DOCUMENT DE TRAVAIL WORKING PAPER

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1 DOCUMENT DE TRAVAIL WORKING PAPER N RR RESEARCH REPORT IMPACT DE LA FISCALITÉ ET DES DÉPENSES COMMUNALES SUR LA LOCALISATION INTRA-MÉTROPOLITAINE DES ENTREPRISES ET DES MÉNAGES : BRUXELLES ET SA PÉRIPHÉRIE Didier BAUDEWYNS Benoît BAYENET Robert PLASMAN Catherine VAN DEN STEEN DULBEA l Université Libre de Bruxelles Avenue F.D. Roosevelt, 50 - CP-140 l B-1050 Brussels l Belgium

2 Impact de la fiscalité et des dépenses communales sur la localisation intra-métropolitaine des entreprises et des ménages : Bruxelles et sa périphérie Didier Baudewyns Université Libre de Bruxelles, DULBEA Benoît Bayenet Université Libre de Bruxelles, DULBEA Robert Plasman Université Libre de Bruxelles, DULBEA Catherine Van Den Steen Université Libre de Bruxelles, DULBEA 1 ère version : Juillet 2005 cette version : Août 2005 Résumé. Ce rapport de recherche : (1) analyse l évolution récente des finances publiques locales en Région bruxelloise (ressources fiscales et non fiscales, régionales, communales, etc.) ; (2) simule les effets d une baisse de la fiscalité communale sur les budgets locaux («pertes à compenser» par la Région) ; (3) teste économétriquement, sur 52 communes de l agglomération étendue de Bruxelles, les effets de variations de l impôt foncier local (précompte immobilier) et des additionnels communaux à l impôt des personnes physiques, sur les localisations de l emploi et des résidents. Ce test inclut la contrepartie des dépenses publiques locales comme variable de contrôle. Les résultats non significatifs obtenus pour les variables de taxation pour la période suggèrent que les agents économiques, une fois qu ils ont décidé de s installer en zone métropolitaine bruxelloise, ne fonderaient pas leurs décisions de localisation précise intra-zone sur le critère de la fiscalité locale. Mots clés : Bruxelles, fiscalité locale, localisation. Codes JEL: H71, H73, R30. Correspondance : [email protected]

3 Département d Economie Appliquée de l Université Libre de Bruxelles Impact de la fiscalité et des dépenses communales sur la localisation intramétropolitaine des entreprises et des ménages : Bruxelles et sa périphérie Didier Baudewyns Benoît Bayenet Robert Plasman Catherine Van Den Steen Rapport final pour le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale 1 ère version : juillet 2005

4 Table des matières I. Recettes fiscales et non-fiscales régionales 4 I.1. Introduction 4 I.2. Le pouvoir fiscal des Régions 6 I.2.1. La réforme institutionnelle de I.2.2. Le pouvoir fiscal de la Région de Bruxelles-Capitale 10 I.3. Conclusion sur les recettes de la Région de Bruxelles-Capitale 13 II. Recettes fiscales communales 14 II.1. Précompte immobilier 16 II.2. Approche statistique 19 II.3. Première conclusion sur les recettes fiscales communales 20 III. Incitants fiscaux 21 III.1. Premier scénario : taxe additionnelle au précompte immobilier 21 III.1.1. Suppression de la taxe 21 III.1.2. Restriction de la taxe 23 III.1.3. Suppression de l additionnel régional et de l agglomération 24 III.1.4. Augmentation de la base régionale 25 III.1.5. Première conclusion sur les incitants fiscaux 26 III.2. Deuxième scénario : taxe sur les surfaces de bureaux 26 III.2.1. Harmonisation de la taxe 27 III.2.2. Suppression de la taxe 27 III.3. Troisième scénario : Taxe régionale à charge des propriétaires 28 IV. Analyse économétrique 29 IV.1. Objectif et Méthodologie 29 IV.1.1. Endogénéité des variables fiscales et des caractéristiques des communes 31 IV.1.2. Double causalité localisation de l emploi localisation des résidents 32 IV.1.3. Traitement du problème de multicollinéarité entre les variables explicatives 33 IV.1.4. Complication supplémentaire : la capitalisation des taxes locales 34 2

5 IV.2. Analyse descriptive préalable : répartition spatiale de l emploi et évolution des spécialisations sectorielles relatives (RBC versus la périphérie) 35 IV.3. Résultats des tests économétriques 37 IV.3.1. L emploi privé 38 IV.3.2. La localisation résidentielle 42 V. En guise de conclusion générale 43 VI. Bibliographie 45 VII. Annexes 47 3

6 I. Recettes fiscales et non-fiscales régionales I.1. Introduction Le fédéralisme belge consacre le principe d autonomie et de responsabilité financière des entités fédérées (CSF, 1998). Cette autonomie financière implique le pouvoir d établir librement son propre budget, d y inscrire sans contrainte externe les dépenses nécessaires à la réalisation de sa politique et le pouvoir de les exécuter. Elle postule également la possibilité pour l entité fédérée de disposer de ressources propres suffisantes pour le plein exercice de ses compétences. Enfin, elle requiert la faculté de recourir à l emprunt pour ses financements intermédiaires, pour la couverture de ses investissements et, dans les limites fixées éventuellement par le système, pour le financement de ses déficits. Parallèlement, la responsabilité financière implique que l entité assume seule les conséquences financières de sa politique, sans intervention de l Etat fédéral pour garantir ses engagement ou y suppléer. Elle suppose également que les dépenses qu elle réalise soient à la mesure des recettes qu elle reçoit ou qu elle est capable de générer (Anastopoulos J., 1989 ; Le Brun J. et Noël A., 1994). Afin d assurer cette autonomie, la loi spéciale du 16 janvier 1989 (Moniteur belge du 17 janvier 1989) accorde différentes sources de financement aux Communautés et Régions 1. Il s agit : - des ressources fiscales : une partie des recettes de l impôt des personnes physiques (IPP) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les impôts régionaux, les centimes additionnels sur l impôt des personnes physiques, les impôts communautaires, les taxes régionales et communautaires propres ; - des ressources non-fiscales : des moyens supplémentaires ou des dotations, des emprunts et des recettes non fiscales liées à l exercice de leurs compétences ; - l intervention de solidarité pour les Régions. Parmi ces différentes ressources, les plus importantes proviennent des recettes fiscales prélevées au niveau fédéral et attribuées aux entités fédérées et plus particulièrement de la partie attribuée des recettes d IPP et de TVA. Toutefois, ces parts attribuées des recettes d IPP 4

7 et de TVA sont des ressources provenant d impôts fédéraux perçus uniformément sur l ensemble du territoire et à l égard desquels le législateur fédéral conserve toutes ses compétences normatives. Elles ne sont donc pas représentatives du pouvoir fiscal des entités fédérées. Tableau 1 : Ressources financières des entités fédérées en 2003 en millions d Euros et en pourcentage du total ( budget ajusté 2003) Région de Bruxelles- Capitale en % des recettes totales Région wallonne en % des recettes totales Communauté flamande en % des recettes totales Communauté française en % des recettes totales Recettes collectées au niveau national Recettes IPP attribuées à la Région 591,91 33,30% 2.789,26 55,40% 4.485,25 25,80% Recettes IPP attrib. à la Communauté 3.039,32 17,50% 1604,01 24,40% Recettes TVA attrib. à la Communauté 5.866,31 33,70% 4410,14 67,0% Dotations fédérales Remise au travail des chômeurs 38, ,24 3,60% 261,56 1,50% Dotation étudiants étrangers 64,61 3,60% 29,19 0,20% 59,28 0,9% Main-morte 26,60 1,50% Impôts régionaux 782,70 44,00% 1.481,95 29,40% 2.838,08 16,30% Taxes régionales autonomes 128,34 7,20% 97,53 1,90% 31,41 0,20% Recettes non fiscales propres 127,12 7,10% redevance radio-tv 466,50 3 2,70% 257,53 4 3,9% Dotation de la Communauté française 267,63 5,30% Autres recettes 19,43 5 3,30% 214,69 4,30% 385,35 2,20% 249,28 3,8% RECETTES TOTALES 1.779,48 100% 5.033,29 100% ,96 100% 6580,24 100% Sources : Bulletin de documentation du Ministère des finances, Annexes statistiques édition 2004 et calculs propres. Plusieurs sources existent quant au détail des recettes des entités fédérées. Ainsi, pour la Région de Bruxelles-Capitale, il existe également un indicateur statistique de la Région de Bruxelles-Capitale 6. Celui-ci nous indique en 2003 des recettes totales de 1779,48 millions d euros, soit le même montant que celui du Ministère des Finances. Cependant, les définitions de chacune des recettes diffèrent quelque peu selon la source. Nous observons ainsi, dans l indicateur statistique, une recette de 38 millions d euros pour la dotation fédérale de la remise au travail des chômeurs que nous ne retrouvons pas dans les tableaux du Ministère des Finances. 1 A l exception de la Communauté germanophone pour laquelle le financement est toujours réglé par la loi ordinaire du 31 décembre 1983 (M.B. 18 janvier 1984) ; 2 Source : Indicateurs statistiques de la Région de Bruxelles-Capitale, IRIS. 3 Depuis 2002, il s agit d une dotation compensatoire émanant du fédéral car la redevance radio-télévision n est plus un impôt communautaire mais un impôt régional 4 idem 5 estimation propre sur base du Ministère des Finances et IRIS. 5

8 L autonomie fiscale des Régions peut être évaluée par l importance des recettes des impôts régionaux qui représentent, en 2003, 44% des recettes de la Région de Bruxelles-Capitale, 29,4% de la Région wallonne et 16,3% de la Communauté flamande. La loi du 13 juillet 2001 a considérablement élargi les compétences fiscales des Régions en matière d impôts régionaux. Cette réforme institutionnelle a élargi le domaine des compétences fiscales des entités fédérées (modifications des mécanismes au niveau de l instauration de centimes additionnels régionaux ou de remises à l impôt des personnes physiques et transfert de nouveaux impôts régionaux) mais ne constitue pas un refinancement des Régions. En effet, il était prévu que ce transfert de pouvoir fiscal aux Régions soit une opération neutre, en termes financiers, pour le pouvoir fédéral via la déduction d un montant déterminé des moyens attribués aux Régions. Le principe de la neutralité budgétaire a donc influencé l importance relative des différentes recettes des Régions puisqu elles disposent désormais de plus de recettes propres et d une part attribuée des recettes d IPP diminuée. Ce transfert de nouvelles compétences fiscales aux Régions répondait à des revendications du Nord du pays. En effet, début 1999, après deux ans et demi de travaux, la Commission des réformes institutionnelles du Parlement flamand adoptait une proposition de résolution en vue de préparer la cinquième réforme de l Etat 7. Celle-ci prévoyait notamment un accroissement du degré d autonomie fiscale et financière des entités fédérées 8. I.2. Le pouvoir fiscal des Régions Le pouvoir fiscal des Régions défini dans la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 (M.B. 17 janvier 1989) se compose des impôts régionaux et de la possibilité d instaurer des centimes additionnels régionaux à l impôt des personnes physiques ou d accorder des remises. La constitution (art. 170 et 173) octroie également un pouvoir fiscal aux Régions. A priori, les Régions disposent d un pouvoir d imposition général et illimité et peuvent créer n importe quel impôt. Cependant, il est prévu que le pouvoir fédéral puisse restreindre ce pouvoir, ce qu il a fait en votant la loi du 23 janvier 1989 (M.B. 24 janvier 1989). En vertu de cette loi, les entités fédérées ne peuvent lever d impôt que dans les domaines non encore imposés par le législateur fédéral. La loi du 16 juillet 1993 (M.B. 20 juillet 1993) a assoupli la 6 Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Direction des Etudes et Statistiques, Indicateurs statistiques de la Région de Bruxelles-Capitale, Edition IRIS, 2004 ; 7 Commissie voor Staatshervorming, Algemene Zaken en Verzoekschriften, «Discussienota voor een verdere staatshervorming», janvier 1999 ; 6

9 loi du 23 janvier 1989 (M.B. 24 janvier 1989) en réservant aux Régions le monopole des impôts en matière d eau et de déchets et enlève au pouvoir fédéral et aux Communautés la possibilité d établir, sur de tels impôts, des centimes additionnels ou d accorder des remises. La Région de Bruxelles-Capitale bénéficie de recettes fiscales spécifiques. Celles-ci comprennent la reprise des taxes de l ancienne province du Brabant. Elle perçoit également des additionnels sur l impôt des personnes physiques, le précompte immobilier et la taxe de circulation dans le cadre des compétences de l Agglomération bruxelloise que la Région exerce. I.2.1. La réforme institutionnelle de 2001 Initialement, la loi du 16 janvier 1989 (M.B. 17 janvier 1989) identifiait sept impôts régionaux : la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, la taxe d ouverture sur les débits de boissons fermentées, les droits de succession et droits de mutation par décès, le précompte immobilier, les droits d enregistrement sur les transmissions à titre onéreux et la taxe de circulation. Ces impôts sont perçus par l Etat fédéral et ristournés aux Régions en fonction de leur localisation. Un huitième impôt a été instauré lors de la réforme institutionnelle de 1993, les écotaxes. Jusqu en 2001, l Etat fédéral aurait dû verser le produit des recettes de cet impôt aux Régions en fonction du nombre d habitants, après en avoir déduit les frais de perception. Les recettes nettes n ont jamais été ristournées faute d accord sur les frais de perception et vu leur modicité. Lors de la réforme institutionnelle de , les Régions se sont vues attribuer, dès 2002, l entièreté des droits d enregistrement sur les transmissions à titre onéreux et la totalité de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles. Par contre, les écotaxes redeviennent un impôt fédéral. Ce transfert vers l Etat fédéral est relativement cohérent étant donné que les écotaxes, assimilées à des accises, constituent une matière exclusivement fédérale. 8 Pour une analyse voir notamment G. Pagano, «Les résolutions du Parlement flamand pour une réforme de l Etat», Courrier hebdomadaire du CRISP, n , 2000 et B. Bayenet et al., 2000 ; 9 Loi spéciale du 13 juillet 2001 (M.B. 3 août 2001) ; 7

10 Tableau 2 : Recettes fiscales des entités fédérées en 2003 en milliers d euros et en pourcentage du total (budget ajusté 2003), hors taxes autonomes Région de Bruxelles- Capitale en % des recettes fiscales Région wallonne en % des recettes fiscales Communauté flamande en % des recettes fiscales Taxe sur les jeux et paris ,85% ,50% ,62% Taxe sur les appareils automatiques ,72% ,71% ,02% de divertissement Taxe sur l'ouverture des débits de ,25% 0 0,00% boissons fermentées Droits de succession et de mutation ,13% ,88% ,30% par décès Précompte immobilier ,50% ,65% ,99% Droits d'enregistrement sur les ,55% ,72% ,23% transmissions à titre onéreux Droits d'enregistrement sur les ,33% ,68% ,52% constitutions d'hypothèque Droit d'enregistrement sur les ,47% 0 0,00% partages partiels ou totaux de biens immeubles Droits d'enregistrement sur les ,68% ,99% ,41% donations Redevance radio-télévision ,33% 523 0,02% Taxe de circulation ,17% ,40% ,90% Taxe de mise en circulation ,97% ,75% ,27% Eurovignette ,09% ,46% ,96% Amendes et intérêts ,20% ,75% Total des recettes fiscales ,00% ,00% ,00% Sources : Calculs propres et Note de conjoncture du Ministère des Finances, édition 2004; La loi du 13 juillet 2001 (M.B. 3 août 2001) attribue également, dès 2002, de nouveaux impôts aux Régions, à savoir : - les droits d enregistrement sur la constitution d une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique - les droits d enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique - les droits d enregistrement sur les donations entre vifs de biens immeubles ou meubles - la taxe de mise en circulation - l eurovignette - la redevance radio-télévision Désormais, les Régions disposent d une compétence fiscale totale sur l ensemble des impôts régionaux (nouveaux et anciens), autrement dit, elles peuvent modifier le taux d imposition, la base d imposition et les exonérations. Le tableau 2 ci-dessus ne permet pas de juger 8

