ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION

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2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 DISPOSITIF : Aide à l écriture de scénario 1. LES OBJECTIFS DU DISPOSITIF La Région souhaite mettre en œuvre un dispositif d aide à l écriture de scénario destiné à accorder à des auteurs, débutants et confirmés, une aide financière pour l écriture d un scénario qui s inscrive dans un projet culturel au sein d une structure d accueil. L objectif de ce nouveau dispositif est donc double : - de favoriser la création cinématographique et audiovisuelle ainsi que l émergence de nouveaux scénaristes, - de développer une relation vivante du public à la création artistique sur le territoire francilien. Construit selon le principe défini pour les résidences d écrivains, ce dispositif permettra aux scénaristes d ancrer leur travail sur le territoire francilien, de s immerger dans un lieu et de favoriser les échanges sur le principe de la résidence d auteur déjà mise en œuvre dans la politique régionale du livre. La «résidence» est entendue comme l association d un scénariste et d une structure d accueil pour réaliser un projet culturel autour de l écriture d un projet cinématographique ou audiovisuel. Associant un auteur à un lieu, cette résidence crée les conditions d un partage autour de la création. Elle permet à l auteur d inscrire son travail dans un lieu nouveau pour lui, dans des rencontres multiples. Elle permet à la structure qui l accueille de construire un projet invitant son public à entrer dans un univers d écriture singulier. Aide à la création pour l auteur, en ce qu elle lui offre du temps pour son écriture, elle offre au plus grand nombre la possibilité d une relation vivante à l une des étapes essentielles de la vie des films, le plus souvent sur la base d une pratique personnelle : ateliers d écriture, de lecture, dialogues, lectures débats, etc. La formule de la résidence donnera une dimension nouvelle dans son rapport au public à la politique de création cinématographique et audiovisuelle portée par la Région depuis 10 ans. Elle instaurera des échanges réguliers avec les auteurs, réalisateurs et professionnels résidents. En particulier, la résidence pourrait permettre de créer des points de convergence entre les soutiens à la production ou les différents dispositifs d éducation à l image mis en place et/ou soutenus par la Région (Lycéens et apprentis au cinéma, Ciné-clubs, La Fabrique du regard/le BAL, etc.).

