FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : CPAE D Intitulé du (des) texte(s) : Décret relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l'action et des comptes publics Date de réalisation de la fiche d impact : 24/09/2018 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) oui non Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur Contexte et objectifs L'article 73 de la loi n du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a créé la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) afin d'harmoniser les procédures de saisies simplifiées mises en œuvre par les comptables publics (avis à tiers détenteur, opposition administrative, opposition à tiers détenteur, saisie à tiers détenteur, saisie de créances simplifiées, saisies douanières). Ce même article prévoit que le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d 'un plafond fixé par décret. L'objectif étant de proportionner le montant des frais appliqués par les banques au montant de la créance réclamée par un comptable public au débiteur. Ainsi, le présent décret a pour objet de fixer ce plafond à un montant de 100 toutes taxes comprises. Stabilité dans le temps Texte modifié Texte abrogé néant néant Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique 1 Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Article 1 er Le plafond des frais bancaires appliqués par les établissements de crédit à leurs clients en cas de saisies administratives à tiers détenteur est fixé à 100 toutes taxes comprises. Texte de transposition ou de première application Article 73 de la loi n du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour Choisissez : Texte de transposition ou de première application Conséquence d'une décision contentieuse Texte autonome Texte pris pour l'application de lois et d'ordonnances déjà entrées en vigueur 2

3 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations - Des précisions sont attendues sur les règles de TVA appliquées sur ces frais. Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie CLCV 27/02/ Le montant du plafond fixé à 100 doit s'entendre toutes taxes comprises. - Le montant du plafond fixé à 100 apparaît trop élevé compte tenu des pratiques observées. Il est proposé un plafond fixé à 60 et à 20 lorsque la saisie est infructueuse. Fédération bancaire française FBF 27/02/2018 Des précisions sont attendues sur le montant du plafond fixé (hors taxes ou toutes taxes comprises) Commissions consultatives Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières CCLRF Conseil national d'évaluation des normes CNEN 10/10/ /09/2018 Avis favorable Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique 2 (Choisissez) 2 Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres 3 2 Choisissez : Article L du code de l'environnement Article L / R.* du code des relations entre le public et l'administration Article L du code rural et de la pêche maritime Article L du code forestier Article L du code de l'urbanisme Autre (préciser) 3 Choisissez : Directive (UE) 2015/1535 (normes et réglementations techniques) Directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) Article du TFUE (aides d État) 3

4 Organisme Développer les sigles en toutes lettres (Choisissez) 3 Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Impacts et complexité du texte pour les PME 4

5 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Réalisation d'une enquête Le montant du plafond fixé à 100 a été déterminé par sondage sur la base des conditions et tarifs disponibles en ligne pour les opérations et services applicables pour des banques représentatives, traditionnelles ou en ligne, de même que certaines banques plus confidentielles. Ce sondage a été effectué sur un total de 27 banques. Le résultat de ce sondage a permis de déterminer un montant moyen de frais bancaires de 113,58. Cette analyse est par ailleurs corroborée par l'enquête menée par Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) en 2018 sur les frais pratiqués par les banques en cas d'incidents de paiements qui retient un coût moyen facturé par les banques de 103,57. Compte tenu du nombre d'actes notifiés chaque année aux établissements bancaires ( avis à tiers détenteur, oppositions administratives, oppositions à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur au titre de 2016), le plafonnement de ces frais devrait avoir un impact non négligeable en termes financiers pour les redevables dans la mesure où, actuellement, selon le sondage précité, le montant de ces frais bancaires s'étend de 42 à 220. Toutefois, en raison de la disparité de ces frais bancaires, l'impact global de la mesure n'a pu être chiffré. Par ailleurs, il convient de préciser que le processus de dématérialisation des saisies administratives adressées aux établissements de crédit va permettre de réduire les coûts de gestion de ces saisies (automatisation du processus de réception et de traitement des oppositions, gains d affranchissement et allègement des charges de gestion). La Fédération Bancaire Française (FBF), consultée par la DGFiP, s'est montrée favorable à cette réforme. 5

6 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Non chiffré Non chiffré Non chiffré Non chiffré Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises TPE PME ETI Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés 6

7 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 7

8 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 8

9 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Encadrement des frais facturés par les banques en cas de saisie notifiée par les comptables publics Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics Encadrement des frais facturés par les banques en cas de saisie notifiée par les comptables publics État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 9

10 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 10

11 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 11

12 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui non oui non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non 12

13 Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 13

14 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Nécessité Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Proportionnalité Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance Mesures d accompagnement 14

15 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Actuellement, hormis pour les oppositions administratives, les frais appliqués par les établissements de crédit ne sont pas encadrés par la loi. Les banques sont donc libres d'appliquer la tarification à leurs clients en cas de saisies notifiées par les comptables publics. Dispositions envisagées Fixation d'un montant de frais à 10 % du montant dû aux comptables publics dans la limite d'un plafond fixé par décret. Simplifications ou obligations nouvelles Encadrement des frais appliqués par les banques à leurs clients en cas de notification d'une saisie par un comptable public. 15