Modalités d exploitation en 2012 de la restauration scolaire dans les lycées franciliens

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1 Direction de l Administration, des Finances et des Moyens des Lycées Service de l Hébergement, de la Restauration et des Actions Sociales Modalités d exploitation en 2012 de la restauration scolaire dans les lycées franciliens 1

2 REGLEMENTATION En vertu des articles L et L du code de l Education, issus de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les régions assurent «l accueil, la restauration, l hébergement ainsi que l entretien général et technique» à compter du 1 er janvier L article L du code de l Education précise que «le chef d établissement assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d exploitation définies par la collectivité compétente.» Par délibération CR du 15 décembre 2005, le conseil régional a décidé de la création d une contribution des usagers au service de restauration alimentant le Fonds Régional de Restauration (FRR) en remplacement du prélèvement préalablement perçu au profit de l Etat : le Fonds Académique de Rémunération des Personnels d Internat (FARPI). Par ailleurs il a été décidé de maintenir les modalités d exploitation des services de restauration et d hébergement en usage au 1 er janvier 2006 dans les établissements afin d assurer la continuité du service rendu. L article R du code de l Education pose désormais comme principe que les prix sont fixés par chaque collectivité de rattachement et l article R précise que les prix fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées. Par délibération CP du 20 octobre 2011, la commission permanente du conseil régional a adopté une évolution des tarifs de pension et de demi-pension des élèves et des commensaux pour l année civile Ces tarifs peuvent être présentés pour information au conseil d administration. Par contre, le conseil d administration n est plus compétent pour les fixer et ne peut donc les rejeter. Vous trouverez ci-jointes les différentes orientations régionales relatives aux modalités d exploitation et de gestion des services de restauration pour l année

3 1/ MODES D EXPLOITATION Les modes d exploitation des services de restauration actuellement en vigueur dans les établissements sont conservés pour l année Toutefois, tout changement envisagé dans le courant de l année doit faire l objet d un accord préalable de la Région (exemple : passer d une régie directe à une délégation de service public). Un courrier préalable doit être adressé à l attention de Madame la Directrice de l Administration, des Finances et des Moyens des Lycées. De même, la prolongation ou la remise en concurrence d un marché public ou d une délégation de service public, la passation d un nouveau marché (assistance technique, approvisionnement en denrées avec un unique prestataire, etc) doit faire l objet d un accord préalable de la Région. MODALITES DE MODIFICATION DES TARIFS Le choix d un changement dans le mode de tarification, ticket ou forfait, laissé à l appréciation des établissements doit être soumis au vote du conseil d administration. Pour l année civile suivante (2013), toute demande de création de tarifs doit être adressée en fin d année scolaire (juin 2012). CALCUL DU FORFAIT Pour les établissements ayant retenu une tarification au forfait, Le nombre de jours d ouverture retenu est de : 180 jours pour un forfait 5 jours 144 jours pour un forfait 4 jours 108 jours pour un forfait 3 jours 72 jours pour un forfait 2 jours 36 jours pour un forfait 1 jour. Toutefois, le montant du forfait annuel retenu pourra différer du montant indiqué sur la fiche si l établissement précise la base de calcul retenue pour 2012, c est-àdire le nombre réel de jours d ouverture du restaurant scolaire. La répartition trimestrielle des forfaits devra être effectuée par les établissements. 3

