Généralisation des complémentaires santé en entreprise 22 mars 2013 Éléments d analyse. État de la complémentaire santé en entreprise

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1 Généralisation des complémentaires santé en entreprise 22 mars 2013 Éléments d analyse État de la complémentaire santé en entreprise Les taux d équipement : une évaluation délicate Taux d équipements globaux source Enquête PSCE 2009: 44% 33,1% TPE (<10) 49,2% PE (10-49) 78,6% PME (50-249) 93,4% GE (>250)

2 Evaluations CTIP % des TPE/PME (entreprises 1 à 249 salariés) ont mis en place une couverture santé au bénéfice de leurs salariés. 73% des entreprises de 1 à 9 salariés prévoient une couverture santé, 76% des entreprises de 10 à 49 salariés 88% des entreprises de 50 à 249 salariés. Quelques caractéristiques Encadrement, critère important L offre de complémentaire santé est liée à la composition socioprofessionnelle. Les établissements appartenant à des entreprises qui emploient une forte proportion de cadres proposent plus fréquemment une complémentaire santé. Ainsi, parmi les entreprises de 10 salariés et plus, 37 % des établissements dont l entreprise n emploie pas de cadres proposent une complémentaire santé, alors qu ils sont au moins 85 % dans les entreprises qui en emploient plus de 10 %. Pas de lien évident avec la féminisation de l entreprise. Des contrats plutôt uniformes 85% des établissements proposent des contrats uniques sans distinctions de catégories. Multi-contrats dans les entreprises moyennes (27,8%) Exclusions : non-cadres (9,1%), cadres (1,9%) les CDD (4,5%)

3 Une grande fidélité : L ancienneté moyenne d une complémentaire santé au sein d un organisme gestionnaire est de dix ans Près de la moitié des grandes entreprises renégocie annuellement les prix et le contenu des contrats La non-couverture Enquête PSCE 2009 la question n a jamais été posée 29,3 Coût trop élevé ou établissement trop petit 27,6 Les salariés n en veulent pas 17,9 L employeur n en veut pas 13,3 L origine de la mise en place L enquête PSCE comme l étude CTIP montrent que la mise en place de la complémentaire santé est principalement le fait de l entreprise. Les données disponibles ne permettent cependant pas de distinguer entre l accord d entreprise ou la mise en place unilatérale. Les raisons du choix 31 % des établissements déclarent avoir choisi leur contrat en raison de son bon rapport qualité/prix, 16 % parce qu il est imposé par la convention collective ou l accord de branche, 15 % parce qu il est proposé par le même organisme que celui qui couvre la prévoyance, 11 % en raison de l étendue des garanties proposées, 11 % pour une autre raison ; 10 % ne savent pas

4 Les niveaux de contributions 94% des entreprises participent au financement (14% en 2003) Effet exonérations 17% des établissements financent à 100% (dont 25% des TPE) Le taux moyen de participation des employeurs au financement des contrats s élève à 56 % 80% des contributions sont forfaitaires Les petites entreprises prennent plus en charge :

5 Les opérateurs retenus 51 % choisissent une mutuelle, 25 % une institution de prévoyance 24 % une société d assurance Le contexte de la négociation La nécessité de trouver des compensations aux demandes du Medef d assouplissement du droit du travail Des négociateurs peu spécialisés dans la protection sociale complémentaire La colère de l UPA Les voltes-face du Medef Le dossier de la «présidence» du Medef

6 Le contexte national La volonté de généralisation François Hollande «Je propose donc de généraliser, à l'horizon 2017, l'accès à une couverture complémentaire de qualité. Plusieurs formules sont possibles. La première, c'est l'obligation d'assurance. Elle a sa logique, elle a ses défenseurs, mais elle est difficile à mettre en œuvre et elle se heurte à la réalité de notre organisation, au poids de notre histoire. Je préfère une autre solution qui est celle de l'incitation.» François Hollande 20 octobre 2012 Une reprise en main par le Medef? Pour nombre d observateurs, on ne peut dissocier ce dossier de la situation interne au Medef. Et sur ce point, les avis convergent : «Laurence Parisot a plutôt bien joué». Plutôt que de se faire dicter les règles par un gouvernement appliquant le programme de François Hollande, le Medef a saisit l occasion pour «répondre favorablement» aux demandes antérieures des syndicats et, notamment, de la CFDT. En faisant de la généralisation des complémentaires un «nouveau droit pour les salariés» le Medef a surtout réussi à renforcer ses positions et à reprendre la main sur un sujet fortement impactant. Mais cela a un coût, et là encore la prise de position permet à l organisation patronale de faire face aux demandes syndicales sur d autres chantiers. La signature de l ANI et les impacts sur les entreprises ont été ainsi mises en avant lors des négociations sur les retraites complémentaires Le schéma retenu Niveau de première intention : la branche professionnelle Pour chaque branche professionnelle non couverte, les partenaires sociaux doivent ouvrir, d ici le 1er juin 2013, une négociation portant sur : la définition du contenu et du niveau des garanties accordées la répartition de la charge des cotisations les modalités de choix du ou des organismes assurant la couverture complémentaire (désignation, recommandation, sans indication) Elles auront jusqu au 1er juillet 2014 pour aboutir. Second niveau : l entreprise A partir du 1 er juillet 2014, toutes les entreprises non équipées de branches ayant échoué, au niveau de la branche, à mettre en place un régime frais de santé, devront ouvrir des négociations pour aboutir à un accord d entreprise respectant les conditions minimales définies par décret.