11 totalement de l importance des moyens transférés puisqu il tient déjà compte de certaines mesures fiscales prises en 2002 en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale. Ainsi, la Région flamande a mis en œuvre l imposition d un tarif zéro pour la redevance radio-télévision et la taxe d ouverture au 1 er janvier 2002, la modification des mécanismes de restitution, d exemptions et des taux sur les droits d enregistrement au 1 er janvier 2002 ainsi qu une nouvelle modification des taux en matière des droits de succession. Etant donné la situation budgétaire des deux autres Régions, leur marge de manœuvre était plus limitée et les mesures prises ou envisagées concernent davantage des réaménagements de la fiscalité régionale que de véritables réductions d impôts. Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, la suppression de la taxe d ouverture a été compensée par une augmentation des tarifs de la taxe des appareils de divertissement et la suppression de la redevance radio-télévision a été compensée par une modification des tarifs de la taxe régionale. De plus, depuis le 17 février 2005 (M.B. 9 mars 2005), les taux relatifs aux droits d enregistrement sur les donations de biens meubles ont diminué en Région de Bruxelles-Capitale 10 pour s aligner sur les taux de la Région flamande, soit 3% pour les donations en ligne directe entre époux et cohabitants et 7% pour les donations à d autres personnes. La Région wallonne est actuellement à l étude d une réduction similaire 11. Du côté wallon, la réforme fiscale porte sur 5 points. Pour 2003, il s agit de la suppression de la taxe sur les déchets ménagers et la réduction de la redevance radio-télévision de 230,28 à 165 euros. Pour 2004, il s agit de la diminution du précompte immobilier notamment afin de modifier les réductions pour personnes à charge et sur le matériel et l outillage. Le dernier projet vise à réduire les droits d enregistrement sur les immeubles situés dans les zones d initiatives prioritaires et/ou dans les noyaux d habitats défavorisés. A la lecture du tableau 2, on aperçoit directement quelles sont les taxes qui apportent des recettes conséquentes aux régions. Il s agit des droits de succession et de mutation par décès, des droits d enregistrement sur les transmissions à titre onéreux et de la taxe de circulation. 10 Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Ordonnance du 17 février 2005 portant réduction des droits d enregistrement sur les donations de bien meubles. 11 Gouvernement wallon, Avant-projet de décret du 15 avril 2005 portant réduction des droits d enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles. 9

12 Les taxes qui concernent directement les entreprises sont les droits d enregistrement sur les transmissions à titre onéreux. Depuis les accords politiques de 2001, les Régions ont la possibilité de modifier les taux de ces droits d enregistrement. Tableau 3: Taux des droits d enregistrement des entités fédérées en 2004 Droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux Région de Bruxelles-Capitale Région wallonne Région flamande Taux normal 12,5% 12,5% 10,0% Taux réduit - 6% 5% Taux pour vendeurs professionnels 8% 5% 5% Source : Depuis le 1 er janvier 2003, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d une nouvelle réglementation 12 en matière de droits d enregistrement pour les ventes d immeubles. Ainsi, les droits d enregistrement payés en cas de revente dans les deux ans s élèvent à présent à 8% et non plus à 5% etce, afin de limiter la spéculation (tableau 3). Le taux réduit de 6% a été supprimé mais un abattement de euros est prévu sur la base imposable ( euros pour les habitations se trouvent dans les espaces de développement renforcés du logement). La Région flamande a adopté le 1 er février 2002 un décret 13 portant sur une diminution des droits d enregistrement pour les acquisitions d immeubles. Ainsi, le taux normal appliqué lors de l achat d un bien en Région flamande passe à 10% au lieu des 12,5% et le taux réduit est diminué de 6 à 5%. I.2.2. Le pouvoir fiscal de la Région de Bruxelles-Capitale A côté des impôts régionaux, il existe une fiscalité régionale spécifique. La Région de Bruxelles-Capitale exerce son pouvoir fiscal propre au travers de différentes taxes. Ainsi, depuis 1992, une taxe est levée à charge des occupants d immeubles bâtis et de titulaires de 12 Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Ordonnance du 20 décembre 2002 modifiant le Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe. 13 Ministère de la Communauté flamande, décret du 1 er février 2002 portant modification du Code des droits d enregistrement, d hypothèque et de greffe. 10

13 droits réels sur certains immeubles 14 (taxe régionale autonome). Deux types de taxes sont actuellement levés: une taxe forfaitaire d un montant de 165 euros (indexé annuellement) redevable par les chefs de ménage, les entreprises et les indépendants et une taxe non forfaitaire d un montant de 6,36 euros par m² (indexé annuellement) à charge des propriétaire d immeubles bâtis non affectés à la résidence. De plus, en 1996, une taxe est levée sur le déversement des eaux usées 15. Les recettes de cette dernière sont destinées à la construction de stations d épuration et reprises dans les recettes affectées au fonds organique pour la gestion des eaux usées et pluviales. Avant 2002, cette taxe portait le nom de «taxe de lutte contre les nuisances». Tableau 4 : Impôts autonomes de la Région de Bruxelles-Capitale en 2003 en milliers d Euros et en pourcentage du total des impôts autonomes et du total des recettes en milliers d'euros en % du total des impôts autonomes en % du total des recettes Taxe à charge des chefs de ménage, ,2% 3,5% des entreprises et des indépendants Taxe à charge des propriétaires ,7% 3,7% Taxe sur le déversement des eaux usées ,1% 1,2% Total des impôts autonomes % 8,4% p.m. Total des recettes % Source : Moniteur belge et calculs propres Le tableau 4 présente les montants des impôts autonomes de la Région de Bruxelles-Capitale en Ainsi, ces recettes s élèvent à 149,41 millions d euros en 2003, soit 8,4% du total des recettes. Recettes spécifiques bruxelloises A côté de ces impôts autonomes, il existe une fiscalité spécifique à la Région de Bruxelles- Capitale, au travers de la reprise des taxes provinciales de l ancienne province du Brabant 16. Ont ainsi été réinstaurées (Tiberghien, 2004 et SPF Economie, PME, Classes moyennes) 14 Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 (M.B. 1 er août 1992) modifiée par l ordonnance du 20 mai 1998 (M.B. 12 août 1998). 15 Avant 2002, cette taxe portait le nom de «taxe de lutte contre les nuisances» ; Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 1996 (M.B. 1 er avril 1996) ; 16 Les anciennes taxes provinciales, suite à la scission de la province du Brabant, ont été supprimées et en même temps réinstaurées par une ordonnance du Conseil régional bruxellois du 22 décembre 1994 (M.B. 11 février 1995) ; 11

14 comme impôts de la Région de Bruxelles-Capitale, les taxes sur les établissements bancaires et financiers et les distributeurs automatiques de billets, sur les agences de paris aux courses de chevaux, sur les panneaux d affichage, sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux, sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, sur les dépôts de mitraille ou de véhicules usagés et sur la force motrice 17. Tableau 5 : Recettes spécifiques de la Région de Bruxelles-Capitale en milliers d euros et en % du total des recettes spécifiques et des recettes totales en 2003 en milliers d'euros en % du total des taxes spécifiques en % du total des recettes Taxes ex-provinciales dont ,69% 0,12% Taxe sur établissements bancaires, 769 0,67% 0,04% financiers et distributeurs de billets Taxe sur les agences de paris aux 40 0,03% 0,00% courses de chevaux Taxe sur les panneaux d'affichage 195 0,17% 0,01% Taxe sur les appareils distributeurs 100 0,09% 0,01% de carburant liquides ou gazeux Taxe sur les établissements dangereux, 850 0,74% 0,05% insalubres et incommodes Taxe sur les dépôts de mitraille Taxes sur les taxis dont 892 0,78% 0,05% Taxe sur l'autorisation d'exploiter 839 0,73% 0,05% un service de taxi Taxe sur l'autorisation d'exploiter 52 0,05% 0,00% un service de location de voiture Taxe sur l'autorisation d'affecter un 1 0,00% 0,00% taxi à l'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur Taxes d'agglomération dont ,53% 6,33% Additionnells à l'ipp ,37% 1,39% Additionnels au PRI ,21% 4,82% Additionnels à la taxe de circulation ,96% 0,13% Total des taxes spécifiques % 6,49% p.m. total des recettes % Source : Moniteur belge et calculs propres La Région de Bruxelles-Capitale applique également son pouvoir fiscal au travers des taxes de l Agglomération bruxelloise : elle perçoit des centimes additionnels sur le précompte immobilier, une taxe additionnelle sur l impôt des personnes physiques et des additionnels à la taxe de circulation. 17 Abrogée par l ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juin 1997 (M.B. 2 juillet 1997) ; 12

15 La Région bruxelloise perçoit également une taxe sur les taxis : une taxe sur l autorisation d exploiter un service de taxi, une taxe sur l autorisation d exploiter un service de location de voiture avec chauffeur et sur l autorisation d affecter un taxi à l exploitation d un service de location de voitures avec chauffeur. Le total de toutes ces recettes s élevaient en 2003 à 115,47 millions d euros. Le tableau 5 présente les montants de ces diverses recettes pour Les recettes de l Agglomération bruxelloise s élevaient en 2003 à 113,52 millions d euros (taxes sur les taxis et additionnels). Quant aux recettes des anciennes taxes provinciales, elles s élevaient à 1,95 millions d euros en I.3. Conclusion sur les recettes de la Région de Bruxelles-Capitale L autonomie fiscale des Régions a progressivement été mise en place jusqu à atteindre aujourd hui un niveau élevé (G. Pagano, 2002). L analyse du pouvoir fiscal des Régions est complexe. Une manière de mesurer l autonomie fiscale des entités fédérées consiste à répartir les recettes en fonction du type d autonomie qu elles confèrent. Selon le Conseil Supérieur de Finances (1998), cette méthode a le grand avantage de prendre en compte le fait que l autonomie fiscale peut prendre différentes formes : autonomie complète, autonomie de taux et autonomie de marge. L autonomie est complète lorsque la Région peut moduler à la fois la base, les taux et les exemptions. Elle est limitée au taux lorsque la Région peut uniquement agir sur ce paramètre sans modifier la base ou les exemptions. Elle est à la marge lorsque la Région peut agir uniquement via des additionnels qui laissent la progressivité inchangée. Le Conseil Supérieur des Finances (2001) estime l autonomie fiscale de manière potentielle et non sur la base des recettes effectives. Il suffit donc que la Région puisse modifier la base d un impôt pour que l intégralité de celui-ci soit comptabilisé comme une recette d autonomie complète. Depuis la réforme institutionnelle de 2001, l autonomie fiscale est complète pour 40% des recettes fiscales des trois Régions, comparativement à 6% avant la réforme. L élargissement de l autonomie fiscale s est traduite par une augmentation de la part relative des impôts régionaux qui passent de 21,1% à 44% des recettes totales hors emprunt pour la Région de Bruxelles-Capitale entre 2001 et En contrepartie, les recettes d IPP transférées à la 13

16 Région de Bruxelles-Capitale passent de 59,6% à 33% des recettes totales hors emprunt de 2001 à En conclusion, au sein des recettes fiscales de la Région de Bruxelles-Capitale (780,02 millions d euros en 2003, soit 44% des recettes totales), les taxes les plus importantes, et qui ont un impact sur l activité économique, sont les droits d enregistrement sur les transmissions à titre onéreux, avec une recette de 355,31 millions d euros en 2003, soit près de 46% des recettes fiscales et 20% des recettes totales. II. Recettes fiscales communales Une imposition communale est un prélèvement que l autorité locale compétente impose unilatéralement à des personnes qui y sont domiciliées ou qui y ont des intérêts, en vue de financer les dépenses générales de la commune 18. Aux termes de l article 110, 4, de la Constitution, l établissement des impositions communales est de la compétence exclusive du Conseil communal, dont les décisions en la matière sont soumises à la tutelle générale. Toutefois, la loi peut interdire aux communes de lever certaines taxes ou leur imposer des limitations. Les taxes communales peuvent être classées en 13 catégories distinctes: - les taxes sur les prestations administratives - les taxes de remboursement - les taxes sur les prestations d hygiène publique - les taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles - les taxes sur les spectacles et divertissement - les taxes et redevances sur l occupation du domaine public - les taxes sur le patrimoine - autres taxes - la taxe additionnelle au précompte immobilier - la taxe additionnelle à l impôt sur les personnes physiques - la taxe additionnelle à la taxe sur les automobiles - la taxe additionnelle à la taxe sur les vélos, vélomoteurs - la taxe additionnelle sur les chiens Les huit premières taxes regroupent chacune une série de taxes spécifiques à chaque commune. Etant donné que chaque commune est libre de lever elle-même un impôt, on observera des taxes dans certaines communes et pas dans d autres. Par exemple, la taxe sur les 14

17 enseignes lumineuses (inscrite dans les taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles) se retrouve dans 8 des 19 communes de la Région, tandis que la taxe sur les occupations diverses de la voie publique (qu on retrouve dans les taxes et redevances sur l occupation du domaine public) est levée dans 18 des 19 communes (toutes sauf Berchem) 19. On rencontre donc une grande diversité d impôts locaux. A côté de ces 8 taxes d ordre général, on observe 5 taxes additionnelles. Comme on le constate dans le tableau 6 en annexe 4, les deux premières (taxe additionnelle au précompte immobilier et à l impôt sur les personnes physiques) représentent la plus grande partie des recettes fiscales communales. Les deux dernières taxes (taxe additionnelle sur les vélos et sur les chiens) n existent plus que pour Schaerbeek dans le premier cas et pour Evere dans le second. Elles ne sont pas reprises dans les tableaux suivants car elles représentent un montant dérisoire. Le tableau 6 (annexe 4) exprime le montant des taxes communales par catégorie et par habitant pour l année En effet, il nous semblait plus approprié d établir une comparaison communale sur base des impôts par habitant, afin d éliminer le biais des communes fortement ou, à l inverse, faiblement peuplées. Ainsi, nous constatons directement, en fonction du type de taxes, quelle commune de la Région de Bruxelles-Capitale représente un frein quant à l établissement d une entreprise. Le tableau 7 (annexe 4) reprend identiquement les mêmes catégories de taxes mais les exprime en % du total des recettes fiscales de la commune. Nous pouvons ainsi aisément identifier quelles taxes sont significatives pour une commune et nous baser dès lors sur ces taxes en particulier pour l étude d éventuels incitants fiscaux. A la lecture des tableaux, il apparaît évident que les deux taxes prépondérantes sont les additionnels au précompte immobilier ainsi qu à l impôt des personnes physiques. Ces deux taxes représentent à elles seules plus de 80% des recettes. Les autres taxes qui pourraient retenir notre attention sont les taxes sur les entreprises indutrielles, commerciales et agricoles pour la Ville de Bruxelles (essentiellement taxe sur les bureaux et sur les chambres d hôtels), Saint-Gilles (taxe de séjour) et Saint-Josse (taxe sur les chambres données en location) et les taxes sur le patrimoine, en tant que taxe sur les surfaces de bureaux pour Evere, Ixelles et Saint-Josse. 18 Daerden, M., Dumazy, W., Les finances publiques de la nouvelle Belgique fédérale, Editions Labor,

