L autorisation environnementale

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1 L autorisation environnementale Claude MILLO Service Biodiversité Eau Paysages 29 mai 2018 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d Azur

2 L autorisation environnementale Genèse et objectifs Une approche nouvelle Les procédures «embarquées» Logigramme général Entrée dans l AEu Bilan fin janvier 2018 Les premiers retours d expérience 2

3 Genèse et objectifs Volonté de simplifier les procédures à la suite des expérimentations auto unique IOTA, ICPE et certificat de projet de 2014 Une réforme publiée août 2016 (ordonnances et premiers décrets) et 2017 (décrets) Qui est une simplification du droit de l environnement avec la même protection de l environnement Qui englobe plusieurs autorisations dans une autorisation unique Qui donne une meilleure visibilité de tous les enjeux du projet Qui apporte une visibilité et une stabilité juridiques accrues pour le porteur de projet Mise en application en mars/juillet

4 Une approche nouvelle Des procédures plus condensées et plus intégrées Un interlocuteur unique avec un service coordonnateur Des délais d instruction resserrés (9 ou 10 mois) Une approche projet Une phase amont plus poussée permettant une amélioration du dossier Une simplification par regroupement des procédures 4

5 Les procédures «embarquées» 5

6 Logigramme général 6

7 Entrée dans l AEu En théorie, 3 modes pour entrer dans l autorisation unique : Projet soumis à autorisation loi sur l eau (IOTA) Projet soumis à autorisation installation classée (ICPE) ICPE IOTA Projet non soumis à autorisation IOTA ou ICPE mais faisant l objet d une étude d impacts = autorisation supplétive A E D A AEnv E-ICPE si A-IOTA nécessaire au fonctionnement de l ICPE ou dont la proximité en modifie notablement les dangers ou inconvénients. AEnv dans les autres cas AEnv (sauf si pétionnaire décide de faire D-ICPE à part) D AEnv E-ICPE si D-IOTA nécessaire au fonctionnement de l ICPE ou dont la proximité en modifie notablement les dangers ou inconvénients. E-ICPE et D-IOTA dans les autres cas D-ICPE si D-IOTA nécessaire au fonctionnement de l ICPE ou dont la proximité en modifie notablement les dangers ou inconvénients. D-ICPE et D-IOTA dans les autres cas 7

8 Déploiement en PACA Des formations des agents des DDT(M), DREAL, DDCSPP, préfectures sur la procédure elle même en 2017 complétées par des formations spécifiques sur les dérogations espèces protégées et les sites classés Peu de communication vers les maîtres d ouvrage (information couplée avec l Ae au niveau régional, communication à l initiative des départements) Développement d outils spécifiques (ANAE) et adaptation des outils existants (CASCADE, S3IC) Mise en place d un réseau de correspondants dans les départements 8

9 Bilan fin janvier 2018 Situation fin janvier 2018 Examen Préalable Total Examen Préalable Phase amont Total phase amont Total toutes phases Départe ment AEu_I CPE AEu_IO TA AUTO_ SUPPL ETIVES AEu_ ICPE AEu_IO TA Total

10 Les premiers retours d expérience Les maîtres d ouvrage n ont pas anticipé pour passer en AEu et ont au contraire préféré rester en autorisations séparées Coté administration : des difficultés liées au choix de la procédure dans les projets complexes (FAQ), des relations d échanges et de travail pas encore stabilisées Importance de la phase amont pour arriver à un dossier recevable mais phase qui peut être longue Très peu de dossiers arrivés à leur terme et encore moins dans les délais (aucun) Une simplification toute relative : juxtaposition de procédures plutôt qu intégration et approche globale 10

11 FIN Ministère de la Transition écologique et solidaire

12 Phase amont Examen Enquête publique 4 mois (5 mois si consultation du niveau national) 3 mois annoncés ( Comprendre Piloter Mettre en œuvre Fiche 3.1 : Les processus et modes opératoires 3.1.a. Le logigramme d ensemble de l autorisation environnementale L Demande d apport d information Échanges, examens et information R Demande d examen au cas par cas Échanges, examen et décision R Demande de cadrage préalable de l étude d impact Échanges, examen et avis R à 11 Demande de certificat de projet (y compris cadrage préalable et cas par cas, le cas échéant) Examen Délivrance d un certificat de projet 2 mois pour le certificat de projet (3 mois si motivé) R à 15 et D à 15-9 Constitution du dossier de demande d autorisation environnementale Réception du dossier de demande d autorisation environnementale (le cas échéant) Coordination de l instruction et examen du contenu du dossier R R Envoi de l accusé de réception R Demandes par le préfet de compléments R à 8 Production de l avis de l AE (le cas échéant) R Production à 33 des avis des organismes consultés D Instruction par les services de l État concernés (service coordonnateur et services contributeurs) R et R Décision de soumission à l enquête publique R Constitution du dossier d enquête publique Suspension des délais R Rejet si le dossier restant irrégulier, incomplet ou non conforme aux normes applicables ou si un avis conforme demandé est défavorable R Consultation des collectivités territoriales R Saisine du TA et organisation de l enquête publique R et 9 Rédaction du rapport du commissaire enquêteur et transmission à l autorité administrative compétente

13 Demande de certificat de projet 2 mois ou 3 mois si motivé (R ) Comprendre Piloter Mettre en œuvre 3.1.b. La phase amont (1/5) Fiche 3.1 : Les processus et modes opératoires Logigramme détaillé de la demande de certificat de projet (L ) Dépôt du dossier de demande de certificat de projet R Coordination et saisine des services instructeurs Examen du contenu du dossier de demande et saisie des services instructeurs R Envoi de l accusé de réception R D Contributions des services instructeurs contributeurs et du service instructeur coordinateur R R et 9 R Examen de la demande de cas-par-cas et/ou demande de cadrage préalable du contenu de l étude d impact (le cas échéant) Information en matière d archéologie préventive par le préfet de Région (via la DRAC) Élaboration du certificat d urbanisme (le cas échéant) par le service urbanisme de la Commune, de l EPCI ou de l administration Réunion éventuelle entre le porteur de projet et les services instructeurs Élaboration du certificat de projet R et 6 Délivrance du certificat de projet R Signature et renvoi du certificat de projet par le pétitionnaire 1 mois(si acceptation du calendrier d instruction par le pétitionnaire) Légende Etape obligatoire Etape facultative Porteur de projet Autorité administrative compétente Service instructeur coordonnateur Service instructeur contributeur