBULE Projet Les Régions Poitou-Charentes et Limousin souhaitent promouvoir et faciliter l usage des transports collectifs pour les usagers de leurs réseaux TER, notamment en ce qui concerne leurs trajets interrégionaux. Pour répondre à une demande croissante et favoriser les échanges entre leurs deux régions, elles souhaitent encourager une réciprocité d accès à leurs réseaux concernant : - leurs abonnements tout public, - leurs cartes de réduction tout public, - leurs tarifs destinés aux jeunes. Cette démarche s inscrit dans une volonté d harmonisation des politiques régionales préalable à la fusion des Région Aquitaine Limousin et Poitou-Charentes au 1 er janvier Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités d application du principe d acceptation réciproque des tarifs suivants entre les Régions Poitou-Charentes et Limousin : - Abonnements TER Poitou-Charentes et PassLiberté, - Carte TER Poitou-Charentes et Cart Astuces, - Carte TER Jeunes Poitou-Charentes et billets Top Jeunes. Article 2 : Description des tarifs 2.1. Les abonnements L abonnement TER Poitou-Charentes C est un abonnement tout public hebdomadaire ou mensuel (éventuellement avec prélèvement automatique) offrant la libre circulation sur une origine-destination donnée inférieure à 300 Km en Poitou-Charentes. Il est valable dans les TER Poitou-Charentes, les Corail Inter Cités et les TGV accessibles sous réserve de disposer d'une dérogation et d'un Pass Accès TGV. Il est matérialisé par une carte d abonnement accompagnée de coupons hebdomadaires ou mensuels, et offre les avantages suivants sur les parcours internes à la Région Poitou-Charentes : - en semaine : 25% de réduction sur le prix d un billet plein tarif en 2 nde classe, - le week-end, les jours fériés et pendant les vacances scolaires de la zone A : 50% de réduction sur le prix d un billet plein tarif en seconde classe pour le titulaire de la carte, et jusqu à trois personnes l accompagnant sur les parcours internes à Poitou-Charentes. PASS MOBILITÉ TER POITOU-CHARENTES Cet abonnement mensuel ou à prélèvement automatique offre aux salariés domiciliés en Poitou- Charentes la libre circulation en seconde classe sur leur parcours domicile-travail inférieur à 300 Km pour 80 par mois maximum. Il est valable en Poitou-Charentes, dans les trains TER, Intercités et TGV accessibles sous réserve de disposer d'une dérogation et d'un Pass Accès TGV. Il est matérialisé par une carte d abonnement accompagnée de coupons mensuels et offre les avantages suivants sur les parcours internes à la Région Poitou-Charentes : en semaine : 25% de réduction sur le prix d un billet plein tarif en 2 nde classe, 3

25 Projet le week-end, les jours fériés et pendant les vacances scolaires de la zone A : 50% de réduction sur le prix d un billet plein tarif en seconde classe pour le titulaire de la carte, et jusqu à trois personnes l accompagnant sur les parcours internes à Poitou-Charentes. PassLiberté Les bénéficiaires de l abonnement régional PassLiberté sont toutes les personnes souhaitant voyager fréquemment (actifs, apprenants, retraités, ). Il comprend 3 formules offrant la libre circulation sur une origine-destination donnée : hebdomadaire glissant (=7 jours), mensuelle glissante (=4 semaines), annuelle à prélèvement automatique mensuel (formule 365). Il est valable dans les TER Limousin, les cars régionaux, les trains Intercités avec ou sans réservation obligatoire et le TGV Brive Lille circulant sur le réseau de transport régional du Limousin (jusqu à Poitiers, Angoulême, Périgueux, Montluçon). Les formules hebdomadaires et mensuelles sont délivrées sous forme de coupons sans carte d abonnement. La courbe de prix est celle du tarif national abonnement de travail (jusqu à 75 km). La carte PassLiberté Formule 365 permet aux abonnés de bénéficier des avantages du prélèvement automatique mensuel, de l envoi à domicile de leur carte d identification ISO ainsi que des coupons mensuels de transport au format ISO et des billets Astuces sur le réseau de transport régional du Limousin (25% à 50% de réduction selon le jour d utilisation). La courbe de prix