18 Le présent rapport s attellera à effectuer une analyse du précompte immobilier et en particulier, de la taxe additionnelle communale, mieux connue sous le nom de centimes additionnels au précompte immobilier. On pourrait toutefois légitimement se demander si l étude du précompte immobilier a de l intérêt étant donné que bon nombre de sociétés sont locataires de leurs surfaces de bureaux. La réponse à cette question est assez logique. Même si les entreprises sont la plupart du temps locataires de leurs bâtiments, les propriétaires répercutent le montant de leur précompte immobilier dans le loyer. Une meilleure maîtrise de cette taxe pourrait donc avoir des répercussions sur le niveau des loyers. II.1. Précompte immobilier Tout propriétaire d un bien foncier ou immobilier doit s acquitter du précompte immobilier. Le montant de l impôt dépend de deux choses : une assiette de calcul, fixée par l administration, et un taux d imposition, déterminé par les mandataires publics. L assiette de calcul est le revenu cadastral (R.C.), soit le revenu moyen net qu aurait pu procurer le bien mis en location dans des conditions normales. Le taux d imposition dépend des décisions prises à différents niveaux de pouvoir. Les Régions fixent un taux de base. Ce taux est actuellement de 2,5% en Flandre et de 1,25% à Bruxelles et en Wallonie. Dans certaines conditions, un taux plus bas peut-être accordé, notamment dans le cas des habitations sociales. Les communes et provinces, ainsi que l agglomération bruxelloise 20 définissent un certain nombre de centimes «additionnels». Nous avons calculé les prévisions pour les années La méthode de calcul de ses prévisions prend en compte l accroissement des années antérieures à la prévision. Les centimes additionnels présentés ci-dessus nous montrent bien les différences importantes existantes entre les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Si certaines communes ont pour politique de ne pas charger davantage leurs citoyens et dès lors, de ne pas modifier leurs centimes additionnels au précompte immobiler (Anderlecht, Auderghem, Etterbeek, Forest, Saint-Gilles ), d autres par contre utilisent cet instrument pour renflouer leurs caisses. Etant donnée la mauvaise santé financière quasi générale des communes et l importance des recettes de cet impôt, beaucoup d entre elles ont augmenté substantiellement leurs centimes additionnels depuis 2001 (Ganshoren, Ixelles, Jette, Molenbeek et Schaerbeek). 19 Comptes communaux

19 Tableau 8 : Centimes additionnels au PRI en Région de Bruxelles-Capitale de 2001 à 2005 et projections de 2006 à Anderlecht Auderghem Berchem Bruxelles Etterbeek Evere Forest Ganshoren Ixelles Jette Koekelberg Molenbeek Saint-Gilles Saint-Josse Schaerbeek Uccle Watermael Boitsfort Woluwé-St-Lambert Woluwé-St-Pierre Moyenne Région Source : Administration des pouvoirs locaux et calculs propres Toutefois, en tant qu organe de tutelle, le Gouvernement a la possibilité de maîtriser toute augmentation ou diminution de cet impôt. Ainsi, en octobre 2004, la commune de Schaerbeek avait décidé en conseil communal de diminuer leurs centimes additionnels au PRI. Etant donné la très mauvaise santé financière de la commune, le Gouvernement avait immédiatement opposé son refus. Cependant, cet impôt local est plutôt un frein à l attractivité et au développement des entreprises. Comparativement à la périphérie, la pression fiscale communale de la Région de Bruxelles-Capitale est nettement supérieure. Il est toutefois nécessaire de rappeler que la Région flamande a augmenté son taux de base de 1,25 à 2,50%, permettant dès lors aux communes de diminuer leurs centimes additionnels. 20 Dont les compétences et les budgets sont aujourd hui déléguées à la Région mais dont le taux individualisé est maintenu. 17

20 Tableau 9: Pourcentage du revenu cadastral revenant aux communes (sur base des additionnels communaux) de 2001 à 2005 et projections de 2006 à Anderlecht 32,50 32,50 32,50 32,50 32,50 32,50 32,50 Auderghem 23,75 23,75 23,75 23,75 23,75 23,75 23,75 Berchem 30,63 30,63 33,13 33,13 34,38 35,63 36,25 Bruxelles 36,88 36,88 36,88 36,88 36,88 36,88 36,88 Etterbeek 37,08 37,08 37,08 37,08 37,08 37,08 37,08 Evere 31,88 31,88 33,13 33,13 33,75 34,38 34,69 Forest 34,00 34,00 34,00 34,00 34,00 34,00 34,00 Ganshoren 32,38 32,38 37,38 37,38 39,88 42,38 43,63 Ixelles 30,75 34,50 34,50 34,50 36,38 36,38 37,31 Jette 32,38 37,38 37,38 37,38 39,88 39,88 41,13 Koekelberg 31,13 31,13 31,13 31,13 31,13 31,13 31,13 Molenbeek 32,48 35,60 35,60 35,60 37,16 37,16 37,94 Saint-Gilles 33,50 33,50 33,50 33,50 33,50 33,50 33,50 Saint-Josse 37,25 37,25 37,25 37,25 37,25 37,25 37,25 Schaerbeek 32,13 41,25 41,25 40,31 44,88 44,41 46,22 Uccle 26,25 28,75 28,75 28,75 30,00 30,00 30,63 Watermael Boitsfort 32,94 32,94 32,94 32,94 32,94 32,94 32,94 Woluwé-St-Lambert 30,63 30,63 30,63 30,63 30,63 30,63 30,63 Woluwé-St-Pierre 27,50 27,50 27,50 27,50 27,50 27,50 27,50 Source: comptes communaux et calculs propres Les projections établies ont également été réalisées par la méthode de prévision basée sur les années antérieures. Comme on peut le constater à la lecture du tableau 9, la pression fiscale communale est également fort différente entre les communes d une même Région. En 2004, Auderghem enregistrait la taxation la plus faible des 19 communes avec 23,75% d additionnels communaux tandis que Schaerbeek atteignait une pression fiscale de plus de 40%. En périphérie, la pression fiscale est de l ordre de 15 à 30% dans le Brabant flamand et de 9,1 à 21,3% dans le Brabant wallon 21. Méthode de calcul du précompte immobilier Comme expliqué plus haut, le précompte immobilier dépend donc du revenu cadastral de l habitation et de la pression fiscale régionale, provinciale et communale ; les centimes additionnels provinciaux et communaux étant un facteur multiplicatif du taux régional. Ainsi, à titre d exemple, la valeur d un appartement de 100m² dans un quartier résidentiel à Ixelles était de euros en Après indexation, le revenu cadastral s élevait à Plan Régional de Développement 18

21 euros alors que le loyer annuel moyen était de l ordre de 8000 euros. La taxe foncière locale totale (taxe régionale plus centimes additionnels communaux) pour 2001 est égale à : x ( [ 1,25 ] + [ 1,25 x (689 / 100) ] + [ 1,25 x (2460 / 100) ] ) % revenu cadastral taux régional centimes add. agglo centimes add. commune = x 40,6% revenu cadastral hauteur de la taxe = 970 euros précompte immobilier Dans cet exemple, la taxe s élève à un peu moins de 41% du revenu cadastral de l habitation. Sur le précompte immobilier de 970 euros, 237 euros (soit 24,3%) reviennent à la Région de Bruxelles-Capitale et 733 euros (soit 75,4%) à la commune d Ixelles. II.2. Approche statistique Une analyse plus approfondie peut être effectuée et fait l objet du tableau 10. Celui-ci détaille, pour chacun des impôts communaux essentiels, la moyenne et la dispersion de leur croissance annuelle sur la période Tableau 10: Impôts communaux : taux de croissance Taux de croissance annuelle Montant de l'impôt en 2002 Moyenne Ecart-type Coefficient de variation Taxe sur les surfaces ,25% 22 13,16% 1,59 de bureaux Taxe additionnelle au ,53% 23 7,02% 24 1,27 PRI Produit intérieur brut 3,72% 1,31% 0,35 Source: comptes communaux, Ministère des finances, BNB et calculs propres 22 La moyenne du taux de croissance annuelle de la taxe sur les surfaces de bureaux est calculée sur la période , à défaut d avoir les données sur la période ; 23 La moyenne du taux de croissance annuelle de la taxe additionnelle au précompte immobilier est une moyenne géométrique et non arithmétique afin de ne pas «subir» les retards d enrôlement du Ministère des Finances ; 24 L écart-type des taux de croissance annuels a été calculé à partir de moyenne mobile sur 3 années et ce, afin de corriger les retards d enrôlement que le Ministère des finances rencontre certaines années. 19

22 Au cours de la période , la taxe sur les surfaces de bureaux a connu une croissance annuelle moyenne de 8,25% alors que la croissance annuelle moyenne du P.I.B. sur la même période est de 3,72%. L élasticité 25 globale de cette taxe est donc supra-unitaire. Il en est de même pour la taxe additionnelle au précompte immobilier qui, au cours de la période , a connu une croissance annuelle moyenne de 5,53%. Mais, si les croissances de la taxe sur les surfaces de bureaux et de la taxe additionnelle au PRI sont plus fortes que celle du P.I.B., elles sont cependant plus volatiles : les coefficients de variation des taux de croissance annuels sont respectivement de 1,59 et de 1,27 contre 0,35 pour le P.I.B. II.3. Première conclusion sur les recettes fiscales communales Après avoir passé en revue les différentes recettes fiscales communales, on s aperçoit que la seule taxe véritablement prégnante est la taxe additionnelle au précompte immobilier. En étudiant celle-ci, on se rend compte que les pouvoirs locaux ont le pouvoir de diminuer ou d augmenter leurs centimes additionnels mais que leur marge de manœuvre est fort limitée par les recettes que cette taxe engendre. Le contexte actuel de mauvaise santé financière quasi généralisée des communes de la Région de Bruxelles-Capitale empêche pratiquement toute commune de diminuer, même sensiblement, leurs centimes additionnels. La solution optée par la Région flamande (augmenter le taux de base de 1,25 à 2,50%) ne fait que déplacer le problème. Les communes peuvent diminuer leur centimes additionnels mais la perte financière est conséquente. Il faudrait dès lors envisager une compensation de cette perte par la Région et tenter par ce biais d uniformiser les taux appliqués par les communes afin de faire disparaître la distorsion existant actuellement entre elles. 25 L élasticité se calcule comme le ratio entre le taux de croissance annuel moyen de la taxe additionnelle au précompte immobilier et le taux de croissance annuel moyen du produit intérieur brut. 20

23 III. Incitants fiscaux III.1. Premier scénario : taxe additionnelle au précompte immobilier L objectif de la convention est d étudier les différents paramètres fiscaux qui empêcheraient éventuellement l activité économique de se développer en Région de Bruxelles-Capitale, ou en tout cas la restreindraient. Suite à l analyse des budgets régionaux et communaux réalisée ci-dessus, il apparaît que la taxe la plus importante en terme de recette et liée à l activité économique est la taxe additionnelle communale au précompte immobilier. Celle-ci représente à elle seule en moyenne 59% des recettes fiscales totales des communes. Nous allons développer ci-dessous différents scénarios qui consistent soit à supprimer totalement cette taxe au niveau communal avec une compensation totale des pertes de revenus par le budget régional (dotation générale aux communes), soit à restreindre l additionnel au précompte immobilier à un taux déterminé et à également compenser cette perte de revenus dans le budget régional. III.1.1. Suppression de la taxe Dans un premier temps, il s agit de calculer le montant de la recette que la taxe additionnelle au précompte immobilier engendrerait dans les années à venir, afin d avoir une estimation du montant qui devrait être compensé. Pour ce faire, deux méthodes peuvent être utilisées. La première consiste à partir du montant total de la taxe additionnelle au précompte immobilier pour l année 2003 et à lui appliquer le taux de croissance annuel moyen calculé dans le tableau 10 pour la période , soit 5,53%. Si on applique cette méthode, il faudrait augmenter chaque année la dotation générale aux communes dans les mêmes proportions afin de compenser les communes pour les pertes de revenus subies suite à la suppression de cette taxe. Cependant, cette méthode poserait un sérieux problème étant donné la répartition non linéaire entre les communes de la dotation générale aux communes. Certaines communes bénéficieraient de recettes qui compenseraient plus que largement leur perte alors que d autres communes y seraient (fort) perdantes. 21

24 Tableau 11 : Montant prévisionnel de la taxe additionnelle au précompte immobilier en euros de 2004 à 2008 selon le taux de croissance annuel moyen de la période Total communes Source : comptes communaux et calculs propres Une seconde méthode est alors envisagée. Celle-ci consisterait à procéder de la même manière que pour la première mais en distinguant commune par commune. Tableau 12 : Montant prévisionnel par commune de la taxe additionnelle au précompte immobilier en euros de 2004 à 2008 selon le taux de croissance annuel moyen de la période Anderlecht Auderghem Berchem Bruxelles Etterbeek Evere Forest Ganshoren Ixelles Jette Koekelberg Molenbeek Saint-Gilles Saint-Josse Schaerbeek Uccle Wat.-Boitsfort Wol. St Lambert Wol. St Pierre Total Source : comptes communaux et calculs propres Avec cette seconde méthode, l objectif serait non pas d inscrire un montant supplémentaire dans la dotation générale aux communes, ce qui biaiserait la répartition entre les communes, mais de créer un fonds de compensation pour la perte de revenus des communes et qui tiendrait compte des montants observés ci-dessus. Dans les deux méthodes, le montant global à inscrire dans le budget des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale est identique et tient compte du taux de croissance annuel moyen calculé sur la période

25 On pourrait également procéder de manière différente et inscrire le montant prévisionnel de 2004 dans un fonds de compensation destiné à couvrir la perte de revenus pour les communes et indexer ce montant chaque année de 2%. Tableau 13: Montant prévisionnel de la taxe additionnelle au précompte immobilier en euros de 2004 à 2008 selon l indexation Total communes Source : comptes communaux et calculs propres Le tableau 13 nous indique clairement que, selon la méthode utilisée, la compensation ne sera pas la même. Ainsi, si l on veut être plus proche de la réalité, la méthode relative au taux de croissance annuel moyen semble être plus appropriée que l indexation. Cependant, la compensation est moindre dans le second cas. III.1.2. Restriction de la taxe Supposons maintenant que les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale diminuent et fixent leur additionnel au précompte immobilier à 1600 afin de réduire la pression fiscale moyenne de l ensemble des 19 communes à 20% 26. Le tableau 14 suivant nous donne les recettes et les pertes pour les 19 communes dans ce cas de figure. L ensemble des 19 communes subirait une perte d un peu moins de 150 millions d euros en 2004 si l on venait à fixer le taux additionnel communal à Par rapport au scénario précédent, qui supprimait totalement la taxe, la perte est forcément moindre. En effet, la perte était de plus de 480 millions d euros en 2004 si on supprimait totalement la taxe. Dans le cas de la restriction, le montant à compenser serait donc de 148 millions d euros en En 2001, la moyenne des centimes additionnels communaux était de 2552, ce qui représentait une pression fiscale de presque 32%. Afin d obtenir une pression fiscale de l ordre de 20%, il faut ramener les centimes additionnels à 1600 (1,25 * 1600/100). 23

