CLUB DE PREVENTION CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

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1 Entre les soussignés, CLUB DE PREVENTION CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS La Ville d'epernay, sise 7 bis, avenue de Champagne à Epernay ( Marne), représentée par son Adjointe au Maire, Abida CHARIF, dûment habilitée à la signature des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du, Ci-après dénommée «la Collectivité», D'une part, Et Le Club de Prévention, déclaré en Sous-préfecture d Epernay, le 28 mars 1978, dont le siège social est sis 2-4 square Massenet à Epernay, ( Marne), représenté par sa Présidente, Marie-Line CANADA, dûment habilitée à la signature des présentes par un Conseil d Administration en date du, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 Objet Ci-après dénommée «l'association», D'autre part, «L Association» assure plusieurs activités d intérêt général et d utilité locale pour lesquelles «la Collectivité» accepte d apporter son soutien. A ce titre, «l Association» a pour objectifs généraux : - de développer une action de prévention spécialisée destinée à lutter contre la marginalisation des adolescents et des jeunes adultes ; - d intervenir sur le milieu pathogène, au cours de l évolution de l inadaptation (prévention curative et sociale) - d établir des liens entre tous les organismes publics et privés qui, à des niveaux différents, interviennent dans les problèmes de l inadaptation et d apporter son appui à toute organisation poursuivant des buts conformes à ceux de «l Association» après décision du Conseil d Administration. Pour remplir ses objectifs, «l Association» assure de nombreuses missions et gère les différents secteurs d intervention suivants : I L INSERTION PAR LE LOGEMENT Un dispositif d hébergement en partenariat avec «la Collectivité» et l Etat, destiné à proposer aux personnes et aux familles un parcours d insertion par le logement, allant de la solution la plus protégée, à l accès à l autonomie dans le cadre d une démarche progressive. Ce dispositif comprend : 1

2 - Un Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) composé de 5 appartements regroupés au sein de la "Maison d'accueil Temporaire" et 11 appartements en diffus - Une Maison Relais "La Cité" comprenant 20 appartements regroupés au sein d'un même bâtiment - Des appartements d'hébergement Temporaire en diffus dans la ville. Par ailleurs, l'association gère en partenariat avec le conseil général : - Des appartements en "Baux Glissants" - Des mesures d'accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) - Un accueil Mère-Enfant II LE SERVICE DE PREVENTION SPECIALISEE - Il est destiné à lutter contre les risques de marginalisation des adolescents et jeunes adultes, soit les ans. Toutefois, le travail effectué auprès de ce public prioritaire, révélateur de nouveaux enjeux collectifs, rend également légitime le traitement de la prévention primaire, à savoir le public des moins de 12 ans. Deux actions sont rattachées au service de Prévention spécialisée: - Le Tutorat Scolaire contribuant aux objectifs de la prévention sociale, en ce sens qu il constitue un outil de promotion sociale, de repérage de jeunes en voie de marginalisation, et un facteur de lien entre la famille et l institution scolaire. - Les Chantiers Educatifs, mis en place depuis 2007, ouverts à un public mixte de 16 à 25 ans, en difficulté d insertion sociale et professionnelle. L encadrement de ces chantiers est assuré par un éducateur technique. Le soutien des missions susmentionnées de «l Association» par «la Collectivité» est concrétisé par un partenariat dont les modalités d application sont définies dans la présente convention, conformément à l article 10 de la loi du 12 Avril Il en résulte des obligations et des devoirs réciproques dont il est fait mention cidessous. TITRE 1 OBLIGATIONS DE «L ASSOCIATION» Article 2 Développement des objectifs «L Association» se donne pour objectifs, de développer pendant la durée de la présente convention : - l ensemble des moyens d action nécessaires à la mise en œuvre des missions visées à l article 1, - les actions axées sur la prévention dite spécialisée, afin d éviter la marginalisation des adolescents et jeunes adultes fragilisés dans leurs dimensions individuelles et familiales, 2