est celle de l abonnement du travail SNCF. Pour 12 mois d utilisation, l abonné ne paye que 10,5 mois. Cette réduction permet de tenir compte des éventuelles périodes de congés Les cartes de réduction tout public La Carte TER Poitou-Charentes Cette carte de réduction annuelle, au prix de 20, est destinée à toute personne voyageant sur le réseau TER Poitou-Charentes. Elle est valable dans tous les trains sauf ceux à réservation obligatoire. Elle offre : - en semaine : 25% de réduction sur le prix d un billet plein tarif en seconde classe pour le titulaire de la carte, - le week-end, les jours fériés et pendant les vacances scolaires de la zone A : 50% de réduction sur le prix d un billet plein tarif en seconde classe pour le titulaire de la carte, et jusqu à trois personnes l accompagnant sur les parcours internes à Poitou-Charentes. La Cart Astuces Cette carte s adresse à toute personne voyageant occasionnellement sur le réseau de transport régional du Limousin. Son prix est de 25 par an. Elle est valable dans tous les trains et les cars régionaux du réseau de transport régional du Limousin (jusqu à Poitiers, Angoulême, Périgueux, Montluçon). Elle offre : - les week-ends, les jours fériés, en juillet-août et pendant les vacances de Noël : 50% de réduction sur le prix d un billet plein tarif pour le titulaire de la carte et un accompagnant (billets Astuces 50%), - les autres jours : 25% de réduction sur le prix d un billet plein tarif pour le titulaire de la carte (billets Astuces 25%) Les tarifs destinées aux jeunes La Carte Jeunes TER Poitou-Charentes 4

26 Projet Cette carte de réduction annuelle, au prix de 20, permet aux jeunes de 15 à 25 ans de bénéficier de 50 % de réduction sur le prix d un billet plein tarif en seconde classe pour le titulaire de la carte sur l ensemble du réseau TER Poitou-Charentes. Durant le week-end, les jours fériés et pendant les vacances scolaires de la zone A, jusqu à trois accompagnants peuvent bénéficier de la même réduction que le titulaire de la carte sur les parcours internes à Poitou-Charentes. Les billets Top Jeunes Cette tarification s adresse à toute personne ayant moins de 26 ans et se déplaçant en Limousin ou du Limousin vers l une des cinq régions limitrophes (Aquitaine, Auvergne, Centre-Val de Loire, Midi-Pyrénées ou Poitou-Charentes). Les prix sont définis par palier kilométrique et permettent d obtenir jusqu à 60% de réduction par rapport au prix plein tarif en seconde classe en vigueur. Les billets sont valables dans les trains et les autocars circulant dans ce périmètre. 5

27 Projet TITRE I LES ABONNEMENTS TOUT PUBLIC Article 3 : Principes d application Les principes sont les suivants : - l abonnement TER Poitou-Charentes et le Pass Mobilité TER Poitou-Charentes peuvent être utilisés pour des trajets interrégionaux entre les Régions Limousin et Poitou-Charentes, - l abonnement PassLiberté peut-être utilisé pour des trajets interrégionaux entre les Régions Poitou-Charentes et Limousin. Cet accord de réciprocité ne concerne pas les billets réduits dont bénéficient les titulaires de cartes d abonnement et les personnes qui les accompagnent. Article 4 : Conditions de délivrance L'abonnement et le Pass Mobilité TER Poitou-Charentes sont délivrés de la façon suivante : la carte est délivrée aux guichets des gares et boutiques SNCF de Poitou-Charentes, dans le cadre de l'abonnement mensuel, les coupons sont vendus par le réseau de distribution TER Poitou-Charentes : guichets des gares, boutiques SNCF, distributeurs régionaux et guichets des terminaux dépositaires Ter, dans le cadre de l'abonnement annuel à prélèvement automatique, les coupons sont envoyés par correspondance par le Centre d'abonnement TER de SNCF. Les abonnements PassLiberté sont délivrés de la façon suivante : pour les formules hebdomadaires et mensuelles : dans les points de vente SNCF en Limousin et du réseau TER Limousin (guichets des gares, boutique SNCF, distributeurs de billetterie régionale, dépositaires TER, boutique Internet TER Limousin et application TER Mobile), y compris sur la section picto-charentaise des lignes Limoges Poitiers et