26 Tableau 14: Montant prévisionnel par commune de la taxe additionnelle au PRI fixée à 1600 en 2004 (en euros) perte Anderlecht Auderghem Berchem Bruxelles Etterbeek Evere Forest Ganshoren Ixelles Jette Koekelberg Molenbeek Saint-Gilles Saint-Josse Schaerbeek Uccle Wat.-Boitsfort Wol. St Lambert Wol. St Pierre Total Source : comptes communaux et calculs propres III.1.3. Suppression de l additionnel régional et de l agglomération Ce scénario vise à supprimer la part régionale et la part de l agglomération de la Région de Bruxelles-Capitale au niveau des additionnels au précompte immobilier. Le tableau ci-dessous nous indique les recettes de chacune des entités pour le précompte immobilier en 2003 et les montants à compenser dès lors que nous supprimons les deux premières. Tableau 15 : recettes des additionnels au précompte immobilier par entité fédérée en milliers d euros en 2003 Recettes PRI Région de Bruxelles-Capitale Recettes PRI agglomération de Bruxelles Recettes PRI 19 communes de la Région de Bruxelles- Capitale 2003 en % ,47% ,26% ,28% Total PRI % Source: comptes communaux, Moniteur belge 24

27 Concrètement, au niveau du précompte immobilier, si on supprime la part régionale et la part de l agglomération, celui-ci va fortement diminuer. Ainsi, si l on reprend l exemple exposé page 18, la taxe foncière s élèverait, selon le scénario étudié, à : x (2460/100) % = 587,94 euros soit près de 40% en moins par rapport au calcul initial. Ce scénario impliquerait une diminution significative de la taxe foncière et la ramènerait à un niveau compris entre 19 et 31%, soit un niveau comparable au Brabant flamand. III.1.4. Augmentation de la base régionale Dans ce scénario, nous observons l effet d un doublement de la base régionale de 1,25 à 2,50% et d une diminution de moitié des centimes additionnels de l agglomération et des communes. Reprenons l exemple exposé page 18 et calculons le précompte immobilier suite aux nouvelles données x ( [ 2,50 ] + [ 2,50 x (689 / 2 / 100) ] + [ 2,50 x (2460 / 2 / 100) ] ) % revenu cadastral taux régional centimes add. agglo centimes add. commune = x 41,8% revenu cadastral hauteur de la taxe = 1000 euros précompte immobilier Ainsi, par rapport à l exemple de référence, la hauteur de la taxe a augmenté de 1,25% faisant passer le précompte immobilier de 970 à 1000 euros. Observons à présent l impact de cette variation sur les recettes des différentes entités. Au niveau régional, les recettes relatives au additionnels au précompte immobilier étaient de milliers d euros en Si on double la base régionale, ces recettes doubleront également. 25

28 Au niveau de l agglomération, les recettes relatives aux additionnels au précompte immobilier étaient de milliers d euros en Si la base régionale double et que l additionnel de l agglomération diminue de moitié, les recettes de l agglomération diminueront de moitié. Au niveau des communes, la situation est la même que pour l agglomération. Les recettes étaient de milliers d euros en Celles-ci diminueront de moitié si on appliquait ce scénario. En conclusion, la Région aurait un gain de l ordre de 19,5 millions d euros alors que l agglomération et les communes subiraient une perte de 250 à 300 millions d euros. III.1.5. Première conclusion sur les incitants fiscaux Supprimer ou restreindre la taxe additionnelle communale au précompte immobilier sont des solutions envisageables pour accroître l attractivité de la Région de Bruxelles-Capitale par rapport aux localisations des entreprises et des ménages. L effet d annonce serait conséquent mais les bénéfices nets engendrés par cette mesure seraient probablement de moindre importance pour la Région. En effet, si l adoption de ces mesures est censée être neutre pour les communes, cela signifierait que la Région devrait supporter la compensation de la perte de revenus pour les communes et, en contrepartie, ne bénéficierait pas pleinement des effets de retour. En effet, les effets majeurs d une telle relance, si elle a lieu, se traduiront par une diminution du taux de chômage et une augmentation de l impôt des sociétés. Or, ces deux effets ne lui reviennent pas directement. Ceux-ci sont tous les deux du ressort de l Etat fédéral et ne se répercuteront donc pas directement dans le budget de la Région. Il y a donc un risque bien réel que le bénéfice net de ces mesures soit élevé pour la Région de Bruxelles-Capitale. C est pourquoi dans la partie économétrique plus loin (section IV) nous tenterons de mesurer, s ils existent, les effets des taxes locales en question sur le développement de l activité économique locale, en termes d emplois et de population par commune. III.2. Deuxième scénario : taxe sur les surfaces de bureaux 26

29 III.2.1. Harmonisation de la taxe La taxe sur les surfaces de bureaux se retrouve dans 18 des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Seule la commune de Koekelberg ne lève pas cette taxe. Dans 17 cas sur 18, elle est comprise dans les taxes sur le patrimoine. La commune qui fait exception est la Ville de Bruxelles qui a inscrit cette taxe dans les taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, au niveau de la «taxe sur les étalages et les vitrines». Deux modifications pourraient donc être apportées. La première concerne l intitulé «taxes sur les étalages et les vitrines». Cette taxe n existe plus pour aucune des 19 communes. On pourrait donc la supprimer. La deuxième concerne l harmonisation de la taxe sur les surfaces de bureaux de la Ville de Bruxelles aux 17 autres communes. Au lieu de retrouver cette taxe dans les taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, il faudrait, nous semble-t-il, que la Ville de Bruxelles inscrive cette taxe dans les taxes sur le patrimoine. III.2.2. Suppression de la taxe Tout comme nous l avons analysé pour la taxe additionnelle au précompte immobilier, on pourrait imaginer supprimer la taxe sur les surfaces de bureaux afin de promouvoir l attractivité économique. Dans un premier temps, recadrons l impact de cette taxe sur les recettes fiscales totales. Tableau 16 : Taxe sur les surfaces de bureaux en chiffres absolus et en pourcentage en en chiffres absolus en % Taxes sur les surfaces de bureaux ,34% Total des recettes fiscales Source : comptes communaux et calculs propres Alors que dans le premier scénario, la taxe additionnelle au précompte immobilier représentait, en 2002, plus de 66% des recettes fiscales totales, le tableau 15 nous montre que les taxes sur les surfaces de bureaux ne représentaient que 5,34% du total des recettes fiscales. Procédons de la même manière que pour la taxe additionnelle au précompte immobilier. Appliquons le taux de croissance annuel moyen de 8,25% (voir tableau 10) pour les années afin de connaître les montants à compenser dans la dotation générale aux communes. 27

30 Tableau 17 : Montant prévisionnel de la taxe sur les surfaces de bureaux pour la période en euros selon le taux de croissance annuel moyen calculé sur la période taxes sur les surfaces de bureaux Source : comptes communaux et calculs propres De la même manière que pour la taxe additionnelle au précompte immobilier, les montants calculés ci-dessus devraient soit se retrouver tels quels dans la dotation générale aux communes, soit faire partie d un fonds de compensation créé pour cette mesure et qui répartirait les montants calculés dans le tableau 16 commune par commune. III.3. Troisième scénario : Taxe régionale à charge des propriétaires La taxe régionale à charge des propriétaires d immeubles bâtis non affectés à la résidence représentait, en 2003, 65,3 millions d euros, soit 3,7% des recettes totales de la Région de Bruxelles-Capitale. Supprimer totalement cette taxe aurait un impact très positif auprès des entreprises touchées par cette taxe car elle représente un poids relativement important, comme le montre l analyse réalisée par les Facultés Universitaires Saint-Louis. Nous renvoyons donc le lecteur à leur rapport pour une étude plus approfondie de l impact de cette taxe sur les entreprises. 28

31 IV. Analyse économétrique IV.1. Objectif et Méthodologie Pour rappel, la littérature scientifique internationale des finances publiques nous avait indiqué que la taxation et les dépenses locales en matière d infrastructure de transport, d éducation et de sécurité avaient des effets non négligeables sur les choix de localisation des entreprises et des ménages (cf. notre rapport intermédiaire de février 2005 déposé à l AATL). En particulier, selon plusieurs études, une commune ou juridiction locale qui accroîtrait ses taxes pour financer de nouveaux investissements publics locaux, de façon ciblée dans les matières précitées, ne verrait pas nécessairement son attractivité relative se détériorer mais même au contraire s améliorer légèrement (v. O Sullivan, p. 64 ; v. aussi Feld et al, 2005 pour le lien entre fiscalité et développement économique dans les cantons suisses). Le but de cette partie de la recherche est alors, en s inspirant de cette littérature, de tester économétriquement l existence d effets à long terme de la fiscalité et des dépenses communales sur la localisation des entreprises et des résidents au sein de l aire métropolitaine de Bruxelles c est-à-dire, y compris la périphérie de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC). Pour ce faire, nous avons constitué une base de données croisant les données de finances communales aux données de l emploi privé et de la population par commune. L aire urbaine d étude comprend les 52 communes du plan IRIS, c est-à-dire les 41 communes de l agglomération urbaine étendue telle que définie par les géographes belges 27 plus 11 communes périphériques supplémentaires. Nous avons également construit de nombreuses variables «de contrôle» décrivant l environnement économique et résidentiel communal (revenu, infrastructure, coût foncier, etc.), et cela bien entendu afin d obtenir le meilleur modèle économétrique possible contenant les variables pertinentes pour l explication des localisations. Les données de la population communale mesurent la localisation des résidents et ont été facilement mobilisées auprès de l INS. Les données d emploi privé par commune et secteur d activités ont été obtenues auprès de l ONSS : il s agit des statistiques décentralisées sur les nombres de travailleurs (intellectuels et manuels) par secteur NACE en 1991 et en 2001, pour 27 v. Goossens, Thomas et Vanneste,

32 chacune des 52 communes de la région urbaine étendue. La notion utilisée par l ONSS est celle de l établissement dans la commune : si une entreprise a plusieurs établissements dans une même commune, cela compte pour 1 seule unité de production de biens ou services (évidemment, la donnée d emploi communal qui nous intéresse est correcte!). La nomenclature adoptée par l ONSS est une NACE-BEL modifiée qui couvrent 55 secteurs en 2001 et 48 en 1991 (cf. les changements de NACE-ONSS dans le années 90). Nous avons exclu les emplois dans l agriculture et le secteur de la production et distribution d électricité, de gaz et eau qui ont des déterminants de localisation liés au sol, voire stratégiques (nationales) comme dans le cas de la production et distribution d électricité et donc sortent de notre cadre d analyse. Le tableau ci-dessous présente alors un premier résumé statistique des données d emploi privé que nous avons utilisées dans notre étude économétrique, et nous indique que celle-ci couvre environ travailleurs en 1991 et en 2001, dont en RBC (66%). Rappelons qu en RBC, si l on ajoute les 3800 emplois privés dans l agriculture et la production et distribution d électricité, de gaz et eau ainsi les emplois publics, on aboutit à un total de emplois en Nous reviendrons sur la comparaison chiffrée des emplois entre la RBC et la périphérie plus loin. Tableau 18 : statistiques sommaires de l emploi dans les 52 communes IRIS TOTAL 1991 TOTAL 2001 EMPLOI PRIVÉ TOTAL* PART DE LA RBC DANS LE TOTAL 74% 66% PART DES INTELLECTUELS (% TOTAL) 65% 71% EMPLOI PAR ÉTABLISSEMENT («TAILLE») * non compris l agriculture et la production et distribution d électricité, de gaz et eau Source : ONSS et calculs propres Pour des raisons statistiques notamment, nous avons regroupé les emplois en 10 secteurs : l industrie manufacturière, la construction, le commerce de gros, celui de détail, l Horeca, les transports et communications, la banque et assurance, l immobilier et les services aux entreprises, la recherche et développement (R&D) et les autres services (santé, activités sociales, services domestiques, personnels, activités récréatives et culturelles). La DEXIA nous a ensuite fourni les données de fiscalité communales en début de période, et plus précisément la taxe additionnelle à l'ipp et les centimes additionnels au précompte immobilier pour chacune de nos 52 communes en 1992 et 1994, ainsi que les dépenses pour ces deux années selon la ventilation fonctionnelle (budgets communaux): administration, 30

33 services généraux, sécurité, éducation, urbanisme et logement, dette générale, etc. Ces données nous ont permis d effectuer toute une série de tests économétriques sur la localisation des résidents et de l emploi sectoriel qui seront présentés plus loin. Auparavant, dans ce qui suit, nous rappelons quelques problèmes méthodologiques relatés dans la littérature scientifique et qui ont fait l objet d un traitement adéquat pour éviter les biais d estimations statistiques et les fausses corrélations (les «spurious correlations»). IV.1.1. Endogénéité des variables fiscales et des caractéristiques des communes Tout d abord, il est bien connu dans la littérature des finances publiques locales que l agglomération locale de l emploi la variable que nous cherchons à expliquer influence directement les décisions de dépenses publiques et (donc) de taxes. Un des exemples évidents est celui des dépenses de transfert qui sont par nature cycliques ; par exemple, une forte baisse de l emploi dans une commune provoquera des dépenses de transfert supplémentaires en termes d aide sociale, de logements, etc. En d autres termes, les dépenses et taxes locales courantes sont elles-mêmes endogènement déterminées par les variations de l emploi local. C est pour corriger tout biais statistique d endogénéité que l on mesure alors, classiquement, les variables de taxation et de dépenses publiques communales avec plusieurs années de retard, par exemple entre 5 et 10 ans, comme nous l avons fait en prenant les données DEXIA pour 1992 et Tout comme Luce (1994), l on retardera de 10 ans aussi toutes les autres variables explicatives décrivant l environnement économique local. En effet, et de façon similaire à l exemple des finances locales, imaginons que soudainement une commune voit s installer sur ses terres un très grand nombre d entreprises ; l emploi y augmentera ainsi que le nombre de résidents-travailleurs et probablement le revenu moyen communal. Certains services publics pourraient se modifier suite au changement de l environnement économique (songeons par exemple à la congestion dans certains services publics) ainsi que la disponibilité des terrains (cf. la concurrence accrue pour le sol). C est pourquoi les caractéristiques des communes seront mesurées en début de période afin qu elles soient bien des variables prédéterminées dans les régressions cherchant à expliquer la localisation des agents économiques. 31

