CONTRIBUTION A LA CONSULTATION INSTITUTIONNELLE SUR LE PROJET DE CREATION DU PARC NATIONAL DES CALANQUES

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1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE CONCERTATION CONTRIBUTION A LA CONSULTATION INSTITUTIONNELLE SUR LE PROJET DE CREATION DU PARC NATIONAL DES CALANQUES 1/9

2 Préambule Deux rappels initiaux 1 La création de l établissement public du Parc National des Calanques Procédure suivie - Procédure en cours - Procédure finale 2008 : Avant-projet de création du Parc National approuvé par le GIP (Groupement d Intérêt public). Le CDC avait, alors, fourni un avis définitif, le 20/11/2008, au Président du Conseil Général. Intitulé «Vers le futur Parc National des Calanques», cet avis était destiné à être, éventuellement, intégré au document établi par le Conseil Général. 30 avril 2009 : Arrêté ministériel de «prise en considération» : «Phase de concertation ayant pour objectif de préciser les éléments du futur décret de création et le contenu du «projet de territoire» (Charte). 21 juin 2010 : Présentation de la 1 ère version du dossier (dite version de pré-projet) aux membres du GIP. 11 février 2011 : Approbation de la version 2 du projet par l Assemblée générale du GIP. 15 février 2011 et 23 février 2011 : Le dossier est soumis à l examen du Conseil National de Protection de la Nature et du Conseil Interministériel des Parcs Nationaux pour avis intermédiaire. 27 juin 2011 : la version 3 du dossier de création est approuvée par l Assemblée générale du GIP. Procédure en cours : C est la version 3, devenue 3-1, suite à l intégration de quelques amendements qui est, actuellement soumise à la consultation institutionnelle (12 août octobre 2011) et qui sera, ensuite, soumise à l enquête publique (automne 2011). 2/9

3 Procédure finale Après l enquête publique, la version 4 sera rédigée à partir du rapport de la Commission d Enquête publique et soumise au vote de l AG du GIP. - Le dossier soumis à l avis du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature et du CIPN (Conseil Interministériel des Parc Nationaux) sera ensuite transmis au Ministre de la protection de la nature. - Enfin, c est un décret pris en Conseil d Etat qui vaudra acte de création du Parc National, décision prise par le Premier Ministre. La Charte, elle, soumise à l adhésion des Communes classées en AOA (Aire Optimale d Adhésion) déterminera l Aire Effective d Adhésion (AEA). Cette dernière constituera alors avec les cœurs et l AMA (Aire Maritime adjacente), le «parc national». 2 Territoires et espaces d engagement «L adhésion à la Charte requiert une exigence et un engagement partagés : la commune et les divers acteurs obtiennent de véritables garanties d un retour (cohérence des politiques publiques sur la commune, bénéfice de l usage du parc national, priorisation des programmations financières)» (Extrait du livre 4a Charte du Parc National des Calanques du projet soumis à consultation institutionnelle et enquête publique) 3 parties distinctes - Le cœur permet d exprimer les objectifs de protection qui seront poursuivis pendant la durée de la Charte. - L Aire Optimale d Adhésion où la Charte exprime des orientations de développement durable et des actions d éducation à l environnement partagées entre l Etablissement Public du Parc National et les communes adhérentes. - L aire maritime adjacente au cœur marin où la Charte exprime des orientations de développement durable en mer à la différence près que les communes n ont pas à y adhérer. 3/9

4 Un Parc National pour préserver protéger valoriser éduquer maîtriser Dans un espace pertinent Dans la version V3, la partie marine du cœur représente ha jusqu à une distance de près de 10 milles nautiques de la côte ; elle inclut l archipel de Riou ainsi que l îlot du Planier et l Ile Verte. Par contre, on peut s inquiéter de la réduction importante de la zone de cœur par rapport à l arrêté de prise en considération, en particulier la sortie du cœur de la zone de haut-fond du Planier et de l archipel du Frioul ; celui-ci est considéré, du fait de ses enjeux en terme culturel, paysager et de biodiversité tant marine que terrestre, comme «un véritable condensé du Parc National» dans le projet de Charte. Côté terrestre, on peut s étonner que la calanque de Port-Miou, comprenant notamment une source sous-marine d eau douce de première importance dans le bassin méditerranéen, ne soit pas, en tout ou partie, classée en cœur du parc national. Accéder au futur Parc National des Calanques Objectif : Maîtriser la sur fréquentation humaine Pour les enjeux écologiques qui concernent les espaces naturels les plus riches et les plus fréquentés, qu ils soient terrestres ou marins, du territoire de projet, la préoccupation majeure en terme écologique est de limiter les facteurs de dégradation que cette dernière affecte les milieux (ou habitats) ou les espèces qui y vivent. A ce jour, l accès aux Calanques, par terre, se fait très majoritairement en voiture personnelle, très peu en transport public collectif ou à vélo. Dans «les Calanques de Marseille à Cassis», les accès ont pour nom : Montredon, la Madrague, Saména, les Goudes, Callelongue au Sud/Sud-Ouest ; La Cayolle, les Baumettes, Luminy, La Gineste, la Gardiole au centre ; Port Miou à l Est. C est là que «les citadins excédés par les contraintes de la vie moderne» (R. Molinier) tentent de garer leurs voitures, quittent brutalement la vie urbaine et ses multiples pollutions et accèdent à des espaces terrestres et maritimes où le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l atmosphère, les eaux, les paysages et le patrimoine culturel présentent un intérêt spécial dont il faut assurer 4/9