Limoges Angoulême, pour la formule annuelle : la carte est délivrée par correspondance par le Centre d'abonnement TER de SNCF et les coupons sont envoyés à domicile. Article 5 : Conditions d utilisation des titres de transport Les titres de transport, objets de la présente convention, s utilisent pour les parcours interrégionaux, dans les mêmes conditions que pour les parcours intra-régionaux Abonnement TER Poitou-Charentes Ce tarif est matérialisé par l ensemble indissociable des deux éléments ci-dessous, qui doivent être en cours de validité lors du voyage et présentés en cas de contrôle : - une carte (format ISO) gratuite, individuelle, nominative et numérotée, qui comporte le nom, le prénom, la photo et le numéro d abonné du titulaire, - un coupon (format IATA ou ISO) mentionnant la période de validité (hebdomadaire ou mensuel) et l origine-destination sur lequel le titulaire inscrira son nom et prénom de façon indélébile 5.2-Pass Mobilité TER Poitou-Charentes Ce tarif est matérialisé par l ensemble indissociable des deux éléments ci-dessous, qui doivent être en cours de validité lors du voyage et présentés en cas de contrôle : - une carte (format ISO) gratuite, individuelle, nominative et numérotée, qui comporte le nom, le prénom, la photo et le numéro d abonné du titulaire, - un coupon (format IATA ou ISO) mentionnant la période de validité et l origine-destination sur lequel le titulaire inscrira son nom et prénom de façon indélébile. 6

28 5.3- Abonnement PassLiberté Projet Ce tarif est matérialisé par l ensemble indissociable des éléments ci-dessous, qui doivent être en cours de validité lors du voyage et présentés en cas de contrôle : - formules hebdomadaire et mensuelle : un coupon (format IATA ou ISO) mentionnant la période de validité (hebdomadaire ou mensuelle) et l origine-destination sur lequel le titulaire inscrira son nom et prénom de façon indélébile, - formule annuelle : une carte (format ISO) gratuite, individuelle, nominative et numérotée, qui comporte le nom, le prénom, la photo et le numéro d abonné du titulaire, un coupon (format IATA ou ISO ou feuille A4) mentionnant la période de validité (hebdomadaire ou mensuelle) et l origine-destination sur lequel figurera le nom et le prénom du titulaire de façon indélébile. Article 6 : Dispositions financières 6.1. Principes généraux La Région Poitou-Charentes prend en charge les déplacements des titulaires de l'abonnement TER Poitou-Charentes et du Pass Mobilité TER Poitou-Charentes dans les conditions prévues dans sa convention avec SNCF au titre de cette tarification. La Région Limousin prend en charge les déplacements des titulaires des coupons PassLiberté en formules hebdomadaire et mensuelle et de la Carte PassLiberté Formule 365 dans les conditions prévues dans sa convention avec SNCF au titre de cette tarification Répartition des recettes La valeur des coupons est répartie par le système FC12K entre les différentes activités (Activité TER des différentes Régions économiques, Intercités ou Activité SNCF Voyages) au prorata kilométrique Calcul des compensations Le calcul des compensations est réalisé conformément à chaque convention liant les Régions à SNCF Mobilités. Article 7 : Dispositif de suivi SNCF produit à chacune des Régions pour chaque année N, avant le 31 mars de l année N+1, un relevé précisant pour l ensemble de l année et pour chaque origine-destination interrégionale, le décompte mensuel du nombre de coupons hebdomadaires TER Poitou-Charentes et PassLiberté vendus, le nombre de coupons mensuels TER Poitou-Charentes, Pass Mobilité et PassLiberté vendus, ainsi que le nombre d abonnements annuels Pass Mobilité, TER Poitou-Charentes et PassLiberté vendus, les recettes clients et leur répartition, ainsi que la répartition des compensations régionales correspondantes. A chaque changement de prix, les nouvelles grilles tarifaires des trois types d abonnement accompagnées de leurs courbes de report respectives feront l objet d une information aux deux Régions au plus tard dans les 3 mois suivant cette évolution de prix. Ces relevés s accompagneront d une analyse qualitative. 7