34 IV.1.2. Double causalité localisation de l emploi localisation des résidents Le modèle théorique sous-jacent, que nous avons testé dans sa forme structurelle, est un système de deux équations simultanées dans lequel il y a, a priori, des effets d entraînement mutuel entre localisation de l emploi, noté E, et localisation communale des résidents dont le nombre est noté W : (1) E a + bg + cw + de + + ε = xx 10 (2) W f + gg + he + jw + + η = yy 10 où E 10, W 10 sont les variables endogènes mesurées en début de période (1991) ; G sont les variables fiscales communales (au sens large : taxes et dépenses publiques) mesurées également en début de période comme précisé ci-dessus (en réalité elles sont mesurées en 1992 mais nous gardons la notation -10 pour faciliter l exposé) ; X et Y sont un ensemble de variables exogènes décrivant l environnement économique et résidentiel communal en début de période (par exemple, le revenu, les infrastructures de transport, le coût foncier) ; et a, b, c, d, f, g, h, j, x, y sont les paramètres à estimer ; ε et η sont les termes d erreurs standards de moyennes nulles. Ainsi, dans beaucoup de secteurs de services, l emploi E dépend a priori de la localisation des résidents-consommateurs W [équation (1)] mais réciproquement la localisation des entreprises va bien entendu elle-même influencer la localisation des résidents comme déjà évoqué dans la section précédente (exemple : services personnels, santé, action sociale). C est pourquoi, nous avons estimé le système (1)-(2) en ayant recours à la méthode des doubles moindres carrés afin de corriger tout biais d endogénéité (c est-à-dire de causalité double) dans les estimations des paramètres. Une description complète de cette méthode d estimation est présentée en annexe 2. Notons au passage la présence dans chaque équation de l endogène retardée dont le paramètre estimé (d ou j) nous donnera une mesure directe de l inertie des localisations : si les coefficients estimés d et j sont proches de 1, alors c est qu il y a de fortes inerties localisationnelles tandis que des valeurs faibles indiqueront des entreprises ou des résidents fort mobiles dans l espace urbain. 32

35 IV.1.3. Traitement du problème de multicollinéarité entre les variables explicatives Les résultats que nous présentons plus loin sont le fruit d une procédure économétrique en plusieurs étapes ayant eu recours à plusieurs centaines de régressions linéaires testant séparément, et par groupes, environ 170 variables potentiellement explicatives de l emploi et du nombre de résidents. La procédure a été particulièrement alourdie par le fait que de nombreuses variables explicatives sont corrélées entre elles. Il a fallu alors effectuer de nombreux tests séparés pour s assurer de la significativité ou pas d un effet causal des variables co-linéaires. Graphique 1 : multicollinéarite des variables explicatives, 1992 et emploi en 2001,000 EUR / HA COUT FONCIER MOYEN EN DISTANCE AU CENTRE DES AFFAIRES (KM) EUR/ MENAGE DEPENSE COMMUNALE: ENSEIGNEMENT DISTANCE AU CENTRE DES AFFAIRES (KM) COUT FONCIER Logarithmique (COUT FONCIER) ENSEIGNEMENT Logarithmique (ENSEIGNEMENT),000 EUR REVENU PAR DECLARATION EN EMPLOI TOTAL EN DISTANCE AU CENTRE DES AFFAIRES (KM) DISTANCE AU CENTRE DES AFFAIRES (KM) REV ENU Logarithmique (REVENU) EMPTOT01 Logarithmique (EMPTOT01) En particulier, et comme présenté dans les manuels d économie urbaine, de nombreuses variables présentent une certaine régularité spatiale. Par exemple, les dépenses communales par ménage en matière d enseignement ainsi que le coût foncier ont tendance à décroître avec 33

36 la distance au centre de la ville tandis que le revenu par ménage dans la zone métropolitaine bruxelloise croît avec l éloignement vers la périphérie selon un schéma «nord-américain» et plus que dans la plupart des autres grandes villes européennes continentales. Ceci est montré aux graphiques ci-dessus où la distance de chacune de nos 52 communes est celle séparant son centre du Rond-point Schuman ; le quartier européen/léopold est en effet le principal quartier employeur de Bruxelles (le «centre des affaires» avec emplois en 1991, source : Baudewyns, 1998). Il suit que les 3 variables mentionnées (coût foncier moyen, revenu et dépense communale par ménage en matière d enseignement), qui apparaissent dans notre analyse économétrique, sont fortement corrélées entre elles et ont en quelques sorte comme dénominateur commun la distance au centre ville qui est une sorte de variable cachée. Ces variables et de nombreuses autres ont alors fait l objet d une multitude de régressions, selon une procédure pas à pas, qui les ajoute ou les retire chacune individuellement, ou en combinaison avec d autres «qu il ne faut pas oublier». Ceci permet alors de tester leur réelle stabilité mais aussi de s assurer qu elles ne faussent pas les tests de significativité d autres indicateurs ou n induisent des fausses corrélations. IV.1.4. Complication supplémentaire : la capitalisation des taxes locales La capitalisation probable et au moins partielle de la taxes locale foncière et des additionnelles sur le revenu, à la fois dans les niveaux de salaire (cf. la compensations pour la vie chère en ville) et surtout dans les valeurs immobilières, complique l analyse (Stull et Stull, 1991, Luce, 1994). En effet, pour les propriétaires immobiliers la taxe foncière (le précompte immobilier en Belgique) est une composante du coût du capital qu ils répercutent, probablement en grande partie, dans le loyer. Or comme les valeurs des terrains elles-mêmes reflètent les revenus générés par les immeubles, elles internaliseront probablement in fine les taxes locales. Cette capitalisation des taxes foncières a été montrée notamment dans la littérature économique régionale, et si elle devait être complète à Bruxelles, tant pour l immobilier d entreprise que pour le secteur résidentiel, alors notre variable de précompte immobilier ne devrait pas indiquer d effet quantitatif substantiel dans les équations de l emploi privé et de localisation de la population. 34

37 IV.2. Analyse descriptive préalable : répartition spatiale de l emploi et évolution des spécialisations sectorielles relatives (RBC versus la périphérie) Le tableau 17 nous a montré qu en 1991, la RBC représentait trois quarts de l emploi privé de la zone d étude tandis qu en 2001 cette part s élevait à deux tiers, soit environ emplois sur les de nos 52 communes. La hausse de l emploi en RBC a donc été de 2% environ sur la décade étudiée tandis qu elle était de 50% pour les 33 communes de la proche périphérie. Le phénomène d étalement urbain des activités humaines s est donc poursuivi à Bruxelles, comme dans la plupart des villes de l OCDE d ailleurs. L exurbanisation a été particulièrement marquée dans les secteurs manufacturier et du commerce de gros où l on a enregistré des pertes d emplois en valeurs absolues en RBC. C est ce que montre le graphique 2 suivant qui répartit, pour la RBC et la périphérie, nos données d emploi privé entre les 10 secteurs d activités. Graphique 2 : répartition sectorielle de l emploi privé en RBC et périphérie (1991 et 2001) Immobilier et services aux entreprises Autres services Industrie manufacturière Banque et assurance Commerce de gros Commerce de détail Hôtels et restaurants Construction Transport communication R&D RBC PERIPHERIE Dans d autres secteurs, l emploi s est stabilisé (commerce de détail) ou a même augmenté (immobilier et services aux entreprises) mais dans des proportions moindres qu en périphérie. En d autres termes, il y a eu une déconcentration spatiale relative dans pratiquement tous les secteurs économiques (y compris l activité résidentielle) comme l indique le graphique d accroissement de l emploi suivant. 35

38 Il est également intéressant d analyser l évolution de la spécialisation sectorielle relative de la RBC. Celle-ci se mesure pour chaque secteur comme suit : part du secteur i dans l emploi total en RBC Indice de spécialisation du secteur i en RBC = par du secteur i dans la zone totale des 52 communes S il est supérieur à 1 (respectivement inférieur à 1), alors la RBC est sur-spécialisée (resp. sous-spécialisée) dans le secteur i par rapport à la périphérie. Le graphique 4 suivant présente les indices de spécialisation de la RBC calculés pour nos 10 secteurs. Alors qu en 1991, la RBC était sur-spécialisée dans 6 secteurs (indice supérieur à 1), elle ne l est plus que dans 5 en 2001 : en Banques et assurance, en Autres services (santé, social, services domestiques, perconnels), dans l Horeca, la Construction et en Recherche et développement. Dans les 4 premiers secteurs cités la spécialisation de la RBC s est renforcée entre 1991 et Graphique 3: accroissement relatif de l emploi : RBC versus périphérie en % Immobilier, services aux firmes Autres services Industrie manuf act ur ière B anq ue Assurance Commerce de gros Commerce de détail Hô t els et rest aurant s Co nst ruct i on Transpo rt Co mmunic at ion RBC PERIPH R&D RBC PERIPH Par contre, sur la même période, la Recherche et développement a réalisé un mouvement de relocalisation en périphérie avec un triplement de l emploi privé dans les 33 communes périphériques (362 emplois privé en 2001) alors que l augmentation n était que de 17% en RBC (793 effectifs en 2001). On note également sans surprise un recul de la spécialisation en Immobilier et services aux entreprises, secteur qui suit bien entendu l étalement urbain des résidents et de ses entreprises clientes. La RBC est devenue sous-spécialisée, alors qu elle ne 36

39 l était pas en 1991, dans l industrie manufacturière (40000 emplois privés en 2001), et l est restée dans le commerce de détail et les transports et communications. A noter que la spécialisation relative s est accrue en RBC dans le commerce de détail alors que nous avions noté plus haut une déconcentration spatiale relative de ce secteur : ce paradoxe apparent provient du fait simple que si en périphérie l emploi a effectivement augmenté dans le commerce de détail, il l a fait de façon moins marquée que dans tous les autres secteurs ; et donc la proche périphérie s est en réalité déspécialisée en commerce de détail. Graphique 4 : spécialisations sectorielles relatives de la RBC Transport et communication Commerce de détail Commerce de gros Construction Hôtels et restaurants Industrie manufacturière Autres services Immobilier et services aux entreprises R&D Banque et assurance IV.3. Résultats des tests économétriques A partir des 170 variables potentiellement explicatives à notre disposition, les procédures statistiques mentionnées dans la section IV.1, nous ont conduit à en éliminer la plus grande partie pour ne retenir que les variables qui apparaissent au tableau 18 suivant. Par exemple, les variables d espaces verts, bois, jardins, parcs, etc. ne se sont pas révélées significatives dans l explication des localisations de la population et de l emploi. Le tableau 18 donne la définition des variables intervenant finalement dans l analyse économétrique ainsi que leurs valeurs moyennes et écart-types. La moyenne de l emploi privé par commune est de unités en 2001, le maximum étant atteint à Bruxelles-ville ( emplois privés en 2001) 37

40 qui présente aussi le budget communal le plus élevé (environ 7000 euros par ménage en dépenses ordinaires). A noter que quelques petites communes n ont pas tous les 10 secteurs d activité, comme c est le cas, par exemple, à Linkebeek où le secteur des transports et communication est absent. La recherche et développement n est présente que dans 16 communes et a été globalisée avec le secteur des services aux entreprises et immobilier dans des régressions complémentaires (non montrées ici) pour accroître le nombre de degrés de liberté. Les coefficients se sont alors révélés similaires à ceux du secteur des services aux entreprises et immobilier présentés au tableau A.9 que nous retenons pour l analyse. Dans toutes les régressions, les variables expliquées (l emploi et la population) sont prises en logarithme ce qui facilite l interprétation des résultats (v. exemple plus loin). La méthode des doubles moindres carrés a été appliquée à l équation de la population totale et à l équation de l emploi total, ainsi que systématiquement à chaque équation sectorielle contenant toutes les variables explicatives et la variable de population de 2001 : l instrument utilisé a été la population en 1991 mais cette méthode n a rien changé aux résultats en termes de valeurs des coefficients ou de leur précision statistique. Aussi nous présentons ici uniquement les résultats des régressions par moindres carrés ordinaires. Enfin notons que nous avons défini pour chaque commune une zone locale «étendue» composée d elle-même et de ses communes adjacentes, et construit des indicateurs de revenus et d emplois agrégés pour ces zones étendues ; cela permet de tenir compte d effets de «marchés locaux» plus vastes que les communes individuelles (cf. les effets de débordement ou l auto-corrélation spatiale). IV.3.1. L emploi privé Les résultats présenté en annexe 3 dans les tableaux A.1 à A.10 en annexe, indiquent tout d abord de fortes inerties dans les localisations de l emploi, puisqu en fonction des secteurs, le coefficient de l emploi retardé (en 1991) varie entre 0,6 pour les transports et communications (secteur qui s est le plus re-localisé dans l espace urbain, au détriment de la RBC en l occurrence, cf. aussi le graphique 2) et 0,99 pour le commerce de gros. Ceci implique que les variables explicatives significatives ont des effets de long terme nettement plus élevé que ceux indiqué par leur coefficient de court terme (que l on lit directement dans le tableau : v. exemples chiffrés plus loin). 38

41 Tableau 19 : Définitions des variables et statistiques descriptives 28 VARIABLE DEFINITION MOYENNE ECART-TYPE EMPLOI EN 2001 EMPTOT01 Total (sauf emploi public) EMPBANK01 Banque et assurance EMPCONS01 Construction EMPHO_RE01 Hôtels et restaurants EMPMAN01 Industrie manufacturière EMPOSRV01 Autres services EMPRD01 Recherche et développement EMPRE01 Immobilier et services aux entreprises EMPRET01 Commerce de détail EMPSERVE01 EMPRD01+EMPRE EMPTR_CO01 Transport et communication EMPWHL01 Commerce de gros EMPLOI EN 1991 EMPTOT91 Total (sauf emploi public) EMPBANK91 Banque et assurance EMPCONS91 Construction EMPHO_RE91 Hôtels et restaurants EMPMAN91 Industrie manufacturière EMPOSRV91 Autres services EMPRD91 Recherche et développement EMPRE91 Immobilier et services aux entreprises EMPRET91 Commerce de détail EMPSERVE91 EMPRD01+EMPRE EMPTR_CO91 Transport et communication EMPWHL91 Commerce de gros LFTOT01 Population communale de 2001 (INS) LFTOT91 Population communale de 1991 (INS) DAZ Distance à l'aéroport de Zaventem (km) COUTFONCIER (COSTIND+COSTHOUSE)/ COSTHOUSE Prix des terrains à bâtir (milliers d'eur/hectare) en 1992 (INS) COSTIND prix des terrains industriels (milliers d'eur/hectare) en 1992 (INS) TRANS binaire valant 1 ou 0 selon qu'il y a un accès direct à l'autoroute INCOME92 EXPEDUCULT revenu net imposable par déclaration en 1992 (en milliers d'euros) (INS) dépenses communales ordinaires en enseignement, arts, bibliothèque publique, culture (en EUR / ménage) EXPSOCIAL dépenses communales ordinaires en soins de santé, aide sociale, familiale et sécurité et assistance sociale (EUR / ménage) EXPAUTRES autres dépenses communales ordinaires (y compris administration non compris le patrimoine privé) en EUR / ménage EXPDEBT dette générale de la commune (EUR / ménage) EXPTOT Dépenses ordinaires communales totales (EUR / ménage) PIAD92 Centimes additionnels au Précompte Immobilier IPPAD92 Taux additionnel à l'ipp (Impôt sur le revenu) Soures : ONSS, Dexia sauf indication contraire (INS). 39