7 Troisième niveau : une garantie socle par décision unilatérale A défaut d accord de branche et d accord d entreprise, il revient au chef d entreprise de proposer à tous ses salariés un contrat collectif respectant les conditions minimales définies par décret. Dans ce cas, et en application de la loi Evin, les salariés auront le choix de ne pas souscrire ce contrat. La mise en place de ces contrats devra permettre une couverture de tous les salariés à partir du 1 er janvier régime frais de santé sec - désignation - recommandation - paramètres minimums 1er niveau ACCORD DE BRANCHE - 1er juillet 2014 Repères - 26% des couvertures en TPE (<10) - 20% des couvertures en PE (10-49) - 64 accords de branche en santé - 52 clauses de désignation Taux d équipements globaux - 33,1% TPE (<10) - 49,2% PE (10-49) - 78,6% PME (50-249) - 93,4% GE (>250) - contrat unique pour tous les salariés - choix assureur 2ème niveau ACCORD ENTREPRISE Repères - obligation de négocier annuellement pour les entreprises de plus de 10 existe déjà. - décision unilatérale - «filet de sécurité» - refus possible des salariés (art 11 Loi Evin) 3ème niveau CHEF ENTREPRISE - 1er janvier 2016 Repères - 72% des CS niveau entreprise - 20% accord de branche - non-recours: 29% question pas posée, 27,6 en raison du coût

8 Les questions d avenir Les questions de droit et de calendrier Chacun sait que 14 mois, c est trop court pour la plupart des accords de branches. Mais la date du 1 er juillet 2014 n est pas une date d arrêt, mais simplement l ouverture des négociations au niveau des entreprises. Mais des questions se posent. Exemple : une entreprise met en place un contrat, en décembre 2014 et un accord de branche intervient en février 2015 Les effets de transfert individuels vers collectifs 18,1% des salariés sont actuellement couverts par une complémentaire santé individuelle Risque pour les mutuelles interprofessionnelles Risque pour les mutuelles de fonctionnaires Un potentiel désengagement des entreprise Certains pointent déjà des risques de désengagement des entreprises. Certaines pourraient, dans des branches non couvertes, pousser à l échec des accords d entreprise afin de limiter leur participation au filet de sécurité prévu par les textes. Cela aurait pour effet une diminution du niveau de protection sociale, ou rendre inopérant la création du nouveau droit. En effet, dans les entreprises non équipées, les salariés sont assez majoritairement couverts par une complémentaire individuelle dont les niveaux modaux sont supérieurs à ce qui est prévu. Si le salarié choisit alors le bénéfice de la participation de l employeur, il perd en niveau de protection. Dans le cas contraire, il ne peut bénéficier du nouveau droit prévu par l ANI. D autres experts indiquent un autre risque : celui de voir, en cas d accord de branche, des entreprises déjà équipées, souvent à des niveaux supérieurs, utiliser la renégociation des accords et contrats d entreprise pour opérer un transfert vers l accord de branche. Outre certaines économies, elles réaliseraient également un allègement des négociations dans leurs murs sur des sujets sensibles et techniques. Sur-complémentaires versus contrats optionnels En 2009, 37 % des établissements proposent à leurs salariés plusieurs options de contrat. Le taux croit avec la taille des entreprises Une pratique qui s étend selon les opérateurs, notamment pour répondre à la pression financière Complexité commerciale, marketing et actuarielle des sur-complémentaires Les problèmes techniques pour le troisième opérateur : accès à Noémie Quid du contrat responsable? Là encore, l accord pourrait prendre le pas sur la décision politique. En effet, le texte, et la loi qui en découle (avec ses décrets) fixent des conditions minimales de couverture, dont le niveau est situé entre l actuel contrat responsable et le panier CMUC. Beaucoup s interrogent donc sur la capacité de développer un débat sur une redéfinition du contrat responsable qui s éloignerait de la référence inscrite dans l ANI et dans la loi.

9 Quid des aides publiques? L étude d impact du projet de loi présente les différents éléments de coûts. En retenant l hypothèse haute (extension à tous les salariés), on obtient : Millions d pour la Sécurité sociale - 2,1 milliards d pour les Finances publiques - 3 milliards d pour les entreprises Pour beaucoup d experts, même si les dispositions de l ANI n engagent pas le ministère du budget, il apparaît que l accord «préempte» le débat sur l évolution des aides publiques aux contrats collectifs, pourtant annoncé par François Hollande. Le contexte politique de l accord laisse en effet penser que l arbitrage sera fait en faveur de la montée en charge de l accord dans toutes ses composantes, et la loi ne suffit pas à elle seule. Pour satisfaire aux demandes exprimées par les signataires, il faudra conserver le cadre fiscal et social actuel des contrats collectifs, ou le faire évoluer à la marge. Quid de la généralisation à tous? Pour beaucoup, la répartition entre les opérateurs des «bons» risques que représentent les salariés en activité et des «mauvais» risques que constituent les jeunes et les retraités pose problème. Mathématiquement, on peut s attendre à une hausse des cotisations pour le second cas. Et un affaiblissement des résultats techniques des opérateurs. Naturellement, le gouvernement peut décider d agir sur les aides publiques (voir supra), mais alors les entreprises s orienteront vers des prestations socle à la fois pour la mise en œuvre de l ANI mais aussi pour le renouvellement des contrats en cours. D où un réel danger de baisse de niveau de protection sociale. Dans un scénario noir, on aboutirait finalement à diminuer ce niveau de protection sociale complémentaire global, tout en ne répondant pas aux enjeux posés pour les personnes actuellement écartées de l accès à la complémentaire santé.