4 2/ TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE TARIFS ELEVES La commission permanente du Conseil régional, lors de sa séance du 20 octobre 2011, a décidé d appliquer pour l année civile 2012 une augmentation de 1,6 % aux lycées présentant en 2011 des tarifs inférieurs à la moyenne régionale calculée pour 2012 : soit 3,77 pour le ticket (moyenne régionale 2011 : 3,71 + 1,6 %) et 2.80 pour le forfait 5 jours (soit moyenne régionale 2011 : 2,77 + 1,6 %). Pour les lycées dont les tarifs en 2011 sont déjà supérieurs à la moyenne régionale, il n est pas prévu d augmentation. Les tarifs 2012 seront égaux aux tarifs Le tarif «élève exceptionnel» à 4 est porté à 4,05 pour les élèves admis exceptionnellement à la demi-pension pour les établissements ne disposant pas de paiement à la prestation en complément de leur tarification au forfait. Les tarifs spécifiques tels que le coût des badges ou cartes de cantine etc. sont fixés sur proposition de l établissement. LES TARIFS COMMENSAUX SONT AUGMENTES DE 0,05 CTS La différenciation tarifaire est fondée sur l indice de rémunération des agents (indice nouveau majoré ou INM). Quatre tarifs sont appliqués : pour les personnels ayant un INM inférieur ou égal à 355 : tarif de 2,55. Ce tarif s appliquera également aux «apprentis, futurs agents des lycées» préparant leur diplôme en alternance dans les établissements scolaires dans le cadre du dispositif régional de formation et de recrutement aux postes ouvriers d entretien et de restauration de ces établissements et aux contrats aidés. pour les personnels dont l INM est compris entre 356 et 465 (ce dernier indice est le seuil de l éligibilité à la prime interministérielle d action sociale) : tarif à 4,05. pour les personnels ayant un indice supérieur à 465 : tarif de 5,05. pour les passagers : tarif à 6,05. En ce qui concerne l accueil des demi-pensionnaires de la formation continue, les personnels et les stagiaires GRETA, s ils relèvent d une fonction publique se voient appliquer les tarifs commensaux différenciés en fonction des indices, sinon ils doivent être considérés comme des passagers. 4

5 Pour les apprentis et demandeurs d emploi, ils sont considérés comme des élèves. Toutefois si le lycée ne dispose pas de paiement à la prestation pour les élèves, le tarif «élèves exceptionnels» doit être appliqué, soit 4,05. Pour les lycées accueillant une formation organisée par la Région, le tarif de 2,55 est appliqué aux agents des autres lycées. 3/ LA CHARGE DES FONDS MUTUALISES ET DU REVERSEMENT AUX FRAIS GENERAUX RECONDUITE SUR L ENSEMBLE DES USAGERS Le prélèvement du Fonds Régional de Restauration (FRR) contribution aux charges de personnels et au Fonds Commun Régional du Service d Hébergement (FCRSH) participation des établissements à l entretien et au renouvellement du matériel de cuisine est effectuée sur les recettes issues des élèves, des commensaux et des passagers. Le taux de participation est de 21% pour le FRR et de 1,5% pour le FCRSH. Ainsi l élargissement du prélèvement du FRR aux commensaux permet de diminuer la participation des familles aux charges de personnels. Avec l extension de prélèvement du FCRSH aux commensaux, l assiette des deux contributions régionales est désormais uniformisée à l ensemble des usagers du service de restauration. Le modèle 2012 de l état justificatif du versement du FRR sera disponible, dès janvier 2012, sur le site (rubrique dotations budgétaires pour le F.C.R.S.H. et rubrique ressources administratives restauration scolaire pour le F.R.R) et doit impérativement être transmis au service de la restauration, de l hébergement et des aides sociales lors des deux échéances semestrielles juin et décembre. Les justificatifs doivent être impérativement transmis au service de l hébergement, de la restauration et des aides sociales de l dès que les mandats sont émis en respectant les périodes de versements de juin et décembre. En référence à l article 3 du décret n du 4 septembre 1985, modifié par le décret n du 6 octobre 2000, relatif au fonctionnement du service d hébergement des établissements publics locaux, le reversement pour participation aux frais généraux restera à l appréciation des établissements dans une fourchette de 10 à 25% des recettes de l ensemble des usagers de la demipension et entre 30 et 35 % pour les internats. Ce taux est unique quelle que soit la catégorie des usagers (élèves, commensaux, passagers). 5

6 4/ CHAMP D APPLICATION ET EXCEPTION Pour les établissements ayant recours à une délégation de service public et dont le changement de tarifs s effectuera durant l année 2012, un pourcentage de 1,6 % d augmentation a été retenu. Pour ceux dont le contrat fait l objet d un renouvellement, les tarifs applicables seront ceux issus de l appel d offres. En outre, les révisions tarifaires devront être réalisées en début d année civile comme dans les autres lycées publics. Pour les personnels rémunérés sur la base d un indice inférieur ou égal à 465, le tarif indiqué sur 2012 tient compte de la participation interministérielle versée aux personnels pour l année 2011, soit 1,15, faute de connaître le montant qui sera retenu sur Tous les cas qui n entreraient pas dans le cadre de cette mesure ainsi exposée doivent faire l objet d une proposition de tarifs justifiée auprès du service de l hébergement, de la restauration et des actions sociales de l, en vue de sa validation (exemple des tarifs des prestations cafétéria, des repas améliorés ). 6