42 Deux variables de contrôle ont le signe significatif attendu dans l équation de l emploi total et dans de nombreuses régressions sectorielles (COUTFONCIER et DAZ). Le coût foncier moyen (résidentiel et terrains industriels) a le signe négatif au niveau de confiance de 90 ou 95% dans l équation de l emploi total et dans 3 secteurs : le commerce de gros, celui de détail et les «autres services» (personnels, récréatifs, culturels, santé, etc.). Par exemple, en ce qui concerne le commerce de détail, les spécifications (2) à (6) significatives du tableau A.5. nous indiquent qu une augmentation du coût foncier moyen de 1% entraînerait, toutes autres choses égales, une baisse de l emploi de 0,17% environ à court terme mais que l effet total à long terme serait environ 20 fois supérieur, soit de l ordre de 3,5% [en effet le coefficient multiplicateur est donné par le coefficient de la variable d emploi retardée qui vaut environ 0.95 et 1/(1-0.95)=20]. Dans le secteur des autres services (personnels, etc.) l élasticité de long terme de l emploi à un changement du coût foncier vaut entre 1 et 2 (=0.16/0.08), c està-dire qu une hausse du coût foncier de 1% entraînerait une baisse de l emploi dans les mêmes proportions grosso modo (v. tableau A.10). Pour le commerce de gros (tableau A.4), l élasticité de long terme serait de l ordre de 5 ou 6. Il faut toutefois rester prudent avec le type d interprétation quantifiée ci-dessus (en termes d élasticité) car il sera nécessaire de tester cette variable foncière à nouveau sur une base de données plus importante incluant des communes supplémentaires «de la grande périphérie» (par exemple les 120 communes concernées par le plan «RER»). En effet, l arbitrage entre loyer (ou valeur foncière) et éloignement du centre s effectue aussi entre centre-ville et grande périphérie. Le coefficient négatif significatif de la variable de distance à l aéroport (DAZ) indique simplement qu il y a une agglomération de l emploi autour de ce pôle d activités (Zaventem est la deuxième commune de la zone urbaine en termes d activités avec emplois environ en 2001). A noter, que la distance au centre des affaires ne s est pas révélée significative mais qu elle se trouve implicitement reprise dans le coût foncier qui décroît avec la distance (et la disponibilité des terrains bien entendu). La variable TRANS est significative et très stable dans le secteur du transport et des communications indiquant que ce secteur s est re-localisé en périphérie près des nœuds autoroutiers. Le variables de taxes communales ne se sont pas révélées significatives ce qui ne signifie pas nécessairement, rappelons-le, qu elles n ont pas d effets sur les localisations mais simplement 40

43 que nos tests ne les auraient pas détectés pour des raisons de capitalisation dans les valeurs immobilières et les salaires. Comme déjà expliqué, l on peut penser raisonnablement que le précompte immobilier est au moins partiellement répercuté dans les valeurs des immeubles (et donc dans les prix des terrains sur lesquels ils sont construits), ces valeurs ayant, nous l avons vu, des effets importants dans nos équations de localisation. Ainsi, si l on suppose que la taxe foncière représente environ 10% de la valeur (locative) d un bien immobilier (cf. notre exemple dans la section II.1 où nous aboutissions à un précompte de 970 euros pour un appartement de 100 mètres carrés), et s il y avait capitalisation complète de la taxe par les propriétaires (ce qui doit encore être démontré à Bruxelles), alors une baisse de 10% des additionnelles au précompte signifierait une baisse du coût immobilier effectif de 1%, ce qui serait loin d être négligeable pour la localisation de l emploi comme nous l avons calculé plus haut (et à condition toutefois que les propriétaires jouent le jeu en traduisant les diminutions de taxes dans les loyers ; toutefois sur ce point, dans un marché aussi concurrentiel que le marché immobilier, une baisse des taxes exercerait des pressions à la baisse sur les prix réels, c est-à-dire hors inflation). Les variables de dépenses communales sont exprimées en pourcentage du total des dépenses ordinaires par commune. Finalement, peu d entre elles apparaissent significatives, sauf les dépenses de dette qui joueraient un rôle négatif, notamment dans les secteurs de l Horeca ou de commerce de gros (tabl. A.6 et A.4). L interprétation standard donnée par la littérature économique publique serait l hypothèse d une non-neutralité de la gestion des finances publiques par rapport à l attractivité des communes, c est-à-dire que les ménages et les entreprises ne souhaiteraient pas s installer dans des communes endettées par crainte de hausses futures de taxes. 29 Quelques secteurs présenteraient des préférences pour certains types de politique communale : l Horeca préférerait les communes consacrant une part relativement importante de leur budget à l éducation, la culture et aux arts populaires. Ceci ne serait pas étonnant finalement puisqu il existe bien une complémentarité urbaine entre «consommation» de services culturels, spectacles, d une part, et consommation dans les restaurants, cafés d autre part ; ainsi de nombreux théâtres proposent un restaurant où l on peut discuter du spectacle entre amis et parfois avec les artistes eux-mêmes. 41

44 Notons enfin que les dépenses dans le domaine social et de la santé n auraient par contre pas l effet négatif qui a été relevé dans certaines études américaines, et auraient même le signe positif dans deux secteurs (les transports et la banque et assurance) sans qu il soit possible à ce stade de la recherche d interpréter aisément cette dernière observation. IV.3.2. La localisation résidentielle Les tests de l équation de localisation résidentielle se sont révélés peu probants. Beaucoup de variables de l environnement résidentiel telles que la proportion d espaces verts dans la commune, les bois, parcs et jardins ne se sont pas révélées significatives. Les principaux facteurs expliquant la localisation de la population en 2001 seraient selon les tests effectués... la population en 1991, traduisant à nouveau la lenteur des processus de re-localisation, et le prix des terrains à bâtir (COSTHOUS). L extrême inertie des localisations détectée n est pas étonnante car tout le système de fiscalité immobilière belge incite le citoyen à acquérir un logement (cf. abattements fiscaux supplémentaires pour les propriétaires-occupants), voire le construire lui-même, et à y rester très longtemps pour amortir les frais de transaction qui sont relativement exorbitants (en comparaison au reste des pays de l OCDE). Ceux-ci s élèvent en effet à environ 15% de la valeur d acquisition (droit d enregistrement, agent immobilier, banque, etc.). Tableau 20: régression expliquant la localisation des résidents (LFTOT01) Méthode : doubles moindres carrés VARIABLE COEFFICIENT ECART- TYPE t-statistic Constante LOG(LFTOT91) 0.993*** LOG(EMPTOT01) LOG(DAZ) LOG(COSTHOUS) ** TRANS LOG(EXPDEBT/EXPTOT) ** R carré ajusté 0.998*** F-statistic *** Observations 52 ***, ** : significatifs aux niveaux de confiance de 95 et 90% respectivement. 29 v. le papier de THOMAS Olivier (2004), Les finances locales influencent-elles la croissance des villes? Le cas des communes du département du Tarn. 42

45 Les variables de fiscalité communale et de dépenses ordinaires ne se sont pas révélées significatives sauf la dette par habitant. Il semble donc bien que les résidents eux aussi n apprécieraient guère les communes endettées (nous présentons l équation estimée contenant cette variable ci-dessus). L élasticité 30 de court terme du nombre de résidents par rapport au coût foncier est de 0,014 environ mais le coefficient de LOG(LFTOT91) (égal à 0,99) nous indique que l effet total à long terme serait un peu plus de 100 fois supérieur à long terme, soit une élasticité de 2 environ : cela signifie qu une baisse du coût foncier de 1% dans une commune donnée, provoquerait une baisse du nombre de résidents de l ordre de 2% après relocalisations, et toutes autres choses égales par ailleurs. Ceci n est pas étonnant puisque l effet causal négatif des prix immobiliers sur les migrations vers la périphérie a été montré récemment pour la RBC par Baudewyns-Gangji-Plasman (2005). V. En guise de conclusion générale Nos tests économétriques, réalisés sur un échantillon de 52 communes dans et autour de la RBC n ont pas montré d effets statistiquement significatifs des taxes locales sur les localisations des agents économiques. Toutefois, ceci ne signifie pas que le précompte 30 L élasticité mesure l intensité en % de la réponse d une variable à une modification de 1% de la valeur d une autre variable. Elle peut être négative ou positive selon le signe de la dépendance entre ces deux variables. Lorsque la variation d une variable A est expliquée non seulement par un ensemble de variables B, C mais également par la valeur de la variable A au cours d une période antérieure (ce qui rend compte d un effet d inertie), on peut calculer des élasticités de court et de long terme. Lorsque l équation estimée est de la forme log-log, le coefficient de la régression obtenu pour, disons, la variable B est l élasticité de court terme de A par rapport à B. Si l on raisonne à long terme, c est à dire en considérant que l on se trouve dans une situation d équilibre stationnaire, les valeurs de la variable A sont constantes et donc la valeur de A dans la période t-1 est égale à la valeur de A en la période t. Par conséquent la relation A t = αa t-1 +βb t + γ C t peut s écrire A t = αa t +βb t + γ C t ou encore 1 At = ( βbt + γct ) 1 α et l élasticité de long terme de A par rapport à B devient : β η A / B = 1 α La différence entre les valeurs de court et de long terme sera d autant plus importante que le coefficient de la variable A retardée sera élevé, c est à dire que l effet d inertie sera élevé ( la valeur de α est comprise entre 0 et 1). 43

46 immobilier, par exemple, n a pas d effet sur les localisations intra-urbaines des entreprises ou des ménages parce que tout porte à croire qu il y a une capitalisation de cette taxe dans les valeurs immobilières, ce qui limiterait finalement le pouvoir de détection de l effet de celle-ci dans nos tests statistiques. En quelque sorte, les variations inter-communales de la taxe foncière sont probablement (et au moins partiellement) absorbées par les valeurs foncières. Il serait donc intéressant de poursuivre une recherche sur le degré de capitalisation des taxes immobilières (et sur le revenu) dans les valeurs foncières (et les salaires). Si la capitalisation complète de la taxe foncière (le précompte immobilier) devait être confirmée alors nous avons vu que l effet d une baisse de cette taxe, de 10% par exemple, pouvait avoir indirectement via la baisse du coût immobilier des effets finalement importants sur les localisations des entreprises du commerce de gros et de détail et les services personnels, culturels, sociaux et soins de santé (une baisse de 1% du coût foncier entraîne une hausse de l emploi communal de 2 à 5% dans ces secteurs). Parmi les dépenses publiques communales, celles concernant le remboursement de la dette s est révélée significative: tant les ménages que les entreprises semblent ne pas vouloir s installer dans des communes endettées, probablement par crainte de taxes supplémentaires futures. Cette hypothèse de non neutralité de la gestion de la dette communale par rapport aux localisations des agents économiques qui voteraient en quelque sorte par les pieds avait été émise récemment dans la littérature des finances publiques locales, notamment en France (v. notamment, Thomas, 2004), mais peu de tests probants avaient été réalisés à ce sujet à notre connaissance. Outre la question de la capitalisation des taxes dans les salaires et valeurs foncières, il serait intéressant d appliquer à nouveau notre méthodologie sur un échantillon plus large comprenant les communes de la grande périphérie, ne fut-ce que pour augmenter la puissance des tests statistiques et la précision des coefficients estimés. On pourra alors confirmer les résultats déjà obtenus et notamment l effet de long terme du coût foncier relativement élevé dans certaines de nos estimations sectorielles actuelles, voire tirer de nouveaux enseignements plus assurés sur les effets des taxes et dépenses publiques locales sur les localisations intramétropolitaines des activités humaines. En attendant, il faut rester prudent quant à toute interprétation quantitative effectuée à partir des coefficients estimés. 44

47 VI. Bibliographie ANASTOPOULOS J., Finances publiques et fédéralisme, Revue française de finances publiques, BAUDEWYNS D., «Structure économique et croissance locale : étude économétrique sur les arrondissements belges, », à paraître : Revue d Economie Régionale et Urbaine, BAUDEWYNS D., «An analysis of the housing market in greater Brussels», Chapitre 2 à paraître in: Ake E. Andersson et al. (eds): European Metropolitan Housing Markets, BAUDEWYNS D., Revue du livre de Bernadette Mérenne-Schoumaker, La localisation des industries, Enjeux et dynamiques, in : La chronique des livres, Reflets et perspectives de la vie économique, Tome XLII, n 2, p , BAUDEWYNS D., «La localisation intra-urbaine des firmes : une double approche empirique» in: Cliquet G., Josselin J.-M. eds., Stratégies de localisation des entreprises commerciales et industrielles: De nouvelles perspectives, Bruxelles, De Boeck, 2002: BAUDEWYNS D., «La localisation intra-urbaine des firmes : une estimation logit multinomiale», Revue d Economie Régionale et Urbaine, n 5, pp , 1999 BAUDEWYNS D., «Economie urbaine et localisation : essais sur les interactions stratégiques et spatiales des agents économiques», Thèse de doctorat, ULB. BAUDEWYNS D., PLASMAN R. et GANGJI A., «Estimations économétriques de l'impact d'un accroissement du stock de logements publics sur le marché des logements privés à Bruxelles», Rapport de recherche: Région de Bruxelles-Capitale (RBC), 7/2003. BAUDEWYNS D., PLASMAN R. et GANGJI A., «Impact des politiques d offre de logements sur le cycle immobilier résidentiel : le cas de Bruxelles», Working Paper DULBEA. BAYENET B., TURNER S., Le pouvoir fiscal des entités fédérées en Belgique, à paraître. BAYENET B., FERON M., GILBERT V., THYS-CLÉMENT F., Fédéralisme budgétaire : mode d emploi, Editions de l Université Libre de Bruxelles, CATTOIR P., Fédéralisme et solidarité financière : étude comparative de six pays, CRISP, CATTOIR P., DE BRUYCKER P., DUMONT H., TULKENS H., WITTE E., Autonomie, solidarité et coopération : quelques enjeux du fédéralisme belge au 21ème siècle, Editions Larcier, CONSEIL SUPÉRIEUR DES FINANCES, Le partage des compétences fiscales entre différents niveaux de pouvoir, section fiscalité et parafiscalité, octobre

48 CONSEIL SUPÉRIEUR DES FINANCES, La réforme de l impôt des sociétés : le cadre, les enjeux et les scénarios possibles, section fiscalité et parafiscalité, avril DAERDEN M., DUMAZY W., Les finances publiques de la nouvelle Belgique fédérale, Editions Labor, Collection Economie 2000, FELD LARS P., KIRCHGÄSSNER G. ET SCHALTEGGER C. A., «Fiscal Federalism and Economic Performance: Evidence from Swiss Cantons», papier présenté à la Free University Berlin, 15 janvier DASSESSE M., MINNE P., Droit fiscal Principes généraux et impôts sur les revenus, éd. Bruylant, Bruxelles, GOOSSENS, THOMAS ET VANNESTE, Le logement: réalités socio-économiques et géographiques , Monographie n 10, INS, Bruxelles, Le Brun J., Noël A., Le financement des Communautés et Régions, in La Belgique fédérale, sous la direction de Delperée F., Bruylant, Bruxelles, LUCE THOMAS F., «Local Taxes, Public Services, and the Intrametropolitan Location of Firms and Households», Public Finance Quarterly, 22(2), pp , MILLS E.S., HAMILTON B.W. (1994), Urban Economics, Harper Collins, 5th edition: New York. MINISTÈRE DES FINANCES, Service d Etudes et de Documentation, Note de Conjoncture, MINISTÈRE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, Direction des Etudes et Statistiques, Indicateurs statistiques de la Région de Bruxelles-Capitale, Editions IRIS, O SULLIVAN, Urban Economics : Irwin, STULL, W. et J.C. STULL, «Capitalization of local income», Journal of Urban Economics, 29:182-90, THOMAS O., «Les finances locales influencent-elles la croissance des villes? le cas des communes du departement du Tarn», 40ème colloque de l ASRDLF, Bruxelles 1, 2 et 3 septembre 2004 (téléchargement : TURNER S., Séminaire d analyse économique, diplôme d études approfondies, Interactions stratégiques et mimétisme fiscal : application aux communes de la région wallonne, ULB, section Sciences Economiques,