5 la protection en terme de pollution (gaz de combustion des véhicules automobiles, bruit, piétinement, écrasement des espèces ). D où le souhait de voir prise en compte et approfondie la notion d accès aux cœurs terrestres qui pourrait se décliner ainsi : - Les accès se font par des «portes» à créer éventuellement et à matérialiser physiquement. - Pas d accès en véhicules personnels dans et autour des cœurs même si des voies carrossables existent (sauf pour les résidents et les personnes handicapées). - Pas de parcage autour des cœurs du parc. - Parcage dans les espaces existants ou à créer dans la zone d adhésion, l accès aux cœurs se faisant en transports publics collectifs électriques (gratuits?) dont le cadencement serait rythmé par les saisons, les jours de la semaine, l heure de la journée. Les bus à disposition seraient les bienvenus pour les périodes creuses de l année. L accès par l une des «portes» permettrait d assurer un accueil de qualité en fournissant, dès l entrée dans le cœur du parc, les informations indispensables concernant notamment, le respect des cheminements, des habitats ainsi que les renseignements sur la plus ou moins grande occupation des ZAPEF (Zone d accueil du public en forêt). Les principes du développement durable y trouveraient largement leur compte. 5/9

6 Des eaux marines exposées à des pollutions diverses On considère, en général, que 80% de la pollution de la Méditerranée provient de la terre ; la pollution en mer est avant tout une problématique d eaux urbaines usées rejetées à même la côte. Entre autres rejets, on peut citer : - Celui de Cortiou : Le passage du traitement physico-chimique au traitement biologique ne résout pas totalement la question des éléments plus ou moins toxiques rejetés par l agglomération. - Ceux des dispositifs d assainissement autonome d environ 300 cabanons (Sormiou, Morgiou, Marseilleveyre, etc ) ; ils entrainent un risque avéré de pollution «des fonds de calanques», milieux particulièrement confinés, lorsque les cuves de rétention ou fosses toutes eaux ne sont pas étanches ou mal gérées. La mise en place d un SDANC (Schéma Directeur d Assainissement Non Collectif) par les EPCI concernés (MPM notamment) permettrait d avoir un suivi permanent de ce type d installation. - Les apports des bassins versants industrialisés tels que celui de l Huveaune dont le bassin versant recouvre de nombreuses zones industrielles et dont l embouchure se situe au niveau de la plage du Prado à Marseille. Rappelons que les eaux de l Huveaune sont systématiquement déviées de leurs cours naturels depuis 1981, après dégrillage et dessablage, vers l émissaire de Cortiou lorsque le débit est inférieur à 30m 3 par seconde. Au-delà de ce seuil, l excédent d eau reprend l ancien lit et rejoint la mer au droit des plages du Prado et une pollution importante des sédiments du golfe de Marseille par le plomb, le cadmium, le mercure, les hydrocarbures aromatiques (HAP) etc est constatée. Le CDC exprime le souhait de voir la future structure Parc National des Calanques «organisme visant à l excellence dans la préservation et la gestion», s impliquer dans la validation ou la recherche d autres solutions écologiques aux trois problèmes évoqués ci-dessus. 6/9

