VILLE DE NIORT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 JUIN 2013

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1 DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 11 juin 2013 VILLE DE NIORT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Conseillers en exercice : 45 Votants : 40 Convocation du Conseil Municipal : le 28/05/2013 Affichage du Compte-Rendu Sommaire : le 10/06/2013 SEANCE DU 3 JUIN 2013 Délibération n D Affectation de résultats Budget principal et budgets annexes Président : Présents : MADAME GENEVIÈVE GAILLARD Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD. Secrétaire de séance : Frank MICHEL Excusés ayant donné pouvoir : Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN, Madame Elsie COLAS, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Emmanuel GROLLEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Amaury BREUILLE

2 CONSEIL MUNICIPAL DU 3 juin 2013 Délibération n D Direction Finances et Marchés publics Affectation de résultats Budget principal et budgets annexes Madame Pilar BAUDIN, Adjointe au Maire expose : Mesdames et Messieurs, Sur proposition de Madame le Maire Après examen par la commission municipale compétente Vu le article du Code Général des Collectivités Territoriales Après avoir pris connaissance des comptes administratifs 2012 du budget principal et des budgets annexes et vérifié la conformité avec les comptes de gestion, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l exercice 2012 comme présenté cidessous. I - Rappel des principes 1 - L arrêté des comptes 2012 permet de déterminer : - le résultat 2012 de la section de fonctionnement. Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l exercice (recettes moins dépenses), augmenté du résultat 2011 reporté de la section de fonctionnement (compte 002) ; - le solde d exécution 2012 de la section d investissement ; - les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l exercice Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l exercice 2012 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2012 de la section d investissement. Le besoin en financement de la section d investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d investissement de l exercice 2012, majorées du déficit d investissement 2011 reporté et les recettes propres à l exercice 2012 majorées de la quote-part de l excédent 2011 de fonctionnement affecté en investissement en La nomenclature M 14 (ainsi celle de la M 4) précise que le besoin en financement de la section d investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. 3 - Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s il est positif, peut, selon la décision de notre assemblée, être affecté à la section d investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre par ordre de priorité : - l apurement d un éventuel déficit de fonctionnement antérieur (dans le cas où l'exercice précédent s'est soldé par un déficit de fonctionnement reporté en dépenses sur le compte 002). Cet apurement s'effectuera automatiquement dès lors qu'on additionnera le résultat de l'exercice et le solde antérieur reporté pour obtenir le résultat cumulé ; - à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement, par inscription d'une recette d'investissement au compte 1068 ; - le reliquat, s'il existe, est affecté au choix de l'assemblée délibérante, soit en investissement (mise en réserve complémentaire au compte 1068), soit en fonctionnement (excédent antérieur reporté, compte 002), soit en mixant les deux possibilités. Les tableaux d affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations.

3 II - Affectation du résultat Affectation du résultat du budget principal : Constatant que le compte administratif du budget principal présente le résultat suivant : Recettes ,02 Recettes ,22 Dépenses ,72 Dépenses ,02 Résultat de l'exercice ,30 Résultat de l'exercice ,20 Résultat antérieur ,49 Résultat antérieur ,95 Résultat cumulé ,79 Résultat cumulé ,25 Restes à réaliser nets (Reports) ,00 Résultat net de l investissement ,75 Résultat net cumulé ,04 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) ,79 Ces résultats permettront de faire face aux dépenses nettes qu il est proposé ,79 Tout en assurant l'autofinancement Virement complémentaire de la section de fonctionnement vers la section ,00 d'investissement Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) ,00 Résultat d'investissement reporté ,25 Ces résultats permettront de faire face aux dépenses nettes qu il est proposé d inscrire au budget supplémentaire : Reports : Dépenses nettes ,00 Dépenses nettes nouvelles ,25 Tout en réduisant le volume d emprunts prévu au budget ,00 Affectation du résultat du budget annexe Parc des Expositions : Constatant que le compte administratif du budget annexe Parc des Expositions présente le résultat suivant : Recettes ,08 Recettes ,88 Dépenses ,09 Dépenses ,06 Résultat de l'exercice ,99 Résultat de l'exercice ,18 Résultat antérieur ,57 Résultat antérieur ,43 Résultat cumulé ,56 Résultat cumulé ,75 Restes à réaliser nets (Reports) ,00 Résultat net de l investissement ,75 Résultat net cumulé ,81