49 VII. ANNEXE ANNEXE 1 : EMPLOIS SECTORIELS 1991 ET 2001 ANNEXE 2 : SIMULTANÉITÉ ET ENDOGÉNÉITÉ DES VARIABLES (NOTE MÉTHODOLOGIQUE) ANNEXE 3 : RESULTATS ECONOMETRIQUES ANNEXE 4 : TABLEAUX 6 ET 7 (ANNEXE A LA SECTION II) 47

50 ANNEXE 1 : EMPLOIS SECTORIELS DANS L ECHANTILLON (1991) 1991 / 2 EMPLOIS DECENTRALISES PRIVES, 52 COMMUNES NB. ETABL EFFTOT NACE ONSS Total Total (vide) 7 89 Administration générale, défense nationale, sécurité sociale ob Agriculture et chasse Assurance (excepté assurances sociales obligatoires) Autres industries manufacturières n.d.a Autres services sociaux fournis à la collectivité Bâtiment et génie civil Cokeries Commerce de détail Commerce de gros- Récupération-Intermédiaire du commerce Construction automobiles et pièces détachées et autre matérie Construction machines et matériel mécanique Contruction machines de bureau et machines pour traitement Extraction de pétrole et de gaz naturel-raffinage de pétrole ind Extraction et agglomération de combustibles solides (1) 1 1 Extraction et préparation de minerais métalliques-production e Fabrication d'ouvrages en métaux Fabrication instruments de précision, optique et similaires Hygiène publique, administration des cimentières Imprimerie et édition Industrie chimique - Production de fibres artificielles et synthét Industrie de l'habillement Industrie des boissons Industrie des chaussures Industrie des combustibles nucléaires-produduction et distribu Industrie des prod. Minéraux non métalliques (excepté verre) Industrie des produits alimentaires Industrie du bois et du meuble en bois Industrie du caoutchouc Industrie du cuir Industrie du diamant 1 1 Industrie du papier et fabrication d'articles en papier Industrie du tabac Industrie textile Institutions de crédit Recherche et développement Réparation de biens de consommation et de véhicules Restauration et hébergement Santé et services vétérinaires Service récréatifs et autres services culturels Services domestiques Services fournis aux entreprises-location de biens Services personnels Sylviculture et exploitation forestière 6 12 Synthétiques Transformation des matières plastiques Transports et communications (2) Total

51 ANNEXE 1 : EMPLOIS SECTORIELS DANS L ECHANTILLON 2001 / 2 - ONSS - PRIVE : 52 COMMUNES EMPLOI NB. ETAB Activités associatives diverses Activités immobilières Activités informatiques Activités récreatives, culturelles et sportives Administration publique Agriculture, chasse et services annexes Assainissement, voirie et gestion de déchets Assurance Autres service fournis aux entreprises Auxilliaires financiers et d'assurance Cokéfaction, raffinage et industries nucléaires Commerce de détail (sauf autos et motos) - Réparation d'articles domestiques Commerce de gros - intermédiaires du commerce (sauf autos et motos) Commerce et réparation de véhicules automobiles et motocycles - Commerce de détail de carburants Construction Construction et assemblage de véhicules automobiles, de remorques et semiremorques Edition, imprimerie et reproduction Extraction de produits non-énergétiques 65 3 Fabrication d'autres matériels de transport Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques (excepté verre) Fabrication de chaussures 36 4 Fabrication de machines de bureau et de matériel informatique 14 2 Fabrication de machines et appareils électriques Fabrication de machines et équipements Fabrication de meubles et industries diverses Fabrication de verre et d'articles en verre Fabrication d'équipements radio, télévision et communication Fabrication d'instruments médicaux, de précision, d'optique et d'horlogerie Hôtels et restaurants Industrie chimique Industrie de l'habillement et des fourrures Industrie des boissons Industrie du caoutchouc Industrie du cuir (excepté chaussure) Industrie du papier et du carton Industrie du tabac Industrie textile Industries alimentaires (excepté boissons) Intermédiation financière Location sans opérateur Métallurgie Organismes extra-territoriaux 1 1 Pêche 3 2 Postes et télécommunications Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau Recherche et développement Récupération de matières recyclables Santé et action sociale Services domestiques Services personnels Sylviculture, exploitation forestière et services annexes 15 8 Transformation des matières plastiques Transport et services auxiliaires des transports Travail des métaux Travail du bois et fabrication d'articles en bois, liège, vannerie, et sparterie TOTAL

52 ANNEXE 2 : SIMULTANÉITÉ ET ENDOGÉNÉITÉ DES VARIABLES (NOTE MÉTHODOLOGIQUE) A.1. LE MODÈLE ESTIME Considérons un modèle structurel d équations simultanées de la localisation de l emploi E («les firmes») et des résidents W («la force de travail») par commune: (1) = a + bg + cw + de + xx + ε E 10 (2) = f + gg + he + jw + yy + η W 10 où E 10, W 10 sont les variables endogènes mesurées en début de période (inerties), G sont les variables fiscales, X et Y sont un ensemble de variables exogènes décrivant l environnement économique et résidentiel communal en début de période et a, b, c, d, f, g, h, j, x, y sont les paramètres à estimer ; ε et η sont les termes d erreurs standards de moyennes nulles Pour rappel d = ( 1 λe) [respectivement y = ( 1 λw) ], λ e (respectivement λ w ) étant la vitesse d ajustement vers l équilibre E * (resp. W * ) (v. Luce p.145). λ e est compris entre 0 (aucun ajustement) et 1 (on est à l équilibre stationnaire «instantanément»). Luce (1994), lors du passage à l estimation, traite de deux problèmes économétriques qui potentiellement rendent les coefficients biaisés et non convergents : (I) la simultanéité des variables endogènes E et W (II) l endogénéité des variables fiscales G. Nous commençons ci-dessous par le problème de type II. A.2. METHODE D ESTIMATION Classiquement, on estimera le système plus haut par la méthode des doubles moindres carrés (DMC) qui revient à estimer chaque équation (1) et (2) séparément par la méthode des variables instrumentales. C est pourquoi nous pouvons dans ce qui suit nous focaliser sur la première équation, la procédure d estimation étant appliquée identiquement à la deuxième (v. plus loin). 50

53 A.2.1. Endogénéité des variables fiscales et des caractéristiques des communes Considérons alors l équation (1) de la localisation de l emploi (communal) noté E. Celui-ci dépend a priori et notamment des variables de fiscalité locale, le vecteur G, et de la localisation de la population locale résidente, notée W (nous reprenons ici les notations de Luce, 1994 : G pour Government et W pour Work-force c est-à-dire la localisation de la force de travail). Or, il est largement reconnu dans la littérature des finances publiques que la croissance de l emploi influence directement les décisions de dépenses publiques et (donc) de taxes (v. texte du rapport). En d autres termes, G n est pas une variable explicative prédéterminée dans (1) mais est elle-même une variable endogène qui dépend de E (variable cyclique). Par exemple, les variables fiscales pourraient suivre le modèle suivant : (3) G = α + βe + γw + ϑx + µ De façon similaire, imaginons que soudainement une commune voit s installer sur ses terres un grand nombre d entreprises: l emploi E y augmentera ainsi que le nombre de résidentstravailleurs W et (probablement) le revenu moyen communal. Il est probable aussi que certains services publics se modifient ainsi que la disponibilité des terrains. Bref, l environnement économique représenté par X et Y se modifiera suite à un changement de E et W. En d autres, termes: Problème I : G, X dans (1) ne sont pas des variables explicatives prédéterminées mais sont elles-mêmes des endogènes qui dépendent de E et de W. Ainsi, un choc négatif de grande amplitude sur E (récession : ε < 0 ) se traduit par une hausse brutale des dépenses fiscales G. Donc, G et ε sont corrélés dans (1) ce qui viole l hypothèse d indépendance des erreurs par rapport aux variables explicatives. La solution de ce problème économétrique est assez simple et s applique également à l équation (2): Résolution du problème I : dans le membre de droite de (1) et (2), on «retarde» les variables G et de caractéristiques communales (X et Y) de 10 ans : (1.b) E = a + bg 10 + cw + de 10 + xx 10 + ε (2.b) W = f + gg 10 + he + dw 10 + yy 10 + η 51

54 A.2.1. Causalité doubles des variables endogènes (emplois et résidents) Le système de deux équations à estimer ne contient plus que les 2 endogènes et des variables exogènes ou prédéterminées (les endogènes retardées). On parle de système d équations simultanées. La méthode des DMC permet d estimer ce système dans sa forme structurelle, et en particulier les paramètres des variables endogènes c et h. La méthode DMC est une estimation par variables instrumentales pour des équations «suridentifiées» (ou juste identifiables), ce qui en pratique revient à dire que pour chaque équation nous devons spécifier une liste d instruments (IV) en nombre supérieur ou égal au nombre de paramètres à estimer. Prenons l équation (1.b) pour illustrer cette méthode : W est une endogène du système et un choc sur E, qui se traduit par un accroissement deε, provoque un changement brutal de W par (2.b). Donc, en clair, W et ε sont corrélés en raison de la double causalité liant E et W: on ne peut appliquer la méthode des moindres carrés ordinaires (MCO). L idée des variables instrumentales est alors de remplacer W par une ou plusieurs variables dites instrumentales qui sont : (1) fortement corrélé(s) avec W et (2) non corréle(s) avec ε. La méthode DMC procède comme suit: - étape 1 : on régresse par MCO la variable endogène explicative W sur la liste des instruments IV ; - étape 2 : on régresse par MCO l équation structurelle (1.b) dans laquelle on a remplacé l endogène (W) par sa valeur ajustée dans la première régression. Le logiciel d économétrie exécute ces 2 étapes automatiquement après spécification de la liste d instruments. Pour chaque équation estimée, le nombre d instruments doit être supérieur au nombre total de variables prédéterminées ou exogènes du membre de droite, ici G 10, E 10, X 10. Donc, on inclut ces variables dans la liste des instruments et on remplace en quelque sorte W par ses instruments, que l on choisit assez naturellement dans la deuxième équation, parmi les variables explicatives véritables de W: G 10, W 10, Y 10. Bref, au total la liste des instruments pour l équation (1.b), et pour (2.b) aussi par symétrie du système, est la suivante : { G 10, E 10, X 10, W 10, Y 10 }. En d autres termes, dans l étape 1, on régresse l endogène sur toutes les variables exogènes et prédéterminées du système (ce qui désigne à proprement parlé la méthode DMC). 52

55 ANNEXE 3 : RESULTATS ECONOMETRIQUES 53

56

57 TABL. A. 1 : RESULTATS DU MODELE DE LOCALISATION DE L EMPLOI TOTAL (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Constante *** 1.863** 2.280*** LOG(EMPTOT91) 0.999*** 0.992*** 0.998*** 1.015*** 1.012*** 1.016*** 1.020*** LOG(DAZ) *** *** *** *** *** *** *** LOG(COUTFONCIER) ** *** *** *** *** *** ** TRANS LOG(INCOME92) LOG(EXPSOCIAL/EXPTOT) LOG(EXPDEBT/EXPTOT) ** ** LOG(EXPAUTRES/EXPTOT) LOG(EXPEDUCULTURE/EXPTOT) LOG(LFTOT91) LOG(PIAD92) R-carré ajusté Observations ***, **, * : significatifs aux niveaux de confiance de 95, 90 et 85% respectivement. 55

58 TABL. A. 2 : RESULTATS DU MODELE DE LOCALISATION DE L EMPLOI INDUSTRIE MANUFACTURIERE (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Constante LOG(EMPMAN91) 0.825*** 0.828*** 0.854*** 0.839*** 0.849*** 0.837*** 0.775*** LOG(DAZ) LOG(COUTFONCIER) TRANS LOG(INCOME92) LOG(EXPSOCIAL/EXPTOT) LOG(EXPDEBT/EXPTOT) LOG(EXPAUTRES/EXPTOT) LOG(EXPEDUCULTURE/EXPTOT) LOG(LFTOT91) LOG(PIAD92) R-carré ajusté Observations ***, **, * : significatifs aux niveaux de confiance de 95, 90 et 85% respectivement. 56

59 TABL. A. 3 : RESULTATS DU MODELE DE LOCALISATION DE L EMPLOI - CONSTRUCTION (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Constante LOG(EMPCONS91) 0.904*** 0.857*** 0.907*** 0.948*** 0.908*** 0.929*** 0.731*** LOG(DAZ) LOG(COUTFONCIER) *** TRANS LOG(INCOME92) LOG(EXPSOCIAL/EXPTOT) LOG(EXPDEBT/EXPTOT) LOG(EXPAUTRES/EXPTOT) ** LOG(EXPEDUCULTURE/EXPTOT) LOG(LFTOT91) LOG(PIAD92) 0.490*** R-carré ajusté Observations ***, **, * : significatifs aux niveaux de confiance de 95, 90 et 85% respectivement. 57

60 TABL. A. 4 : RESULTATS DU MODELE DE LOCALISATION DE L EMPLOI COMMERCE DE GROS (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Constante LOG(EMPWHL91) 1.016*** 1.010*** 0.969*** 0.972*** 0.943*** 0.946*** 0.986*** LOG(DAZ) LOG(COUTFONCIER) *** *** *** TRANS LOG(INCOME92) LOG(EXPSOCIAL/EXPTOT) LOG(EXPDEBT/EXPTOT) *** *** *** LOG(EXPAUTRES/EXPTOT) LOG(EXPEDUCULTURE/EXPTOT) * LOG(LFTOT91) LOG(PIAD92) R-carré ajusté Observations ***, **, * : significatifs aux niveaux de confiance de 95, 90 et 85% respectivement. 58

61 TABL. A. 5 : RESULTATS DU MODELE DE LOCALISATION DE L EMPLOI COMMERCE DE DETAIL (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Constante LOG(EMPRET91) 1.024*** 0.980*** 0.949*** 0.965*** 0.947*** 0.957*** 0.962*** LOG(DAZ) LOG(COUTFONCIER) *** *** * *** *** TRANS LOG(INCOME92) LOG(EXPSOCIAL/EXPTOT) LOG(EXPDEBT/EXPTOT) LOG(EXPAUTRES/EXPTOT) LOG(EXPEDUCULT/EXPTOT) LOG(LFTOT91) LOG(PIAD92) R-carré ajusté Observations ***, **, * : significatifs aux niveaux de confiance de 95, 90 et 85% respectivement. 59

62 TABL. A. 6 : RESULTATS DU MODELE DE LOCALISATION DE L EMPLOI HORECA (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Constante 5.887** 4.445** * 4.211*** LOG(EMPHO_RE91) 0.925*** 0.909*** 0.911*** 0.921*** 0.884*** 0.880*** 0.827*** LOG(DAZ) * ** * *** ** *** LOG(COUTFONCIER) TRANS ** LOG(INCOME92) * LOG(EXPSOCIAL/EXPTOT) LOG(EXPDEBT/EXPTOT) *** ** LOG(EXPAUTRES/EXPTOT) LOG(EXPEDUCULTURE/EXPTOT) 0.814* 0.417** LOG(LFTOT91) 0.290*** LOG(PIAD92) R-carré ajusté Observations ***, **, * : significatifs aux niveaux de confiance de 95, 90 et 85% respectivement. 60

