DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

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1 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES N 1/2012 SEANCE du 26 JANVIER 2012 Date de convocation : 19 janvier 2012 Date d affichage : 19 janvier 2012 Nombre de Conseillers en exercice : 17 Présents: 13 Votants: 15 L an deux mille douze, le vingt-six janvier, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L , L et L du CGCT s est réuni à la Mairie en séance publique. Présents : Olivier QUESNOT, Daniel LESERVOISIER, Pierre RAVERA, Patrick MESLIER, Thierry BERTIN, Christiane FAUDAIS, Daniel FESSARD, Arnaud GIL, François GUIBERT, Jennifer LANDRON, Philippe LECOQ, Pascal POISSON, Grégory YVETOT. Absents excusés : Didier COUILLARD donne pouvoir à Olivier QUESNOT, Gaël VEILLOT donne pouvoir à Daniel LESERVOISIER, Stéphane JACQUET. Absents : Jean-Claude BROCHARD. Secrétaire de séance : Grégory YVETOT Ordre du jour : Adoption du compte rendu du du 07 décembre 2011 PLU : Désignation d un commissaire enquêteur Cœur de Bourg : Choix du devis relatif aux visionnages des réseaux d eaux usées Projet d extension du périmètre de la Communauté de Communes Val de Seulles Aménagement de sécurité intersection Rue de Juvigny et Rue du Bois d Orceau : autorisation d acquisition du terrain Complémentaire santé du personnel communal Année 2012 Exonération de la taxe sur les spectacles Année 2012 Autorisation d encaissement des chèques de remboursement divers Année 2012 Taxe d enlévement des ordures ménagères pour l atelier communal Année 2012 Convention de mise à disposition du personnel technique communal à la Communauté de Communes Val de Seulles Année 2012 Remboursement des heures effectuées sur le réseau d eaux usées par le personnel communal Année 2012 Logements Rue du Stade : Changements de locataires Projet de groupe scolaire : modalités de financement du projet QUESTIONS DIVERSES Commune de Tilly-sur-Seulles Page 1

2 Ajout de points à l ordre du jour Monsieur le Maire ouvre la séance et propose au d ajouter les points suivants à l ordre du jour : Bibliothèque municipale : Autorisation de signature de la convention avec le Conseil Général du Calvados Cotisation foncière des entreprises (CFE) : instauration d une réduction de base minimum en faveur des assujettis dont le montant des recettes ou du chiffre d affaires est inférieur à Prise de position sur les suppressions de postes d enseignants spécialisés au sein des RASED Intégration de voies dans le domaine public communal Participation financière au fonctionnement de la Salle Nuance Adoption du compte rendu du du 07 décembre 2011 Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu du du 07 décembre Celui-ci est adopté et signé. PLU : Désignation d un commissaire enquêteur Monsieur le Maire indique que la phase de consultation des personnes publiques associées va se terminer le 17 février prochain. Il précise que des réponses ont été reçues et expose les remarques qui ont été formulées. A partir du 18 février, il sera donc possible de commencer la phase d enquête publique. A cette fin, Monsieur le Maire va solliciter le tribunal administratif pour la désignation d un commissaire enquêteur. A l issue, un arrêté ordonnant l ouverture de l enquête publique sur le projet de Plan Local d Urbanisme sera pris. Le, après en avoir délibéré : - Autorise Monsieur le Maire à saisir le tribunal administratif pour la désignation d un commissaire enquêteur. Projet Cœur de Bourg : Choix du devis relatif aux visionnages des réseaux d eaux usées Monsieur le Maire indique que des devis ont été demandés par le cabinet PRYTECH concernant le visionnage des réseaux d eaux usées et d eaux pluviales liés au projet Cœur de Bourg. Ces visionnages permettront de valider le nombre de branchements à reprendre. Monsieur le Maire présente les 3 devis qui ont été reçus : STGS AUTO BILAN RESEAUX ASSUR NORMANDIE Mise à disposition du matériel 200,00 150,00 75,00 Inspection EU 1.30 /ml 1.50 /ml 1.60 /ml 1 300, , ,00 Inspection EP 3.00 /ml 1.50 /ml 2.00 /ml 450,00 375,00 300,00 Rapports et DVD 4 rapports et 1 DVD 4 rapports et 2 DVD 2 rapports et 1 DVD 120,00 300,00 50,00 TOTAL devis HT 2 070, , ,00 TVA 19.6 % 405,72 455,70 428,26 TOTAL devis TTC 2 475, , ,26 Commune de Tilly-sur-Seulles Page 2