7 Le risque incendie C est un risque fort dans un contexte périurbain très prégnant aussi bien autour de Marseille, Cassis, La Ciotat placés en cœur, qu autour des communes placées en AOA (Aire Optimale d Adhésion» qu autour encore des communes situées au-delà de l AOA (Carnoux, Ceyreste, Roquefort-la-Bédoule notamment). L urbanisation croissante associée au mitage des milieux forestiers et à la déprise agricole a conduit à une modification de l occupation de l espace qui se traduit au niveau des franges urbaines par une interface zone périurbaine très étendue (50 km pour le secteur des Calanques. Cette situation a pour conséquence : - L augmentation de la fréquence des incendies sur un même lieu. - L augmentation des départs de feux notamment dans les zones très fréquentées. La prévention prend des formes multiples (arrêtés préfectoraux, vigies, patrouilles forestières, (Etat, ONF, Départements), PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement et d Aménagement Forestiers), PPRF (Plan de prévention des Risques Feux de Forêt). La lutte contre l incendie dans le futur Parc National des Calanques est du ressort du SDIS 13, des Marins-Pompiers et du SDIS 83. Il apparaitrait logique que la future structure du Parc National des Calanques : - Agisse auprès des communes du territoire de projet pour qu elles se dotent d un PPRIF. - Joue un rôle pivot au côté des différents acteurs œuvrant à la résolution de cette problématique majeure du territoire. 7/9

8 Les franges urbaines Le cœur du Massif des Calanques tout comme celui du «Cap Canaille Grand Cauvet Marcouline» subissent sur leur pourtour, de multiples pressions anthropiques qui induisent d importantes dégradations. Sur le pourtour du Massif des Calanques, il s agit de la pression de la construction d aménagements légers, de travaux divers qui provoquent la présence d espaces «délaissés», squats, friches, vandalisme, feux Les zones d avancée urbaine au niveau de la périphérie des communes de Cassis, La Ciotat, Carnoux (à l Ouest), Ceyreste posent inévitablement le problème de la qualité des limites géographiques et d une solidarité écologique à déterminer entre des espaces de grande valeur, nécessitant d être protégés et des zones fortement urbanisées se trouvant dans la continuité. A Marseille, la frénésie de constructions s empare du 9 ème arrondissement (certes, en dehors du périmètre du Parc National) où les promoteurs utilisent ce dernier comme argument de vente et, dans le même temps, et, paradoxalement, détruisent des espaces pour bétonner (7 projets de construction en cours ou déjà réalisés dans l arrondissement - du Domaine de la Seigneurie à l Olympe de Sormiou en passant par le Clos du Roy impasse de la Turbine). Vont sortir de terre, le projet de la traverse Colgate, le 132 chemin de Sormiou arrêté jusqu à nouvel ordre ceux des jardins de Flore ou de la traverse Grandval. La structure Parc National se doit d agir auprès des communes du territoire de projet pour qu elles se dotent d un PPRIF (cf. plus haut) à inclure dans leur PLU (Plan Local d Urbanisme) puis dans le SCOT (Schéma de cohérence territoriale) de leur EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale). Ces derniers étant le fruit d une réflexion commune associant le Conservatoire du Littoral et les Départements 13 et 83 dans leur politique d acquisition foncière, en partant du principe qu il faut favoriser un équilibre entre préservation de milieux encore non urbanisés et gestion coordonnée des espaces stratégiques en voie d urbanisation, qui devrait dès maintenant faire l objet d une attention particulière et soutenue. 8/9

9 Financement du futur Parc National Attention!! Vigilance Le décret du 28 juillet 2006 indique que les ressources de l Etablissement Public du Parc sont constituées par : - Les subventions de l Etat, des collectivités publiques ou d organismes publics ou privés et les recettes du mécénat. - Les produits des contrats et subventions. - Etc.. Sur le terrain, tout n est pas aussi limpide. Ainsi l Etablissement Public du Parc National des Cévennes qui compte 89 emplois permanents a, déjà, subi 4 suppressions en 2010 ; 3,5 postes devraient disparaître d ici 3 ans avec pour objectifs : - Le redéploiement des personnels vers le territoire des communes adhérant au Parc en affaiblissant les moyens mis sur la zone Cœur. - Le remplacement des gardes moniteurs par des «conseillers» en tout genre. Cette réforme affaiblirait le Corps des Agents Techniques et Techniciens de l Environnement qui ne seront plus que 16. Ainsi, le Ministère pourra créer trois nouveaux Parcs Nationaux, dont celui des Calanques, en puisant les moyens supplémentaires nécessaires sur les parcs existants. Il apparait nécessaire de rappeler que l Etablissement public doit, dès sa création, rester maître de la gestion de ses personnels. Quant à la contribution des collectivités, elle doit rester du domaine du volontariat et être destinée exclusivement au financement de l investissement d actions engagées par l établissement public. De plus, l appel au financement européen serait le bienvenu. 9/9