63 TABL. A. 7 : RESULTATS DU MODELE DE LOCALISATION DE L EMPLOI TRANSPORT (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Constante LOG(EMPTR_CO91) 0.613*** 0.620*** 0.620*** 0.585*** 0.607*** 0.713*** 0.576*** LOG(DAZ) *** *** *** *** *** *** *** LOG(COUTFONCIER) TRANS 1.198*** 0.821*** 0.913*** 1.041*** 0.800*** 0.905*** 1.175*** LOG(INCOME92) LOG(EXPSOCIAL/EXPTOT) *** LOG(EXPDEBT/EXPTOT) LOG(EXPAUTRES/EXPTOT) LOG(EXPEDUCULTURE/EXPTOT) ** LOG(LFTOT91) LOG(PIAD92) R-carré ajusté Observations ***, **, * : significatifs aux niveaux de confiance de 95, 90 et 85% respectivement. 61

64 TABL. A. 8 : RESULTATS DU MODELE DE LOCALISATION DE L EMPLOI BANQUES, ASSURANCES (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Constante LOG(EMPBANK91) 0.819*** 0.830*** 0.846*** 0.876*** 0.842*** 0.874*** 0.798*** LOG(DAZ) LOG(COUTFONCIER) ** ** TRANS * 0.264** * LOG(INCOME92) LOG(EXPSOCIAL/EXPTOT) 0.608** 0.397** 0.570** LOG(EXPDEBT/EXPTOT) LOG(EXPAUTRES/EXPTOT) *** LOG(EXPEDUCULT/EXPTOT) LOG(LFTOT91) LOG(PIAD92) 0.469*** R-carré ajusté Observations ***, **, * : significatifs aux niveaux de confiance de 95, 90 et 85% respectivement. 62

65 TABL. A. 9 : RESULTATS DU MODELE DE LOCALISATION DE L EMPLOI IMMOBILIER, SERVICES AUX ENTREPRISES (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Constante *** 5.647* 7.261*** 7.271*** 6.200** 7.987*** *** LOG(EMPRE01_R) 0.710*** 0.805*** 0.799*** 0.831*** 0.813*** 0.837*** 0.538*** LOG(DAZ) *** ** *** * ** ** *** LOG(COUTFONCIER) TRANS 0.512*** 0.533*** 0.559*** 0.572*** 0.522*** 0.457** 0.435** LOG(INCOME92) *** * ** ** LOG(EXPSOCIAL/EXPTOT) 1.456*** *** LOG(EXPDEBT/EXPTOT) LOG(EXPAUTRES/EXPTOT) ** LOG(EXPEDUCULTURE/EXPTOT) 2.432** *** LOG(LFTOT91) 0.527*** LOG(PIAD92) R-carré ajusté Observations ***, **, * : significatifs aux niveaux de confiance de 95, 90 et 85% respectivement. 63

66 TABL. A. 10 : RESULTATS DU MODELE DE LOCALISATION DE L EMPLOI AUTRES SERVICES (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Constante LOG(EMPSERVO91) 0.934*** 0.922*** 0.929*** 0.927*** 0.935*** 0.928*** 0.771*** LOG(DAZ) LOG(COUTFONCIER) * ** ** ** * ** *** TRANS * LOG(INCOME92) LOG(EXPSOCIAL/EXPTOT) LOG(EXPDEBT/EXPTOT) LOG(EXPAUTRES/EXPTOT) LOG(EXPEDUCULT/EXPTOT) LOG(LFTOT91) 0.349*** LOG(PIAD92) R-carré ajusté Observations ***, **, * : significatifs aux niveaux de confiance de 95, 90 et 85% respectivement. 64

67 ANNEXE 4 Tableau 6: Recettes fiscales communales en euros par habitant en 2002 Taxes sur les prestations administratives Taxes de rembours ement Taxes sur prestations d'hygiène publique Taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles Taxes sur les spectacles et divertissement Taxes et redevances sur l'occupation du domaine public Taxes sur le patrimoine Autres taxes Taxe additionnelle au précompte immobilier Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques Taxe additionnelle à la taxe sur les automobiles Total Anderlecht 4,93 0,73 2,54 16,78 10,65 4,35 29,26 0,00 252,68 121,94 6,03 449,89 Auderghem 4,31 0,88 2,10 12,02-13,95 76,88 0,18 454,81 218,29 6,81 790,21 Berchem 5,53 0,01 3,04 11,76-4,56 35,04 1,37 264,83 213,26 8,94 548,34 Bruxelles 14,68 2,33 4,17 265,14 24,32 15,91 31, ,99 129,07 14, ,02 Etterbeek 4,94-1,59 7,71 0,41 29,39 51,92-367,48 197,28 5,51 666,24 Evere 4,09-0,56 17,37-4,84 66,92-380,09 155,64 37,98 667,49 Forest 11,12-0,89 16,99 12,17 2,77 27,32 0,31 433,05 177,60 6,26 688,47 Ganshoren 4,53-2,18 10,92-3,70 30,47 0,32 238,58 206,48 6,54 503,74 Ixelles 10,76 1,07 3,22 40,68 8,71 14,29 87,80-502,38 212,75 9,10 890,76 Jette 5,41 0,36 2,56 14,16-19,66 29,88 1,66 269,01 171,25 5,43 519,39 Koekelberg 8,03-0,24 4,15-1,02 2,80-188,40 146,08 6,10 356,81 Molenbeek 7,01 0,00 0,90 11,57-7,47 29,16-221,56 114,14 5,28 397,10 Saint-Gilles 10,81 0,60 11,05 88,94 3,05 23,70 26,71-291,12 124,03 4,71 584,71 Saint-Josse 11,06-1,27 167,17 6,06 27,39 94,06 2,59 633,82 72,56 3, ,61 Schaerbeek 8,15 0,50 0,69 17,92 0,01 6,31 35,00-290,29 145,10 5,72 509,69 Uccle 6,28 2,02 0,89 8,94-5,04 16,27-397,53 234,07 10,21 681,26 W. Boitsfort 3,43 0,07 0,37 4,00-4,90 67,56-484,04 274,18 7,05 845,59 W-St-Lamb. 4,21 0,06 1,82 22,09 0,00 3,60 46,91 0,18 539,51 212,72 7,58 838,68 W-St-Pierre 3,20 0,22 0,31 4,41-18,88 24,11-511,99 250,45 7,63 821,21 Moyenne Région 6,97 0,47 2,13 39,09 3,44 11,14 42,63 0,44 410,80 177,73 8,68 703,52 Source : Administration des Pouvoirs Locaux et calculs propres 65

68 Tableau 7: Pourcentage des recettes fiscales communales en 2002 ANNEXE 4 (suite) Taxes sur les prestations administratives Taxes de rembourse ment Taxes sur prestations d'hygiène publique Taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles Taxes sur les spectacles et divertissement Taxes et redevances sur l'occupation du domaine public Taxes sur le patrimoine Autres taxes Taxe additionnelle au précompte immobilier Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques Taxe additionnelle à la taxe sur les automobiles Anderlecht 1,10% 0,16% 0,56% 3,73% 2,37% 0,97% 6,50% 0,00% 56,17% 27,10% 1,34% 100,00% Auderghem 0,55% 0,11% 0,27% 1,52% 0,00% 1,76% 9,73% 0,02% 57,56% 27,62% 0,86% 100,00% Berchem 1,01% 0,00% 0,55% 2,15% 0,00% 0,83% 6,39% 0,25% 48,30% 38,89% 1,63% 100,00% Bruxelles 0,93% 0,15% 0,26% 16,72% 1,53% 1,00% 2,01% - 68,35% 8,14% 0,91% 100,00% Etterbeek 0,74% 0,00% 0,24% 1,16% 0,06% 4,41% 7,79% - 55,16% 29,61% 0,83% 100,00% Evere 0,61% 0,00% 0,08% 2,60% 0,00% 0,73% 10,03% - 56,94% 23,32% 5,69% 100,00% Forest 1,62% 0,00% 0,13% 2,47% 1,77% 0,40% 3,97% 0,04% 62,90% 25,80% 0,91% 100,00% Ganshoren 0,90% 0,00% 0,43% 2,17% 0,00% 0,73% 6,05% 0,06% 47,36% 40,99% 1,30% 100,00% Ixelles 1,21% 0,12% 0,36% 4,57% 0,98% 1,60% 9,86% - 56,40% 23,88% 1,02% 100,00% Jette 1,04% 0,07% 0,49% 2,73% 0,00% 3,79% 5,75% 0,32% 51,79% 32,97% 1,05% 100,00% Koekelberg 2,25% 0,00% 0,07% 1,16% 0,00% 0,28% 0,78% 0,00% 52,80% 40,94% 1,71% 100,00% Molenbeek 1,77% 0,00% 0,23% 2,91% 0,00% 1,88% 7,34% 0,00% 55,79% 28,74% 1,33% 100,00% Saint-Gilles 1,85% 0,10% 1,89% 15,21% 0,52% 4,05% 4,57% 0,00% 49,79% 21,21% 0,81% 100,00% Saint-Josse 1,09% 0,00% 0,12% 16,40% 0,59% 2,69% 9,22% 0,25% 62,16% 7,12% 0,36% 100,00% Schaerbeek 1,60% 0,10% 0,14% 3,52% 0,00% 1,24% 6,87% 0,00% 56,95% 28,47% 1,12% 100,00% Uccle 0,92% 0,30% 0,13% 1,31% 0,00% 0,74% 2,39% 0,00% 58,35% 34,36% 1,50% 100,00% W. Boitsfort 0,41% 0,01% 0,04% 0,47% 0,00% 0,58% 7,99% 0,00% 57,24% 32,42% 0,83% 100,00% W-St-Lamb. 0,50% 0,01% 0,22% 2,63% 0,00% 0,43% 5,59% 0,02% 64,33% 25,36% 0,90% 100,00% W-St-Pierre 0,39% 0,03% 0,04% 0,54% 0,00% 2,30% 2,94% 0,00% 62,35% 30,50% 0,93% 100,00% Source: Administration des Pouvoirs Locaux et calculs propres Total 66

69 DULBEA Working Paper Series 2006 N RR Didier Baudewyns, Benoît Bayenet, Robert Plasman, Catherine Van Den Steen «Impact de la fiscalité et des dépenses communales sur la localisation intramétropolitaine des entreprises et des ménages : Bruxelles et sa périphérie», May N RS Michel Beine, Pierre-Yves Preumont, Ariane Szafarz «Sector diversification during crises: A European perspective», May N RS Pierre-Guillaume Méon, Khalid Sekkat «Institutional quality and trade: which institutions? which trade?», April N RS Pierre-Guillaume Méon «Majority voting with stochastic preferences: The whims of a committee are smaller than the whims of its members», April N RR Didier Baudewyns, Amynah Gangji, Robert Plasman «Analyse exploratoire d un programme d allocations-loyers en Région de Bruxelles-Capitale: comparaison internationale et évaluation budgétaire et économique selon trois scénarios», April N RS Oscar Bernal «Do interactions between political authorities and central banks influence FX interventions? Evidence from Japan», April N RS Jerôme De Henau, Danièle Meulders, and Sile O Dorchai «The comparative effectiveness of public policies to fight motherhood-induced employment penalties and decreasing fertility in the former EU-15», March N RS Robert Plasman, Michael Rusinek, and François Rycx «Wages and the Bargaining Regime under Multi-level Bargaining : Belgium, Denmark and Spain», January N RS Emanuele Ciriolo «Inequity aversion and trustees reciprocity in the trust game», December 2005.

70 N RS Thierry Lallemand, Robert Plasman, and François Rycx «Women and Competition in Elimination Tournaments: Evidence from Professional Tennis Data», November N RS Thierry Lallemand and François Rycx «Establishment size and the dispersion of wages: evidence from European countries», September N RS Maria Jepsen, Sile O Dorchai, Robert Plasman, and François Rycx «The wage penalty induced by part-time work: the case of Belgium», September N RS Giuseppe Diana and Pierre-Guillaume Méon «Monetary policy in the presence of asymmetric wage indexation», September N RS Didier Baudewyns «Structure économique et croissance locale : étude économétrique des arrondissements belges, », July N RS Thierry Lallemand, Robert Plasman, and François Rycx «Wage structure and firm productivity in Belgium», May N RS Robert Plasman and Salimata Sissoko «Comparing apples with oranges: revisiting the gender wage gap in an international perspective», April N RR Michele Cincera «L importance et l étendue des barrières légales et administratives dans le cadre de la directive Bolkestein : Une étude comparative entre la Belgique et ses principaux partenaires commerciaux», April N RS Michele Cincera «The link between firms R&D by type of activity and source of funding and the decision to patent», April N RS Michel Beine and Oscar Bernal «Why do central banks intervene secretly? Preliminary evidence from the Bank of Japan», April N RS Pierre-Guillaume Méon and Laurent Weill «Can Mergers in Europe Help Banks Hedge Against Macroeconomic Risk?», February N RS Thierry Lallemand, Robert Plasman, and François Rycx «The Establishment- Size Wage Premium: Evidence from European Countries», February N RS Khalid Sekkat and Marie-Ange Veganzones-Varoudakis «Trade and Foreign Exchange Liberalization, Investment Climate and FDI in the MENA», February N RS Ariane Chapelle and Ariane Szafarz «Controlling Firms Through the Majority Voting Rule», February N RS Carlos Martinez-Mongay and Khalid Sekkat «The Tradeoff Between Efficiency and Macroeconomic Stabilization in Europe», February 2005.

71 N RS Thibault Biebuyck, Ariane Chapelle et Ariane Szafarz «Les leviers de contrôle des actionnaires majoritaires», February N RS Pierre-Guillaume Méon «Voting and Turning Out for Monetary Integration: the Case of the French Referendum on the Maastricht Treaty», February N RS Brenda Gannon, Robert Plasman, Ilan Tojerow, and François Rycx «Interindustry Wage Differentials and the Gender Wage Gap : Evidence from European Countries», February 2005.

72 Brussels Economic Review University of Brussels DULBEA, CP140 Avenue F.D. Roosevelt, 50 B-1050 Brussels Belgium ISSN Apart from its working papers series, DULBEA also publishes the Brussels Economic Review-Cahiers Economiques de Bruxelles. Aims and scope First published in 1958, Brussels Economic Review-Cahiers Economiques de Bruxelles is one of the oldest economic reviews in Belgium. Since the beginning, it publishes quarterly the Brussels statistical series. The aim of the Brussels Economic Review is to publish unsolicited manuscripts in all areas of applied economics. Contributions that place emphasis on the policy relevance of their substantive results, propose new data sources and research methods, or evaluate existing economic theory are particularly encouraged. Theoretical contributions are also welcomed but attention should be drawn on their implications for policy recommendations and/or empirical investigation. Regularly the review publishes special issues edited by guest editors. Authors wishing to submit a paper to be considered for publication in the Brussels Economic Review should send an to Michele Cincera: [email protected], with their manuscript as an attachment. An anonymous refereeing process is guaranteed. Additional instructions for authors and subscription information may be found on the Brussels Economic Review s website at the following address: