MOBILISATION RÉGIONALE Pour la formation Professionnelle. CPRDF Orientations du Conseil Régional. CCREFP du 17 février 2011

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1 MOBILISATION RÉGIONALE Pour la formation Professionnelle CPRDF Orientations du Conseil Régional CCREFP du 17 février 2011

2 La décentralisation des compétences en matière de formation professionnelle aux Régions, un mouvement continu marqué par un coup d arrêt en novembre 2009

3 Un mouvement continu de décentralisation 1982 /1983 Transfert aux Régions des compétences de droit commun en matière de formation professionnelle et d apprentissage / 2002 La Région a pour mission d élaborer un Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles des jeunes (PRDFPJ) 2002 / 2004 Le champ du PRDF s étend aux formations pour adultes. La Région est confirmée dans son rôle (définition et mise en œuvre de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle) ; son champ d intervention s élargit (formations sanitaires et sociales, information sur la VAE, primes aux employeurs d apprentis, transfert des formations AFPA )

4 marqué par un coup d arrêt en novembre 2009 la loi renforce l interdépendance entre décideurs sans nommer de chef de file Le PRDF devient un contrat tripartite : Etat, Autorité académique et Région le paysage de la formation professionnelle en région n est toujours pas clarifié Interdépendance des financeurs, absence de chef de file dans un contexte de crise économique et de réduction des marges de manœuvre des collectivités locales

5 Les décisions de la Région, animatrice des travaux du CPRDF La loi confie un rôle d animateur des travaux du CPRDF aux Régions La Région Midi-Pyrénées a choisi de mettre en place une démarche partenariale Des concertations au sein de 8 groupes de travail thématiques, ouverts aux acteurs de la formation professionnelle et de l emploi, pour définir des orientations stratégiques partagées et proposer des objectifs opérationnels 8 rencontres dans les territoires pour recueillir les propositions et analyses des acteurs locaux Des comités consultatifs avec les collectivités territoriales concernées et auprès des citoyens en donnant toute sa place au Comité de Coordination Régional, en associant étroitement les partenaires sociaux qui pourront signer le CPRDF s ils le souhaitent

6 Les décisions de la Région, animatrice des travaux du CPRDF Satisfaire aux exigences de la loi malgré un calendrier remis en cause Janvier / Avril Mars / Avril Mai Mai/Juin Juin Juillet Groupes thématiques & Rencontres départementales Rencontre CPRDF dans les départements Lancement du Comité Consultatif des Citoyens Rédaction du projet de CPRDF CCREFP Présentations du projet de CPRDF Envoi du projet de CPRDF pour consultations officielles 30 septembre Assises Régionales du CPRDF Fin octobre Assemblée plénière régionale - Présentation pour adoption

7 Répondre à 4 grandes ambitions partagées par les acteurs favoriser l égalité en matière de formation professionnelle: égalité sociale, égalité des chances et égalité territoriale favoriser un accès continu à la formation : formation tout au long de la vie, sécurisation des parcours professionnels et de formation afin de permettre à chacun à tout moment de sa vie de construire son parcours de formation, son avenir professionnel favoriser l adaptation de l offre de formation professionnelle pour préparer la population active et les ressources humaines de demain, anticiper les évolutions des métiers et des emplois garantir l égalité d accès à l information et à la formation, lutter contre les inégalités territoriales, accessibilité de l information sur la formation, Ces orientations ont été validées par le CCREFP du 5 janvier 2011

8 1- Développer les formations en alternance, un atout pour les jeunes et les entreprises (contrat de professionnalisation et d apprentissage La formation en alternance est une voie de qualification qui occupe une place importante en Midi-Pyrénées. Elle permet à la fois de répondre à la demande de qualification des personnes et aux besoins d emploi des entreprises de Midi-Pyrénées. En Midi-Pyrénées, ce sont : apprentis qui sont formés chaque année par la voie de l apprentissage, contrats de professionnalisation qui ont été enregistrés entre 2005 et 2010.

9 Les enjeux du CPRDF en matière de formation en alternance Poursuite le développement de l apprentissage, améliorer la qualité de la relation d alternance et adapter de l offre de formation Plus précisément le CPRDF 2011/2015 devra s attacher à : Poursuivre le développement de l apprentissage en s assurant de la signature d un nouveau contrat d objectif et de moyens avec l Etat Adapter l offre de formation en apprentissage en tenant compte des évolutions de la demande de qualification des entreprises, des déséquilibres territoriaux et en favorisant la logique de parcours des apprentis du niveau V au niveau I Améliorer la relation d alternance en luttant contre les ruptures de contrats et en s assurant de la réussite du parcours de formation alternée. Permettre à de nouveaux employeurs de former et recruter en assurant la promotion de la formation par la voie de l apprentissage Lutter contre les discriminations en augmentant quantitativement le pourcentage de femmes se formant par la voie de l apprentissage

10 Les enjeux du CPRDF en matière de formation en alternance Les contrats de professionnalisation Le développement de la professionnalisation est une orientation politique majeure de la loi du 24 novembre Le principal enjeu du CPRDF en matière de contrat de professionnalisation est de permettre la poursuite du développement de cette voie de professionnalisation. Plus précisément, le CPRDF devra s attacher à : - poursuivre le développement de cette voie de formation en alternance en veillant à son équilibre territorial - - identifier les stratégies de chacune des branches professionnelles en matière de politique apprentissage et contrat de professionnalisation, veiller à leur complémentarité.

11 2- Permettre aux demandeurs d emploi de se qualifier, se reconvertir, s insérer professionnellement Midi-Pyrénées comptait personnes demandeurs d emploi de catégorie A, B, C au 31 décembre 2010, soit une hausse de 6,6 % en un an, malgré une hausse de l emploi de 1,5 % contre 0,6 % en France en La politique régionale met en œuvre les compétences transférées par les lois de décentralisation. Elle se caractérise par sa volonté affirmée de donner accès, en priorité, aux demandeurs d emploi les moins qualifiés, à la formation et à la qualification. Les actions de formation qu elle finance (budget 2011: ) repose essentiellement sur deux dispositifs : le DAQ (dispositif d accès à la qualification) qui bénéficie à demandeurs d emploi, le programme qualifiant, à à demandeurs d emploi par an.

12 Les enjeux du CPRDF en matière de formation des demandeurs d emploi L accès des publics à la formation, la complémentarité des dispositifs, la territorialisation de l offre de formation et l organisation des parcours. Plus précisément le CPRDF 2011/2015 devra s attacher à : Développer l accès des demandeurs d emploi les moins qualifiés à la formation et veiller à l équilibre territorial, Définir les principes d un Service Public Régional de Formation permettant de mieux répondre aux besoins des demandeurs d emploi, en articulant les phases d orientation, de préqualification et de qualification, en améliorant l accompagnement, avant l entrée en formation, pendant son déroulement jusqu à l insertion professionnelle des personnes, en favorisant les échanges entre financeurs, prescripteurs, organismes de formation. Définir les principes de la complémentarité du PRFP et du programme de formation de Pôle Emploi ( périmètre, principes d intervention, modalités ) Systématiser les enquêtes d insertion des demandeurs d emploi bénéficiaires de formation, partager les résultats et procéder à leur publication

13 3- Développer l accès à la formation des salariés peu qualifiés, promouvoir les démarche d innovation sociales La loi du 24 novembre 2009 a ré-affirmé l importance de la formation des salariés et particulièrement ceux qui n ont aucun niveau de qualification validé et qui accèdent pas ou peu à la formation professionnelle. seulement 1salarié sans diplôme sur 4 bénéficie d une formation professionnelle continue, contre 44 % en moyenne pour l ensemble des salariés. La loi vient de créer le fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont la vocation est de mutualiser les financements et les politiques des différents acteurs Etat/Partenaires sociaux/région afin d élever le niveau de qualification des salariés peu qualifiés. Le Fonds Qualification Plus, en mobilisant l intervention des partenaires sociaux (OPCA) aux côtés de l Etat et à l initiative de la Région, a permis la formation de 932 salariés en chômage partiel. Ce partenariat initié pendant la crise a vocation à se poursuivre. Le CPRDF sera l occasion d en définir les objectifs et les modalités.

14 Les enjeux du CPRDF en matière de formation des salariés Le développement de la qualification des salariés et particulièrement ceux ayant peu accès à la formation. Plus particulièrement le CPRDF devra s attacher à : soutenir et inciter au développement de la formation qualifiante des salariés les moins qualifiés en promouvant les démarches et dispositifs d innovation sociale ; favoriser les démarches de sécurisation des parcours en mutualisant et coordonnant les dispositifs et les financements afin de permettre l accès à la qualification, la promotion sociale, la reconversion professionnelle des salariés les plus fragiles et les moins qualifiés ; soutenir, encourager et faire converger les démarches d entreprises innovantes sur le plan économique et sur le plan des ressources humaines (GPEC, formation, promotion sociale) ; permettre aux salariés d être informés sur leurs droits en matière de VAE ;

15 4- L information et l orientation constituent une étape majeure pour la réussite du parcours de formation, du parcours professionnel L information et l orientation constituent une étape majeure pour la réussite du parcours de formation, du parcours professionnel. En Midi-Pyrénées, la Région mène une politique volontariste de partenariat et de coordination de l accueil, l information, l orientation et l accompagnement (AIOA) de tous les acteurs depuis les premiers travaux du PRDF, Plusieurs actions et dispositifs régionaux ont d ores et déjà été mis en place : charte des services fondamentaux AIO, création d un portail AIO tout public, signalétique commune des services AIO, sessions de professionnalisation sur la connaissance des métiers Chaque année, ce sont plus de personnes qui sont accueillies dans les MCEF