4 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) ,50 Ces résultats permettront de faire face aux dépenses nettes qu il est proposé ,50 Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) ,06 Résultat d'investissement reporté ,75 Ces résultats permettront de faire face aux dépenses nettes qu il est proposé d inscrire au budget supplémentaire : Dépenses nettes des reports ,00 Dépense nettes nouvelles ,31 Affectation du résultat du budget annexe Crématorium : Constatant que le compte administratif du budget annexe Crématorium présente le résultat suivant : Recettes ,70 Recettes ,96 Dépenses ,21 Dépenses ,68 Résultat de l'exercice ,49 Résultat de l'exercice ,28 Résultat antérieur ,86 Résultat antérieur ,92 Résultat cumulé ,35 Résultat cumulé ,20 Restes à réaliser nets (Reports) ,92 Résultat net de l investissement ,28 Résultat net cumulé ,63 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) ,35 Ces résultats permettront de faire face aux dépenses nettes qu il est proposé ,35 Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 0,00 Résultat d'investissement reporté ,20 Ces résultats permettront de faire face aux dépenses nettes qu il est proposé d inscrire au budget supplémentaire : Dépenses nettes des reports ,92 Dépense nettes nouvelles ,28

5 Affectation du résultat du budget annexe Pompes Funèbres : Constatant que le compte administratif du budget annexe Pompes Funèbres présente le résultat suivant : Recettes ,29 Recettes 0,00 Dépenses ,74 Dépenses 0,00 Résultat de l'exercice ,45 Résultat de l'exercice 0,00 Résultat antérieur ,74 Résultat antérieur 7 320,41 Résultat cumulé ,19 Résultat cumulé 7 320,41 Restes à réaliser nets (Reports) 0,00 Résultat net de l investissement 7 320,41 Résultat net cumulé ,78 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) ,19 Ce résultat pourra être compensé par des recettes nouvelles qu il est proposé ,19 Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 0,00 Résultat d'investissement reporté 7 320,41 Ces résultats permettront de faire face aux dépenses nettes qu il est proposé 7 320,41 Affectation du résultat du budget annexe Foire exposition : Constatant que le compte administratif du budget annexe Foire exposition présente le résultat suivant : Recettes ,48 Recettes 0,00 Dépenses ,20 Dépenses 0,00 Résultat de l'exercice ,72 Résultat de l'exercice 0,00 Résultat antérieur ,86 Résultat antérieur 0,00 Résultat cumulé ,86 Résultat cumulé 0,00 Restes à réaliser nets (Reports) 0,00 Résultat net de l investissement 0,00 Résultat net cumulé ,86 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) ,86 Ce résultat pourra être compensé par des recettes nouvelles qu il est proposé ,86 Affectation du résultat du budget annexe Stationnement :

6 Constatant que le compte administratif du budget annexe Stationnement présente le résultat suivant : Recettes ,31 Recettes 0,00 Dépenses ,25 Dépenses ,67 Résultat de l'exercice ,94 Résultat de l'exercice ,67 Résultat antérieur ,51 Résultat antérieur ,79 Résultat cumulé ,43 Résultat cumulé ,12 Restes à réaliser nets (Reports) ,00 Résultat net de l investissement ,88 Résultat net cumulé ,31 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) ,43 Ce résultat pourra être compensé par des recettes nouvelles qu il est proposé ,00 Tout en assurant l'autofinancement Virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement ,57 Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 0,00 Résultat d'investissement reporté ,12 Ces résultats permettront de faire face aux dépenses qu il est proposé d inscrire au budget supplémentaire : Dépenses nettes des reports ,00 Dépense nettes nouvelles ,69 Affectation du résultat du budget annexe Chaufferie Bois : Constatant que le compte administratif du budget annexe Chaufferie Bois présente le résultat suivant : Recettes 0,00 Recettes ,00 Dépenses ,18 Dépenses ,05 Résultat de l'exercice ,18 Résultat de l'exercice ,95 Résultat antérieur -99,69 Résultat antérieur ,34 Résultat cumulé ,87 Résultat cumulé ,39 Restes à réaliser nets (Reports) ,00 Résultat net de l investissement -540,39 Résultat net cumulé ,26