3 Monsieur LESERVOISIER, Adjoint, indique que le projet Cœur de Bourg avance vite et que les appels d offres pourraient être lancés en octobre, cependant, suite au dernier Conseil Communautaire, la Communauté de Communes a décidé de poursuivre le projet de groupe scolaire rendant impossible le financement de ces deux projets par la Commune. Il est néanmoins nécessaire de réaliser ces visionnages pour avoir une idée précise de l état des réseaux. Le, après en avoir délibéré : - Décide retenir l entreprise STGS située Rue des Grèves à AVRANCHES (50) pour la réalisation du visionnage des réseaux d eaux usées et d eaux pluviales ; - Dit que les crédits nécessaires seront prévus au prochain budget primitif. Aménagement de sécurité intersection Rue de Juvigny et Rue du Bois d Orceau : Autorisation d acquisition du terrain Par délibération n 2011/004 en date du 27 janvier 2011, le a décidé d engager la procédure d acquisition à l amiable d une partie du terrain (environ m²) d emprise nécessaire à la construction d un aménagement de sécurité situé à l intersection de la Rue de Juvigny et de la Rue du Bois d Orceau. À l issue des négociations avec le propriétaire de ce terrain cadastré section AB n 117, un prix d achat de 4,50 le m², a été arrêté. Ce prix est conforme à l évaluation donnée par France domaine. Le, après en avoir délibéré : - Autorise l acquisition à l amiable d une partie (environ m²) de la parcelle cadastrée section AB n 117 appartenant à Monsieur LEBAS, au prix de 4,50 / m² ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ; - Dit que les crédits nécessaires à cette acquisition seront prévus au prochain budget primitif. Projet d extension du périmètre de la Communauté de Communes Val de Seulles Monsieur le Maire indique que suite à la réception d un courrier de la Préfecture, il est nécessaire de délibérer sur le projet d extension du périmètre de la Communauté de Communes Val de Seulles. Cette extension portera le périmètre de la Communauté de Communes à 12 communes intégrant ainsi la Commune de Carcagny. Le, après en avoir délibéré : - Décide de donner un avis favorable au projet d extension du périmètre de la Communauté de Communes intégrant la Commune de Carcagny. Complémentaire santé du personnel communal Année 2012 Vu la délibération du en date du 27 janvier 2011 ; Vu l augmentation des cotisations à la MUTAME ; Considérant que la part patronale de la complémentaire santé du personnel communal est considérée comme une subvention au regard de la comptabilité publique et que l imputation budgétaire de cette participation se fait à l article 6574 ; Le, après en avoir délibéré, Commune de Tilly-sur-Seulles Page 3

4 - Décide de créditer de 2 000,00 le compte 6574 ; - Dit que les crédits nécessaires au versement de cette participation seront prévus au prochain budget primitif. Exonération de la taxe sur les spectacles Année 2012 Le, après en avoir délibéré, décide d exonérer de la taxe sur les spectacles, toutes les manifestations sportives et d animation qui se dérouleront sur le territoire de la Commune pendant l année Autorisation d encaissement des chèques de remboursement divers - Année 2012 Monsieur le Maire indique que chaque année, il est nécessaire que le autorise le Maire à encaisser les chèques de remboursement divers. Le, après en avoir délibéré : - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à encaisser, pour l année 2012, tous les chèques de remboursement divers (avoirs, dons, sinistres, produits de cession, ) émis au nom de la Commune de Tilly-sur-Seulles. Taxe d enlèvement des ordures ménagères pour l atelier communal Année 2012 Monsieur le Maire rappelle que le Service Technique Communal occupe à titre gracieux le bâtiment, propriété du CCAS de Tilly-sur-Seulles, situé Chemin Cour Peron. Il est proposé au que la Commune de Tilly-sur-Seulles reverse au CCAS le montant de la taxe d enlèvement des ordures ménagères pour l année Le, après en avoir délibéré : - Autorise le reversement de cette taxe au profit du CCAS de la Commune de Tilly-sur-Seulles ; - Dit que les crédits nécessaires seront prévus au prochain budget primitif. Convention de mise à disposition du personnel technique communal à la Communauté de Communes Val de Seulles - Année 2012 Monsieur le Maire indique que chaque année, le personnel des services techniques communaux est mis à disposition de la Communauté de Communes Val de Seulles à hauteur de 10 heures hebdomadaires. Il propose de renouveler cette mise à disposition pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Le, après en avoir délibéré : - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à renouveler et signer la convention de mise à disposition du personnel technique commmunal pour l année Commune de Tilly-sur-Seulles Page 4

5 Remboursement des heures effectuées sur le réseau d eaux usées par le personnel communal - Année 2012 Monsieur le Maire rappelle que la Commune affecte au service assainissement (budget annexe) un agent communal pour effectuer l entretien du réseau d eaux usées pour la période du 1 er janvier au 31 décembre Il est proposé que le coût supporté par la Commune de Tilly-sur-Seulles fasse l objet d un remboursement par le budget assainissement. Le, après en avoir délibéré : - Décide que le coût supporté par la Commune de Tilly-sur-Seulles, au titre de l entretien du réseau d eaux usées pour l année 2012, soit remboursé par le budget assainissement sur une base de 160 heures annuelles au tarif de l employé en charge de ces travaux ; - Dit que les crédits nécessaires seront prévus aux prochains budgets primitifs. Logements Rue du Stade : Changements de locataires Monsieur le Maire indique que les locataires des logements n 3 et n 7 de la Rue du Stade sont partis. Deux nouveaux locataires vont emménager à compter du 1 er février Monsieur le Maire propose que le montant des loyers soit révisé comme suit : Logement n 3 : loyer mensuel de 172 (hors charges) ; Logement n 7 : loyer mensuel de 300 (hors charges). Il est rappelé, conformément à la délibération n 2011/12 du 27 janvier 2011, que les locations s effectuent avec cautionnement obligatoire. En outre, la locataire du logement n 7 partie le 15 janvier 2012 demande que son loyer lui soit proratisé. Le, après en avoir délibéré : - Fixe le loyer du logement n 3 à 172 (hors charges) et le loyer du logement n 7 à 300 (hors charges) ; - Décide que le loyer du mois de janvier de la locataire partie le 15 janvier 2012 ne sera pas proratisé ; - Autorise Monsieur le Maire à signer les nouveaux baux de location. Projet de groupe scolaire : Modalités de financement du projet Monsieur le Maire indique que dans le cadre du projet de groupe scolaire une décision doit être prise sur les modalités de financement du projet. Monsieur LESERVOISIER, Adjoint, précise que lors du dernier Conseil Communautaire le pré-projet a été validé permettant ainsi la poursuite du projet. Pour le moment, le coût au m² est d environ Le, après en avoir délibéré : - Accepte de financer la construction du groupe scolaire de Tilly-sur-Seulles à hauteur de 50 % du solde restant à charge après déduction des subventions, FCTVA, et autres recettes liées à ce projet ; - Confirme sa délibération n 2011/122 du 07 décembre 2011, indiquant que la Commune de Tilly-sur- Seulles ne supportera pas le coût supplémentaire d un projet de restauration sur place via une centrale de fabrication. Commune de Tilly-sur-Seulles Page 5

6 Bibliothèque municipale : Autorisation de signature de la convention avec le Conseil Général du Calvados Monsieur le Maire indique qu il est nécessaire d approuver la convention définissant les règles de partenariat entre nos deux collectivités pour la mise à disposition de livres et cela afin de développer la lecture publique. Madame LANDRON, Conseillère Municipale, explique que cette nouvelle convention, signée pour 2 ans, classera en 3 ème catégorie notre bibiliothèque et supprimera de nombreux avantages notamment les navettes mensuelles par le biais du service de réservation d ouvrages à la demande ainsi que les formations de la BDP. Monsieur LESERVOISIER, Adjoint, précise qu un contact a été pris avec les services du Conseil Général afin de négocier un aménagement de cette convention, mais aucune négociation n a été possible. De plus, la non acceptation de cette convention entrainerait la suppression totale des services proposés. En conséquence, le, après en avoir délibéré : - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention. Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Instauration d une réduction de base minimum en faveur des assujettis dont le montant des recettes ou du chiffre d affaires est inférieur à Monsieur le Maire expose les dispositions de l article 1647 D du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de fixer un pourcentage de réduction applicable à la base minimum en faveur des assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d affaires au cours de la période de référence est inférieur à Il précise que ce pourcentage de réduction ne peut pas excéder 50 %. Vu l article 1647 D du code général des impôts, Le, après en avoir délibéré : - Décide de réduire la base minimum des assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d affaires au cours de la période de référence est inférieur à ; - Fixe le pourcentage de réduction à 50 % ; - Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Prise de position sur les suppressions de postes d enseignants spécialisés au sein des RASED Monsieur le Maire indique qu une pétition concernant les suppressions de postes d enseignants spécialisés au sein des RASED a été transmise. Cela se concrétise sur la circonscription Caen Ouest par 6 suppressions de postes sur 12, notre commune étant concernée. Le, après en avoir délibéré : - S oppose à la suppression des postes d enseignants spécialisés et notamment celui de Tilly-sur- Seulles ; - Apporte son soutien aux associations pour le maintien de l aide aux enfants en difficulté scolaire. Commune de Tilly-sur-Seulles Page 6

7 Intégration de voies dans le domaine public communal Suite à un courrier de Maître BOSCHER indiquant que des voies n ont pas été rétrocédées à la Commune, Monsieur le Maire explique qu il est nécessaire de référencer toutes les voies afin de déterminer celles qui ne sont pas encore intégrées au domaine public communal. Cela permettra de lancer une procédure par enquête publique afin de faire une intégration globale dans le domaine public communal et permettra également de limiter les frais en ne réalisant qu une seule procédure. Afin de réaliser ce travail, il propose que la commission voirie soit chargée de ce référencement. Le, après en avoir délibéré : - Autorise Monsieur le Maire à lancer le référencement des voies de la Commune ; - Charge la commission voirie de réaliser les actions nécessaires au référencement ; - Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l intégration des voies dans le domaine public communal et notamment l enquête publique. Participation financière au fonctionnement de la Salle nuance Monsieur LESERVOISIER indique que les compteurs d eau et d électricité de la Salle nuance sont au nom de la Communauté de Communes Val de Seulles. A ce titre, la Communauté de Communes demande une participation de la Commune aux factures d eau et d électricité en contrepartie de l utilisation. Il est proposé de participer à hauteur de 15 % du montant de ces factures. Le, après en avoir délibéré : - Décide de participer aux factures d électricité et d eau de la Salle nuance à hauteur de 15 %. QUESTIONS DIVERSES Relevés topographiques Monsieur LESERVOISIER indique que les relevés topographiques déjà réalisés se concentrent sur le bourg. Il est nécessaire dans le cadre des futurs projets d étendre ces relevés aux autres secteurs de la Commune. C est pourquoi, il est envisagé de confier cette mission au Cabinet LALLOUET qui a déjà réalisé l ensemble des relevés topographiques pour le compte de la Mairie. Le donne un avis favorable à cette démarche. INFORMATIONS DIVERSES Carte postale des éléves partis en classe de neige Le remercie les éléves partis en classe de neige pour leur carte postale. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00. Clos les jours, mois et an que susdits. Le Maire Olivier QUESNOT Commune de Tilly-sur-Seulles Page 7