16 Les enjeux du CPRDF en matière d accueil, d information, d orientation En accord avec la la loi relative à l orientation et la formation tout au long de la vie qui institue un droit à l information tout au long de la vie et crée un service public de l orientation tout au long de la vie, prolonger les partenariats développer dans le cadre du précédant plan pour : élaborer un schéma régional de l information et de l orientation, créer un service public de l information et de l orientation tout au long de la vie reposant sur une association et un partenariat des acteurs de l information, de l orientation et de la formation, développer une offre de services en matière d information sur les métiers. La Région affirme sa volonté de mettre en œuvre dans le futur CPRDF un droit à l information tout au long de la vie, première condition pour réduire les inégalités sociales et territoriales d accès à la formation.

17 5- Lutter contre les discrimination sociales, territoriales et de genre De nombreuses inégalités et discriminations perdurent et se développent dans notre pays et notre Région, l accès à la qualification constitue l une d entre elles. Les jeunes sans qualification : beaucoup plus touchés par la précarité, les moins de 24 ans représentent 1 demandeur d emploi sur 5 dans la région ; 1 jeune de 20/24 ans sur 5 sort du système scolaire sans qualification et a beaucoup plus de chances de rester au chômage qu un jeune qualifié. Dispositifs MGI de l EN, ER2C de la Région, partenariat Région / Missions locales, doivent être optimisé afin d enrayer durablement ce phénomène. L accès des femmes à la qualification : même si le taux d activité des femmes en région est supérieur à celui de niveau national (68,1% / 67,3%), les femmes restent davantage touchées par la précarité et le chômage, moins rémunérées que les hommes (-27%), et accèdent moins souvent à la formation professionnelle continue (32% contre 45%). De plus, les «habitudes» détournent les filles des filières de formation scientifique, dans lesquelles elles pourraient s épanouir. L accès des personnes handicapées à la qualification : handicap est trop souvent corrélé avec précarité et difficulté d insertion; des actions (Agefiph, Cap Emploi, CFAS ) sont conduites qu il reste à renforcer.

18 Les enjeux du CPRDF en matière de lutte contre les inégalités et discriminations réduire le nombre de jeunes sortant sans qualification du système scolaire et de formation et leur offrir une deuxième chance organiser la complémentarité des dispositifs de prévention des sorties sans qualification et en évaluer l efficacité développer l activité de l Ecole Régionale de la 2 ème Chance en organisant l essaimage de cette école dans les départements de la Région. permettre à davantage de personnes handicapées d accéder à la formation et à la qualification développer une politique régionale d information et d orientation en direction des jeunes filles et jeunes femmes afin de les encourager dans la poursuite d études scientifiques en leur permettant également d élargir leur connaissance des métiers et des secteurs professionnels favoriser l accès à la qualification des femmes demandeurs d emploi faiblement qualifiées.

19 6- L évolution des formations professionnelles initiales, voie scolaire La période 2011 à 2015 sera marquée, certes par les politiques qui sont engagées par la nouvelle assemblée régionale élue en mars 2010, mais aussi : par la poursuite des réformes de la voie professionnelle, du lycée et des formations technologiques qui, elles, prennent effet à compter de la rentrée 2011 ; par un contexte démographique plutôt dynamique (1000 élèves supplémentaires attendus d ici 2012 par rapport à 2008) mais dans un contexte économique fragile qui rend encore plus délicates qu à l habitude toutes prévisions en terme d offres d emploi et de détermination des qualifications recherchées par les acteurs économiques.

20 Les enjeux du CPRDF en matière de formation professionnelle initiale, voie scolaire Offrir au public en difficulté les moyens d obtenir un premier niveau de qualification Rendre lisible les parcours de formation Développer une offre de formation en réseau Assurer un réel maillage territorial

21 7- Piloter et évaluer le CPRDF Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles repose sur la mutualisation des politiques, des dispositifs et des financements au service d orientations politiques partagées par les signataires. Le pilotage et le suivi du CPRDF seront donc assuré par le Comité de Coordination Régional (CCREFP) La Région Midi-Pyrénées propose la mise en place d un comité d évaluation associant l ensemble des acteurs concernés. Pour sa part, la Région conduira dans le cadre de son programme annuel d évaluation des travaux relatifs à l évaluation des politiques dont elle a la charge et les portera à la connaissance de tous

22 LE BUDGET 2011 DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CREDITS POUR AFFECTATION CREDITS DE PAIEMENTS Formation Professionnelle des demandeurs d'emploi : Formation des Salariés : Formations Sanitaire et Social : Apprentissage : Accueil information orientation : Apprentissage 40% Accueil information orientation 3% Formation Professionnelle des demandeurs d'emploi 35% Formation des Formations Salariés Sanitaire et 1% social 21%