7 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) ,87 Ce résultat pourra être compensé par des recettes nouvelles qu il est proposé ,87 Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 0,00 Résultat d'investissement reporté ,39 Ce résultat sera compensé par l'excédent net des reports : ,00 Ce résultat sera compensé par une diminution des dépenses -540,39 Affectation du résultat du budget annexe Lotissement ZAE les Champs de l Arrachis : Constatant que le compte administratif du budget annexe Lotissement ZAE les Champs de l Arrachis présente le résultat suivant : Recettes 9 700,00 Recettes 0,00 Dépenses 0,00 Dépenses 0,00 Résultat de l'exercice 9 700,00 Résultat de l'exercice 0,00 Résultat antérieur ,00 Résultat antérieur 0,00 Résultat cumulé 0,00 Résultat cumulé 0,00 Restes à réaliser nets (Reports) 0,00 Résultat net de l investissement 0,00 Résultat net cumulé 0,00 Les résultats cumulés du fonctionnement et de l investissement étant nuls, il n est donc proposé aucune affectation pour ce budget. Affectation du résultat du budget annexe Lotissement les Champs de l Ormeau : Constatant que le compte administratif du budget annexe Lotissement les Champs de l Ormeau présente le résultat suivant : Recettes Recettes 0,00 Dépenses Dépenses 0,00 Résultat de l'exercice 0,00 Résultat de l'exercice 0,00 Résultat antérieur ,00 Résultat antérieur ,26 Résultat cumulé ,00 Résultat cumulé ,26 Restes à réaliser nets (Reports) 0,00 Résultat net de l investissement ,26 Résultat net cumulé ,26 Résultat de fonctionnement reporté (ligne budgétaire 002) ,00 Ce résultat sera compensé par une réduction des dépenses qu il est proposé ,00 Excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) ,26 Ce résultat sera compensé par une réduction des dépenses qu il est proposé ,26 : Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : - affecter le résultat excédentaire de fonctionnement du budget principal comme suit :

8 - à titre obligatoire au compte 1068 pour couvrir le besoin définitif de la section d investissement (résultat cumulé et reste à réaliser) pour : ,00 - un montant de ,79 est affecté à l excédent reporté de fonctionnement (ligne 002). - affecter le résultat excédentaire de fonctionnement du budget Parc des Expositions comme suit : - à titre obligatoire au compte 1068 pour couvrir le besoin définitif de la section d investissement (résultat cumulé et restes à réaliser) pour : ,06 - le solde disponible de ,50 est affecté à l excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - reporter les résultats excédentaires du budget Crématorium comme suit : - le solde disponible de fonctionnement de ,35 est affecté à l excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) - résorber le déficit de fonctionnement du budget Pompes Funèbres sur l exercice budgétaire résorber le déficit de fonctionnement du budget Foire exposition sur l exercice budgétaire résorber le déficit de fonctionnement du budget Stationnement sur l exercice budgétaire résorber le déficit de fonctionnement du budget Chaufferie Bois sur l exercice budgétaire reporter les résultats nuls du budget annexe Lotissement ZAE les Champs de l Arrachis sur l exercice budgétaire résorber les déficits de fonctionnement du budget annexe Lotissement les Champs de l Ormeau sur l exercice budgétaire LE CONSEIL ADOPTE Pour : 40 Contre : 0 Abstention : 5 Non participé : 0 Excusé : 0 Pour Madame le Maire de Niort, Geneviève GAILLARD L'Adjointe déléguée Signé Pilar BAUDIN