3 - l adaptation des pratiques professionnelles à l évolution de l environnement socioéconomique, - les partenariats inhérents à la prise en charge de la diversité des situations individuelles ou collectives. Article 3 Evaluation des activités Un rapport d activités qualitatif et quantitatif de l exercice écoulé, réalisé par «l Association», fera chaque année l objet d une évaluation par les représentants de «la Collectivité» et de «l Association». En outre, «l Association» s engage à participer à un processus de concertation et d évaluation (réunions de suivi notamment) mis en œuvre par «la Collectivité», autant que de besoin. Par ailleurs, dans le cadre de la convention tripartite (Département, Collectivité, Association) relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée sur la Ville d Epernay, les conditions du processus d évaluation devant être respectées par l association sur le service de Prévention spécialisée, sont précisées à l article 11 de la convention du 2 mars Article 4 Demande de subvention «L Association» présentera, par écrit, une demande motivée de subvention avant fin septembre de chaque année, au plus tard. Cette demande sera accompagnée d un dossier comportant, notamment : -la composition du bureau de «l Association» ; -les comptes financiers du dernier exercice faisant notamment ressortir le compte d emploi de la subvention attribuée ; -le budget prévisionnel de l année à subventionner faisant ressortir l ensemble des financements et des ressources propres ; -un compte-rendu d activité de l exercice écoulé ; -tous autres documents demandés par «la Collectivité» dans le cadre de la procédure générale d attribution des subventions. «L Association» s engage à utiliser les subventions conformément à son objet social, à sa demande, aux lois et règlements en vigueur. Les sommes non utilisées seront restituées à «la Collectivité» dans un délai maximum de 3 mois suivant la clôture de l exercice. Par ailleurs, en cas de dissolution de «l Association» ou de l un de ses secteurs, «la Collectivité» s engage à verser la subvention votée dans le cadre du budget au prorata temporis de l activité. 3

4 Article 5 Usage des locaux Les locaux mis à disposition de «l Association» par «la Collectivité», afin de mener à bien ses différentes activités, font l objet de conventions spécifiques. Article 6 Communication «L Association» s engage à faire figurer expressément le logo de «la Collectivité» sur tous les documents et, au cours des manifestations organisées par «l Association», à inscrire : avec le concours de «la Collectivité». Article 7 Responsabilité de «l Association» et assurances «L Association» assure ses activités sous sa responsabilité exclusive. Toute détérioration des locaux mis à sa disposition devra faire l objet d une remise en état à ses frais. «L Association» devra pendant toute la durée de la mise à disposition contracter une police d assurance, auprès d une compagnie notoirement solvable, garantissant contre sa responsabilité les risques locatifs et les recours des voisins. Elle devra également faire assurer, de manière suffisante, son mobilier et celui de «la Collectivité» contre le vol, l incendie, les explosions et dégâts des eaux Elle s engage également à souscrire une garantie relative aux dommages causés aux personnes (bénévoles, adhérents, tiers ) pour les équipements et matériels mis à sa disposition ou pour ses activités notamment dans le cadre des établissements recevant du public. Elle devra fournir à la signature de la présente convention et annuellement les copies des polices et attestations d assurances évoquées ci-après, à la Direction du Partenariat Associatif. TITRE II : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE Article 8 Mise à disposition de locaux Les obligations particulières de «la Collectivité» relatives aux locaux mis à disposition de «l Association» sont précisées dans les conventions spécifiques. Article 9 Subvention Pour permettre à «l Association», d une part de mener à bien les objectifs qu elle s est fixés, présentant un intérêt pour «la Collectivité», et d autre part de respecter les engagements de la présente convention, «la Collectivité» s engage, sous réserve de ses arbitrages budgétaires pris dans le cadre de l équilibre général de son budget, à attribuer annuellement un concours financier sous la forme d une subvention, tenant compte d éventuels engagements contractuels en cours. Article 10 Impôts «La Collectivité» assumera le paiement de tout impôt foncier afférent aux locaux mis à disposition. 4

5 Article 11 Résultats d évaluation Les résultats du processus de concertation et d évaluation (cf Article 3) détenus par «la Collectivité» seront adressés à «l Association» afin que cette dernière puisse les optimiser. TITRE III : CLAUSES GENERALES Article 12 Durée La présente convention prendra effet à compter du 1 er janvier 2016, pour se terminer le 31 décembre Elle se renouvellera annuellement par reconduction expresse dans la limite de deux fois, soit jusqu au 31 décembre Toutefois les dates d expiration et de résiliation ainsi que le non renouvellement des conventions susvisées aux articles 3 et 5 s imposent et prévalent sur la présente convention. Article 13 Conventions Ad-hoc La présente convention cadre fera l objet de différents compléments contractuels ad-hoc relatifs à chaque secteur d intervention de «l Association». Article 14 Résiliation En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties à l expiration d un délai de 6 mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Article 16 Règlement des litiges En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l interprétation ou à l exécution de la présente convention. Article 17 Election de domicile Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses susmentionnées en tête des présentes. Fait à Epernay, le En quatre exemplaires de 6 pages chacun. Pour la Ville d Epernay Pour le Club de Prévention L Adjointe au Maire La Présidente 5