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 2. FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF 2.1. Bénéficiaires Scénaristes en résidence : Sont éligibles, les auteurs débutants ou confirmés, français ou étrangers. Est considéré comme confirmé tout auteur (ou co-auteur) ayant déjà écrit lors des 5 dernières années : - Soit, deux courts métrages sélectionnés dans des festivals de catégorie 1 (liste CNC) ; - Soit, deux œuvres audiovisuelles d au moins 26 mn ou une œuvre audiovisuelle d une durée supérieure ou égale à 90mn. Ces œuvres doivent avoir fait l objet d une diffusion sur un service de télévision ; - Soit, au moins un scénario de long métrage porté à l écran. Est considéré comme débutant tout auteur ayant, lors des trois dernières années : - Soit, écrit ou réalisé un court métrage sélectionné par un jury de festivals ; - Soit, obtenu un diplôme de scénariste délivré par la FEMIS, le Conservatoire Européen d Écriture Audiovisuelle (CEEA) ou par toutes autres écoles/universités reconnues par l Etat. - Soit, suivi et achevé une formation en écriture scénaristique assurée et validée par un organisme de formation en convention avec l AFDAS Structures d accueil de résidence Tous type de structures publiques ou privées situées sur le territoire francilien (lycées, salle de cinéma, bibliothèques, sites historiques, centres pénitentiaires, hôpitaux, lieu culturels, etc.). Une structure ne peut accueillir qu un seul scénariste soutenu au cours d une résidence Projets éligibles à une aide de la Région 1. Projet global de résidence d écriture de scénario Les candidats devront présenter : - Une présentation de la structure, de son action et de son ancrage territorial ; - Une description du projet de résidence précisant notamment le processus de coélaboration avec l auteur, le calendrier de préparation et de réalisation du projet, le budget prévisionnel, le programme détaillé, les partenariats engagés, etc. - Le détail des actions qui seront organisées : rencontres, ateliers, animations avec le public (notamment en direction des plus jeunes) Ces actions se dérouleront sur une période de 2 à 6 mois pour les jeunes auteurs et de 6 à 10 mois pour les auteurs confirmés. - Un mode d intervention de l auteur, précisant le temps dédié au projet de résidence (environ 25%) et le temps dédié à son écriture personnelle (environ 75%) - Un projet de scénario.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 2. Le projet de scénario Genres concernés Le dispositif est ouvert aux scénarii cinématographiques ou audiovisuels d animation, de fiction ou de documentaire ainsi qu aux œuvres multimédia (web fiction, web documentaire, transmédia, etc.). Durée finale des œuvres : - Pour les auteurs débutants : l œuvre finale pourra être un court métrage (30 mn minimum) ou un long métrage. Pour les séries TV, les épisodes devront faire au moins 2 mn (pour une durée totale de la série d au moins 30 mn). Les projets multimédias devront être d une durée totale d au moins 30mn et ne sont soumis à aucun critère de format. - Pour les auteurs confirmés : l œuvre finale devra être d une durée de plus de 60mn. Pour les séries TV, les épisodes devront faire au moins 2 mn (pour une durée totale de la série d au moins 60 mn). Les projets multimédias devront être d une durée totale d au moins 60 mn et ne sont soumis à aucun critère de format. Documents à transmettre (en français) : - Un synopsis de l œuvre de 3 à 5 pages maximum ; - Deux séquences dialoguées de l œuvre suffisamment développées pour permettre au Comité d apprécier la capacité de l auteur à écrire un scénario complet ; - Une note d intention expliquant les motivations liées à la résidence et exposant la capacité du projet à exister en salle de cinéma ou à la télévision ; - Préciser la liste des éventuelles personnes amenées à collaborer au projet (co-auteur, producteur, consultant, ) ; - Pour les projets d'adaptation, l'auteur devra fournir les éléments attestant de l'accord de l'auteur de l'œuvre d'origine pour l adaptation. - Des éléments spécifiques en fonction de la nature de l œuvre. Pour l animation : la note d'intention pourra indiquer l'origine du projet, le traitement envisagé, les éventuelles références à d'autres auteurs, le ton, des éléments graphiques... Pour les Séries TV fiction ou animation : l'auteur devra préciser le concept et définir les personnages, le ton, les enjeux et la structure type d'un épisode. Enfin les projets multimédia devront intégrer un dossier plus technique permettant au Comité de vérifier la maitrise de ce nouveau support par le candidat : éléments informatiques, graphiques (storyboarding, design module transmédia, infographie ) et précisions sur les perspectives de promotion et de diffusion de l œuvre sur Internet (utilisation des réseaux sociaux notamment) Aide sélective Afin de sélectionner les projets susceptibles d être aidés par la Région, un Comité, chargé d examiner les projets candidats, est créé. Le Comité est composé comme suit : - 5 titulaires et 5 suppléants, conseillers régionaux, désignés à la proportionnelle des groupes qui composent l assemblée du Conseil régional. - 5 titulaires et 5 suppléants polyvalents, professionnels du cinéma (scénaristes, réalisateurs, producteurs), désignés par le Président du Conseil régional. Le Comité est présidé par un membre du collège des conseillers régionaux.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 Le Comité examine les projets et rend : - soit un avis favorable : le projet est alors présenté en Commission permanente pour validation et chiffrage, - soit un avis défavorable : le projet ne peut donc pas prétendre à l attribution d une aide régionale et ne peut pas se représenter. Tout membre du Comité partie prenante à un projet présenté ne siègera pas et sera remplacé automatiquement par un suppléant. Le Comité examine séparément les projets des auteurs confirmés et des auteurs débutants et se réunit au moins deux fois par an Nature des aides accordées et modalité d intervention - Pour la structure d accueil L aide est fixée à 50 % de la dépense subventionnable HT, ou TTC si la structure ne récupère pas la TVA, dans la limite d un plafond fixé à Sont éligibles les dépenses de fonctionnement exclusivement imputables à la résidence de l auteur soutenu par la Région et réalisées par les bénéficiaires (restauration, transport, mise à disposition de salle, d équipement, accueil du public ). - Pour l auteur La bourse d aide à la création pour les auteurs est fixée à TTC par mois de résidence (soit un minimum de TTC pour une résidence de deux mois et un maximum de TTC pour une résidence de 10 mois). Les crédits attribués par la Région Île-de-France sont assujettis au régime de sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa) et seront à la charge de la Région. - Modalités de versement Les modalités de versement seront fixées par la convention type, et adoptée par délibération lors des premières affectations Le solde de l aide à la création pour les auteurs ne pourra intervenir qu après la remise d une 1 ère version complète du scénario validée par la Région. - L attribution de l aide régionale est subordonnée : - au strict respect de l ensemble des critères techniques de recevabilité décrits ci-dessus, - puis, à l avis favorable du Comité conformément aux modalités précitées, - au vote favorable de la commission permanente du conseil régional, - à la signature de la convention-type par l auteur et la structure d accueil bénéficiaires Accompagnement des auteurs L ouverture du dispositif aux auteurs débutants conduit la Région à qualifier particulièrement son aide nouvelle par la mise en œuvre d un accompagnement professionnel à leur bénéfice. L objectif est double : - favoriser la future insertion professionnelle des auteurs en leur transmettant un ensemble de savoirs et de savoir-faire indispensables : bases techniques, et plus globalement connaissance du secteur, des acteurs, des réseaux, etc., - renforcer l éventuelle concrétisation des scénarii soutenus en films, assurant ainsi à la fois l articulation au reste de la filière et la visibilité du dispositif.

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 L accompagnement de l ensemble des auteurs débutants soutenus sera confié à un opérateur extérieur spécialisé, désigné à l issue d une procédure de mise en concurrence. La mise en place complète de l opération d accompagnement des auteurs par des professionnels inclut notamment des journées d accompagnement individualisé ou en groupe sur les techniques d écriture et plus spécifiquement sur le projet de scénario de chaque auteur soutenu Suivi des projets et évaluation du dispositif Un comité de pilotage composé de l auteur, de la structure d accueil et d un représentant de la Région se réunit à mi parcours de la résidence afin d évaluer le bon déroulement du projet culturel et la qualité des actions mises en place. Le Comité se réunit à nouveau lors de la restitution par l auteur de son scénario écrit (version 1) dans un délai maximum de 18 mois après le vote de l aide par la Région. Par ailleurs, un bilan annuel des aides attribuées au titre du présent dispositif sera effectué ainsi qu une évaluation quantitative et qualitative dans un délai de 3 ans. Celle-ci permettra de mesurer l impact du dispositif notamment en termes d émergence de nouveaux scénaristes intégrés dans un réseau professionnel et d aboutissement en films de scénarii soutenus Compatibilité avec les autres dispositifs régionaux Les scénarii soutenus au titre de l aide à l écriture sont éligibles aux autres dispositifs de soutien au cinéma de la Région : Fonds de soutien ou Aide Après réalisation. Les structures d accueil soutenues au titre de la résidence sont éligibles aux autres dispositifs de soutien au cinéma de la Région : aide à la rénovation ou à la modernisation des salles de cinéma ou aide aux manifestations et réseaux cinématographiques.